1. Agréments, autorisations, interdictions





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3.3.D2/B2/ N° 11 – 11 (2011-03-17) - ARRETE D2/B2/ N° 11 – 11 du 17 mars 2011 MODIFIANT LES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES d’Amfreville la Campagne ; signé : Le sous-préfet J-P HAMON




PREFECTURE DE L'EURE
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5211-58 et L5214-1 à L5214-29

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 modifié portant création de la communauté de communes d’Amfreville la Campagne ;

Vu la délibération du 5 octobre 2010 du conseil communautaire décidant de modifier l’article VI du chapitre VI – Vie associative sportive et culturelle des compétences optionnelles ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de 22 communes adhérentes ayant donné un avis favorable ;

Vu la notification du 8 octobre 2010 aux communes adhérentes de la modification des statuts ;

Considérant que le défaut de délibération des communes de Fouqueville et St Amand des Hautes Terres dans le délai de 3 mois vaut avis favorable ;

Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er – Les statuts de la communauté de communes d’Amfreville la Campagne sont modifiés et complétés comme suit :
00-00
A - COMPETENCES OBLIGATOIRES
CHAPITRE I – AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Sont déclarés d’Intérêt Communautaire :
I.1 : L’élaboration, la révision, la modification et le suivi d’un Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.).
I.2 :La déclinaison des orientations du SCOT en Schéma de Secteur.
I.3 : Les Zones d’Aménagement Concertées (ZAC) et les réserves foncières destinées à l’aménagement des zones d’activité prévues dans le bloc Développement économique.

L’élaboration d’un projet de territoire et l’adhésion au Pays du Roumois.
II – Instruction des actes d’urbanisme : la Communauté de Communes peut intervenir, par voie de convention, pour assurer, dans le cadre d’une prestation de services, avec les communes membres dotées d’un document d’urbanisme, pour :


  • l’instruction des permis de construire, d’aménager, de démolir, des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme

  • l’élaboration, la révision et la modification des documents d’urbanisme

  • la consultation des services nécessaires à l’instruction de ces dossiers sera assurée par la Communauté de Communes


CHAPITRE II -DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, TOURISTIQUE ET CULTUREL
A – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
II.1 : La création, l’aménagement, l’extension, la gestion et l’entretien de zones d’activités économiques d’intérêt communautaire : zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique.
II.2 : L’acquisition de réserves foncières pour l’aménagement de zones d’activités d’intérêt communautaire.
II.3 : La promotion et la commercialisation des zones d’activités d’intérêt communautaire.
II.4 : Les actions de développement économique d’intérêt communautaire : actions favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques pour les zones d’activités définies ci dessous.
Les zones d’activité économiques d’intérêt communautaire répondent au critère suivant :sont d’intérêt communautaire les zones d’activité existantes (Thuit Signol, Saint Pierre des Fleurs, Thuit Anger, Amfreville et Le Gros Theil) et toute zone d’activité, quelque soit le lieu d’implantation de la ou des entreprises concernées.
Les nouvelles zones sont créées après avis du conseil municipal des communes d’implantation.
II.5 : Dans le cadre du développement de l’intercantonalité et de la mise en place du Pays du Roumois, la communauté de communes participera à la création, l’aménagement et la gestion du parc d’activité du Roumois.
B -DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET CULTUREL
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
II.6 : L’entretien des biens immobiliers appartenant ou à bail à la Communauté de Communes concernant le Moulin Amour géré par une association loi 1901 (AVPN : Association pour la Valorisation du Patrimoine Normand).
II.7 : L’initiative et l’encouragement de manifestations et actions touristiques et culturelles permettant de valoriser et promouvoir le territoire communautaire.
B - COMPETENCES OPTIONNELLES
CHAPITRE III - ORDURES MENAGERES ET DECHETTERIE
Sont d'intérêt communautaire
III.1  Le fonctionnement du service de collecte et de transport des ordures ménagères et des déchets d’emballages ménagers, ainsi que leur élimination et leur valorisation.

La gestion des points d’apport volontaire à la déchetterie y compris les déchets végétaux, ainsi que les DMS (déchets ménagers spéciaux), suivant la nomenclature prévue dans le règlement.
III.2 : L’élimination des déchets assimilés, déchets d’origine tertiaire ou artisanale est soumise à un règlement particulier.

La collecte ou le traitement des autres déchets d’activités économiques (déchets spéciaux) sont exclus.
CHAPITRE IV - VOIRIE
A - Voies communales
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
IV.1 : L’aménagement et l’entretien des voies communales et leurs dépendances à l’exclusion des voiries suivantes :

  • Vc 204 rue du Bois des Chanoines

  • Vc 205 rue des vingts Acres : 608ml à partir de la rue des Chanoines

  • Vc 206 rue Francois Cevert : 226ml depuis la route d’Elbeuf (cd 26) jusqu’à la rue Guillaume d’Harcourt

  • Vc 208 rue du grand Fourquet

  • Vc 209 rue Jean Moulin : 110ml depuis la rue du grand Fourquet

  • Vc 217 rue des Bordiers

  • Vc 220 chemin des Princes

  • Vc 210 allée de Beaulieu

  • Opérations «Aménagement Centre Bourg »


IV.2 : Il est exclu : le mobilier urbain, l’éclairage public et feux lumineux, les aménagements de nature esthétique.
IV.3 : Les panneaux autres que ceux de police seront définis dans le règlement intérieur.
IV.4 : Le règlement intérieur définit le rôle de la commission dans l’acceptation de classement de voie communale et le rôle des rapporteurs de zone dans les choix prioritaires à effectuer pour les travaux.
B – Centre d’exploitation de la voirie
Sont déclarés d’intérêt communautaire :

Aménagement et gestion des bâtiments
C - Chemins ruraux
La Communauté de Communes peut intervenir après signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune demanderesse.
D – Viabilité hivernale
En période hivernale, la Communauté de Communes assure le service hivernal des voies communautaires selon les priorités, et des autres voies, par convention.
CHAPITRE V - ENFANCE ET ADOLESCENCE
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
V-1 : La signature d’ un Contrat Enfance et un Contrat Temps Libre avec la C.A.F de l'Eure.
V-2 : La mise en place et la coordination des activités périscolaires et extra-scolaires, d'intérêt communautaire, destinés aux enfants et adolescents, et l’organisation de leur accueil dans le cadre de conventions.
V-3 : Le développement et la valorisation de l'accueil des enfants de 0 à 3 ans à domicile. La communauté de communes assure à ce titre information et soutien aux assistantes maternelles et aux parents : Relais Assistantes Maternelles et mise en place de micros crèches, sous réserves de financement par les organismes de tutelle.
V-4 : L’aide aux jeunes hors du temps scolaire et l'insertion des personnes en difficulté. A ce titre la communauté de communes, concourt financièrement, par l'attribution de subvention, à des actions initiées par des associations d'aide à l'emploi dans le cadre de conventions et dans le cadre de projet d’insertion.
CHAPITRE VI – VIE ASSOCIATIVE SPORTIVE ET CULTURELLE
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
VI.1 : La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire . Sont déclarées d’intérêt communautaire :


  • toutes les salles de sports

  • les terrains de football et vestiaires associés, à compter du 1er janvier 2011, sont :

  • . Thuit Signol

  • . Thuit Anger

  • . Saint Pierre des Fleurs

  • . Le Gros Theil.


VI.2 : Le développement des différentes disciplines sportives et culturelles par une aide (subvention) apportée aux clubs et associations, selon les critères suivants :


  • avoir 5 communes minimum pour la prise en compte d’un club

  • les clubs ou associations relevant UNIQUEMENT du secteur sportif qui organisent et/ou participent à des compétitions ou championnats relevant de leur fédération


VI.3 : D’encourager le rapprochement des clubs par discipline
VI.4 : D’encourager des manifestations sportives et culturelles de rayonnement communautaire par la prise en charge de factures (équipements des sportifs, trophées, frais publicitaires) sous réserve de l’accord préalable du conseil communautaire.
CHAPITRE VII - POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL
Est déclaré d’intérêt communautaire :
La mise en œuvre et la gestion d’Opération Programmée d’aide à l’Habitat existant afin de favoriser l’implantation de logement locatif et d’opérations programmées d’aide à l’habitat ancien : PIG (Programme d’Intérêt Général).
C - COMPETENCES FACULTATIVES
CHAPITRE VIII – SCOLARITE ELEMENTAIRE

TRANSPORTS SCOLAIRES
VIII.1 : Coordination financière entre le Conseil Général (subventions), les collectivités assurant un service de transport scolaire et les transporteurs le cas échéant.
VIII.2 : Prise en charge, par attribution de subventions, des dépenses de fonctionnement des groupements d’aide psychopédagogique intervenant dans l’ensemble des écoles de la Communauté de Communes.
VIII.3 : Prise en charge, par attribution de subventions, des dépenses de fonctionnement afférentes à la médecine scolaire, dispensée dans l’ensemble des écoles de la Communauté de Communes.
VIII.4 : Accompagnement pédagogique des élèves handicapés des écoles primaires ; cofinancé dans le cadre d’une convention spécifique.
VIII.5 : La communauté de communes signe le Contrat Educatif Local avec les organismes concernés : DDRJSS, l'Education Nationale, DRAC… en applique les modalités et réalise les actions relatives aux projets sélectionnés.
CHAPITRE IX – AIDE A DOMICILE
La Communauté de Communes a en charge :
IX.1 : le service d’aide à domicile auprès des personnes retraitées, dépendantes ou malades.
IX.2 : l'intervention auprès des personnes de moins de 60 ans.
CHAPITRE X – MAITRISE DES RUISSELLEMENTS
La Communauté a pour mission :
X-1 : de réaliser les études hydrauliques concernant les bassins versants situés sur son territoire ou en partie
X-2 : la réalisation d’aménagement et d’entretien de tout ouvrage concernant la lutte contre le ruissellement, l'érosion, les inondations, la protection de la ressource en eau, décidés dans le cadre des études de bassins versants, ainsi que la rivière « Oison » et du fossé de l’ancien Syndicat des Fossés de Saint Pierre du Bosguérard.
X-3 : les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux
X-4 : la gestion et l'entretien des ouvrages s'inscrivant dans la logique des travaux préconisés par les études précitées
X-5 : par ailleurs, les compétences de la Communauté de Communes s'exerceront sur les ouvrages confirmés par les études
X-6 : les eaux concernées sont les eaux issues des bassins versants agricoles ou mixtes (à l’exception des eaux pluviales urbaines)
CHAPITRE XI – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
XI.1 : A partir du 1er avril 2005, le Conseil Communautaire décide de se doter, d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) qui comprend :


  • le contrôle des installations neuves d'assainissement non collectif

  • le contrôle des installations existantes d'assainissement non collectif, non réhabilitées au 01/04/2005

  • la réhabilitation des installations défectueuses (les réhabilitations antérieures à la date ci-dessus, restent à la charge financière des communes)

  • l'entretien des installations réhabilitées après la date ci-dessus (l'entretien des installations réhabilitées avant le 01/04/2005 reste la charge des communes)

  • l'entretien des autres installations en état de fonctionnement


CHAPITRE XII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
XII.1 : le siège de la Communauté de Communes est fixé 21F rue de la République 27370 FOUQUEVILLE
XII .2 : les réunions du Conseil Communautaire pourront se tenir en tout autre lieu, sur simple décision du Conseil Communautaire.
XII.3 :la Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
XII.4 : la Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire

Chaque compétence est dirigée par un rapporteur et animée par une commission.
XII.5 : les communes membres sont représentées comme suit :


  • Population inférieure à 500 habitants 2 titulaires 1 suppléant

  • Population de 501 à 1 000 habitants 3 titulaires 2 suppléants

  • Population de 1 001 à 1 500 habitants 4 titulaires 2 suppléants

  • Population de 1 501 à 2000 habitants 5 titulaires 2 suppléants

  • Puis 1 délégué titulaire par strate de 500 habitants, à partir de 2001 habitants, sans changement pour les suppléants.


XII.6 : le Bureau est ainsi composé :


  • le Président,

  • des vice-présidents

  • un nombre de membre égal au nombre des commissions formées et désignées par ces dernières,

  • un délégué titulaire, proposé par le conseil municipal de la commune non représentée
    (sans excéder UN délégué par commune).

ELUS PAR L’ASSEMBLÉE
XII.7 : un règlement intérieur préparé par le BUREAU sera proposé au Conseil Communautaire. Une fois adopté par le Conseil, il sera annexé aux présents statuts.
XI.8 : Conventions de mandat et réalisation des prestations de services pour le compte d’autrui

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la réglementation applicable :

  • la Communauté de Communes pourra, par voie de convention, assurer une prestation de services pour le compte d’une collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte.


PS : les prestations de services réalisées pour le compte d’autrui, ne peuvent avoir qu’un caractère marginal : prestation ponctuelle ou d’une importance limitée et nécessitent d’établir une convention où les domaines d’intervention seront développés.


  • Elle pourra par voie de convention de mandat, se voir confier, par une collectivité ou un autre établissement public de coopération intercommunale, la réalisation de missions de maîtrise d’ouvrage publique relatives à une opération relevant et restant de la compétence communale.

Ce mécanisme d’entraînera aucun transfert de compétence communale à la communauté de communes.


  • De même, la communauté de communes, en qualité de maître d’ouvrage pourra faire appel à une collectivité ou à un autre établissement public de coopération intercommunale, comme mandataire pour la réalisation d’investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.


XI.9 : Adhésion à un Syndicat Mixte
La Communauté de Communes pourra adhérer à un syndicat mixte par délibération du conseil communautaire.
00-00

Article 2 - Les arrêtés antérieurs portant modification statutaire sont abrogés.

Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès de la préfète peut être exercé pendant ce même délai.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, l’administrateur général des finances publiques de l’Eure, le président de la communauté de communes d’Amfreville la Campagne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evreux, le 17 mars 2011
Le Sous-Préfet,


Jean- Pierre HAMON

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