Journal officiel de l’Union européenne





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26.6.2013

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Journal officiel de l’Union européenne

L 174/







CHAPITRE 18
LES COMPTES DU RESTE DU MONDE
INTRODUCTION


    1. Les comptes des secteurs institutionnels résidents décrivent l'activité économique: à savoir la production, la formation, la distribution et la redistribution du revenu, la consommation, ainsi que l'accumulation d'actifs et de passifs. Ces comptes retracent les opérations entre unités résidentes et les opérations d'unités résidentes avec les unités non résidentes qui constituent le reste du monde.



    1. Le SEC est un système fermé, en ce sens que les deux volets de chaque opération sont enregistrés dans les comptes en emplois et en ressources. Pour les unités résidentes, cela permet d'établir un ensemble de comptes cohérent et articulé et de faire en sorte que toutes les activités économiques de chaque unité institutionnelle soient incluses dans la séquence des comptes. Tel n'est pas le cas en ce qui concerne les unités non résidentes. Celles-ci ne peuvent être observées que par le biais de leurs interactions avec les unités résidentes de l'économie observée, de sorte que seules leurs opérations avec les unités résidentes peuvent être enregistrées. À cet effet, un secteur baptisé "reste du monde" est créé, et un ensemble de comptes spécifiques comprenant un nombre limité de postes est établi afin de présenter uniquement les opérations entre les unités non résidentes et les unités résidentes.



    1. La séquence des comptes du secteur du reste du monde se présente comme suit:



      1. le compte extérieur des opérations sur biens et services (V.I), qui couvre les importations et les exportations de biens et de services;



      1. le compte extérieur des revenus primaires et secondaires (V.II), qui couvre la rémunération des salariés, les revenus de la propriété et les revenus d'investissement, ainsi que les transferts courants tels que les transferts personnels (y compris les transferts de fonds des travailleurs expatriés) et l'aide internationale;



      1. les comptes extérieurs d'accumulation (V.III) comprenant:



        1. le compte de capital (V.III.1), qui présente les transferts en capital et les acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers non produits;



        1. le compte financier (V.III.2), qui présente les opérations sur les actifs et passifs financiers;



        1. le compte des autres changements de volume d'actifs (V.III.3.1), qui inclut, entre autres, les saisies sans compensation;



        1. le compte de réévaluation (V.III.3.2), qui présente les gains et pertes nominaux de détention;



      1. le compte des actifs et passifs extérieurs (V.IV), qui présente les comptes de patrimoine d'ouverture et de clôture, ainsi que les variations de la valeur des actifs et passifs entre ces deux comptes.



La séquence complète est présentée au chapitre 8, et les numéros des comptes indiqués entre parenthèses ci-dessus renvoient aux numéros des comptes figurant dans ce chapitre.



    1. Étant donné que les comptes sont établis du point de vue du secteur du reste du monde, les importations vers l'économie nationale apparaissent dans les ressources, et les exportations à partir de l'économie nationale dans les emplois du compte extérieur des opérations sur biens et services. Une inversion similaire est opérée dans tous les comptes du reste du monde. Si un solde est positif, cela veut dire que le reste du monde enregistre un excédent et l'économie nationale totale un déficit. De même, un solde négatif correspond à un déficit pour le reste du monde et un excédent pour l'économie nationale. Un actif financier détenu par le reste du monde est un passif pour l'économie nationale, et un passif du reste du monde est un actif pour l'économie nationale.



    1. Le cadre standard pour l'élaboration des statistiques sur les opérations et les positions entre une économie et le reste du monde est défini dans le Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale de 2008 (sixième édition) (MBP6) (1). Ce manuel est harmonisé avec le système de comptabilité nationale de 2008, mais il décrit les interactions entre l'économie nationale et le reste du monde dans un ensemble de comptes et de comptes de patrimoine qui présentent les informations de façon différente. Le présent chapitre détaille les comptes du secteur du reste du monde du SEC 2010 et leurs relations avec les comptes internationaux du MBP6.


(1) Fonds monétaire international, Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale, sixième édition (MBP6), 2009, ISBN 978-1-58906-812-4 (disponible sur http://www.imf.org).
TERRITOIRE ÉCONOMIQUE


    1. Le concept de territoire économique le plus communément utilisé correspond à la zone sous le contrôle écono­ mique effectif d'une administration publique unique. Toutefois, des unions monétaires ou économiques, des régions ou le monde dans son ensemble peuvent être employés, car ils peuvent aussi faire l'objet de politiques ou d'analyses macroéconomiques. Le chapitre 2 en donne une définition complète (points 2.04 à 2.06).




    1. Deux étapes permettent de déterminer si une entité est résidente d'un territoire économique donné:




  1. il s'agit d'abord de déterminer si l'entité remplit les critères pour être considérée comme une unité institu­ tionnelle et, si tel est le cas;




  1. les critères visés au chapitre 2 pour déterminer la "résidence" doivent être remplis.


Résidence


    1. La résidence d'une unité institutionnelle correspond au territoire économique avec lequel elle possède la relation la plus étroite, autrement dit son centre d'intérêt économique prépondérant. Les concepts utilisés dans le SEC, le SCN 2008 et le MBP6 sont identiques. L'introduction des termes "centre d'intérêt économique prépondérant" ne signifie pas que les entités ayant des activités importantes sur deux territoires ou plus ne doivent plus être subdivisées (voir point 18.12) ou que les unités institutionnelles sans présence physique significative peuvent être ignorées (voir points 18.10 et 18.15). Le chapitre 2 contient une description complète du concept de résidence en général et, en particulier, en ce qui concerne les ménages, les entreprises et d'autres entités.


UNITÉS INSTITUTIONNELLES


    1. Le concept d'unité institutionnelle est identique dans le SEC, le SCN 2008 et le MBP6. Le chapitre 2 en donne une définition générale aux points 2.12 à 2.16. En raison de la focalisation sur l'économie nationale, des traitements spéciaux sont prévus pour les unités se trouvant dans des situations à caractère transfrontalier. Dans certains cas, les entités juridiques sont combinées en une unité institutionnelle unique si elles sont résidentes de la même économie, mais pas si elles résident dans des économies différentes. De même, une entité juridique unique peut être subdivisée si elle exerce des activités d'une ampleur importante dans plusieurs économies. En conséquence de ces traitements, la résidence des unités ainsi obtenues devient plus claire et le concept de territoire économique est renforcé.




    1. Les sociétés et les administrations publiques utilisent généralement les entités à vocation spéciale (EVS) pour lever des fonds. Si l'EVS est résidente de la même économie que l'entité mère, son traitement est simple. En général, l'EVS ne possède aucun des attributs susceptibles d'en faire une entité distincte de l'entité mère, et les actifs et passifs de l'EVS apparaissent dans les comptes de la société mère. Lorsque l'EVS est non résidente, les critères de résidence appliqués pour le secteur du reste du monde exigent l'identification d'une entité distincte. Dans ce cas, les actifs et passifs de l'EVS figurent dans le secteur du reste du monde et non dans un secteur de l'économie nationale. Le traitement des EVS non résidentes appartenant aux administrations publiques est défini au point 2.14.




    1. Les membres d'un ménage doivent tous être résidents de la même économie. Si une personne réside dans une économie différente des autres membres d'un ménage, elle n'est pas considérée comme un membre de ce ménage, même s'ils partagent les revenus et les dépenses ou détiennent des actifs ensemble.


LES SUCCURSALES DANS LES COMPTES INTERNATIONAUX DE LA BALANCE DES PAIEMENTS


    1. Une succursale est une entreprise non constituée en société qui appartient à une unité non résidente, appelée entreprise mère. Elle est considérée comme résidente et traitée comme une quasi-société sur le territoire où elle est située. Pour que des succursales soient considérées comme des unités institutionnelles distinctes, il faut disposer d'indications d'activités importantes pouvant être distinguées de celles du reste de l'entité. Une succursale est distinguée dans l'un des deux cas suivants:




      1. il existe pour la succursale un ensemble complet de comptes, y compris un compte de patrimoine;




      1. il est possible et significatif, d'un point de vue tant économique que juridique, d'établir ces comptes si nécessaire. La tenue de registres séparés témoigne de l'existence d'une unité réelle et facilite l'élaboration des statistiques.


De plus, un ou plusieurs des facteurs ci-dessous sont généralement présents:


  1. la succursale exerce ou a l'intention d'exercer une activité de production à une échelle significative sur un territoire autre que celui où se trouve son siège social, et ce durant un an au moins:




    1. si le processus de production implique une présence physique, les activités doivent se dérouler physique­ ment sur ce territoire;




    1. si la production n'implique pas de présence physique (comme c'est parfois le cas dans les secteurs de la banque, de l'assurance ou des autres services financiers, pour la détention de brevets, de marques déposées ou de droits d'auteur, le négoce international et la "fabrication virtuelle"), l'existence de l'activité sur le territoire doit être reconnue en vertu de l'enregistrement ou de la domiciliation de ces activités sur ce territoire;




  1. même si elle peut bénéficier d'un statut d'exonération de l'impôt, la succursale est réputée assujettie à un éventuel régime d'imposition des revenus de l'économie dans laquelle elle est établie.




    1. L'identification des succursales a des conséquences sur les déclarations statistiques de l'entreprise mère et de la succursale. Les activités de la succursale sont exclues des activités de l'unité institutionnelle de son siège social, et la distinction entre l'entreprise mère et la succursale doit être réalisée de façon cohérente dans les deux économies concernées. Une succursale peut être identifiée dans le cas de projets de construction ou d'activités mobiles comme le transport, la pêche ou les services de conseil. Toutefois, si les activités ne sont pas suffisamment importantes pour qu'une succursale soit définie, elles sont traitées en tant qu'exportation de biens ou de services depuis le siège social.




    1. Dans certains cas, des activités préliminaires associées à un futur projet d'investissement direct avant la consti­ tution d'une société attestent à suffisance que le critère de résidence sera rempli, de sorte qu'une quasi-société est établie. Ainsi, les frais juridiques et de licence liés à un projet sont comptabilisés comme étant encourus par une quasi-société et sont inclus dans les flux d'investissement direct dans cette unité, au lieu d'être enregistrés en tant que ventes de licences à des non-résidents ou en tant qu'exportations de services au siège social.


UNITÉS RÉSIDENTES FICTIVES


    1. Lorsque des terrains situés sur un territoire appartiennent à une entité non résidente, une unité fictive traitée comme résidente est identifiée à des fins statistiques comme étant propriétaire des terrains. Cette unité résidente fictive est une quasi-société. Le traitement par unité résidente fictive s'applique également aux bâtiments et ouvrages associés, ainsi qu'aux autres améliorations des terrains en question, aux locations de terrains sur de longues périodes et à la propriété de ressources naturelles autres que des terrains. En conséquence d'un tel traitement, le non-résident est propriétaire de l'unité résidente fictive au lieu de détenir directement les terrains, de sorte qu'il existe un passif en capital vis-à-vis du non-résident, tandis que les terrains et les autres ressources naturelles restent des actifs de l'économie dans laquelle ils sont situés. L'unité résidente fictive fournit généralement des services à son propriétaire, par exemple des services de logement dans le cas d'une maison de vacances.




    1. En général, si une unité non résidente détient un bail de longue durée sur un bien immeuble tel qu'un bâtiment, ce bail est associé à l'exercice, par celle-ci, d'une activité de production dans l'économie où le bien est situé. Si, pour une raison quelconque, il n'existe pas d'activité de production associée, une unité résidente fictive est également créée pour couvrir un tel bail. Par conséquent, l'unité non résidente est considérée comme détenant l'unité résidente fictive et non le bâtiment, qui appartient à l'économie dans laquelle il se situe.


ENTREPRISES MULTITERRITORIALES


    1. Un petit nombre d'entreprises exercent une activité homogène sur plusieurs territoires économiques, en général pour des activités transfrontalières comme l'exploitation de lignes maritimes ou aériennes, d'installations hydro­ électriques sur des rivières frontalières, d'oléoducs ou de gazoducs, de ponts, de tunnels ou de câbles sous-marins. Des succursales distinctes doivent être identifiées, à moins que l'entité ne soit gérée en tant qu'activité unique sans comptes séparés ni prise de décision autonome pour chaque territoire où elle opère. Dans un tel cas, en raison de la focalisation sur l'obtention de données pour chaque économie nationale, il est nécessaire de ventiler les activités au prorata entre les économies, selon un indicateur approprié spécifique à l'entreprise reflétant la part des activités exercées sur chaque territoire. Ce traitement au prorata peut également être utilisé dans le cas d'entreprises situées dans des zones sous l'administration conjointe de deux gouvernements ou plus.

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