Programme 795





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PLR 2013 - extrait du RAP de la mission :
Participation de la France au désendettement de la Grèce


Version du 20/05/2014 à 21:05:26

Programme 795 :
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs


Ministre concerné au titre de l'exercice 2013 :  Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Ramon FERNANDEZ

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 795 : Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs

Ce programme retrace le versement de la France à la Grèce, au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus soit en compte propre, soit au titre du programme pour les marchés de titres (PMT ou SMP en anglais pour « Security Market programme », programme de la Banque centrale européenne d’achat sur le marché secondaire de titres des Etats membres en difficulté).

Du fait de l'article 123 du TFUE, article qui interdit des remontées de flux financiers entre la BCE et les banques centrales d'une part, et les États d'autre part (sauf prélèvement sur les bénéfices tels que fiscalité ou dividendes), ces versements n’ont pu être effectués directement par la Banque de France, qui a dû passer par le budget de l’État. La mise en place d’un compte d’affectation spéciale a découlé de ces caractéristiques.

En effet, afin d’alléger la charge de la dette grecque, un nouveau plan d’aide à la Grèce a été annoncé par les partenaires européens le 21 juillet 2011, plan d’aide dont les modalités ont été précisées lors de la réunion de l’Eurogroupe du 20 février 2012. Parmi les mesures décidées figure la restitution à la Grèce des revenus perçus par les banques centrales de la zone euro sur les titres grecs détenus pour compte propre au titre de la période 2012-2020, pour un total de 4 Mds€.

L’action 1 de ce programme concerne la mise en œuvre de cette décision. La quote-part de la France a été fixée à un montant de 754,3 M€. Le compte d’affectation spéciale est alimenté par un versement de la Banque de France, selon les termes de la convention du 3 mai 2012. En 2013, la Banque de France a versé à l’État un montant de 555,6 M€, correspondant au montant à verser sur la période 2013-2020. L’Etat a rétrocédé à la Grèce le montant prévu pour 2013, soit 149 M€.

Par ailleurs, le 26 novembre 2012, l’Eurogroupe a conclu un accord comprenant des mesures supplémentaires pour assurer le financement du programme et la soutenabilité de la dette grecque. Ces mesures incluent la rétrocession par les États membres à la Grèce des profits tirés des obligations grecques détenues par les banques centrales de l’Eurosystème au titre du programme pour les marchés de titres (SMP, « Security Market Programme »).

L’action 2 de ce programme concerne la mise en œuvre de cette dernière mesure. La quote-part française représente 2,06 Mds€ au total sur la période 2013-2025. Le compte d’affectation spéciale est alimenté par un versement de la Banque de France, selon les termes de la convention du 26 juin 2013. En 2013, la Banque de France a versé à l’État un montant de 450 M€, que ce dernier a lui-même reversé à la Grèce.



Présentation des crédits et des dépenses fiscales







2013 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits CONSOMMÉS

2013 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total



Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI

Prévision LFI 2013
Consommation 2013

01

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre




149 000 000

149 000 000

149 000 000

555 600 000




555 600 000




02

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP (nouveau)













450 000 000




450 000 000




Total des AE prévues en LFI




149 000 000

149 000 000

149 000 000

Ouvertures par voie de FDC et ADP










Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)

+856 600 000

+856 600 000




Total des AE ouvertes

1 005 600 000

1 005 600 000




Total des AE consommées

1 005 600 000




1 005 600 000





2013 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total



Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI

Prévision LFI 2013
Consommation 2013

01

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre




149 000 000

149 000 000

149 000 000

149 000 000




149 000 000




02

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP (nouveau)













450 000 000




450 000 000




Total des CP prévus en LFI




149 000 000

149 000 000

149 000 000

Ouvertures par voie de FDC et ADP










Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)

+450 000 000

+450 000 000




Total des CP ouverts

599 000 000

599 000 000




Total des CP consommés

599 000 000




599 000 000





2012 / Présentation par action et titre des crédits votés (lFI) et des crédits consommés

2012 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
y.c. FDC et ADP



Prévision LFI 2012
Consommation 2012

01

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre







198 700 000

198 700 000

Total des AE prévues en LFI







Total des AE consommées

198 700 000

198 700 000


2012 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
y.c. FDC et ADP



Prévision LFI 2012
Consommation 2012

01

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre







198 700 000

198 700 000

Total des CP prévus en LFI







Total des CP consommés

198 700 000

198 700 000
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