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MODELE NON CONTRACTUEL A ADAPTER MAJ en Avril 2015

Supprimer toutes les mentions en couleur avant transmission au garant

MODELE D’ACTE DE CAUTIONNEMENT
Index Livret A - Inflation –Taux fixe

Avec ou sans préfinancement

Echéances annuelles, semestrielles ou trimestrielles
Je soussigné [________]

Agissant en qualité de [________]

de l’établissement de crédit …. (nom de l’établissement) SA au capital de [________] euros, … (raison sociale), ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de [________],

ci-après « la Caution»,
Déclarons porter (nom de l’établissement) caution personnelle et solidaire,
vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations, 56 rue de Lille, 75007 Paris
de [________] (désignation de l’emprunteur : nom, forme, capital, RCS et siège social), ci-après « l’Emprunteur »
pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de **** euros (à compléter) souscrit par **** (nom de l’emprunteur) auprès de la Caisse des Dépôts.

Ce Prêt constitué de **** (nombre à compléter) Ligne(s) du Prêt est destiné à financer **** (à compléter par l’identification de l'opération) située ***** (adresse à compléter).


  1. dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

(Le Contrat de Prêt garanti peut être composé d’une ou de plusieurs Lignes du Prêt. La Ligne du Prêt désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci ; elle correspond à un produit déterminé ayant ses propres caractéristiques financières et un tableau d’amortissement qui lui est propre.)

Supprimer les cadres et mentions ne correspondant pas aux Lignes du Prêt.

Ajouter autant de tableaux des caractéristiques financières que de Lignes du Prêt :

Ligne du Prêt 1

Pour les Lignes du Prêt indexées sur Livret A

Ligne du Prêt :

Montant :


**** (à compléter par type de produit)

**** euros

Si sans préfinancement : Durée totale :
Si avec préfinancement : Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé d’amortissement :


**** (à compléter par ans, semestres, trimestres)

de 3 à 24 mois

**** (à compléter par ans, semestres, trimestres)
**** (à compléter s’il y a lieu par ans, semestres, trimestres)



Périodicité des échéances :



**** (à compléter par Annuelle, Semestrielle, Trimestrielle)


Index :


Livret A


Taux d'intérêt actuariel annuel :


Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + **** % (à compléter selon le type de produit)

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%


Profil d’amortissement :


A compléter selon le profil d’amortissement :

  • Amortissement déduit  avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

  • Amortissement déduit avec intérêts prioritaires

  • Amortissement prioritaire avec échéance déduite





Modalité de révision :

**** (à compléter par : « Simple révisabilité » (SR), « Double révisabilité » (DR), « Double révisabilité limitée » (DL))



Taux de progressivité des échéances :


Si profil « intérêts différés » :

  • Si SR : de 0 % à 0,50 % maximum

  • Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

  • Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Si profil « amortissement prioritaire avec échéance déduite » : Sans objet

Pour les Lignes du Prêt indexées sur Inflation


Ligne du Prêt :

Montant :


**** (à compléter par type de produit)

**** euros

Si sans préfinancement : Durée totale :
Si avec préfinancement : Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé d’amortissement :


**** (à compléter par ans, semestres, trimestres)

de 3 à 24 mois

**** (à compléter par ans ou semestres)
**** (à compléter s’il y a lieu par ans ou semestres)


Périodicité des échéances :


**** (à compléter par annuelle ou semestrielle)


Index :


Inflation *



Taux d'intérêt actuariel annuel :


Taux de l’Inflation en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + **** % (à compléter en fonction du barème en vigueur)

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation de l’index Inflation sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%





Profil d’amortissement :


A compléter selon le profil d’amortissement :

  • Amortissement déduit  avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

  • Amortissement déduit avec intérêts prioritaires

  • Amortissement prioritaire avec échéance déduite


Modalité de révision :


**** (à compléter par : « Simple révisabilité » (SR), « Double révisabilité » (DR), « Double révisabilité limitée » (DL))



Taux de progressivité des échéances :


  • Si SR : de 0 % à 0,50 % maximum

  • Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation de l’index Inflation)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index Inflation

  • Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation de l’index Inflation)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index Inflation sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.


*L’index Inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l’inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel. L’index Inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.

Durant la phase d’amortissement, l’Emprunteur aura la faculté de demander, à une seule reprise et à titre définitif, la substitution de l’index Inflation par l’index Livret A, augmenté d’une marge de **** (à compléter)
S’il exerce cette faculté, le taux d’intérêt actuariel annuel relatif au nouvel index sera le suivant :
Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du Livret A en vigueur à la date de la substitution du taux + **** % (à compléter)

Pour les Lignes du Prêt à taux fixe


Ligne du Prêt :

Montant :



**** (à compléter par type de produit)

**** euros

Si sans préfinancement : Durée totale :
Si avec préfinancement :  Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé d’amortissement :


**** (à compléter par ans ou trimestres)

de 3 à 24 mois

**** (à compléter par ans ou trimestres)
**** (à compléter s’il y a lieu par ans ou trimestres)



Périodicité des échéances :


Trimestrielle



Taux d'intérêt annuel fixe :



**** % (à compléter en fonction du barème en vigueur)

Profil d’amortissement :


A compléter selon le profil d’amortissement :

  • Amortissement déduit avec intérêts différés

  • Amortissement prioritaire avec échéance déduite


Ligne du Prêt 2 (à compléter si plusieurs Lignes et selon le même tableau que ci-dessus)

…………………
sans préjudice des autres caractéristiques dudit Prêt que la Caution déclare parfaitement connaître et dont elle accepte qu’elles lui soient opposables.



  1. dans les conditions suivantes :


en renonçant expressément au bénéfice de discussion ainsi qu'aux recours avant paiement ouverts à la Caution par les dispositions des articles 2309 et 2316 du Code civil,
à hauteur de **** % (quotité garantie) de la somme en principal de **** euros (chiffres et lettres) majorée des intérêts, frais et accessoires éventuels y afférents, y compris les intérêts moratoires encourus, et toutes commissions, indemnités et pénalités pouvant être dues au titre du contrat de prêt (notamment en cas de remboursement anticipé).
La garantie est accordée pour la durée totale du Prêt, et, en tout état de cause, jusqu’au complet remboursement de toutes sommes dues par l’Emprunteur.
A ajouter si phase de préfinancement :

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

La Caution qui entend suivre personnellement la situation de l’Emprunteur, dispense la Caisse des Dépôts de toute obligation d’information. En conséquence, la Caisse des Dépôts ne sera notamment pas tenue d’informer la Caution des évènements affectant la situation juridique ou financière de l’Emprunteur.
La Caution déclare que les modifications de l’engagement cautionné lui seront opposables immédiatement, de plein droit et sans formalité, sauf lorsqu’elles ont pour conséquence, d’augmenter ses obligations.



  1. Mise en œuvre :


En cas de défaillance de l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, y compris dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la Caution s’engage de manière inconditionnelle à effectuer tous paiements au lieu et place de celui-ci, sur simple notification de la Caisse des Dépôts, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avisant du non paiement à la date d’exigibilité des sommes dues par l’Emprunteur.
Les sommes ainsi appelées, seront payables au plus tard trente (30) jours ouvrés après réception de la demande par la Caution.
Le présent cautionnement est régi par le droit français.

Fait à [________] , le [________]
Mention manuscrite :

Bon pour caution solidaire à hauteur de la somme de [________] euros (en chiffres et en lettres) en principal, majorée des intérêts, frais et accessoires y afférents, y compris les intérêts moratoires encourus et toutes commissions, indemnités ou pénalités pouvant être dues (notamment en cas de remboursement anticipé).
Signature

(nom du signataire et qualité ; cachet de la caution)

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