1. Agréments, autorisations, interdictions





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2.2.DECISION n° 29 (2011-03-15) - DECISION n° 29 séance du 15 mars 2011 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL – création d’un ensemble commercial composé de cinq magasins d’une surface de vente totale de 4 300 m2 à St Marcel (SCCV FALAISE ); signé l'attachée, chef de bureau, A-M JEAN




PREFECTURE DE L'EURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Réglementation

des Elections et du Commerce

et de l’Utilité Publique

Section Tourisme & Commerce

Secrétariat CDAC
EQUIPEMENT COMMERCIAL
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, réunie le 15 Mars 2011, aux termes du procès-verbal et de ses délibérations
A ACCEPTE
la demande présentée par la SCCV FALAISE représentée par M. Philippe COUTURE, en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial composé de cinq magasins d’une surface de vente totale de 4 300 m2, répartie entre :

  • - un magasin A “ Vêt Affaires ” de 750 m2 spécialisé dans l’équipement de la personne,

  • - un magasin B de 1 300 m2 spécialisé dans l’équipement de la personne,

  • - un magasin C “Discount “ Bureau Vallée ” de 750 m2 ,

  • - un magasin D “ de Père en Fils ” bouchers de 400 m2,

  • - un magasin E “ Les 4 Saisons ” de 1 100 m2, situés rue louis BLERIOT à SAINT MARCEL


Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de SAINT MARCEL.
La Préfète,

pour la préfète et par délégation,

L’Attachée de Préfecture,

Chef de bureau,


Anne-Marie JEAN.

3.Collectivités territoriales & intercommunalité

3.1.D2/ B2/N°11 – 09 (2011-03-11) - ARRETE D2/ B2/N°11 – 09 du 11 mars 2011 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Des Andelys ET DE SES ENVIRONS (C.C.A.E.) : Le sous-préfet J-P HAMON




PREFECTURE DE L'EURE

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 à L5211-58 et L5214-1 à L5214-29 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes des Andelys et de ses environs (C.C.A.E.) ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 25 octobre 2010 décidant de modifier les statuts de la communauté de communes des Andelys et de ses environs notifiée aux communes le 3 novembre 2010 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de 19 communes adhérentes ayant donné un avis favorable ;

Considérant que le défaut de délibération des communes de Notre Dame de l’Isle et de Vézillon dans le délai de 3 mois vaut avis favorable et que les conditions de majorité requises par l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – Les statuts de la communauté de communes des Andelys et de ses Environs sont modifiés et complétés comme suit :
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ANDELYS ET DE SES ENVIRONS
(C. C. A. E.)

La communauté de communes a pour objet de favoriser un développement harmonieux et concerté des communes membres.
Article 1er : La communauté de communes des Andelys et des ses environs (C. C. A. E.) est constituée des communes de : Boisemont, Bouafles, Corny, Cuverville, Daubeuf près Vatteville, Ecouis, Fresne l'Archevêque, Guiseniers, Harquency, Hennezis, Heuqueville, La Roquette, Les Andelys, Le Thuit, Mesnil Verclives, Muids, Notre Dame de l'Isle, Port Mort, Suzay, Vatteville, Vézillon.
TITRE I : COMPETENCES

Article 2 : La communauté de communes des Andelys et de ses environs exerce de plein droit, en lieu et place des communes, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales les compétences précisées aux articles 3, 4 et 5 suivants :
Article 3 : Groupe de compétences obligatoires :


  • Article 3.1 - Aménagement du territoire :


Réalisation et révision d'un schéma de cohérence territoriale et schémas de secteurs.

Zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, à savoir, celles de Bouafles/Courcelles et des Marguerites aux Andelys



  • Article 3.2 - Développement économique :




  • Aménagement gestion et entretien des zones d'activités économiques




  • Adhésion à toute structure administrative à finalité économique




  • Aide, maintien ou création de services de proximité en milieu rural.

Dans ce cas le droit de préemption urbain des communes pourra être délégué à la CCAE.
Article 4 : Groupe de compétences optionnelles :


  • Article 4.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement :




  • Contrôle, entretien et réhabilitation des assainissements autonomes et études avant l'élaboration d'un budget annexe de manière à déterminer les missions de ce service et son mode de gestion.




  • Etude et travaux sur les bassins versants pour lutter contre les eaux de ruissellement et les inondations.




  • Article 4.2 - Politique du logement et du cadre de vie :




  • Opérations programmées d'amélioration de l'habitat,




  • Actions de conseil auprès des propriétaires publics ou privés pour promouvoir l'amélioration du parc existant,




  • Mise en place d'une politique de l'habitat visant à répondre aux besoins en logement et assurer entre les communes de la communauté une répartition équilibrée de l'offre,




  • Gestion des services d'aide à domicile,




  • Création d'un pôle gérontologique,




  • Développement d'une politique en faveur de la jeunesse et de la petite enfance.



  • Article 4.3 – Voirie :


Sont intégrés :


  • La Création et l'entretien des voies nouvelles

  • L'aménagement et l'entretien des voies communales classées ou non classées ainsi que leurs dépendances telles que définies à l'article L 111-1 du code de la voirie routière et de jusrisprudences successives, voirie faisant partie du domaine public routier communal et qui est classée comme telle et comprenant les places de parking matérialisées et destinées au stationnement.

La jurisprudence a établi que la voirie comprend non seulement la chaussée mais aussi l'ensemble des éléments nécessaires à sa conservation et à son exploitation ainsi qu'à la sécurité des usagers.
Sont exclus les chemins et les voies privées.
L'intérêt communautaire prend en charge la conservation des voies communales comprenant:

  • le maintien en bon usage des dépendances à l'exclusion des éléments accessoires ou annexes aux voies publiques (les bandes cyclables sur voirie, bandes d'arrêts d'urgence, aire de repos et de services, les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales lorsque le réseau est séparatif, les installations de sécurité liées à une mesure de police).

  • le traitement phytosanitaire

  • le nettoiement, le balayage des voies, le déneigement

  • la signalisation horizontale

  • la signalisation verticale comprenant l'achat, la pose et l'entretien.


Sont exclus de la compétence :

  • les opérations et ouvrages d'embellissement de nature esthétique et paysagère.

  • L'éclairage public, les feux tricolores, le mobilier urbain.

  • L'élagage, l'abattage des arbres.

  • Le ramassage des feuilles.




  • Article 4.4 - Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés.


Article 5 : Groupe de compétences facultatives :


  • Article 5.1 - Transports scolaires :


Ramassage scolaire régulier pour l'enseignement pré-élémentaire, élémentaire, secondaire et l'enseignement supérieur dans le respect de la délégation du conseil général.


  • Article 5.2 - Fourrières communautaires :


Création, entretien, gestion de fourrières destinées à l'accueil des chiens et chats errants.


  • Article 5.3 - Prestation au service des communes :




  • Coordination de groupements d'achats pour la passation de marchés de fournitures ou de services en cas de constitution de groupement d'achats par des communes membres.




  • Transport de matériaux pour le compte des communes membres.




  • Intervention en cas d'inondation de chaussée.




  • Mise à disposition de moyens humains et de matériels pour l'organisation des manifestations locales.




  • Mise à disposition de son matériel roulant pour le transport occasionnel de personnes hors transport scolaire.




  • La C.C.A.E. pourra passer des conventions avec des communes non-membres et avec les EPCI pour les prestations qui correspondent aux compétences exercées par la communauté.




  • Etudes pour assurer ultérieurement les compétences suivantes :


a) Centre intercommunal d'action sociale,

b) Organisation de manifestations culturelles, touristiques, aménagement de sites de loisirs,

c) Police intercommunale,

d) Fauchage des chemins communaux.
La Communauté de Communes des Andelys et de ses Environs se réserve le droit de répercuter sur les communes tout ou partie des coûts afférents aux prestations réalisées pour leur compte.
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée
La communauté de communes des Andelys et de ses environs est constituée pour une durée illimitée.
Article 7 : Siège
Le siège de la communauté est fixé au 13 rue Lavoisier – 27700 LES ANDELYS.

Les réunions du conseil communautaire et du bureau pourront se tenir en tout autre lieu, sur simple décision du conseil communautaire.
Article 8 : Conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire.

Le conseil communautaire est composé des membres élus des conseils municipaux des communes membres.

Chaque commune dispose d'au moins un délégué au conseil communautaire suivant le barème de répartition ci-dessous indiqué :



POPULATION DGF

DELEGUES







de 1 à 500

1 délégué

de 501 à 1 000

2 délégués

à partir de 1 001 et par tranche de 1 000 habitants

+ 1

Le nombre de délégués sera recalculé selon l'évolution démographique après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Pour chaque délégué un suppléant sera désigné.
Les délégués suppléants pourront s'ils le désirent, assister aux réunions du conseil communautaire sans toutefois prendre part aux débats et aux votes ( sauf en cas de suppléance).
Le conseil communautaire devra se réunir au moins une fois par trimestre.
Article 9 : Installation du conseil communautaire


  • Sur convocation du doyen d'âge des délégués titulaires, aura lieu l'installation du conseil communautaire,




  • Lors de cette séance sera élu, conformément à la loi, le président du conseil communautaire.




  • Ensuite seront élus les vice-présidents par l'assemblée.


Article 10 : Bureau communautaire
Le bureau communautaire est composé du président, des vice-présidents et de deux représentants des communes dont la population DGF est < à 300 habitants, de deux représentants des communes dont la population DGF est > 301 et < 700 habitants, de deux représentants des communes dont la population DGF est > 701 habitants.
Article 11 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au conseil communautaire. Dans un délai de six mois il sera adopté et annexé aux présents statuts.
Article 12 : Comptable communautaire
Le comptable de la communauté de communes des Andelys et des environs sera désigné par le trésorier payeur général.
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13 : Fiscalité


  • Article 13.1 - Taxe professionnelle unique :


La CCAE décide d'instituer la taxe professionnelle à taux unique sur le périmètre communautaire.


  • Article 13.2 - Autres ressources :


Les autres ressources de la communauté de communes sont toutes celles autorisées par la loi.
00-00
Article 2 : Les arrêtés antérieurs portant modification statutaire sont abrogés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, l’administrateur général des finances publiques de l’Eure, le président de la communauté de communes des Andelys et de ses environs, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Evreux, le 11 mars 2011
La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le Sous-Préfet,


Jean-Pierre HAMON

Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès de la préfète peut être exercé pendant ce même délai.

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