Adresse du siège social





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Dossier de demande d’aide au conseil

Maîtrise d’ouvrage privée

N° de dossier :


Ce numéro doit impérativement être renseigné pour que votre demande puisse être prise en compte. Avant de constituer votre dossier, merci de vous mettre en relation avec les services de la Région (cf. coordonnées en page 4) qui après vérification de l’éligibilité de votre entreprise et de votre projet, vous attribueront un numéro.

INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR

Raison sociale :

Numéro de SIRET : Code APE :

Adresse du siège social :

Tel : Fax :

Date de création de l’entreprise : …/…/…

Forme juridique : Montant du capital :

Activité principale :

Dirigeants :

Effectifs de l’entreprise au 31 décembre des deux dernières années :

2005 : effectif moyen annuel : effectif de saison :

2006 : effectif moyen annuel : …………………………… effectif de saison :

Appartenance à un groupe, si oui lequel :

Siège social :

Effectif du groupe :

Participation dans d’autres entreprises, si oui lesquelles :

Raison sociale :

Siège social :

Effectif :

Constitution de votre dossier

Concours publics obtenus au cours des trois dernières années :

Type :

Montant :

Date d’obtention :


LE PROJET

Etablissement concerné par le projet :

Adresse :

Téléphone :

Fax :

Responsable :

Fonction :

Activité précise de cet établissement :

Objet du projet envisagé :

LISTE DES BUREAUX CONSULTES ET MONTANT DES PROPOSITIONS



Bureau d’Etude

Montant

1 -

...…...………………………...€

2 -

...…...………………………...€

3 -

...…...………………………...€



Constitution de votre dossier


LE BUREAU D’ETUDE RETENU

Raison sociale :

Numéro de SIRET :

Code APE :

Adresse du Siège :

Téléphone :

Fax :

Responsable de l’étude :


LA SUBVENTION DEMANDEE

Coût de l’étude (HT) :

Coût de l’étude (TTC) :

Financement de l’étude :

      • Subvention demandée à l’aide au conseil :

      • Participation du demandeur :

      • Autres participations :

Domiciliation bancaire de l’entreprise :

L’ENGAGEMENT DU CHEF D’ENTREPRISE


Je soussigné,

agissant en qualité de

de l’entreprise

  • certifie sur l’honneur qu’à la date de la présente demande, l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales,

  • m’engage à communiquer tous les renseignements utiles pour l’instruction de la demande,

  • déclare avoir pris connaissance de la Charte de conditionnalité des aides régionales aux entreprises annexée au présent document et m’engage à en respecter les termes en cas d’attribution de l’aide demandée,



Fait à ………………, le …………….. Signature


Aucun début d’exécution de l’étude ne peut avoir lieu avant l’autorisation de la Région des Pays de la Loire.

Ce dossier complet, est à envoyer en un seul exemplaire à :
Région des Pays de la Loire Vos correspondants :

Direction de l’Action Economique Brendan LE RESTE – Chef de Pôle (02.28.20.56.51)

Service Tourisme brendan.le.reste@paysdelaloire.fr

44966 NANTES CEDEX 9 Célia FAVREAU – Assistante de Gestion (02.28.20.56.13)

celia.favreau@paysdelaloire.fr


Constitution du dossier :


  • la délibération ou la décision de l’organisme concernant la demande d’aide au conseil si existante

  • une lettre expliquant les motifs de la demande,

  • le cahier des charges rédigé par le demandeur : objectifs, objets, résultats attendus, moyens mis à disposition du consultant,…

  • la liste des 3 bureaux d’études consultés, les devis correspondants à leurs différentes propositions (et les raisons qui ont motivé le choix du bureau retenu),

  • la proposition du consultant retenu par le demandeur,

  • un relevé d’identité bancaire,

  • une lettre du demandeur certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engageant à ne pas commencer l’exécution du projet avant que son dossier ne soit déclaré ou réputé complet,

  • pour les sociétés en cours d’exploitation :

    • les documents comptables des deux derniers exercices : bilan, compte de résultats, les comptes prévisionnels sur l’exercice en cours si existants,

    • l’attestation d’assujettissement ou de non assujettissement à la TVA,

    • la copie de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce (Etat K bis).




Charte de conditionnalité des aides aux entreprises


Préambule
Le Conseil régional des Pays de la Loire a adopté le 26 janvier 2006 le Schéma régional de développement économique (SRDE) qui propose un cadre d’intervention aux acteurs du développement économique, autour des priorités stratégiques de l’économie régionale, afin de répondre aux enjeux d’un développement durable des Pays de la Loire.
En déclinaison de cette volonté politique, un certain nombre d’interventions financières sont prévues en faveur des entreprises de la région. Ces interventions ont plusieurs objets possibles :


  • Démarrage d'une activité

  • Changement de propriétaire (reprise d'entreprise), avec la recherche du maintien sur le territoire des centres de décision

  • Mise en place ou accompagnement d'un investissement

  • Passage d'un "cap difficile"

  • Promotion d'une externalité positive, notamment pour l'environnement (par exemple dans le domaine agricole)


Plus globalement, la Région veut :


  • accompagner les ambitions que les entreprises, notamment les plus petites, ont du mal à développer seules, concernant leurs produits, procédés ou objectifs de commercialisation (volet offensif)

  • chercher à maintenir des activités dans des territoires où exercent des entreprises menacées par des difficultés économiques (volet solidaire)

  • accélérer la prise en compte de la dimension environnementale, afin de conforter l'attractivité de l'espace régional.

  • Accompagner l’exemplarité dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux.


Dans tous les cas de figure, les interventions régionales sont orientées vers la recherche d’un accroissement de la valeur ajoutée produite en région, qui seul permet l’accroissement durable de l’emploi.
Il est bien entendu que le chef d’entreprise porte seul ou avec son conseil d’administration la responsabilité de la gestion de l’entreprise et que la recherche d’une optimisation de l’efficacité de l’intervention de la Région se fait dans le cadre d’une relation gagnant/gagnant respectueuse des droits et des devoirs de chacun.
Dans ce contexte, les conditions de mise en œuvre et de suivi de ces incitations au développement :


  • ne doivent pas provoquer de distorsion de concurrence entre les entreprises et les territoires

  • sont conçues dans un cadre lisible et adapté à la taille et la spécificité des entreprises.


La Région s’assure que les options politiques qui sous tendent ses interventions sont respectées dans une logique d'évaluation de leur efficacité, avec le souci d’une bonne gestion des fonds publics et d’une recherche d'optimisation de l'intérêt des parties prenantes pour placer l’ensemble du système dans une dynamique de progrès économique, social et environnemental. En cas de désaccord sur l'exécution de l'engagement des parties, une solution amiable sera privilégiée, avec si nécessaire l'intervention d'un médiateur désigné en commun.
La Région réalise un bilan annuel du SRDE et s’engage à évaluer l'efficacité des aides distribuées.
Ces observations générales étant faites, la charte d’engagements réciproques entre la Région des Pays de la Loire et les entreprises régionales se présente comme suit :
1 - ENGAGEMENTS DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Article 1
La Région fixe les conditions de l’octroi de l’aide, de l'accompagnement ou de la réalisation de projets, au travers de fiches techniques complètes et lisibles à la disposition des entreprises. Ces documents font référence aux fiches action du SRDE auxquelles elles se rapportent. Leur contenu ne peut être modifié que moyennant, a minima, décision de modification des règlements d’intervention de la Région, de façon à ce que les partenaires sociaux soient consultés en amont.
Article 2
La Région s'engage, dans un souci d'efficacité, à respecter des délais d'instruction et de décision compatibles avec l'objet de l'intervention et coordonnés avec les autres partenaires, selon les modalités reprises dans les fiches techniques définies ci-dessus.
Article 3
La Région reprend les obligations à remplir par le bénéficiaire dans la notification d’accord de l’intervention.
Ces conditions constituent un ensemble incitatif à la réalisation de l'objectif recherché par les deux partenaires.


  • Elles sont adaptées à la situation de l’entreprise notamment en terme de taille, d’activité, et de représentation du personnel.

  • Elles rappellent l’obligation pour l’entreprise de respecter les règlementations qui lui sont applicables.

  • Elles reprennent les conditions spécifiques à justifier pendant une durée maximum de 5 ans conformément à la réglementation européenne.

  • Elles précisent les modalités de justification à la Région et notamment les documents à lui faire parvenir annuellement (Rapport d’activité, comptes financiers permettant de mesurer l’évolution de la valeur ajoutée produite en région, rapport de la commission formation du Comité d'entreprise s'il existe, compte-rendu ou avis du Comité d'entreprise auquel a été soumis le rapport d’activité et le bilan social de l’année).

  • La Région s’engage à instruire ou à analyser les documents demandés à l’entreprise dans un délai de trois mois et à réclamer les éventuelles pièces complémentaires. Passé ce délai, l’entreprise sera considérée comme ayant définitivement satisfait à ses obligations.

  • Elles définissent les modalités de remboursement de l’aide dans le temps et en fonction de la nature des manquements constatés.


Article 4
En sa qualité de chef de file dans la coordination et l'animation de l'action économique, la Région veille à l'harmonisation de ses interventions avec celle des autres acteurs régionaux.
Elle s’appuie dans toute la mesure du possible sur les autorités et administrations compétentes pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise. A ce titre, elle se met en situation d'exploiter les informations disponibles.
Article 5
Le remboursement de l’aide ne sera pas demandé si cette action a pour effet de mettre en péril la situation financière de l’entreprise.

2 - ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE

Article 1
S'inscrivant dans la recherche d'un développement durable de l'économie régionale, incluant les dimensions économique, sociale et environnementale, l'entreprise optimisera l’utilisation des interventions régionales en s’appuyant sur une stratégie permanente d'innovation, de diversification de sa production, d'adaptation permanente des compétences de ses collaborateurs aux évolutions du contexte économique et de l’emploi. A ce titre, elle développera la mobilité fonctionnelle de ses salariés en favorisant le transfert des compétences, notamment par la formation continue.
Par sa pratique d'un management responsable et respectueux des valeurs humaines, elle agira contre toute forme de discrimination dans le travail (qu'elle soit liée au sexe, à l'âge, au handicap, à l'origine ethnique…).
Article 2
Le chef d’entreprise informe ses salariés de l’accompagnement de la Région dans la réalisation de ses projets par une communication adaptée à la représentation sociale dans l’entreprise. Lorsque l'intervention de la Région a pour effet d’accompagner un projet modifiant le fonctionnement de l'entreprise, les représentants du personnel sont consultés conformément à l’article 432 du Code du travail.
Article 3
L'entreprise communique à la Région l'ensemble des documents justifiant les modalités de réalisation du projet, selon sa spécificité (plan de formation s'agissant d'une aide à la formation, bilan social faisant apparaître l'évolution des effectifs s'agissant d'une aide à l'emploi, documents HQE s'agissant d'une aide à la construction…).
En cas de non respect des conditions, une rencontre intervient entre le chef d'entreprise et le Conseil régional en vue d'établir un dialogue sur les raisons de la situation, pour définir les modalités d'ajustement nécessaires pouvant aller jusqu'au remboursement de l'aide.
Article 4
Dans le cas spécifique d'une aide à l'entreprise au titre de la solidarité, celle-ci est assortie d'une clause de remboursement dans le cas d'un retour à la profitabilité de l'entreprise, selon des modalités prévues au moment de l'octroi.
Article 5
En cas d'investissement de l'entreprise bénéficiaire de l'accompagnement, à l'extérieur du territoire régional, elle s'engage à un maintien ou un accroissement de la valeur ajoutée produite dans les Pays de la Loire.
A défaut, une rencontre entre le chef d'entreprise et le Conseil régional aura lieu en vue d'établir un dialogue sur les raisons de la situation, et définir les modalités d'ajustement nécessaires qui pourront aller jusqu'au remboursement de l'aide.


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