Cautionnement garantissant le paiement des sommes dues à un entrepreneur





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Cautionnement garantissant le paiement des sommes dues à un entrepreneur

par le maître de l’ouvrage au titre d’un marché de travaux privé

(article 1799-1 du code civil)

(modèle élaboré par AFB/FNTP/FNB)

Le soussigné……. agissant en qualité de …… de la banque (forme, dénomination, capital, siège) immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de …. sous le n° ….. ci-après dénommé « la banque ».

Connaissance prise du marché de travaux privé, ci-après dénommé « le marché » conclu le …… entre …… ci-après dénommé(e) « l’entrepreneur », et ….. ci-après dénommé(e) « le maître d’ouvrage », relatif à l’exécution de travaux consistant en …… pour la somme de €………. toutes taxes comprises (en chiffres et en lettres), marché dont la copie certifiée conforme par le maître de l’ouvrage a été remise à la banque.

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE CAUTION – DOMAINE D’APPLICATION
Déclare, en application des dispositions de l’article 1799- alinéa 3 du Code civil, constituer la banque caution solidaire du maître de l’ouvrage pour le paiement des sommes dues par lui à l’entrepreneur en application du marché, sous déduction de tous acomptes, avances et plus généralement de tous paiements déjà versés au dit entrepreneur.
Le présent cautionnement ne s’applique pas, sauf accord de la banque, aux sommes pouvant être dues par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur au titre de travaux supplémentaires non visés par le marché ou de travaux dépassant le montant de celui-ci.
Le présent cautionnement est limité à la somme de €…….. (en chiffres et en lettres). Il ne garantit pas le paiement des pénalités ou indemnités pouvant être dues à l’entrepreneur.
ARTICLE 2 – MISE EN JEU DU CAUTIONNEMENT – PAIEMENT PAR LA BANQUE
Toute mise en jeu du présent cautionnement devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’entrepreneur à la banque.
Tout paiement par la banque à l’entrepreneur ne pourra intervenir que sur justification écrite par l’entrepreneur que sa créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l’ouvrage est défaillant du fait soit du non-paiement à la suite d’une sommation par huissier demeurée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de la signification de cette sommation, soit de sa liquidation judiciaire.
A l’appui de sa demande, l’entrepreneur devra remettre à la banque soit les demandes de paiement détaillées correspondantes adressées au maître de l’ouvrage et les arrêtés de comptes définitifs intervenus avec ce dernier assisté ou représenté, le cas échéant, par le mandataire de justice compétent, soit un jugement passé en force de chose jugée.
Du fait de son paiement, la banque se trouvera de plein droit subrogée dans tous les droits de l’entrepreneur à l’encontre du maître de l’ouvrage, l’entrepreneur renonçant à se prévaloir des dispositions de l’article 1252 du Code civil.

ARTICLE 3 – CESSATION DE L’ENGAGEMENT
La banque sera dégagée de plein droit de toute obligation envers l’entrepreneur au titre du présent cautionnement dans le cas où une modification entraînant un bouleversement de l’économie du marché y aura été apportée sans accord préalable de la banque.
Le présent cautionnement cessera de produire ses effets sur production à la banque d’une mainlevée par l’entrepreneur ou d’un reçu pour solde de tout compte émanant dudit entrepreneur, étant entendu que la banque sera définitivement libérée dans un délai de ……. Mois à compter de l’établissement de l’arrêté de compte définitif ou de tout document en tenant lieu, et en tout état de cause au plus tard le ……, sauf opposition motivée de l’entrepreneur notifiée à la banque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A l’expiration du délai ou à la date visés au précédent alinéa, il ne pourra plus en aucun cas être fait appel au présent cautionnement.

Le présent cautionnement est soumis au droit français.

Fait à ………………le ……………


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