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Commission Industrie-Commerce

-Réunion du 10 Octobre 2013-

Chez CLIFFORD-CHANCE EUROPE LLP
« Des Class Actions à l'Action de Groupe, un pas ou un fossé ? »

INTRODUCTION

En France, comme nous le savons, le mouvement en faveur des recours collectifs est loin d’être récent. Voici déjà 30 ans au moins que la notion d’action de groupe est apparue dans les débats politiques et les réflexions d’experts en droit de la consommation.

Plus récemment, mais huit ans déjà, Monsieur le Président Jacques Chirac dans son allocution du 4 janvier 2005 avait exprimé son souhait de transposer en droit français le système des Class Actions Américaines à des fins d’équité pour, disait-il, « permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ».

En avril 2006, Luc Châtel, alors député, déposait une proposition de loi visant à instaurer les recours collectifs des consommateurs en France en dénonçant les insuffisances du système actuel, et afin de je cite … « rassurer les consommateurs, leur redonner confiance par des mesures appropriées de protection, tout en permettant aux entreprises de poursuivre la recherche d’innovations ». L’exposé des motifs mentionnait également que c’était justement pour éviter les dérives du système américain qu’il était important que la France se saisisse de cette question. La proposition de loi finalement était retirée de l’ordre du jour du Parlement à l’automne 2006.

En 2008, Monsieur Jacques Attali, dans un rapport au Monsieur le Président Sarkozy, préconisait l’instauration de l’action de groupe afin d’accroître la protection des consommateurs en facilitant l’accès aux droits par une réduction des coûts de procédure.

En octobre 2009, Monsieur Novelli, alors Secrétaire d’Etat du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du tourisme, des Services et de la Consommation, assurait être favorable à l’introduction et l’encadrement de l’action de groupe dans le droit français.

En 2012, la Garde des Sceaux ajoutait sa voix à cette intention.

Aujourd’hui, en 2013, c’est chose -presque- faite, avec l’introduction dans le chapitre 1 du projet de loi Hamon, de l’Action de Groupe en France. Il était peut-être temps, diront certains, car nous sommes un peu à la traîne par rapport à certains pays de l’UE  tels que les Pays-Bas, le Portugal, l’Angleterre, l’Espagne, la Suède, l’Allemagne, l’Italie … et même par rapport à l’Amérique du Sud comme nous en parlera tout à l’heure Madame AZAR-BAUD.

Je vous rappelle au passage que sur le plan européen la Commission Européenne a publié le 11 juin 2013 plusieurs textes sur les pratiques européennes dont une proposition de Directive sur les actions en dommages et intérêts et une recommandation sur les mécanismes de recours collectifs.

Mais quelle est exactement cette action de groupe à la française en l’état actuel du projet de loi ? Comment est-elle prévue de fonctionner ? Qu’a-t-elle de plus ou de moins par rapport à la Class Action issue de la Common Law ? Comment va-t-elle s’articuler avec l’action en représentation conjointe (articles L 422-1 et suivants du Code de la Consommation) ? Saurons-nous éviter les écueils et les excès de la Class Action à l’américaine ? Enfin, ne va-t-elle pas avoir des conséquences dramatiques pour l’économie et la compétitivité des entreprises comme le disait déjà Madame Laurence Parisot en 2006 ?

De la class action à l’action de groupe, un pas ou un fossé ?, c’est ce que nous allons tenter de déterminer ensemble au cours des deux heures qui viennent.

Isabelle Ramus

Responsable Commission Industrie-Commerce

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