Constitué dans le cadre du mémoire concernant la gestion financière de l’ex-Région Poitou-Charentes aux fins d’engager des procédures judiciaires au nom de la région Nouvelle-Aquitaine remis au Président de la région Nouvelle-Aquitaine le 23/03/2017





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DOSSIER DE PRESSE

Constitué dans le cadre du mémoire concernant la gestion financière de l’ex-Région Poitou-Charentes aux fins d’engager des procédures judiciaires au nom de la région Nouvelle-Aquitaine remis au Président de la région Nouvelle-Aquitaine le 23/03/2017

Absence délégation de signature

Itw de JF Monteils Président de la Chambre régionale des comptes (CRC) d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 

« Comptes de Poitou-Charentes : “ Au plus loin de ce que nous pouvions écrire ” 

Extrait : "L’absence de délégation de signature est grave. C’est la première règle formelle qu’on vérifie en droit public. C’est d’ailleurs bien souvent plus le juge administratif qui fait cette vérification. C’est la base de l’état de droit. C’est à cause de la chaîne des signatures et des délégations de signatures qu’on peut considérer qu’on est dans un état de droit. L’état de droit n’est pas un état de fait. La légitimité dans l’action publique, pour définir l’intérêt général, vient de l’élection. C’est l’élu qui délègue une partie de sa légitimité pour faire ce qui doit être fait en son nom. C’est un sujet qui n’est pas anodin du tout. Qui est grave en effet....


 Il se trouve que le directeur général aux finances, qui a réalisé ces opérations, n'avait pas de délégation. Ses instructions étaient de minimiser le coût moyen des emprunts et cela n'a pas abouti à une prise de risque maîtrisée. Et oui cela révèle un problème interne. Le Bureau peut déléguer au président l'ordonnance de la dépense, et ce dernier peut à son tour la déléguer. Mais en l'occurrence cela n'a pas été fait au directeur qui s'en est chargé.
Source Charente Libre 9/12 EX-RÉGION: LE RAPPORT ACCABLANT DE LA COUR DES COMPTES

Extrait «Il ressort de l’analyse des pièces transmises que ce dernier ne possédait pas de délégation lui permettant de signer les contrats d’emprunt», notent les juges. Alors qu’en Aquitaine et Limousin, c’est le président de la Région qui assumait cette responsabilité loin d’être neutre, en Poitou-Charentes, c’est un directeur de services, sans délégation, qui avait tout pouvoir sur la question. Quant à la mise en concurrence des établissements bancaires, pas de chance une fois de plus: un tri des documents a été fait dans les services en 2014. Plus rien ne peut le prouver »
Fond de Soutien

Source La Nouvelle-Republique 11/02/2017 Région : un budget de trois milliards

Extrait sur le fond de soutien "Nous travaillons à la restructuration de la dette avec le cabinet RiskEdge. Malgré le dépôt de deux amendements, je n'ai pas pu faire rouvrir le fonds d'accompagnement de l'État pour des raisons qui tiennent à l'article 40 : tout amendement concernant une dépense nouvelle doit être compensé par des ressources supplémentaires. Manuel Valls et Bernard Cazeneuve m'ont donné leur accord ; j'espère que nous y arriverons. »
Source Charente Libre 9/12/2016 EX-RÉGION: LE RAPPORT ACCABLANT DE LA COUR DES COMPTES [+INFOGRAPHIE]

Extrait : »en 2014 et 2015, Jean-François Macaire n’a pas sollicité le fond d’aide de l’Etat spécifiquement mis en place pour ces opérations. Le premier courrier, il ne l’aurait pas reçu et explique: «l’absence de réponse pourrait être liée à l’organisation du circuit du courrier».ne mentionnait pas de date limite pour faire appel au fonds de soutien. A la lecture de cette lettre, le président a porté la mention « me tenir informé ». Toutefois, selon lui, il est fort probable que ce courrier annoté soit parvenu à la direction du budget et des finances après le 30 avril, date butoir pour faire appel au fond». La faute à pas de chance.
08/02/2017 La crise des emprunts toxiques des collectivités est quasi-résorbée (Les Echos)

26/12/2016 L'héritage controversé du Poitou-Charentes (Les Echos)
3/12/2016 C'est l'Aquitaine qui paye « J'espère que le Premier ministre va nous sortir une épine du pied en rouvrant le fonds qui permet à l'État d'aider les collectivités qui ont signé des prêts structurés ». Manuel Valls s'est-il engagé à le faire ? « Les choses sont assez positives, je lui laisse le soin de l'annoncer. »


Irregularités dans présentation du budget / infractions aux règles comptables

Source La Nouvelle Republique 07/12/2016 Ex-Région Poitou-Charentes : des dérapages organisés 

Extrait :  « une sous-budgétisation volontaire, un blocage des paiements au second semestre, le non-respect du principe de l'annualité des comptes des collectivités.

Des notes internes et des courriers électroniques de 2014 et 2015 compilés par les services de la Région Nouvelle-Aquitaine, à Poitiers, attestent en effet du caractère organisé de ce système qui revenait à reporter une grande partie des dépenses annuelles sur l'exercice budgétaire suivant. L'équivalent d'un cinquième du budget l'an dernier.

Il apparaît que plusieurs services avaient alerté leur direction générale. C'est le cas de la Direction du territoire et du vivre ensemble qui, dans une note du 30 mars 2015, faisait savoir que 99 % des crédits d'investissement votés avaient déjà été consommés pour la santé. « Malgré nos propositions, les crédits nécessaires au versement des acomptes intermédiaires pour la construction de l'hôpital Nord Deux-Sèvres n'ont pas été inscrits sur le budget primitif 2015 », déplorait le service en rappelant les sommes ainsi volontairement « oubliées » : 2,3 M€ au deuxième trimestre et 4,7 M€ au troisième. Même situation pour la commission " synthèse territoires ", toujours à fin mars : « A ce jour, 80 % des crédits d'investissement votés ont été consommés. »

Le cas de la Direction de la formation figurait déjà dans le rapport d'E & Y. Il est éloquent dans la mesure où il met en évidence que 28,8 M€ de dépenses de 2014 ont été reportées sur 2015 en raison de « la régulation des paiements imposée par la direction du budget et des finances à compter de septembre 2014 » et non pas seulement à cause de la « sous-dotation budgétaire de 2014 ».

Pire, cette note du 13 mai 2015 évoquait les conséquences d'un « arrêt ou retard de paiement », en fin d'année, au moment de la fusion avec l'Aquitaine et le Limousin. Demandeurs d'emplois, boursiers, apprentis et étudiants sont cités mais également les « organismes partenaires […] qui se trouvent dans des situations financières compliquées » : « Tout retard de paiement pourrait leur être très préjudiciable », précise la direction du service.
Alain Rousset

06/01/2017 Video, suite à la plainte de l'UDI Alain Rousset se retourne vers la Chambre régionale des comptes (France 3, Dimanche en Politique)

24/11/2016 Video Emission Point de vue sur TV7 : 1 an de mandat premier bilan.

Alain Rousset veut "tourner la page" (Petit économiste) et 7 à Poitiers 

AR solde les comptes de PC et inquiète les artisans du bâtiment (Charente Libre)

Inquiétude des artisans : la Région arrête de financer le programme contre la précarité énergétique (F3)

Rousset fait gonfler le prix à la pompe ( TICPE) (Charente Libre)
Ségolène Royal

19/12/2016 Tirs nourris contre la gestion de l'ex-Région Poitou-Charentes (Centre Presse) 'Elisabeth Borne  préfète de Poitou-Charentes qui était en poste en 2013 et 2014 n'a pas tiré la sonnette d'alarme, elle est devenue directrice de cabinet de Ségolène Royal au ministère de l'Environnement et qu'elle est aujourd'hui présidente de la RATP !"

19/12/2016 ROYAL ÉPINGLÉE POUR SA GESTION CALAMITEUSE DE POITOU-CHARENTES (Capital)

19/12/2016 Finances de la région Poitou-Charentes : ce qui est reproché à Ségolène Royal (RTL) 

19/12/2016 Finances de la Région : Alain Rousset estime que Ségolène Royal "n'a pas dû apprendre à compter dans la même école" (France Bleu)

09/12 vidéo les 46 millions de dettes toxiques confirmés insiste l'équipe Rousset face à Ségolène Royal (France 3)

09/12 Ex-Poitou-Charentes : la Chambre régionale des comptes confirme les dérives budgétaires (Sud-Ouest)
Conférence de presse de Mme Royal 8/12

Video http://www.dailymotion.com/video/x54q3sy_conference-de-presse-de-segolene-royal_news
Ségolène Royal à l'offensive 
 (Charente Libre)

Comptes de l'ex-Poitou-Charentes : Ségolène Royal contre-attaque (Nouvelle -Republique)

LA CONTRE-OFFENSIVE ROYAL (7aPoitiers)

Impayés de Poitou-Charentes : le rapport de la chambre régionale des comptes fait déjà débat (France Bleu)

Poitou-Charentes. Royal se dit validée dans sa gestion, la Région réfute (Courrier de l'Ouest)

Video invitée de France 3 Ségolène Royal demande à Alain Rousset "d'arrêter de mentir"
7/11  le rapport confidentiel qui confirme les dérapages (le Point)

27/10 un nouvel audit confirme l'ardoise

9/10 "La princesse Royal" : 10 ans de "Moi Ségolène"

2/10 Segolene Royal sur ONPC : A revoir sur YouTube

2/10 Royal excedee sur le plateau de on n est pas couche

2/10 Finances de l'ex-région Poitou-Charentes : Ségolène Royal malmenée par Yann Moix 

Bussereau : Poitou-Charentes "était gérée n'importe comment"

Ségolène Royal : l'affaire qui inquiète l'Elysée (Nouvel Obs)
Ségolène Royal était l'invitée du "Grand Jury" (RTL)

Ségolène Royal n'a jamais tort ! (Le point)

l'audit qui fait mal aux proches de Ségolène Royal (Le Point)

"Ma réussite fait des jaloux" (Challenges)

« Je ne me laisserai pas faire. Je refuse d’être ainsi salie » (Le Monde)

Ségolène Royal dénonce un audit fait pour "régler des comptes" (L'Express)

«Ma réussite fait des jaloux» (Le Parisien)

Ségolène Royal attaque pour mieux se défendre (NR)

Royal dénonce des attaques diffamatoires (SO)

Ségolène Royal critiquée sur sa gestion de la région Poitou-Charentes (France 3)

Ségolène Royal est "scandalisée" (JDD)

"C'est la réussite des politiques de Poitou-Charentes qui dérange" (Charente Libre)

Ségolène Royal explique les 132 millions d'euros d'impayés de la région Poitou-Charentes par un problème informatique (Lab Europe 1)

Ségolène Royal dénonce "des attaques diffamatoires" (France Bleu)

La gestion "alarmante" de la région Poitou-Charentes par Ségolène Royal pointée dans un rapport (Huffington Post)

Ségolène Royal charge Alain Rousset (SO)

Ségolène Royal et l’argent, ça fait deux ! (Capital)

Quand Ségolène Royal jonglait avec les millions (Le Point)

La triple faillite de Poitou Charente (Atlantico)

Le panier de la mariée était percé (NR)

Ségolâtres (NR)

Ségolène Royal a-t-elle dérapé avec les millions de sa région ? (Planet.fr)

Itw Olivier Chartier Info Eco 
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