L’an deux mil dix-sept, le 29juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de plogonnec (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Christian keribin, Maire





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date de publication29.11.2019
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DEPARTEMENT DU FINISTERE

MAIRIE

DE

PLOGONNEC

29180

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29juin 2017




L’an deux mil dix-sept, le 29juin à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Christian KERIBIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 22juin 2017

Présents: Christian KERIBIN, Martine MORVAN, Pierre MOENNER, Isabelle GUEGUEN, Pascal LE GOFF, Annick PHILIPPE, Jean Luc RENEVOT, Didier LEROY, Daniel PLOUZENNEC, Sandrine DOMINIQUE, Marie Line BOURDIN Benoît LE BAIL, Caroline MARONAT, Annabelle CHARDONNEL, Olivier PENNANEAC’H, Carole LE FLOCH, Terence CARPENTIER, Yoann SEZNEC, Marie-Thérèse DANTIC.
Absents : Loïc URVOAS, Anne LE HENAFF, Pascal LE ROUX (pouvoir à Carole LE FLOCH)
Nombre de conseillers en exercice : 22 Présents : 19 Votants : 20

*********************

1 : MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande au Conseil municipal de modifier de l’ordre du jour en ajoutant 1 point à l’ordre du jour :


  • Décision budgétaire modificative.


Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, décide après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DE MODIFIER l’ordre du jour de la séance conformément à la proposition de M. le Maire.

2 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Le compte-rendu de la séance du 29 juin 2017 est approuvé à unanimité.

3 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Vu les articles L151-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l'urbanisme,

Vu les articles L153-21 et suivants du code de l'urbanisme,

Vu la délibération en date du 14 décembre 2011 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le débat du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD en date du 4 juillet 2013 puis du second débat en date du 10 février 2014 et le troisième en date du 10 octobre 2014,

Vu la délibération en date du 30 septembre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'ensemble des avis des services de l'Etat et des personnes publiques associées sur le PLU arrêté,

Vu l'enquête publique sur le projet de PLU qui s'est déroulée du 6 mars 2017 au 7 avril 2017 et les conclusions motivées du commissaire enquêteur,
Considérant que les remarques issues des avis des services de l'Etat et des personnes publiques associées justifient quelques adaptations du projet de PLU, qui ne remettent pas en cause son économie générale,
Considérant que les remarques issues de l'enquête publique justifient également certaines adaptations du projet de PLU, ne remettant pas en cause son économie générale (voir tableau de synthèse après consultation et enquête annexé à la présente délibération),
Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,


  • APPROUVE les modifications au projet de PLU telles que présentées et annexées à la présente délibération,




  • APPROUVE le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.


Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de PLOGONNEC, ainsi qu'en Préfecture, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le PLU est publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-23 du code de l’urbanisme, la commune étant couverte par un schéma de cohérence territorial approuvé, le PLU sera exécutoire dès qu'il aura été publié et transmis au Préfet dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.


4 :Instauration d’un Droit de Préemption Urbain (DPU)


L’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d’instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur :

  • tout ou partie des zones urbaines (zones U) et des zones d'urbanisation future (zones AU) délimitées par ce plan,

  • dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,

  • dans les périmètres définis par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en application du I de l'article L.515-16 du code de l'environnement,

  • dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L.211-12 du code de l’environnement ,

  • ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L.313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de Zone d'Aménagement Différé (ZAD) ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Monsieur le Maire précise que suite à l’approbation du PLU en date du 29/06/2017, il y a lieu de délibérer afin d’instituer un droit de préemption urbain.
Considérant qu’il est dans l’intérêt général de la commune :

  • de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

  • de réaliser des équipements collectifs,

  • de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

  • de lutter contre l’insalubrité.


Et donc de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces opérations,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, décide, après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés :


  • d’instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur la totalité des zones urbaines (U) ou à urbanisation future (zones AU) du Plan Local d’Urbanisme ;




  • donner délégation à Madame le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain (DPU), conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;




  • préciser que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans 2 journaux :

    • Le Télégramme,

    • Ouest France




  • préciser que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article R.123-13 du Code de l’Urbanisme,




  • précise qu’une copie de la délibération sera transmise à :

  • Monsieur le Préfet

  • Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux du Finistère

  • Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

  • La Chambre constituée près du Tribunal de Grande Instance,

  • Au Greffe du même tribunal.

- Qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme.

5 : Conventionnement Interventions Animateur sportif
Annexe : Convention mise à disposition d’un animateur sportif
Dans le cadre de l’intervention sur les TAP, les temps de garderie ainsi que la pause méridienne d’un animateur sportif, salarié du club de football les Ecureuils Sportifs, il convient de conventionner pour délimiter le champ, le temps et la nature des interventions de l’animateur.
La convention précise le temps d’intervention sur la période scolaire et de vacances, le montant de la participation de la commune, la durée de la convention.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame GUEGUEN et délibéré, décide, après un vote à mains levées, avec 18 voix pour et deux abstentions de :


  • Valider la convention entre le club de football « les écureuils sportifs » et la commune de Plogonnec pour la mise à disposition d’un animateur sportif




  • Donner pouvoir à Mr le Maire pour la signature de celle-ci et de l’ensemble des documents afférents




  • Permettre l’engagement des crédits budgétaires nécessaires



6 : Aménagement centre bourg : Acquisition Terrain
Mr le Maire a été destinataire d’un courrier émis par les propriétaires d’une parcelle située au Centre bourg de Plogonnec, lui indiquant qu’ils seraient intéressés pour vendre une partie de celle-ci à la commune (environ 2000m²).
La parcelle concernée, cadastrée AC 87 s’inscrit dans le périmètre d’attente pour un projet d’aménagement global (PAPAG) du PLU et sera intégrée dans l’étude d’aménagement global de centre bourg.

Une demande d’estimation a été réalisée auprès des services de France domaine pour connaître la valeur du terrain, ces derniers l’ont estimé à 45€/m².
Etant donné le caractère stratégique que relève le terrain dans le cadre d’un projet d’aménagement global, Mr le Maire propose, en accord avec les différents propriétaires, Mme Christine Hénaff, Mr Robert Hénaff et Mr Louis Hénaff que la commune acquière le terrain selon les conditions suivantes :


  1. Prix du terrain : 45€m²

  2. Surface du terrain : Environ 2000m², surface qui sera définitivement validée après accord entre les parties lors du bornage.

  3. Frais de géomètre : A la charge de l’acquéreur, la commune de Plogonnec

  4. Frais d’acte : A la charge de l’acquéreur, la commune de Plogonnec



Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et délibéré, décide après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,



  • De valider le principe d’acquisition du terrain

  • De fixer le tarif d’acquisition à 45€ du m²

  • D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires à l’opération

  • De valider la prise en charge des frais de bornage et d’acte par la commune

  • De donner pouvoir à Mr le Maire pour la signature de l’acte de vente et de l’ensemble des documents rattachés à cette décision


7 : Décision Modificative n°2 : Frais d’étude
Mme PHILIPPE, adjointe au maire aux finances et l’administration générale informe le Conseil municipal que des ajustements budgétaires sont nécessaires
Les frais d’études sont comptabilisés au compte 203, et ne sont pas en l’état, éligibles au FCTVA.
Afin que les frais d’études puissent être rendus éligibles au FCTVA, ces dépenses doivent être transférées sur un compte d’immobilisations 21 ou 23, par opération d’ordre budgétaire.
Pour la commune de Plogonnec les frais études qui pourraient être pris en charge s’élèvent à 89 479.82€ (période 2013-2016), ce qui permettrait une recette en FCTVA d’environ 15 000€. Ils concernent divers opérations de travaux comme par exemple la garderie périscolaire.

Transfert de frais d’études – 2031 en 2313
Frais d’études 2012 à 2016 : 89 479.82 €

Section d’investissement :


Dépenses

Recettes

Article (opération)

Montant

Article (Chapitre)

Montant

041 – Opérations Patrimoniales Mdt 2313




041 – Opérations Patrimoniales Titre 2031




2012

17 507.05







2013

0.00







2014

32 143.00







2015

10 487.61







2016

45 843.36







Total

105 981.02




105 981.02


Frais à retirer pour le FCTVA

2012 : 17 507.05€ - 5 980.00€ = 11 527.05€ (opération finalisée en 2013)

2014 : 32 143.00€ - 14 347.00€ = 17 796.00€

2015 : 10 487.61€ - 420.00€ = 10 067.61€

2016 : 45 843.36€ - 1 878.00€ = 43965.36€

Soit un total de 83 356.02€ au taux du FCTVA 2017 : 16.404% = 13 673.72€
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme PHILIPPE et délibéré, décide après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DE VOTER la décision modificative n°2 sur le budget principal 2017.
8 : Décisions Modificatives n°3 : Aménagement de terrains et Acquisition foncière
Mme PHILIPPE, adjointe au maire aux finances et l’administration générale informe le Conseil municipal que des ajustements budgétaires sont nécessaires


  1. Aménagement de terrain


Afin d’améliorer les conditions de cheminement doux entre la salle, le terrain de BMX et le bois de Pen arVern une voie verte va être aménagée. A terme celle-ci permettra de lier les différents espaces (lotissements,…).
Cet aménagement, prévu au BP 2017, devait être réalisé par les services techniques en régie, mais étant donné le plan de charge des services, il apparaît plus opportun de faire appel à une entreprise extérieure pour que le chantier soit réalisé pour la rentrée 2017.


  1. Acquisition foncière


Afin de pouvoir procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle AC87, située 5 rue Pont Péronic à PLOGONNEC, il est nécessaire de disposer des crédits nécessaires, un ajustement budgétaire doit être opéré.
Modification des dépenses en section d’investissement
Section d’investissement :


Dépenses

Recettes

Article (opération)

Montant

Article (Chapitre)

Montant

Opération 164 – Acquisitions foncières




1641 – 16 - Emprunts et dettes




2111

95 000.00

1641

95 000.00













2031 : frais d’études










2031

- 3 000.00



















Opération 174 – travaux sur bâtiments










2128

3 000.00







Total

95 000.00




95 000.00

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme PHILIPPE et délibéré, décide après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DE VOTER la décision modificative n°3 sur le budget principal 2017.
9 : Mise à disposition d’un véhicule utilitaire : Convention avec Trafic Communication

Dans un souci d’optimisation des services, une réflexion a été menée afin de pouvoir bénéficier d’une mise à disposition gratuite d’un véhicule utilitaire destiné aux services techniques.
Une solution a été trouvée auprès de la société Trafic Communication.
Le financement du véhicule est assuré par le recours à des encarts publicitaires.
La commune ne devra faire face qu’aux fraisde fonctionnement : Assurance, entretien et carburant.
L’intérêt pour la collectivité, d’une telle mise à disposition, est de disposer d’un véhicule neuf sans avoir à l’acquérir.
Cette collaboration entre la commune et la société Trafic Communication passe par la signature d’une convention
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et délibéré, décide après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,


  • De valider le projet

  • De valider la convention

  • De donner pouvoir à Mr le Maire pour la signature de la convention ainsi que l’ensemble des documents afférents à cette décision



La séance est levée à 23h30 et ont signé les membres présents.

Le Maire,

Christian KERIBIN



1° Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval ;

2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels ;

3° Préserver ou restaurer des zones humides dites " zones stratégiques pour la gestion de l'eau " délimitées en application de l'article L.212-5-1.

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