Commune de … Etude de zonage d’assainissement cahier des clauses techniques particulieres





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date de publication29.11.2019
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COMMUNE DE …

Etude de zonage d’assainissement



CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES


CHAPITRE I - INDICATIONS GENERALES ET OBJET DE L’ETUDE

Article 1 - Eléments d’information




Afin de garantir la bonne situation sanitaire sur la Commune de ........., d’y assurer la conservation et le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations et de se conformer ainsi au code de l’environnement et au code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-10, la municipalité de........………………... a décidé d’élaborer une étude de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.
La conduite de l’étude est assurée par ..………….... chargé d’une mission d’assistance et de conseil / de maîtrise d’œuvre, auprès du maître d’ouvrage.
L’agence de l’eau Loire-Bretagne et le Conseil départemental sont partenaires financiers de cette opération.
Article 2 - Objectifs de l’étude



Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) fixe le cadre des études à réaliser sur la Commune de ..............., maître d’ouvrage.
L’étude de zonage d’assainissement demandée a pour but de proposer aux élus de la commune les solutions techniques les mieux adaptées à la collecte, au traitement des eaux usées et au rejet des eaux traitées, et une définition des actions à poursuivre concernant la collecte et le traitement des eaux pluviales. Cette étude devra également recenser les rejets d’eaux usées liés à l’exploitation d’activités agricoles ou industrielles.
Ces solutions techniques dont les possibilités vont de l’assainissement autonome à la parcelle à l’assainissement de type collectif et qui prennent en compte la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales et leur traitement éventuel, devront impérativement être en harmonie avec les préoccupations et les objectifs du maître d’ouvrage qui sont de :


  • Garantir à la population la résolution des problèmes liés à l’évacuation et au traitement des eaux usées en général.




  • Préserver les ressources souterraines en eau potable en veillant à leur protection contre les pollutions.




  • Préserver la qualité chimique et biologique des eaux de surface, des eaux souterraines ou des eaux marines.




  • Assurer l’écoulement des eaux et maintenir libre cet écoulement.




  • Prévenir et limiter les risques d’inondation.




  • Apporter à l’usager un service de qualité à un prix acceptable.




  • Permettre un développement spatial de la commune harmonieux et économique, dans le respect des écosystèmes aquatiques et de l’environnement.


Le rapport final, présentant les différentes solutions au niveau d’un programme général d’assainissement, devra permettre au maître d’ouvrage de décider de la mise en oeuvre d’une politique globale d’assainissement ( eaux usées  et eaux pluviales) de la commune en fonction des usages et des possibilités du milieu récepteur, des risques d’inondation encourus et des critères économiques en définissant :


  • les zones d’assainissement collectif,

  • les zones d’assainissement autonome,

Nota : Il convient de préciser que dans le Finistère, il n’est pas autorisé de rejet de filières drainées au fossé, car celui-ci ne constitue pas un milieu hydraulique superficiel.

  • les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement,

  • les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.



Les documents d’urbanisme devront être pris en compte de façon à garantir une cohérence optimale entre les dispositions obligatoires en urbanisme et les possibilités d’assainissement.


Ces études comprennent, notamment :
1.- Une analyse de la situation existante d'après les renseignements figurant au dossier, le recueil auprès des différents services et des élus et lors de visites sur le terrain, des données générales (topographie, géologie, pédologie, hydrologie) et des données spécifiques concernant le fonctionnement des systèmes d'assainissement et des réseaux d’eaux pluviales existants. Cette analyse intégrera également l'évolution et la structure de l'habitat et les contraintes liées au milieu hydraulique récepteur.
2.- A partir de la carte des sols (sondages à la tarière principalement et éventuellement, sondages à la pelle mécanique pour reconnaissances géologiques et mesures de perméabilité du sous-sol) et de l'analyse définie ci-dessus, un examen des différentes solutions permettant de résoudre les problèmes liés à l'évacuation, au transfert, au traitement des eaux usées et au rejet des eaux traitées, et une définition des actions à poursuivre concernant la collecte et le traitement des eaux pluviales. Les solutions proposées devront faire l'objet d'une justification technique et économique permettant au maître d'ouvrage de retenir un zonage global d'assainissement répondant à ces objectifs.
3.- La mise au point et la justification du zonage général d'assainissement retenu, pour mise à l'enquête publique.
Article 3 - Aire de l'étude



L'étude de zonage concernera le territoire de la Commune de........ (cf. plan joint) mais portera, essentiellement, sur les secteurs définis suivants :


  • Pour l’assainissement « eaux usées » (hors secteurs déjà desservis par l’assainissement collectif) :




  • les zones urbanisées et urbanisables (y compris celles destinées à priori à terme à l’assainissement collectif) délimitées sur les plans joints




  • les hameaux principaux figurant en zones agricoles et en zones protégées des documents d’urbanisme tels que délimités sur les plans joints.




  • les campings suivants............




  • Pour l’assainissement « eaux pluviales » :




  • toutes les zones urbanisées et urbanisables et leurs bassins versants respectifs (à définir).


Article 4 - Données de base de l’étude
NOTA il s’agit des données principales qui seront à fournir dans le

cahier des charges de consultation des bureaux d’études.
4-1- Données démographiques
- Evolution de la population à partir des derniers recensements

- (voir éventuellement le rapport de présentation du document d’urbanisme)

4-2- Données générales liées au milieu naturel
4-2-1- Topographie - Géologie
Indiquer les principales caractéristiques de la commune (superficie, relief, altitude,

substratum...)
4-2-2- Hydrologie  - qualité de l’eau – hydraulique des écoulements superficiels
Principaux cours d’eaux concernés et les débits caractéristiques s’ils sont connus.

Objectifs de qualité et résultats d’analyses du milieu récepteur s’ils existent.


4-2-3- Périmètres de protection pour alimentation en eau potable
Existants ou en cours d’études (captages et prises d’eau).

4-3- Données générales liées à l’économie


  • Nombre d’actifs

  • Agriculture (nombre d’exploitants, principales productions)

  • Pêche

  • Tourisme (capacité d’accueil, type d’hébergement)

  • Etablissements artisanaux et industriels

  • Commerces et services



4-4- Données générales liées à l’habitat


  • Nombre de résidences principales

  • Nombre de résidences secondaires

  • Rythme de construction

  • Population agglomérée

  • Projets de développement



4-5- Données liées à l’eau potable


  • Provenance de l’eau distribuée

  • Nombre d’abonnés

  • Consommation totale, par abonné

  • Consommation par abonné, hors gros consommateurs (exploitations agricoles, industries…)

  • Variations saisonnières de la consommation


4-6- Données liées à l’assainissement des eaux usées et à la collecte et au traitement des eaux pluviales
- S’il existe déjà un système d’assainissement collectif, donner ses principales caractéristiques :

  • station : type, capacité, bilans de fonctionnement, point de rejet,

  • réseaux : longueur, nombre d’abonnés, extensions projetées.


- Données existantes concernant les eaux pluviales.

4-7- Documents existants
- Différents documents d’incidence élaborés dans le cadre des procédures liées à l’application de la loi sur l’eau codifiée

- Documents d’urbanisme

- Carte d’aptitude des sols

- Plans de prévention des risques ou cartographie des zones submersibles.

etc...


CHAPITRE II - CONTENU ET METHODE

Article 5 - Démarrage de l’étude (Phase I)

5-1- Analyse de l’existant
Le bureau d’études procèdera à l’étude détaillée de la situation existante conformément aux prescriptions de l’article 2 du présent CCTP comportant notamment :



  • les données complétées concernant la population et son évolution prévisible (orientation à 20 ans), l’urbanisme, le milieu naturel, les activités économiques, les rejets, les contraintes liées à la protection des milieux naturels, la structure de l’habitat. Sauf cas d’espèces, qui seront précisés, les capacités d’accueil des zones urbanisables seront calculées sur la base des données du SCoT.




  • La délimitation des bassins versants et du réseau hydrographique, notamment pour les zones et tronçons à risque d’inondation.




  • Une caractérisation du (ou des) milieu(x) hydraulique(s) récepteur(s) en faisant ressortir en particulier ses usages, sa vulnérabilité, son objectif de qualité et notamment une évaluation des débits caractéristiques des cours d’eau concernés.

En cas de besoin, des analyses du cours d’eau récepteur et une estimation de son débit instantané pourront être demandées.


  • Une analyse de la configuration des terrains, de l’habitat et de son assainissement, complétée par une enquête «en face à face» avec les habitants dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif existant, afin de bien appréhender les problèmes existants, à savoir :




  • dans le bourg et ses abords : 1 enquête/4 habitations,

  • dans les écarts et hameaux : 1 enquête/2 habitations,

  • une enquête systématique des structures collectives (écoles, maisons de retraite, campings…) :


Pour chaque structure, une fiche d’enquête sera établie d’après les renseignements obtenus auprès des administrations concernées et de l’établissement lui-même, elle comportera :


  • la description de l’activité de l’établissement

  • la capacité d’accueil

  • le bilan des consommations d’eau

  • le type et le schéma de l’assainissement en place

  • la destination des rejets

  • les propositions d’amélioration (s’il y a lieu) à l’appui d’un ou plusieurs sondages si nécessaire.


L’analyse de l’habitat et des contraintes qui en découlent pour l’assainissement autonome portera notamment sur les points suivants :


  • superficie des parcelles

  • disposition de l’habitation sur la parcelle

  • relief

  • accès

  • contraintes particulières




  • Un constat visuel des exutoires naturels apparents, à faire par temps sec en période de la plus forte occupation humaine (zones touristiques), permettant de localiser les principaux points noirs liés aux eaux usées, accompagné d’une mesure de débit instantanée, d’une analyse des écoulements portant sur les paramètres pH, conductivité, NH4 (ces recherches peuvent se limiter à des tests de terrain) et E. Coli. Ces constats pourront être complétés par des renseignements recueillis auprès des élus, du personnel communal et des autres services concernés.




  • L’analyse du système d’assainissement collectif existant (s’il existe) portant notamment sur :




  • le plan du réseau mis à jour et la délimitation des zones desservies

  • les caractéristiques de la station

  • les bilans de fonctionnement de la station faisant ressortir le cas échéant les insuffisances et dysfonctionnements éventuels

  • la population raccordée en distinguant la population permanente de la population estivale

  • la définition du taux de collecte

  • les investissements projetés (station et réseaux) à court et moyen terme.




  • L’analyse du réseau d’eaux pluviales comprenant :




  • le plan du réseau mis à jour et ses caractéristiques (voir 4-6)

  • son fonctionnement et les points de débordement

  • les caractéristiques des bassins de rétention et leur fonctionnement

  • la collecte d’informations sur d’éventuelles pollutions provenant du ruissellement d’eaux pluviales


Une note de synthèse récapitulera les données acquises à l’issue de cette phase d’analyse de l’existant.

5-2 - Etablissement de la carte des sols

5-2-1- L’établissement de la carte des sols ne concernera que les secteurs d’études délimités sur les plans joints (cf. article 3) et pour lesquels les contraintes de l’habitat n’interdisent pas, à priori, l’exécution d’un assainissement autonome fiable.
Elle sera établie à partir :


  • d’une observation visuelle préalable du terrain afin de percevoir la topographie, la végétation, l’homogénéité des parcelles et ainsi de mieux localiser les sondages à réaliser ;




  • de sondages à la tarière à raison d’une densité moyenne de deux à l’hectare, de préférence en période de hautes eaux ;




  • des sondages à la pelle mécanique en tant que de besoin, et notamment dans le cas de projets d’assainissement collectif avec infiltration ou de secteurs d’aptitude à l’infiltration incertaine.


Elle devra permettre :


  • une délimitation des zones pédologiques et du nombre d’unités de sol tenant compte de l’appréciation des données géologiques, hydrogéologiques et topograhiques ;




  • une appréciation de la perméabilité des différents secteurs présentant une aptitude à l’infiltration.


Elle devra mettre en évidence :


  • les zones favorables à un épandage souterrain classique par drains

  • les zones où des dispositions spécifiques devront être mises en oeuvre lors de la réalisation de l’assainissement autonome (on distinguera dans cette classe les zones à contraintes faibles où une adaptation de l’épandage souterrain classique sera nécessaire, et les zones à contraintes moyennes à fortes où des aménagements en sols reconstitués seront à prévoir)

  • les zones inaptes à l’assainissement autonome, notamment lorsque l’infiltration est impossible

  • la définition des bassins versants et la localisation du réseau hydrographique



5-2-2- Appréciation de la perméabilité
Là où un doute pourrait exister sur l’aptitude à l’infiltration, des tests de percolation seront réalisés (leur nombre minimum sera défini dans le programme d’étude).
Ces tests seront réalisés selon la méthode à niveau constant ; il y aura au minimum quatre répétitions de ce test par unité pédologique.
L’interprétation des mesures devra s’harmoniser avec celle adoptée dans la région pour un meilleur archivage avec les données existantes.

5-2-3- Présentation de la carte des sols

Toutes les données collectées ainsi que les investigations menées sur le terrain permettront au bureau d’études de traduire sur une carte la localisation et l’interprétation de ses observations avec utilisation des couleurs conventionnelles pour le classement des sols.
La carte en résultant sera réalisée avec superposition des documents d’urbanisme et à leur échelle. Elle intégrera quelques courbes de niveau, les principales caractéristiques du relief ainsi que la dénomination des secteurs. Cette carte sera reproductible en noir et blanc.
Une notice explicative sera jointe.

En fonction des anomalies et des contraintes mises en évidence, le bureau d’études définira les zones « points noirs », de manière à hiérarchiser les actions à engager dans les différents secteurs étudiés (réhabilitation de l’assainissement autonome existant, desserte par l’assainissement collectif…).
Il est à noter qu’un « point noir » ne se juge pas uniquement en terme de non-conformité par rapport à la réglementation, mais surtout par la présence d’une pollution avérée ou potentielle en fonction des observations faites et des contraintes mises en évidence.
Nota : Compte tenu des zones à étudier et des investigations déjà réalisées, il apparaît nécessaire de prévoir une provision de … sondages à la tarière, … fosses pédologiques, … tests de perméabilité, … analyses de rejets (exutoires naturels apparents) et … enquêtes. En tout état de cause, ces investigations n’interviendront qu’après analyse des données existantes, analyse de la configuration du bâti et validation par le maître de l’ouvrage du nombre et de la localisation des études de terrain retenues par le bureau d’études.



Dans ce cadre, ne seront facturées que les investigations réalisées.

Pour l’élaboration de leur proposition, les bureaux d’études devront examiner les bases d’investigations ainsi définies, les valider ou les modifier le cas échéant en justifiant leur position.


Article 6 - Proposition des différentes solutions (Phase II)

6-1- Objectifs et méthode
A partir de l’analyse et de la synthèse des données collectées lors de la phase précédente et pour chaque secteur d’étude, le bureau d’études :


  • présente les différentes solutions d’assainissement envisageables en explicitant les techniques et les coûts (investissement et entretien).




  • met en évidence les avantages et inconvénients de chaque solution, avec notamment les incidences sur le milieu récepteur, en fonction de son acceptabilité.




  • propose la solution technique la plus appropriée.



NOTA : L’étude devra privilégier, sous réserve de leur faisabilité technico-économique, les techniques d’assainissement autonome.

L’étude pourra également porter sur l’analyse de l’éventuel raccordement de certains secteurs sur une station d’épuration voisine afin de diminuer les coûts globaux pour la commune.
Le regroupement des solutions des différents secteurs d’étude permettra de définir les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif.
Par ailleurs, concernant les problèmes rencontrés dans la collecte et le traitement des eaux pluviales, le bureau d’études précisera pour les secteurs concernés, la nature des désordres observés et les orientations sommaires à prévoir en terme de travaux à réaliser ou d’études complémentaires à engager (cet aspect de la réflexion ne fera pas l’objet d’analyse économique).

Les solutions de type "assainissement autonome"
Dans les "secteurs définis" (Cf. aire d'étude - Article 3), ces solutions seront examinées en référence à l'analyse de situation existante et à l'étude des sols (Cf. carte - échelle du cadastre - d'aptitude des sols) définie en Phase I.

Pour chaque secteur d'étude, le bureau d'études fournira une note explicative et justificative
présentant :
· les solutions techniques,
· le coût en investissement et en fonctionnement de chaque solution technique,
· les coûts globaux à l'échelle du secteur étudié,
· les contraintes d'exploitation.


Les solutions de type "assainissement collectif"
Les incidences technique et financière des solutions de collecte et de traitement seront présentées.

Les réseaux d'assainissement "eaux usées" ainsi que les implantations des dispositifs de traitement, tenant compte des possibilités du milieu récepteur (approche générale de l’acceptabilité pouvant conclure à une faisabilité), seront figurés sur une carte.
Pour les solutions « petits collectifs », les parcelles potentielles permettant l’infiltration de l’effluent devront être localisées, et la faisabilité du système justifiée à l’appui de fosses pédologiques et des tests de perméabilité.
Le système d’assainissement collectif actuel (s’il existe) sera pris en compte.
Dans le cas de solutions d’assainissement « collectif » impliquant après traitement des rejets dans les milieux hydrauliques superficiels, le bureau d’études devra déterminer, en fonction des objectifs de qualité des eaux, les conditions de qualité minimale de ce rejet et localiser les exutoires possibles.
L’étude fera un bilan du traitement des boues et des sous-produits liés à l’épuration et évoquera les filières d’élimination et les moyens à mettre en œuvre.
Une note explicative et justificative présentera :
· les solutions techniques, en précisant notamment les conditions de rejet définies en accord avec les services de l’Etat concernés,
· pour chaque scénario : - les coûts en investissement et en fonctionnement,
- les coûts d’investissement à l’échelle de chaque secteur étudié :

 coût du réseau par habitation existante à desservir.

 coût du réseau en prenant en compte les habitations existantes et futures à desservir.

 coût global (réseau et traitement), par m3 d’eau consommée assujettie à la redevance assainissement (situation prévisionnelle)
- l’estimation de l’incidence financière globale (réseau et traitement) (investissement et fonctionnement) correspondante par m3 d’eau consommée assujettie à la redevance assainissement (situation prévisionnelle) et par foyer (situation future) (en tenant compte des taxes de raccordement).

 L’incidence financière globale sera dans tous les cas présentée hors et avec subvention selon les barèmes en vigueur.

NOTA : les volumes d’eau consommée par abonné seront définis hors gros consommateurs (exploitations agricoles, industries, …).


6-2 Rapport "Proposition de scénarios"
Le bureau d'études effectue la synthèse des données technico-économiques et adresse un rapport "proposition de scénarios", intégrant le rapport rédigé à l'issue de la première phase, aux membres du groupe de travail qui seront invités, ultérieurement, à une réunion dite de "choix de scénario".
La synthèse s'attachera à faire apparaître clairement les incidences des solutions proposées sur les dispositions réglementaires contenues dans les documents d'urbanisme existants.
Un volet financier devra faire état de l'incidence des propositions sur le coût de l'eau, rapportée au mètre cube d'eau consommée assujettie à la redevance assainissement (prévision de redevance) dans l'esprit d'équilibre budgétaire avec et sans subvention.

Article 7 - Proposition d’un zonage général d’assainissement (Phase III)

Après avoir recueilli les avis et observations des services concernés et en fonction des choix du maître d'ouvrage, le bureau d'études établira un zonage général qui inclura les contraintes techniques, économiques, écologiques et les dispositions réglementaires.
Le rapport final reprendra les différentes phases d'élaboration du dossier et fournira les éléments suivants :
· Extraits de plans localisant les secteurs d’études.
· Mémoire expliquant et justifiant les raisons du choix retenu.
· Devis estimatif des coûts d'investissement et de fonctionnement (niveau programme).


  • Note explicative définissant les dispositions à prendre concernant les eaux pluviales.


· Documents graphiques :
- carte générale sur fond et à l’échelle du document d’urbanisme et détaillée en couleur, reproductible en noir et blanc, délimitant la zone d'assainissement collectif et autonome, précisant la dénomination des secteurs, localisant les réseaux, le (ou les) site(s) d'épuration, les points de rejet. Le contour de cette carte sera défini à la parcelle.
- carte spécifique du réseau d’eau pluviale sur les secteurs étudiés.

- carte des sols telle que définie en 5-2-3.
· Un résumé de 5 à 10 pages reprenant les conclusions de chacune des étapes et les cartes nécessaires :

- synthèse de l’analyse de l’existant,

  • synthèse des contraintes de l’habitat et du milieu naturel (cartes),

  • carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome,

  • solutions proposées : descriptifs techniques, coûts, avantages et inconvénients,

  • solution choisie par la commune avec carte de zonage.



Ces documents devront pouvoir être annexés, sans modification et rajout, à un dossier d'enquête publique, conformément au code de l’environnement et au code général des collectivités territoriales.

Ce rapport sera rédigé et transmis, quinze jours avant la dernière réunion aux différents organismes mentionnés dans l’article 8.

Le bureau d’étude mettra au point, le cas échéant, le rapport final après cette dernière réunion et le présentera au Conseil municipal pour adoption.
Une fois le document adopté, le rapport final sera ensuite soumis à enquête publique.
Article 8 - Réunions de présentation

Quatre réunions seront organisées par le bureau d’études à l’initiative du maître d’ouvrage, dans les conditions suivantes :

1ère réunion de lancement :
Elle permettra au bureau d’études d’exposer au maître d’ouvrage le déroulement de l’étude et la méthode retenue. Elle lui permettra également de recenser les projets ou problèmes particuliers de la commune.



2ème réunion : Après analyse de l’existant et élaboration de l’étude pédologique. A regrouper

Elle permettra d’orienter les solutions à étudier en phase II.
3ème réunion : Présentation des différentes solutions et choix du meilleur scénario. éventuellement
4ème réunion : Présentation du rapport final.




Seront associés à chacune de ces réunions, outre le maître d’ouvrage :



  • l’agence de l’eau




  • les services du Conseil départemental




  • la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)




  • l’assistant du maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre




  • L’Agence régionale de santé (ARS) en tant que de besoin




  • la Direction départementale des affaires maritimes (DDAM) en tant que de besoin


Dix jours au minimum avant chaque réunion, un rapport d’étape provisoire devra être transmis à chacun de ces services, soit au total.........exemplaires.

D’autres réunions pourront être organisées à l’initiative du titulaire. Ces réunions devront faire l’objet d’une motivation justifiée et l’ordre du jour devra être soumis, pour accord, au maître d’ouvrage.
Article 9 - Récapitulation des documents à fournir


Outre les phases intermédiaires sanctionnées par un rapport d'étape, le bureau d'études fournira, en … exemplaires les documents suivants :

· l'analyse de la situation existante avec une note de synthèse d'ensemble.

· la note explicative correspondante à la carte des sols avec les résultats de la campagne de sondage et des essais de perméabilité (caractéristiques des sondages récapitulés sur document séparé).

· la note intitulée "Contraintes de l'habitat et du milieu récepteur" comprenant la notice d’acceptabilité.

· les projets de la solution "assainissement autonome" avec cartes et notes explicatives et justificatives.

· le projet de la solution "assainissement collectif" avec localisation des réseaux, des ouvrages de traitement, et des points de rejet.

· une note explicative définissant les dispositions à prendre en ce qui concerne les eaux pluviales.

· le rapport général d'étude tel que décrit dans l’article 7.
Tous les documents constituant le dossier d’enquête publique devront être sur support informatique au format à définir par le maître d’ouvrage.

NOTA : Le document définitif, suite à la signature de l’arrêté préfectoral, sera transmis à l’ensemble des services cités à l’article 8.

Cd29 – SEA – 2016

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