Bibliographie aa. VV., «Étude sur les biens ecclésiastiques (canons 1254-1310)»





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12) Le renvoi au droit civil


a) L’adaptation à la société civile. « L’Église catholique exerce sa juridiction sur des personnes qui font partie des différents États, à la législation desquels elles sont soumises. Ce fait imprime une physionomie spéciale aux citoyens de chacun des États, comme une conséquence logique de l’action efficace du droit. En légiférant pour ses membres sur des points qui sont plus étroitement en rapport avec le droit civil, l’Église n’oublie pas cette physionomie propre et, au moyen de ces normes, s’adapte parfaitement à la situation des citoyens dans laquelle se trouvent ceux qui sont soumis au droit canonique »124.
b) Une habitude ecclésiale. En matière de biens temporels, l’Église s’est toujours accommodée au droit civil, renvoyant pendant des siècles au droit romain, puis au droit germanique ou barbare et, le plus souvent, au simple droit naturel commun. Bien entendu, les rapports entre le droit canonique et le droit civil sont tributaires des évolutions historiques et des particularités locales, et l’on peut noter une influence réciproque125. L’Église témoigne de son respect pour la législation civile. En la « canonisant », le législateur canonique « a pu se dispenser d’accroître énormément la masse de son propre code, éviter de nombreux motifs de litiges, s’adapter aux diverses législations et cultures et témoigner en outre, ce faisant, de son respect envers le droit civil »126.

Contrairement au CIC 17, cette « canonisation » du droit civil n’est pas mentionnée au cas pas cas, mais elle fait l’objet d’une norme générale, le canon 22 (c. 1504 CCEO), aux termes duquel « les lois civiles auxquelles renvoie le droit de l’Église doivent être observées en droit canonique avec les mêmes effets, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit divin et sauf disposition autre du droit canonique ». Si l’Église a jugé inutile de légiférer dans certains domaines, il n’en reste pas moins qu’elle entend préserver sa compétence exclusive en la matière et son esprit propre en matière de biens temporels. « Pour comprendre cet esprit, il faut se référer continuellement à la Parole de Dieu, norme suprême de l’Église, y compris pour les biens temporels, ainsi qu’à sa doctrine et particulièrement à son enseignement moral, de même qu’à ses fins ultimes et à l’histoire de la formation du patrimoine ecclésiastique »127.

Dans ce cadre général, le droit canonique a développé plus spécialement certains aspects de la législation patrimoniale, comme la capacité universelle de l’Église à acquérir des biens (c. 1259 CIC 83 ; c. 1010 CCEO), le droit d’exiger de ses fidèles des contributions nécessaires pour lui permettre d’accomplir ses fins propres (c. 1260 CIC 83 ; c. 1011 CCEO) et le droit des fidèles de transmettre leurs biens à l’Église selon diverses formules (c. 1261-1271 CIC 83 ; c. 1012-1019 CCEO).
c) Droit civil et droit patrimonial. Le droit civil occupe une place non négligeable dans le droit des biens temporels. Le canon 1290 prescrit de respecter les dispositions du droit civil en matière de contrats et de modes d’extinction des obligations, « canonisant » ainsi le droit civil. Les canons 1255 et 1259 accueillent les normes du droit civil en matière d’acquisition, de possession, d’administration et d’aliénation des biens.

Ailleurs il est fait un simple renvoi aux normes du droit civil, comme pour les organismes prévus au canon 1274, ou pour les contrats d’assurance et la propriété des biens ecclésiastiques128, pour le respect du droit du travail et du droit social (c. 1286 CIC 83 ; c. 1030 CCEO), pour les dispositions mortis causa (c. 1299 CIC 83 ; c. 1043 CCEO).

L’on distingue donc des dispositions qui incorporent le droit civil au droit canonique, dans lequel il doit être observé « avec les mêmes effets » (c. 22 CIC 83 ; c. 1504 CCEO), et des normes qui, « sans produire cette incorporation, doivent être observées en marge du droit canonique »129.

Il faut noter, car cela a de nombreuses incidences et pose des questions non résolues, que nombre de personnes juridiques canoniques se doivent de revêtir aussi une forme civile si elles veulent être opérantes dans le domaine non ecclésial130. Le droit civil a mis en place un système assez lourd de reconnaissance de l’utilité publique de certaines associations privées. Or, dans ce genre d’associations reconnues d’utilité publique prévaut le système démocratique, en ce sens que l’assemblée générale est habilitée à prendre les décisions relatives au fonctionnement des associations, ce qui ne coïncide pas avec les dispositions du canon 321 du code qui renvoie aux statuts de chaque association le soin d’en organiser le gouvernement.

Faut-il rappeler que le droit civil ignore le droit canonique. C’est bien la raison pour laquelle l’association ecclésiale est obligée de prendre un statut civil. « Nous vivons une situation, en France, dans laquelle tout se passe comme si l’idée d’une personnalité juridique canonique était quasiment tombée en désuétude face au modèle civil libéral de la loi centenaire du 1er juillet 1901.131 » Le recours éventuel au seul droit civil présente deux écueils. Le premier tient au modèle démocratique que nous venons tout juste d’évoquer, et qui ne garantit nullement que les instances de gouvernement de l’association prendront toujours des dispositions conformes au droit canonique, notamment quant à l’autorité suprême du Pontife romain sur l’administration des biens (cf. c. 1256) et à la vigilance de l’autorité ecclésiastique compétente (cf. c. 305 § 1). Cela entraînerait aussi un déficit d’ecclésialité. De sorte que cette solution – le recours au seul droit civil – devrait être réservé « aux situations dans lesquelles l’enjeu ecclésial n’apparaît pas déterminant et où la question patrimoniale reste marginale et utilitaire »132.

Dans un pays comme le nôtre, il convient donc de favoriser la « double casquette ». Mais cela n’est pas sans risques, et des risques graves. Il est certes impératif de procéder à une coordination aussi poussée que possible des statuts des deux associations, canonique et civile. Cela passe au minimum par la constitution d’un conseil unique et d’un président modérateur unique pour les deux associations, dans le cas d’une association publique de fidèles.

S’il s’agit d’une association privée de fidèles dont les statuts ont été reconnus par l’autorité ecclésiastique (cf. c. 299 § 3), elle est dépourvue de personnalité canonique. Mais ses associés en détiennent les biens en tant que copropriétaires ou que copossesseurs (cf. c. 310). Seuls les statuts permettront, peut-être, de faire respecter le fonctionnement canonique par l’association civile. Cela n’a rien d’évident.

Si l’association privée a fait approuver ses statuts par l’autorité ecclésiastique compétente, elle acquiert la personnalité juridique. Les biens appartiennent alors à la personne juridique elle-même. Les statuts devront veiller à ce que la volonté du conseil de l’association canonique s’impose à au conseil d’administration de l’association civile. Mais il ne faut pas se leurrer : en cas de conflit d’intérêt portés au contentieux, il ne peut se résoudre « qu’au bénéfice de la propriété civile, seule reconnue par le droit français, et seule capable de faire exécuter les décisions rendues en sa faveur »133.

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