Bibliographie selective «Soixantième anniversaire de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme : regards croisés franco-russe»





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Année universitaire 2012– 2013
Premier semestre


Université Pierre Mendès France
Licence 2e année
Groupes A, B + DAPI

Enseignants : M. Ailincai, Professeur

H. Oberdorff, Professeur

C. Schneider, Chaire Jean Monnet, Professeur

Travaux dirigés : E. Mouthon, DCE

LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Séance n° 5




BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE
« Soixantième anniversaire de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme : regards croisés franco-russe », doctoriales de la chaire Jean Monnet en droit européen, les 5 et 6 mai 2010. (www.cejm.upmf-grenoble.fr)

  • M. AILINCAI, « L'avenir de la Cour européenne des Droits de l'homme à l'aune de la conférence ministérielle d'Interlaken »

  • C. SCHNEIDER, « L'adhésion de l'Union européenne à la CEDH: petit état des lieux et grandes interrogations »

J.P MARGUENAUD, La Cour européenne des droits de l'Homme, Dalloz, 2010, 177p.

F. SUDRE, La Convention européenne des droits de l'homme, Que sais-je ? n° 2513. 8e éd. Paris, Presses Universitaires de France (PUF), 2010, 126 p.
SOMMAIRE
I. Le champ d’application du contrôle juridictionnel
- Article 19 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- Droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ses Protocoles, extraits.
II. Les modalités du contrôle juridictionnel
A) L’originalité du mécanisme de contrôle juridictionnel

- D. Chagnollaud, G. Drago (dir.), Dictionnaire des droits fondamentaux, Dalloz, Paris, 2006, pp. 140-141.
B) Le mécanisme initial du contrôle juridictionnel

- Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l'homme pour l’année 2010, juin 2011, pp. 11-12.
C) Les réformes du mécanisme de contrôle juridictionnel

- G. Cohen-Jonathan, « Convention européenne des droits de l'homme – Système international de contrôle », in Juris-classeur Europe, Fasc. 6510, 2001.

- E. Decaux, « L’entrée en vigueur du Protocole n°14 de la Convention CEDH. Too late and too little… », La semaine juridique. Edition générale, juin 2010, n°23, 616.

- Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l'homme pour l’année 2011, pp. 8-14.

- J. P. JACQUE, « Les Cours européennes sur la voie de la réforme ? », Revue trimestrielle de droit européen, 2012, p. 289.
D) L'adaptation de la Cour EDH à l'adhésion de l'UE

- F. BENOIT-ROHMER, « L'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme », Revue trimestrielle de droit européen, 2012, p. 384.


TRAVAIL A EFFECTUER
Répondre aux questions suivantes :

    • Quelles ont été les différentes réformes de la Cour EDH ?

    • Quels sont les principaux apports du Protocole n° 14 à la CEDH ?



I. Le champ d’application du contrôle juridictionnel

Article 19 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

« Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée "la Cour". Elle fonctionne de façon permanente ».


Libertés et droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ses Protocoles, extraits.


Convention européenne des droits de l'homme (adoptée en 1950, entrée en vigueur en 1953)

Article 2 – Droit à la vie

Article 3 – Interdiction de la torture

Article 4 – Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté

Article 6 – Droit à un procès équitable

Article 7 – Pas de peine sans loi

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion

Article 10 – Liberté d'expression

Article 11 – Liberté de réunion et d'association

Article 12 – Droit au mariage

Article 13 – Droit à un recours effectif devant une instance nationale en cas de violation des droits et libertés reconnus dans la Convention (à combiner avec une autre disposition de la Convention)

Article 14 – Interdiction de discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention (à combiner avec une autre disposition de la Convention)
Protocole additionnel (adopté en 1952, entré en vigueur en 1954)

Article 1 – Protection de la propriété

Article 2 – Droit à l'instruction et droit des parents d’assurer cette éducation conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques

Article 3 – Droit à des élections législatives libres
Protocole n° 4 (adopté en 1963 et entré en vigueur en 1968)

Article 1 – Interdiction de l’emprisonnement pour dette

Article 2 – Liberté de circulation et d’établissement sur le territoire national

Article 3 – Interdiction de l’expulsion des nationaux

Article 4 – Interdiction des expulsions collectives d’étrangers
Protocole n° 6 (adopté en 1983 et entré en vigueur en 1985)

Article 1 – Abolition de la peine de mort
Protocole n° 7 (adopté en 1984 et entré en vigueur en 1988)

Article 1 – Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers

Article 2 – Droit à un double degré de juridiction en matière pénale

Article 3 – Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire

Article 4 – Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits (principe non bis in idem)

Article 5 – Egalité entre époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de la dissolution
Protection n° 12 (adopté en 2000 et entré en vigueur en 2005)

Article 1 – Interdiction générale de toute forme de discrimination
Protocole n° 13 (adopté en 2OO2 et entré en vigueur en 2003)

Article 1 – Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Protocole n°14 (13 mai 2004)

Protocole n°14 bis (27 mai 2009)



II. Les modalités du contrôle juridictionnel


  1. L’originalité du mécanisme de contrôle juridictionnel


- D. Chagnollaud, G. Drago (dir.), Dictionnaire des droits fondamentaux, Dalloz, Paris, 2006, pp. 140-141
La Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959, date à laquelle sa juridiction fut acceptée par huit États. Devenue permanente, elle constitue désormais l'élément central du mécanisme de contrôle supranational de l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après désignée sous le sigle «CEDH» ou sous le terme «Convention»). Venue s'insérer dans un cadre audacieux de protection des droits de l'homme, cette pièce centrale en tire les traits essentiels qui font son identité et son originalité.
La gestation du système actuel a débuté au lendemain de la Seconde Guerre mondiale; elle s'inscrivait dans un mouvement plus vaste lancé, au niveau international, au début du XXe siècle. […] Les discussions relatives à l'élaboration de la Convention et à l'organisation d'un mécanisme juridictionnel de contrôle commencèrent en mai 1948 lors du Congrès de La Haye. Elles se poursuivirent dans l'enceinte du Conseil de l'Europe après sa création en mai 1949. Si l'ambition première, qui était d'assurer une garantie effective des droits fondamentaux de l'individu contre les empiétements arbitraires de l'État, fut au final satisfaite, elle le fut d'abord de manière relative. En effet, le mécanisme de contrôle qui vit finalement le jour est apparu moins ambitieux que les idées exprimées lors du Congrès. Il avait notamment été proposé de créer une Cour de justice qui aurait pu être saisie par tout citoyen d'un recours en violation de ses droits garantis par la Convention. Mais les États souverains n'étaient pas prêts à assumer la charge d'un prétoire possiblement submergé de recours abusifs ou de requêtes futiles, qui présentait en outre un risque d'exploitation à des fins politiques. D'autres opposants à l'instauration d'un système judiciaire à disposition des justiciables, tel Henri Rolin, futur membre et président de la Cour de Strasbourg, estimaient que la mise en accusation d'un État devant une « Cour de justice », présentait un degré de gravité tel que seuls les gouvernements des autres États membres du Conseil de l'Europe devaient avoir la capacité d'en être les initiateurs. Il fut finalement décidé de contourner l'idée d'une cour de justice directement accessible aux justiciables et de recourir à un filtre, celui de la Commission européenne, qui fut alors chargée de se prononcer sur la recevabilité des requêtes. Le système mis en place présentait une première limite importante : les compétences attribuées aux organes conventionnels n'étaient exercées que de manière facultative. Mais il était également fait état d'une seconde limite incarnée dans ce que certains qualifiaient le «caractère hybride» d'un système hésitant entre approche politique et résolution juridictionnelle des litiges liés aux droits de l'homme. L'avenir se rangera du côté d'une juridictionnalisation croissante de l'organe conventionnel de contrôle. Profitant du rayonnement médiatique et politique de ses arrêts, la Cour a pu réaffirmer son rôle et affermir son autorité dans un espace européen ouvert aux droits de l'homme.
Le système de contrôle de la CEDH présente des caractéristiques originales, tant au niveau international que régional, qui ont déterminé l'essence même du travail de la Cour. L'une de ces particularités figure à l'article 33 de la Convention, selon lequel la Cour peut être saisie par tout État contractant de tout manquement à la Convention sans avoir à démontrer d'intérêts propres. En d'autres termes, contrairement au droit international classique, il n'est pas interdit à l'État de se prévaloir devant la Cour d'un statut de «chevalier blanc» à l'égard des autres États et de faire jouer un droit d'ingérence judiciaire en vue de garantir l'application de la Convention dans l'intérêt général et le respect des droits objectivement reconnus aux individus. Cette faculté a cependant été peu utilisée malgré son intérêt évident au regard de la garantie collective des droits fondamentaux. La crainte de représailles judiciaires a souvent orienté les États vers des moyens plus discrets de règlement des litiges comme les voies de la diplomatie.

À cet égard, l'absence de requête étatique contre la Russie pour contester les opérations militaires en Tchétchénie est par­ticulièrement édifiante. La deuxième particularité, qui fixera les contours de la fonction de juger de la Cour, réside dans le droit de recours individuel, qu'elle qualifie de «véritable droit d'action» (arrêt Mamatkulov et al. C. Turquie du 6 févr. 2003). D'abord reconnu de manière facultative, en vertu de l'ancien article 25 de la CEDH, puis de plein droit depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11, ce droit est considéré comme un acquis majeur du droit européen des droits de l'homme. Il constitue la forme la plus achevée d'internationalisation du droit des victimes dans ce domaine. L'individu se trouve placé au centre du système européen de protection des droits fondamentaux et de la politique jurisprudentielle de la Cour ; il devient l'unité signifiante de base autour de laquelle s'ordonne le pluralisme des droits de l'homme. Cet accès libéral au prétoire de la Cour a permis à celle-ci d'arborer une attitude progressiste et de s'immiscer dans cer­tains grands problèmes de société qui ont eu un effet d'entraînement sur la jurisprudence européenne. […]
B) Le mécanisme initial de contrôle
Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l'homme pour l’année 2010, juin 2011, pp. 11-12.
3. La Convention prévoit deux types de requêtes : les requêtes étatiques et les requêtes individuelles. Celles de la première catégorie sont rares. Les grandes affaires sont celle que l’Irlande a portée dans les années 70 contre le Royaume-Uni, au sujet de mesures de sécurité en Irlande du Nord, et plusieurs affaires soumises par Chypre contre la Turquie à propos de la situation dans le nord de Chypre. A l’heure actuelle, deux requêtes étatiques sont pendantes devant la Cour : Géorgie c. Russie (n°1 et n°2).
4. Le droit de recours individuel, qui est l’une des caractéristiques essentielles du dispositif actuel, était initialement une option que les Etats contractants étaient libres de choisir ou non. Lorsque la Convention est entrée en vigueur, seuls trois des dix Etats contractants originels reconnaissaient ce droit. En 1990, tous les Etats contractants (alors au nombre de vingt-deux) avaient reconnu ce droit, qui fut par la suite accepté par tous les Etats d’Europe centrale et orientale ayant rejoint le Conseil de l’Europe et ratifié la Convention après cette date. Lorsque le Protocole no 11 entra en vigueur en 1998, la reconnaissance du droit de recours individuel devint obligatoire. Selon les termes de la Cour, « l’individu s’est vu reconnaître au plan international un véritable droit d’action pour faire valoir des droits et libertés qu’il tient directement de la Convention »1. Ce droit vaut pour les personnes physiques et morales, les groupes de particuliers et les organisations non gouvernementales.
5. Initialement, la procédure de traitement des requêtes comportait un examen préliminaire par la Commission, qui statuait sur leur recevabilité. Dès lors qu’une requête était déclarée recevable, la Commission se mettait à la disposition des parties en vue d’obtenir un règlement amiable. En cas d’échec, elle rédigeait un rapport établissant les faits et formulant un avis sur le fond de l’affaire. Le rapport était transmis au Comité des Ministres.
6. Là où l’Etat défendeur avait accepté la juridiction obligatoire de la Cour (ce qui était également facultatif avant l’entrée en vigueur du Protocole no 11), la Commission et tout Etat contractant concerné disposaient d’un délai de trois mois, à compter de la transmission du rapport au Comité des Ministres, pour porter l’affaire devant la Cour afin que celle-ci rende à son sujet une décision définitive et contraignante, prévoyant le cas échéant l’octroi d’une indemnité. Avant 1994, les particuliers ne pouvaient pas saisir la Cour, mais cette année-là le Protocole n° 9 entra en vigueur et modifia la Convention de manière à leur permettre de soumettre leur cause à un comité de filtrage composé de trois juges, chargé de décider si la Cour devait examiner la requête.
Si une affaire n’était pas déférée à la Cour, le Comité des Ministres décidait s’il y avait eu ou non violation de la Convention et, le cas échéant, accordait à la victime une « satisfaction équitable ». Il était également responsable de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. A son entrée en vigueur le 1er novembre 1998, le Protocole n°11 a fait de la procédure fondée sur la Convention une procédure totalement judiciaire, la fonction de filtrage des requêtes anciennement dévolue à la Commission ayant été confiée à la Cour elle-même, dont la compétence est devenue obligatoire. La fonction de décision du Comité des Ministres a été formellement abolie.
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