1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 81





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1.2.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Arrêté n° 09-1015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Plaine d'Aunis




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont approuvés, tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts modifiés de la Communauté de Communes Plaine d’Aunis.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

Le Sous-Préfet de Rochefort ;

Le Président de la Communauté de Communes Plaine d’Aunis ;

Les Maires des communes membres ;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Trésorier de la Communauté de Communes Plaine d’Aunis ;

Le Directeur des Services Fiscaux ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 20 mars 2009

LE PREFET

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général
Patrick DALLENNES
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 09-1279-DRCL-B2 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire en Charente - Maritime




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er: L’article 2 des statuts du Syndicat Mixte de la Communauté tarifaire en Charente - Maritime est modifié ainsi qu’il suit:
« Article 2 – Dénomination
Le Syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire en Charente – Maritime ».

Il prend la dénomination de « Syndicat Mixte de la Mobilité Durable » (S.Y.M.O.D.) à compter du 1er octobre 2009.
Le Syndicat Mixte est un établissement public en vertu de l’article L.5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
ARTICLE 2: L'article 6 des statuts du Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire en Charente – Maritime est modifié ainsi qu'il suit:
« Article 6 – Procédures d’adhésion ou de retrait du Syndicat Mixte
L’adhésion d’une nouvelle autorité organisatrice et, a contrario, le retrait d’un membre du Syndicat Mixte, sont autorisés après réalisation des conditions cumulatives suivantes :
- exposé des motivations justifiant l’entrée ou le départ du Syndicat Mixte en Comité syndical

- adoption de la décision à la majorité qualifiée du Comité syndical

- notification de la décision du Comité syndical aux exécutifs des organismes membres du Syndicat Mixte
Les décisions d’admission et de retrait sont adoptés selon les articles L.5211-18 à L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
ARTICLE 3: L'article 10 des statuts du Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire en Charente – Maritime est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 10 – Modifications statutaires
Toute modification statutaire, autre que celles prévues à l’article 6, doit être votées par le Comité syndical à la majorité qualifiée de ses membres présents. »
ARTICLE 4 : L'article 13 est inséré dans les statuts du Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire en Charente - Maritime:
« Article 13 – Fonctionnement du Syndicat
13-1 – Délégation de pouvoir en matière de marchés selon une procédure adaptée
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales, relatives aux établissements publics de coopération intercommunale s’appliquent pour ce domaine. »
ARTICLE 5: Les autres dispositions des statuts du Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire en Charente – Maritime demeurent inchangées.
ARTICLE 6: Sont approuvés, tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts modifiés du Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire en Charente – Maritime.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime;

Le Sous-Préfet de Rochefort;

Le Sous-Préfet de Saintes ;

Le Président du Syndicat Mixte de la Communauté Tarifaire en Charente – Maritime ;

Le Président du Conseil Général de la Charente-Maritime;

Le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle ;

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Rochefortais ;

Le Président de l’Agglomération Royan Atlantique ;

Le Président du Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de Saintes ;

Le Trésorier Payeur Général;

Le Trésorier du Syndicat Mixte;

Le Directeur des Services Fiscaux;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 6 avril 2009

LE PREFET

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrick DALLENNES

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales ")

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