1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des activités réglementées et des Libertés Publiques 112





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2.3.Direction Départementale des territoires et de la mer

Convention de transfert du parc routier de l'Equipement




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Chevalier de la Légion d’Honneur DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de l’Ordre National du Mérite

CONVENTION

DE TRANSFERT DU PARC DE L'EQUIPEMENT
Entre nous :
Monsieur Henri Masse, Préfet , représentant de l'État dans le Département de Charente-Maritime, agissant au nom de l'État, d'une part ,
Monsieur Dominique Bussereau, président du Conseil Général de Charente-Maritime, désigné par délibération du Conseil Général du 28 mars 2008, agissant au nom de celui-ci, d'autre part,
Vu la loi n°2009-1291 du 26 Octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu l'avis du comité technique paritaire compétent en date du 23 novembre 2009;

Vu l'avis du comité technique paritaire du conseil général de Charente-Maritime en date du 3 décembre 2009;

Vu la délibération du Conseil Général de Charente-Maritime en date du 25 juin 2010 demandant le transfert global du parc routier et autorisant l'assemblée départementale du Conseil Général à valider la présente convention avant sa signature par le président du Conseil Général ;

il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Consistance du service à transférer
En application de l'article 1 de la loi n°2009-1291 du 26 Octobre 2009 relative au transfert aux Départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le service – Parc Routier est transféré au Département de la Charente-Maritime à la date du 1er janvier 2011.

Article 2

Emplois à transférer
Dans le cadre du transfert du service visé à l'article 1 de la présente convention, 101,45 équivalent temps plein sont transférés au Département de la Charente-Maritime en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de la loi n° 2009-1291 en date du 26 Octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Ils se répartissent ainsi, après vérification de la clause de sauvegarde prévue au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 Octobre 2009 susvisée :
Agents rémunérés sur le compte de commerce

- 87,8 ouvriers des parcs et ateliers ;

- 0 agent non titulaire de droit public ou de droit privé
Agents non rémunérés sur le compte de commerce :

- 1 agent titulaire de catégorie A;

- 2 agents titulaires de catégorie B (2 Technicien Supérieur de l'Équipement, ) ;

- 0 agent non titulaire de droit public de catégorie B ;

- 10,1 agents titulaires de catégorie C (10,1 Adjoint Administratif) ;

- 0 agent non titulaire de droit public de catégorie C ;

- 0,55 agent non titulaire de droit privé ( ouvriers des parcs et ateliers )
Un état prévisionnel des agents affectés, à la date du transfert, dans le service à transférer est joint en annexe (annexe n° 1 ).
Dans le mois qui suit le transfert, le représentant de l'État notifie au président du Conseil Général de Charente-Maritime :

a) la liste nominative des agents présents au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert du service ou de la partie de service et le nombre d’emplois vacants par rapport au nombre d’emplois fixé dans la présente convention ;

b) un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents;

c) un état des durées de services accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents ;

d) un état des durées de services accomplies dans des travaux ou emplois classés insalubres fixés par les annexes du décret 67-711 du 18 août 1967 par chacun de ces agents ;

e) une attestation financière reprenant la totalité des éléments de rémunération pour chacun de ces agents.

Article 3

Transfert des biens immobiliers
Les biens immobiliers appartenant à l'État ou à une autre collectivité, permettant d'assurer les missions du service transféré à l'article 1, dont la liste est annexée (annexe n°2) à la présente convention, sont mis à disposition du Département de la Charente-Maritime à la date du transfert du service précisée à l'article 1er.
Le procès-verbal de mise à disposition, prévu au I de l'article 14 de la loi n°2009-1291 du 26 Octobre 2009 relative au transfert aux Départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, qui précise la consistance, la situation juridique, le mode d'évaluation, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci, est annexé à la présente convention (annexe n°3).
Si besoin, les listes des biens immobiliers sont actualisées et visées par les signataires de la présente convention au plus tard un mois après la date du transfert mentionnée à l'article 1er.

Il est procédé à la substitution du titulaire des baux et des contrats dont la liste est annexée (annexe n°4) à la présente convention, tel que prévu à l'article 15 de la loi n°2009-1291 du 26 Octobre 2009 relative au transfert aux Départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

article 4

Transfert des biens meubles
Les biens meubles appartenant à l'État, dont la liste prévisionnelle est annexée (annexe n° 5) à la présente convention, sont transférés à titre gratuit et en pleine propriété au Département de la Charente-Maritime à la date du transfert de service précisée à l'article 1er.
Les biens meubles appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert, dont la liste prévisionnelle est annexée (annexe n° 6 ) à la présente convention, sont remis à l'État à titre gratuit et en pleine propriété à la date du transfert de service précisée à l'article 1er.
Les biens meubles appartenant à l'État, dont la liste prévisionnelle est annexée (annexe n°7) à la présente convention, lui demeurent affectés.
Les biens meubles appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert, dont la liste prévisionnelle est annexée (annexe n°8) à la présente convention, lui demeurent affectés.
Ces annexes sont actualisées et visées par les signataires de la présente convention au plus tard un mois après la date du transfert mentionnée à l'article 1er.

Article 5

Transfert des marchés
Conformément à l'article 17 de la loi n°2009-1291 du 26 Octobre 2009 relative au transfert aux Départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les marchés, dont la liste est annexée (annexe n°9) à la présente convention sont transférés au Département de la Charente-Maritime.

Article 6

Transfert du réseau de communication radioélectriques
En application de l'article 20 de la loi n°2009-1291 du 26 Octobre 2009 relative au transfert aux Départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le Département de la Charente-Maritime demande à bénéficier de la prestation de fourniture de télécommunications entre les installations radioélectriques pour les besoins du réseau routier dont il assure l'entretien et l'exploitation.

L’étendue de la prestation de fourniture de communications est établie par référence, à la date du transfert, à la composition des installations radioélectriques de l'infrastructure et au plan des fréquences tels qu'ils sont décrits à l'annexe n° 10.

Les évolutions de plan des fréquences seront possibles à la condition qu'elles n'aient pas de conséquences sur les dépenses de redevance versées par l'État à l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Poste (ARCEP).

Dans le cas où l'État abandonnerait, pour son propre usage, la technologie radio actuelle au profit d'une autre technologie, l'État informera le département qu'il n'assurera plus la prestation de communication après un préavis de deux ans. Les installations radioélectriques dont l'État n'a plus l'usage pourront être transférées, à sa demande, au Département de la Charente-Maritime.

Pour les installations radioélectriques constituant l'infrastructure mises à sa disposition ou dont il est propriétaire, l'État :
- assure, par ses propres moyens ou des moyens externes, l'ensemble des prestations de maintenance préventive et curative ;

- prend en charge la totalité des dépenses de fonctionnement y compris les loyers dus en cas d'hébergement sur le site "relais" d'un organisme public ou privé et les redevances des lignes téléphoniques raccordant les relais au réseau téléphonique public ;

- programme les équipements radioélectriques en conformité avec le plan de fréquences ;

- procède à tous les travaux pour maintenir les installations en conformité avec la réglementation d'une part et les exigences des gestionnaires des sites d'autre part .

Toute évolution de l'infrastructure pour les besoins du Département de la Charente-Maritime sera financée en investissement et en fonctionnement par ses soins, l'État validant au préalable la demande après vérification de la faisabilité technique et administrative.

Article 7

Période transitoire post-transfert
En application de l'article 21 de la loi n° 2009-1291 du 26 Octobre 2009 relative au transfert aux Départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le Département de la Charente-Maritime accepte de fournir à l'État des prestations d'entretien des engins affectés à la voirie et à la viabilité hivernale sur le réseau routier national.
Le Département de la Charente-Maritime fournira ces prestations pendant une durée de 3 années maximum à compter du transfert du service mentionné à l'article 1er de la présente convention.
La liste des prestations fournies, le barème de rémunération, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette période transitoire post-transfert font l'objet d'une convention spécifique.

Article 8

Concours des services transférés
En application de l'article 24 de la loi n° 2009-1291 du 26 Octobre 2009 relative au transfert aux Départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les agents chargés des fonctions de support, apporteront leur concours aux services de l'État pour la mise en œuvre du transfert. Les modalités de ces interventions, le nombre des agents en équivalent temps-plein et la liste des agents concernés sont annexés à la présente convention (annexe n°11).

Le 30 juin 2010

Le préfet de Charente-Maritime Le Vice-Président du Conseil Général

de la Charente-Maritime

chargé des Infrastructures
SIGNE : Henri Masse SIGNE : Daniel Laurent

Liste des annexes :
Annexe 1 : état prévisionnel des agents affectés dans le service à transférer

Annexe 2 : liste des biens immobiliers de l'État mis à disposition du Conseil Général à la date du transfert

Annexe 3 : procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers

Annexe 4 : liste des baux et contrats passés par l'État et transférés au Conseil Général

Annexe 5 : liste des biens meubles appartenant à l'État transférés au Conseil Général

Annexe 6 : liste des biens meubles appartenant au Conseil Général transférés à l'État

Annexe 7 : liste des biens meubles appartenant à l'État demeurant affectés à l'État

Annexe 8 : liste des biens meubles appartenant au Conseil Général demeurant affectés au Conseil Général

Annexe 9 : liste des marchés passés par l'État et transférés au Conseil Général

Annexe 10 : composition des installations radioélectriques et plan de fréquence

Annexe 11 : liste des agents concernés et modalités d'interventions pour la clôture du compte de commerce après transfert

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale des territoires et de la mer")
_____________________________________________________


Imprimé à la Préfecture de Charente-Maritime

Date de publication le 12/07/2010




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