Journal officiel de l’Union européenne





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date de publication29.11.2019
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VENTILATION GÉOGRAPHIQUE


    1. Aux fins de l'établissement des comptes de l'Union européenne, le secteur du reste du monde (S.2) est subdivisé comme suit:




      1. États membres et institutions et organes de l'Union européenne (S.21)




        1. États membres de l'Union européenne (S.211)




          1. États membres de la zone euro (S.2111)




          1. États membres hors zone euro (S.2112)




        1. Institutions et organes de l'Union européenne (S.212)




          1. Banque centrale européenne (BCE) (S.2121)




          1. Institutions et organes de l'Union européenne, à l'exclusion de la BCE (S.2122)




      1. Pays non membres de l'UE et organisations internationales non résidentes de l'Union européenne (S.22)




    1. Aux fins de l'établissement des comptes de la zone euro, les sous-secteurs visés ci-dessus peuvent être regroupés comme suit:


États membres de la zone euro et Banque centrale européenne (S.2I = S.2111 + S.2121)

Pays et organisations internationales non résidents de la zone euro (S.2X = S.2112 + S.2122 + S.22)

Le chapitre 19 présente une description des comptes européens.
LES COMPTES INTERNATIONAUX DE LA BALANCE DES PAIEMENTS


    1. Les comptes nationaux sont différents des comptes internationaux figurant dans le MBP6. Ces derniers présentent les opérations entre une économie nationale et l'étranger du point de vue de l'économie nationale. Les impor­ tations apparaissent donc dans les emplois (débit) et les exportations dans les ressources (crédit).


Le tableau 18.1 présente, sous forme synthétique, les comptes internationaux tels qu'ils figurent dans le MBP6.


    1. La seconde différence majeure entre les comptes internationaux de la balance des paiements et les comptes du secteur du reste du monde dans le SEC tient à l'utilisation de catégories fonctionnelles dans les comptes inter­ nationaux au lieu des instruments employés dans les nomenclatures d'opérations financières dans le SEC. Cette question est examinée plus en détail aux points 18.57 et 18.58.


LES SOLDES DES COMPTES DES OPÉRATIONS COURANTES DANS LES COMPTES INTERNATIONAUX


    1. La structure des soldes comptables de la balance des paiements est quelque peu différente de celle des comptes nationaux, dans la mesure où chaque compte des comptes internationaux a son propre solde, ainsi qu'un autre solde reporté au compte suivant. Ainsi, le compte des revenus primaires possède son propre solde (solde des revenus primaires) et un solde cumulé (solde des échanges de biens, services et revenus primaires). Le solde du compte extérieur des revenus primaires correspond au solde des revenus primaires et vient alimenter le RNB. Le solde des opérations courantes avec l'extérieur correspond à l'épargne du reste du monde par rapport à l'économie nationale. Le tableau 18.1 présente les soldes comptables dans la structure des comptes du MBP6.


Tableau 18.1 – Les comptes de flux internationaux de la balance des paiements
Balance des paiements


Comptes des opérations courantes

Crédit

Débit

Solde


Compte de biens et services











Biens


462


392


70


Services


78


107


– 29


Biens et services


540


499


41


Compte des revenus primaires











Rémunération des salariés


6


2





Intérêts


13


21





Revenus distribués des sociétés


36


17





Bénéfices réinvestis


14


0





Revenus primaires


69


40


29


Biens, services et revenus primaires


609


539


70



Balance des paiements



Compte des revenus secondaires


Crédit


Débit


Solde


Impôts sur le revenu, le patrimoine, etc.


1


0





Primes nettes d'assurance-dommages


2


11





Indemnités d'assurance-dommages


12


3





Transferts courants internationaux


1


31





Transferts courants divers


1


10





Revenus secondaires


17


55


– 38


Solde des transactions courantes








32


Compte de capital



Acquisitions/cessions d'actifs non produits


0








Transferts en capital


1


– 4





Solde du compte de capital








– 3


Capacité (+)/besoin (–) de financement








29


Compte financier (par catégorie fonctionnelle)


Variations des actifs


Variation des passifs


Solde


Investissements directs


– 4


8





Investissements de portefeuille


17


7





Produits financiers dérivés, etc.


3


0





Autres investissements


42


22





Avoirs de réserve


8








Variation totale des actifs/passifs


66


37





Capacité (+)/besoin (–) de financement (compte financier)








29


Erreurs et omissions nettes








0



LES COMPTES DU SECTEUR DU RESTE DU MONDE ET LEURS RELATIONS AVEC LES COMPTES INTERNATIONAUX DE LA BALANCE DES PAIEMENTS
Compte extérieur des opérations sur biens et services


    1. Le compte des biens et services se compose uniquement des importations et des exportations de biens et de services, étant donné qu'il s'agit des seules opérations sur biens et services ayant une dimension transfrontalière. Les biens et les services sont enregistrés lorsqu'intervient un changement de propriété économique d'une unité située dans une économie vers une unité d'un autre pays. Bien qu'il y ait habituellement un déplacement physique des biens en cas de changement de propriété, ce n'est pas nécessairement toujours le cas. Par exemple, dans le négoce international, il se peut que des biens changent de propriétaire sans pour autant être déplacés, jusqu'à ce qu'ils soient revendus à un tiers.


Les tableaux 18.2 et 18.3 présentent un exemple d'enregistrement des revenus primaires et des revenus secon­ daires dans le SEC et le MBP6.

Tableau 18.2 – Le compte extérieur des opérations sur biens et services (SEC V.1)


Emplois

Ressources

P.6

Exportations de biens et de services

540

P.7

Importations de biens et de servi­ ces

499

P.61

Exportations de biens

462

P.71

Importations de biens

392

P.62

Exportations de services

78

P.72

Importations de services

107

B.11

Solde des échanges extérieurs de biens et services

– 41











Tableau 18.3 – Compte de biens et services du MBP6


Comptes des opérations courantes

Crédit

Débit

Solde

Compte de biens et services










Biens

462

392

70

Services

78

107

– 29

Biens et services

540

499

41




    1. Les biens qui sont déplacés physiquement d'une économie à une autre sans changement de la propriété écono­ mique n'apparaissent pas dans les importations et les exportations. Par conséquent, les biens envoyés à l'étranger pour transformation, ou renvoyés après transformation, n'apparaissent pas en tant qu'importations ou exporta­ tions de biens; seul le prix convenu pour la transformation est comptabilisé en tant que service.




    1. La balance des paiements met particulièrement l'accent sur la distinction entre les biens et les services. Cette distinction est le reflet d'intérêts liés aux politiques menées, au sens où il existe des traités internationaux différents pour les biens et les services. Elle est également motivée par des questions liées aux données, puisque les données concernant les biens sont généralement tirées de sources douanières, tandis que celles sur les services proviennent généralement de registres des paiements ou d'enquêtes.

    2. Les statistiques des échanges internationaux de marchandises sont la principale source de données sur les biens.

Les règles internationales figurent dans les Statistiques du commerce international de marchandises: concepts et définitions,

rév. 2 (1) (SCIM). Le MBP6 pointe de possibles sources de divergence entre la valeur des biens comptabilisée dans les statistiques du commerce de marchandises et celle de la balance des paiements. Il recommande également

d'établir un tableau de rapprochement standard pour aider les utilisateurs à comprendre ces différences. L'une des principales sources de différences tient au fait que les règles des SCIM se fondent sur une évaluation des importations de type caf (coût, assurance et fret), alors que la balance des paiements utilise une évaluation

uniforme sur une base fob [la valeur à la frontière douanière de l'économie exportatrice, c'est-à-dire franco à bord (free on board)] pour les exportations comme pour les importations. Il faut donc exclure les frais d'assurance et de fret encourus entre la frontière douanière de l'exportateur et celle de l'importateur. Du fait de différences entre l'évaluation de type fob et les accords contractuels effectifs, certains frais d'assurance et de fret doivent être

réaffectés.
Les principes de détermination de la valeur sont les mêmes dans le SEC et dans la balance des paiements. Par conséquent, il convient d'appliquer une évaluation sur une base fob pour comptabiliser les exportations et les importations de biens (voir point 18.32).

    1. Le critère du changement de propriété utilisé pour établir la balance des paiements signifie que le moment d'enregistrement des opérations relatives aux biens concorde avec celui des flux financiers correspondants. Il n'existe plus d'exceptions au principe du changement de propriété dans le MBP6. À l'inverse, les SCIM suivent le déroulement chronologique du traitement douanier. Bien que cette chronologie représente souvent une approxi­ mation acceptable, des ajustements peuvent être nécessaires dans certains cas, par exemple pour les biens envoyés en consignation. Dans le cas des biens expédiés à l'étranger pour transformation sans changement de propriété, les valeurs des mouvements de biens sont incluses dans les SCIM mais, comme le changement de propriété est le critère principal pour la balance des paiements, celle-ci ne comptabilise que les frais liés aux "services de production manufacturière utilisant des facteurs physiques de production appartenant à des tiers"; cependant, il est recommandé de répertorier les valeurs des mouvements de biens en tant que postes supplémentaires afin de comprendre la nature de ces modalités particulières de transformation. L'enregistrement de modalités particulières de transformation est examiné plus en détail dans la suite du présent chapitre. D'autres ajustements des SCIM peuvent être nécessaires afin de faire concorder les estimations avec le changement de propriété économique des biens, soit de façon générale, soit en raison de la couverture particulière de chaque pays. Le négoce international, l'or non monétaire, les biens entrant illégalement sur le territoire ou en sortant illégalement et les biens livrés dans les ports par les transporteurs en sont des exemples possibles.


(1) Statistiques du commerce international de marchandises: concepts et définitions, rév. 2, Nations unies, 1998, ISBN 92-1-261166-4 (disponible sur le site http://unstats.un.org).


    1. Les réexportations sont des biens d'origine étrangère (c'est-à-dire des biens produits dans d'autres économies et précédemment importés avec un changement de propriété économique) qui sont exportés sans transformation substantielle par rapport à l'état dans lequel ils ont été importés auparavant. Étant donné que les biens réexportés ne sont pas produits dans l'économie observée, leur lien avec cette économie est moins fort que pour les autres exportations. Les économies qui sont d'importants centres de transbordement et d'implantation de grossistes présentent souvent des valeurs de réexportations élevées. Les réexportations font augmenter les chiffres des importations et des exportations et, lorsque la réexportation est importante, les proportions des importations et des exportations par rapport aux agrégats économiques sont également plus élevées. Il est donc utile d'indiquer les réexportations séparément. Les biens qui ont été importés et sont entreposés dans l'attente de leur réexpor­ tation sont enregistrés dans les stocks du propriétaire économique résident.


Les biens en transit sont des biens qui traversent un pays sur le trajet vers leur destination finale. Pour le pays traversé, ces biens sont généralement exclus des statistiques du commerce extérieur, des statistiques de la balance des paiements et des comptes nationaux.
Les biens en quasi-transit sont des biens importés dans un pays, dédouanés pour être mis en libre pratique dans l'UE, puis expédiés vers un autre pays de l'UE. L'entité utilisée pour le dédouanement n'est généralement pas une unité institutionnelle au sens du chapitre 2, de sorte qu'elle ne devient pas propriétaire des biens. Dans ce cas, l'importation figure dans les comptes nationaux en tant qu'importation directe vers la destination finale, comme pour les biens en transit simple. La valeur appropriée à comptabiliser est celle enregistrée au moment de l'entrée des biens dans le pays de destination finale.


    1. Les biens sont présentés à un niveau agrégé dans la balance des paiements. Les données des SCIM permettent d'obtenir des ventilations plus détaillées des marchandises.




    1. Dans la balance des paiements, des détails sont fournis pour les douze composantes types de services suivantes:




      1. services de production manufacturière utilisant des facteurs physiques de production appartenant à des tiers;




      1. services d'entretien et de réparation, n.c.a.;




      1. transports;




      1. voyages;




      1. services de bâtiment et travaux publics;




      1. services d'assurance et de fonds de pension;




      1. services financiers;




      1. rémunération pour usage de la propriété intellectuelle, n.c.a.;




      1. services de télécommunications, services informatiques et services d'information;




      1. autres services aux entreprises;




      1. services personnels, culturels et relatifs aux loisirs;




      1. biens et services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a.




    1. Trois de ces composantes types de la balance des paiements sont des postes fondés sur l'opérateur, c'est-à-dire qu'ils concernent l'acquéreur ou le fournisseur, et non le produit lui-même. Les postes relèvent de la catégorie des voyages, des services de bâtiment et travaux publics et des biens et services fournis ou reçus par les adminis­ trations publiques, n.c.a.




      1. Les voyages couvrent tous les biens et services acquis par des non-résidents au cours de séjours, qu'ils soient destinés à leur propre usage ou à être cédés. Les voyages incluent les biens, les services de transport locaux, les services d'hébergement, les services de restauration et autres.




      1. Les services de bâtiment et travaux publics couvrent la valeur totale du produit livré par le contractant, y compris les matériaux achetés sur place, qui ne sont dès lors pas enregistrés dans les importations et expor­ tations de biens.




      1. Les biens et services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a., couvrent toute une variété d'éléments qui ne peuvent être affectés à des rubriques plus spécifiques.


Outre ces trois postes fondés sur l'opérateur, les autres composantes sont fondées sur le produit et constituées à partir des classes plus détaillées de la CPA rév. 2. Le Manuel des statistiques du commerce international des services (1) (MSCIS), harmonisé avec les comptes internationaux, contient des règles supplémentaires concernant le commerce de services.
Évaluation


    1. Les principes d'évaluation sont les mêmes dans le SEC et dans les comptes internationaux. On utilise dans les deux cas les valeurs marchandes, des valeurs nominales étant utilisées pour certaines positions d'instruments dont les prix sur le marché ne sont pas observables. Dans les comptes internationaux, l'évaluation des exportations et des importations de biens est un cas particulier dans lequel on a recours à un critère uniforme pour l'évaluation, à savoir la valeur à la frontière douanière de l'économie exportatrice, ce qui correspond à une évaluation de type fob (franco à bord). Ce traitement permet une évaluation cohérente entre l'exportateur et l'importateur et fournit une base homogène de mesure dans des situations où les parties peuvent appliquer toute une palette de modalités contractuelles différentes, allant du "départ usine" (l'importateur prend en charge l'organisation du transport et les assurances), d'une part, au "rendu droits acquittés" (l'exportateur assume l'organisation du transport, les assurances et les éventuels droits sur les importations), d'autre part.


Biens destinés à la transformation


    1. Entre le SEC 95 et le SEC 2010, une modification fondamentale a été opérée en ce qui concerne le traitement des biens envoyés à l'étranger pour transformation sans changement de propriété. Dans le SEC 95, ces biens étaient considérés comme des exportations lors de leur envoi à l'étranger, puis comptabilisés dans les importations lors de leur retour dans le pays d'origine, à une valeur supérieure due à leur transformation. Cette méthode, désignée par le terme d'enregistrement brut, imputait effectivement un changement de propriété, de sorte que les chiffres du commerce extérieur représentaient une estimation de la valeur des biens échangés. Le SCN 2008, le MBP6 et le SEC 2010 n'imputent pas de changement de propriété, mais font apparaître en lieu et place une seule écriture correspondant à l'importation du service de transformation. Il s'agit donc d'une exportation de service pour le pays dans lequel la transformation a lieu. Cette comptabilisation est plus cohérente avec les pratiques comptables et les opérations financières correspondantes. Toutefois, elle entraîne une incohérence avec les statistiques du commerce international de marchandises (SCIM). Les SCIM continuent d'indiquer la valeur brute des exportations pour transformation et celle des biens transformés importés revenant dans le pays d'origine.




    1. Afin d'éviter une telle incohérence dans les comptes nationaux, la valeur des biens exportés peut être enregistrée parallèlement à celle des biens importés sous la forme de postes supplémentaires, ces valeurs étant celles qui sont comptabilisées dans les SCIM. Ce procédé permet de calculer le service de transformation net en déduisant la valeur des biens non transformés importés de celle des biens transformés exportés. C'est ce service qui est inscrit dans les comptes nationaux. Ainsi, pour le pays dont les biens sont transformés à l'étranger, les exportations sont présentées en regard des biens transformés importés, sous la forme de postes supplémentaires dans le compte extérieur des opérations sur biens et services. Cela permet de rapprocher les entrées des SCIM des chiffres correspondant aux importations nettes de services reflétant les coûts de transformation.




    1. Un exemple décrivant le traitement de biens destinés à la transformation dans les tableaux des ressources et des emplois permet d'illustrer le changement apporté. Prenons le cas d'une entreprise de production alimentaire qui récolte et transforme des légumes, mais externalise la mise en conserve à une filiale étrangère qui lui appartient intégralement, puis récupère les légumes en conserve pour les vendre.




    1. Dans le tableau 18.4, établi selon le SEC 95, le traitement de biens destinés à la transformation en tant que commerce international, les chiffres des importations et des exportations doivent correspondre à ceux des statistiques du commerce international de marchandises (SCIM). Les exportations de biens vers la filiale de mise en conserve à l'étranger ont une valeur de 50, et les légumes en conserve revenant sous forme d'importations une valeur de 90.

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