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COMPTE-RENDU
Commission des finances

jeudi 22 octobre 2009






Président de la commission des finances de l’UCPF : Monsieur Jean-Michel Aulas (OL).
Mesdames : Catherine Steva (FCGB), Audrey Scarton (OM), Alice de Roffignac (UCPF) et Marie-Hélène Patry (UCPF)
Messieurs : Jean-René Angeloglou (OM), Nicolas Mayeux (RCL), Reynald Berghe (LOSC), François Xavier Luce (ASSE), Olivier Tomine (FC Rennes), Jean-Marc Aubault (HAC), Alain Carluis (avocat FC Nantes), Jean Pierre Cochet (Strasbourg), Jean-Paul Simoens (OL), Jacques Messeca (Avocat UCPF), Laurent Defains (EAG), Alain DHEE (VAFC) et Bruno Belgodère (UCPF)
Etaient absents excusés : Laurence Morel Garett (OL), Thomas Jacquemier (PSG), Eric Dellacasa (OGCN) Emmanuel Blanchi (AS Monaco) et Paul Tarrinha (Montpellier)

Ordre du jour
I- Projet de loi de finances 2010 : Jacques Messeca/Bruno Belgodère
II- Fair Play Financier ; Jean-Michel Aulas/Bruno Belgodère
III- Contrôle interne ; mise en place d’un guide des bonnes pratiques : Marie-Hélène Patry
IV- Retour et analyse du questionnaire finances et fiscalité 2009 : Bruno Belgodère
V - Réformes en cours :

  • Paris en Ligne : Jean-Michel Aulas/Bruno Belgodère

  • Commentaires de l’instruction N° 5F-13-09 du 30 juillet 2009, relative au régime des impatriés : Marie-Hélène Patry

VI- DNCG : Bruno Belgodère
VII- Questions diverses

  • Acoss : Bruno Belgodère/Alice de Roffignac

  • Taxe sur les spectacles : Bruno Belgodère

  • Droit des affaires : sécurité juridique des garanties données ou reçues : Marie-Hélène Patry

  • Circulaire stade sur l’intérêt général : Bruno Belgodère

  • Dernières publications (guide marketing)

La séance est ouverte à 13h15 par le Président Aulas.

Il insiste sur la nécessité de mobiliser les Présidents de clubs dans le cadre du projet de loi de finances qui est actuellement en cours de discussion à l’Assemblée. Il indique qu’une lettre a été adressée par Frédéric Thiriez à l’ensemble des Présidents de Clubs afin d’attirer leur attention sur les divers amendements de nature à remettre en cause la compétitivité du football professionnel français. La lettre de Frédéric Thiriez accompagnée d’une note de l’UCPF et d’une note de la Ligue sont distribuées en commission.
[Note : Ces documents ne sont pas joints au compte-rendu car ils ont déjà été envoyés plusieurs fois aux clubs]

I- Projet de loi de finances 2010
1- Amendements anti football
Bruno Belgodère présente les différents amendements en discussion à l’Assemblée et revient sur l’augmentation envisagée de la Taxe Buffet soutenue par notre Secrétaire d’Etat aux Sports pour permettre de financer les contrôles anti-dopage.
Les amendements concernent l’exclusion des sportifs du régime des impatriés, la création d’une taxe additionnelle de 7 % à la taxe sur les salaires et enfin la fin du lissage de l’impôt sur le revenu des sportifs.
Par ailleurs, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, fait l’objet de discussions relatives à la suppression du droit à l’image collective (DIC).
[Note : A l’heure de l’envoi de ce compte rendu l’ensemble des amendements concernant le volet fiscal des joueurs a été rejeté mais l’amendement sur la suppression du DIC a été adopté par l’Assemblée Nationale et confirmé par le Sénat : Le DIC devrait être supprimé à compter 1er juillet 2010]
2- Réforme de la TVA et de la Taxe professionnelle

Jacques Messeca présente deux des grandes réformes du projet de loi de finances 2010 : le paquet TVA et la réforme de la taxe professionnelle.
Il commente des documents remis en séance et joints au présent compte rendu.
2.1- Réforme de la TVA
A compter du 1er janvier 2010, la réforme de la TVA sur les prestations de services entrera en vigueur autour de deux volets : la refonte des critères de la territorialité des prestations de services et de nouvelles obligations déclaratives.
S’agissant des nouvelles règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA, le lieu d’imposition est le lieu du preneur de la prestation.
Il examine les conséquences pour les clubs de football sur les opérations suivantes :


  • Transferts ;

  • Commissions d’agents ;

  • Recettes sponsoring étranger


Il rappelle les sanctions applicables en cas de défaut d’auto liquidation.
S’agissant des nouvelles obligations déclaratives, Jacques Messeca indique que la Déclaration Européenne de Services (DES) devra être déposée chaque mois auprès de l’administration des Douanes pour toutes les prestations réalisées par un club au profit de preneurs établis dans un autre Etat de l’UE (ex : transfert d’un joueur par un club français A à un club situé au Royaume Uni).

Deux questions sont posées en séance :

- Y a-t-il un seuil de déclenchement de l’obligation de déclaration ?

- Y a-t-il une codification des prestations à l’image de celle qui existe pour les biens ?
Décision : Les services de l’UCPF vont regarder ces deux points.

2.2 Suppression de la taxe professionnelle
A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle sera remplacée par la Contribution Economique territoriale (CET) divisée en Contribution Locale d’Activités et Contribution Complémentaire.
S’agissant de la Contribution Complémentaire, le chiffre d’affaires fait l’objet d’une nouvelle définition (Art 1586 quinquies ): outre les produits actuellement retenus, il inclura notamment les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante de l’entreprise. La plus-value à retenir sera la plus-value comptable.
Remarque : cette nouvelle définition risque de conduire à systématiser la pratique de certains contrôleurs visant à inclure dans la valeur ajoutée le montant des plus values liées aux transferts.

II Fair Play Financier
Monsieur Jean-Michel Aulas présente les grandes lignes du projet de mise en place du Fair play financier au niveau européen.
Il indique qu’il participe aux travaux réalisés au sein de l’UEFA en sa qualité de Président de la Commission des Finances de l’Association Européenne des Clubs (ECA). Les clubs français sont représentés par 6 clubs au sein de l’ECA : Lyon, Bordeaux, Marseille, Lille, Monaco et Auxerre.
Monsieur Jean Michel Aulas informe la Commission sur l’idée de l’UEFA de mettre en place un système de contrôle strict des Clubs, qui à terme pourrait être plus strict que celui actuellement mis en place au sein de la DNCG. Le contrôle de l’UEFA ne s’appliquerait que pour les compétitions européennes (Europa League et Ligue des Champions) mais ne se fondrait pas sur les instances nationales (DNCG).
Cela aboutirait ainsi à l’existence de trois niveaux de contrôle : un contrôle national, un contrôle UEFA pour les aspects techniques et équipements requis pour disputer les compétitions et un contrôle Fair Play Financier.
Les objectifs du Fair-Play Financier sont de favoriser l'équité dans les compétitions de clubs européennes, de même que la stabilité financière à long terme des clubs en Europe. Pour cela, des mesures seront mises en place : obligation pour les clubs atteignant un certain chiffre d'affaires pour une période donnée d'équilibrer leurs comptes et obligation pour les clubs d'honorer leurs engagements à tout moment, interdiction du recours à l’abandon de créances et aux augmentations de capital des actionnaires.
Monsieur Jean-Michel Aulas insiste sur le fait que cela limiterait la possibilité pour un actionnaire de faire des investissements en fonds propres dans son club et l’obligerait à avoir recours à l’autofinancement. Or nombre de clubs sont financés par le recours aux fonds des actionnaires (notamment en Italie, en France).
Monsieur Jean-Michel Aulas indique qu’il n’est pas certain que l’équité soit respectée si l’ensemble des clubs ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Il met en garde sur le choix des critères retenus afin qu’ils ne défavorisent pas les clubs les plus vertueux, et qu’ils tiennent compte aussi des problèmes de législations différentes entre les pays.
Le Fair Play financier serait mis en œuvre à partir de 2010 et les cycles d’analyse seraient sur des périodes triennales (alerte, remontrances et préconisations). Les clubs ne seront dans un premier temps pas exclus mais devront suivre des plans d’apurements stricts.
L’UEFA a d’ores et déjà nommé Monsieur Jean-Luc Dehaene (ancien Premier Ministre Belge) en qualité de président du Panel de contrôle financier (organe indépendant). Il est en train de s’entourer d’anciens auditeurs pour l’aider dans sa mission. Le panel pourrait avoir des pouvoirs allant de la fixation pour un club particulier d’objectifs à atteindre jusqu’à l’exclusion des compétitions.
L’ECA a formulé un certain nombre de propositions qui n’ont pas encore été reprises par l’UEFA à ce jour :


  • Plafonnement de la masse salariale à 25 joueurs pros de plus de 21 ans,

  • Limitation du nombre de joueurs prêtés de plus de 23 ans,

  • Plafonnement des honoraires d’agents (plafond en valeur absolue par tranches de montants de transferts).



III- Mise en place d’un référentiel sur le contrôle interne ;
Il est rappelé qu’au cours de la saison dernière une mission sur le contrôle interne des clubs a été initiée par la DNCG.
L’UCPF a souhaité reprendre à son compte ce sujet et créée un groupe de travail interne. Marie Hélène Patry indique que 7 Clubs participent à ce groupe de travail (5 clubs de Ligue 1 et 2 Clubs de Ligue 2). Une première réunion s’est tenue le 9 octobre 2009. Marie Hélène Patry présente les différents axes de travail retenus dont une synthèse est jointe au présent compte rendu. Marie Hélène Patry indique que la DNCG souhaite intégrer le groupe de travail.
La Commission des finances décide que la DNCG ne peut pas intégrer le groupe de travail dans la mesure où il y a une incompatibilité entre ses fonctions de contrôleur et son éventuelle immixtion dans la gestion des clubs. A ce titre le Président Aulas souligne que Frédéric Thiriez a lui même considéré que la DNCG ne devait pas prendre part à ces travaux.
L’UCPF est chargée d’expliquer à la DNCG la position de la Commission.

IV Questionnaire
Bruno Belgodère présente ensuite les résultats de l’analyse des questionnaires fiscalo-financiers qui ont été remplis par les Clubs. Compte tenu du faible taux de réponse des clubs de ligue 2 et en attente de recevoir plus de questionnaires remplis seule les données issues de la ligue 1 sont analysées.


  • Une baisse de l’activité prévisible pour la saison 2009 2010


Selon les questionnaires renvoyés on peut envisager une baisse d’activité de la Ligue 1 sur les produits d’exploitation hors droits télés selon le tableau suivant :

Parallèlement les transferts devraient aussi chuter. Selon les données du questionnaire retraitées avec des données Transfermarkt, UCPF et LFP la France sur la saison 2009/2010 pourrait connaitre une baisse de 14 % des transferts. A noter que le solde des transferts est négatif dans les Big Five.


La saison 2009/2010 sera donc économiquement incertaine.


  • Taxe sur les spectacles :


11 clubs de Ligue 1 (saison 2009/2010) sont soumis à la Taxe sur les spectacles pour un montant de 6,5 M€ environ.



  • Utilisation des normes IFRS


En ligue 1, 5 clubs utilisent les normes IFRS pour leurs comptes consolidés.


  • Taxe sur les salaires



Sur la ligue 1, sur les 16 clubs ayant pour le moment répondu 9 clubs sont soumis à la taxe sur les salaires. Le montant représente 5,7 M€ pour ces clubs.
Bruno Belgodère indique qu’il a par ailleurs étudié l’impact sur le prorata de TVA, d’une éventuelle facturation par les clubs à la Ligue, du budget de la LFP. Cet impact pourrait être de l’ordre de 1% de TVA par Club. Bruno Belgodère indique qu’il serait nécessaire de faire le calcul pour chaque Club pour avoir une estimation plus fine et décider d’agir ou non auprès de la LFP.


  • Impatriés


Sur les 16 clubs de ligue 1 qui ont répondu au questionnaire, 28 joueurs sont impatriés

Sur les 9 clubs de ligue 2 qui ont répondu au questionnaire, 7 joueurs sont impatriés.
Le montant d’économie pour les clubs est de 10 M€. Le montant de charges sociales et d’IRPP issu de ces joueurs est de 38 M€ (16 M€ d’IRPP, 22 M€ de charges sociales).
Dès qu’un maximum de clubs de Ligue 2 aura répondu à l’étude, un complément d’information sera délivré aux clubs. Un complément d’informations pourra être aussi apporté pour la ligue 1
V Réformes en cours
Marie Hélène Patry indique qu’un commentaire de l’instruction N° 5F-13-09 du 30 juillet 2009 relative au régime des impatriés, est joint au dossier de la Commission. Ce commentaire devra être complété de la réponse de la DLF sur l’application spécifique du régime des impatriés au football.

VI DNCG
Bruno Belgodère présente l’organigramme de la DNCG (joint au présent compte rendu). Il indique que c’est Richard Olivier qui préside la DNCG pour 4 ans. Il indique que l’UCPF a rendez-vous avec lui à l’issue de la Commission des Finances.
La Commission demande à l’UCPF lors de son rendez-vous avec la DNCG de transmettre les propositions suivantes :


  • Les commentaires faits par la DNCG sur les comptes des clubs lors de l’élaboration du rapport annuel de la DNCG devraient être transmis à l’UCPF avant publication ;

  • La DNCG devrait travailler à l’élaboration d’un modèle comptable des clubs ;

  • L’intervention de la DNCG devrait faire l’objet d’un référentiel connu des clubs ;

  • Lors des auditions des clubs, il conviendrait que les membres de la DNCG se présentent afin que les clubs sachent quels sont leurs interlocuteurs ;

  • Les clubs aimeraient savoir avant les auditions devant la DNCG quels sont les points particuliers que la DNCG souhaite examiner.



VII- Questions diverses
1- ACOSS :
Alice de Roffignac indique que lors du rendez-vous de juin 2009 qui faisait suite à la saisine de l’ACOSS par l’UCPF, la création d’un groupe de travail a été décidée afin d’aboutir à la rédaction d’un cadre de référence applicable aux clubs de football professionnel en matière sociale. Les sujets qui font l’objet de discussions sont notamment la formation, les voyages offerts par les clubs aux familles des joueurs et les places de matches pour les salariés des clubs… Un rendez-vous est prévu le 2 novembre prochain.
Alice de Roffignac rappelle qu’il serait très utile à l’UCPF d’obtenir la copie des notifications de redressement reçues par les Clubs dans le cadre de leurs contrôles URSSAAF.
2- Droit des affaires : sécurité juridique des garanties données ou reçues :
Marie-Hélène Patry présente une note venant rappeler les principes applicables dans le cadre de la mise en place de garanties données ou reçues par les clubs. Ces principes sont présentés dans une note jointe au présent compte rendu.
M. Simoens indique que dans le cadre d’un cautionnement qui lui avait été donné par un établissement bancaire turc, il a eu des difficultés à obtenir un paiement. Depuis, dès qu’il reçoit une garantie bancaire d’un établissement étranger, il demande à sa banque de l’examiner afin d’être sûr qu’il pourra l’actionner.
3. Droits TV :
Bruno Belgodère fait un rappel sur l’intégration des différents droits TV au numérateur et au dénominateur du coefficient de déduction de TVA.
Les droits reversés par la FFF ou par la LFP sont intégrés dans le prorata de TVA au numérateur et au dénominateur. S’agissant de l’UEFA, une demande de confirmation du traitement à appliquer aux droits versés dans le cadre des compétitions UEFA sera adressée prochainement par l’UCPF à Bercy.
4- Question de Marseille
M. Angeloglou indique que les Commissaires aux comptes de Marseille refusent à l’OM la possibilité de continuer à amortir un joueur qui a été prêté (avec une option d’achat) dans la mesure où ils considèrent que la VNC du joueur sera en inadéquation avec le prix futur.
Les participants à la commission des finances indiquent qu’ils continuent tous à amortir les joueurs prêtés.


***
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 15h50.





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PV – Compte-Rendu Commission Sociale N°10




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