1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des activités réglementées et des Libertés Publiques 112





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Arrêté n° 10-1091 en date du 6 mai 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement Maïano Informatique à Vaux sur Mer




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Dominique MAÏANO, est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance composé de 6 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier fourni à l'appui de sa demande, 31, rue Paul Emile Victor à VAUX SUR MER (17640).
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Les caméras autorisées devront, autant que cela est techniquement possible, s'abstenir de filmer la voie publique, des bâtiments publics, des lieux privés tels que des entrées et des lieux d'habitation. Si de tels lieux sont néanmoins filmés, les images de ces lieux devront être systématiquement "floutées" ou masquées, de façon à préserver la vie privée des citoyens.

Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système concerné et le responsable du droit d’accès aux enregistrements sont M. Dominique MAÏANO, gérant de la société précitée.
ARTICLE 5 : L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

L'information sur l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 10 :La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
ARTICLE 11 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,

Le Maire de VAUX SUR MER,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .

LA ROCHELLE, le 6 mai 2010
Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

signé : Eléonore LACROIX

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