1. Agréments, autorisations, interdictions





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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RAA de mars 2011 édité le 5 avril – fascicule n° 5 : préfecture de l''Eure : Cabinet - D.R.L.P. - D.R.C.L.

Sommaire

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 1

RAA de mars 2011 édité le 5 avril – fascicule n° 5 : préfecture de l''Eure : Cabinet - D.R.L.P. - D.R.C.L. 1

Sommaire 1

1. Agréments, autorisations, interdictions 2

2. Aménagement du territoire – Développement économique 3

3. Collectivités territoriales & intercommunalité 5

4. Décorations médailles et récompenses 18

5. Installations classées pour la protection de l'environnement 35



1.Agréments, autorisations, interdictions

1.1.DECISION n° 30 (2011-03-15) - DECISION n° 30 séance du 15 mars 2011 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL – création d’un magasin à l’enseigne “ NOZ ”,; signé l'attachée, chef de bureau, A-M JEAN




PREFECTURE DE L'EURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Réglementation

des Elections et du Commerce

et de l’Utilité Publique

Section Tourisme & Commerce

Secrétariat CDAC

EQUIPEMENT COMMERCIAL
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, réunie le 15 Mars 2011, aux termes du procès-verbal et de ses délibérations
A ACCEPTE
la demande présentée par la SARL Magasin 130 représentée par Mme Rozenn GAUTRAIS, en vue de procéder à la création d’un magasin à l’enseigne “ NOZ ”, d’une surface de vente de 772 m2, situé rue de l’Etang à PONT AUDEMER.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de PONT AUDEMER.
La Préfète,

pour la préfète et par délégation,

L’Attachée de Préfecture,

Chef de bureau,


Anne-Marie JEAN.

2.Aménagement du territoire – Développement économique

2.1.D1/B1/11/155 (2011-03-15) - ARRETE n°D1/B1/11/155 du 15 mars 2011 MODIFIANT L’ARRETE D3/B4-09-232 du 6 octobre 2009 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS PRIVES AFIN DE PROCEDER AUX ETUDES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES AU PROJET DE DEVIATION de la RD 981 Liaison TRIE CHATEAU - GISORS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GISORS ; signé : le Secrétaire Général P. OTHEGUY




PREFECTURE DE L'EURE
VU :


  • le code pénal et notamment les articles L.322-1 et 2 et L.433-11 ;

  • le code du patrimoine

  • la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;

  • la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

  • la loi n° 374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 391 du 28 mars 1957, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

  • le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;

  • l’arrêté interpréfectoral du 16 Janvier 2008 déclarant d’utilité publique les travaux de déviation de Trie-Château – RD 981 ;

  • l’arrêté préfectoral n° D3/B4-09-232 du 06 octobre 2009 portant autorisation d’occupation temporaire de terrains privés sur la commune de Gisors, pour le projet de déviation de la RD 981 – liaison Trie-Château – Gisors,

  • le rapport présenté le 28 février 2011 par la direction des routes et des déplacements du Conseil général de l’Oise à l'effet d'obtenir la modification de l'autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Gisors pour y procéder aux relevés complémentaires nécessaires à l’exécution des travaux de la déviation ;


CONSIDERANT qu’une étude complémentaire des sols et des espèces animales et floristiques doit être réalisée sur l’ensemble de l’itinéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté D3/B4-09-232 du 6 octobre 2009 est modifié ainsi :
En vue de procéder à la réalisation de la déviation de Trie-Château – RD 981, sur le territoire de la commune de Gisors, les agents du service départemental d’archéologie de l’Oise et toute personne régulièrement mandatée par le Conseil général de l’Oise, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ils pourront procéder aux levés et piquetages planimétriques et altimétriques, aux sondages géotechniques, aux détections pyrotechniques et relevage des engins identifiés, au stockage des matériaux et engins que pourront exiger ces opérations.
Afin de mieux caractériser les différentes natures de sol ainsi que les espèces animales et floristiques du site, ils pourront également procéder de jour comme de nuit à des observations visuelles, des piquetages, des enregistrements ainsi que des sondages de sol.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le président du Conseil général de l’Oise et le maire de la commune de Gisors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et dont une copie sera adressée au Sous-Préfet des Andelys.
Evreux, le 15 mars 2011
La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général


Pascal OTHEGUY

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