Aide regionale exceptionnelle de soutien aux apiculteurs – campagne 2016





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Annexe 2


AIDE REGIONALE EXCEPTIONNELLE DE SOUTIEN AUX APICULTEURS – campagne 2016

Calvados – Manche - Orne

A – Objectif du dispositif

Ces dernières décennies, la filière apicole a vu une chute régulière avec un nombre d’apiculteurs en France, passant de 80 000 en 1994 à 40 000 en 2010, soit une baisse de 50 %.

La filière apicole rencontre de nombreuses difficultés liées à :

  • L’augmentation continue du taux de mortalité (3 à 5 % il y a 40 ans, 5 à 10 % il y a 20 ans, 30 % actuellement)

  • Une insuffisance du nombre de ruches disponibles (13 000) pour répondre aux besoins de pollinisation (estimés à 15 000 ruches)

  • La baisse de la qualité des fécondations

  • L’Insécurité perpétuelle de la qualité des reines (la durée de vie des reines en ponte est passée de 5 à 2 ans ces 40 dernières années)

Pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne, l’apiculture est caractérisée par des exploitations de petite taille (29 ruches en moyenne contre 66 au niveau national) et de faible rendement (16 kg de miel produit par ruche en moyenne contre 19 kg au niveau national). L’activité apicole est le plus souvent une production d’appoint : trois exploitations sur cinq ont moins de 10 ruches. Le nombre de ruches par exploitation est un indicateur de la rentabilité de cet atelier de production et du niveau de professionnalisation de l’apiculteur. La production de miel dans ces départements représente moins de 1% de la production nationale et est réalisée par 23 exploitations avec 6 933 ruches. La majorité de l’activité apicole se concentre sur un nombre limité d’exploitations : 57 % de la production de miel est fournie par 5 % des exploitations disposant de 200 ruches ou plus (13 exploitations). Il est constaté un faible niveau de professionnalisation de cette filière dans ces trois départements.

Néanmoins, les difficultés rencontrées par la filière apicole citées ci-dessus affectent fortement la rentabilité économique des apiculteurs qui tirent leur revenu principal de cette production. En effet, ces apiculteurs sont confrontés à une hausse des coûts de production pour assurer le renouvellement du cheptel et à une baisse de la production de miel mettant ces exploitations apicoles dans une situation financière complexe.

Ainsi, il est proposé un dispositif qui permette d’accompagner les apiculteurs afin de pallier les pertes économiques tout en favorisant la biodiversité par une augmentation du potentiel pollinisateur.

Cette opération consiste à maintenir sur l'exploitation un nombre de colonies d'abeilles (ruches), à faire évoluer la localisation de leurs emplacements au profit de zones dites « intéressantes pour la biodiversité », ainsi qu’à améliorer leur répartition en augmentant le nombre d’emplacements, afin de limiter la pression exercée sur la ressource.

Ce dispositif de changement des pratiques apicoles vise à améliorer le potentiel pollinisateur des abeilles domestiques et ainsi à préserver et renforcer la richesse de la biodiversité végétale ainsi que la production de ressources et d’habitats pour de nombreux autres insectes et animaux dont certains sont des auxiliaires de cultures. Ce dispositif est ouvert à titre exceptionnel au financement de la Région Normandie pour la campagne 2016 afin de pallier les difficultés économiques de cette filière. Il concerne uniquement les apiculteurs dont le siège d’exploitation est situé dans les départements du Calvados, de la Manche ou de l’Orne. Les apiculteurs des départements de l’Eure et de Seine-Maritime peuvent bénéficier d’une aide à travers les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques, ouvertes dès 2015.

A compter de 2017, ce dispositif sera ouvert dans le cadre du Programme de Développement Rural Calvados, Manche, Orne et les demandes seront déposées lors de la campagne de dépôt des dossiers PAC ouverte à compter du 1er avril 2017 dans le cadre de la sous-mesure 10.1 « Paiements au titre des engagements agroenvironnementaux et climatiques » et du type d’opérations « Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité ».

B – services concernés :

Rubrique dépôt des dossiers : DARM, Région Normandie

Rubrique instruction : DARM, Région Normandie

C – montant indicatif des crédits Region du dispositif pour la campagne 2016

Montant Région : 50 000 €

D – Bénéficiaires

  • Personne physique exerçant une activité agricole ;

  • GAEC et autres formes sociétaires exerçant une activité agricole ;

  • Autres personnes morales exerçant une activité agricole : fondations, associations sans but lucratif, établissements agricoles sans but lucratif, établissements d’enseignement et de recherche agricoles à condition qu’ils mettent directement en valeur une exploitation agricole ;

  • Personnes morales mettant à disposition d’exploitants des terres de manière indivise (« entités collectives », « groupements pastoraux »…)

E – conditions d’éligibilité

Les dossiers de demande de subvention devront être réceptionnés au plus tard le 15 novembre 2016 au Conseil Régional de Normandie.

Pour être éligibles, les apiculteurs doivent avoir leur siège d’exploitation dans le Calvados, la Manche ou l’Orne et respecter les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 200 ruches à la date de la dernière déclaration de ruches

  • Transmettre la dernière déclaration annuelle de ruches établie auprès de l’autorité compétente (DDPP) en 2015 ou 2016.

Les engagements à respecter par le bénéficiaire pour l’année civile 2016 sont les suivants :

  • Engager un nombre minimal de 200 colonies et détenir en permanence un nombre de colonies au moins égal au nombre de colonies faisant l’objet d’un soutien de la Région

  • Respecter un nombre minimal de 16 colonies par emplacement

  • Respecter une distance minimum de 2,5 km entre deux emplacements

  • Respecter un temps minimum de présence des colonies de 3 semaines par emplacement

  • Enregistrer la location des emplacements – Un emplacement est un lieu de dépôt des ruches pour une période donnée afin que les colonies d’abeilles mellifères puissent exploiter la ressource présente dans le territoire, dans son aire de butinage qui peut atteindre plusieurs milliers d’hectares.

    • Description de l’emplacement (commune, lieu-dit le cas échéant, situé ou non sur une zone intéressante au titre de la biodiversité)

    • Nombre de colonies par emplacement

    • Date d’implantation de la colonie

    • Date de déplacement de la colonie

F – Régimes d’aide d’Etat concernés

Cette aide est attribuée dans le cadre réglementaire européen du régime dit « de minimis » - règlement (CE) n°1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur agricole.

G – modalités de financement (accompagnement financier).

Ce soutien prend la forme d’une aide forfaitaire à la ruche pour combler partiellement le surcoût lié à l’amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles.

Le taux d’aide publique est de 100 %. L’aide est de 21 €/colonie par an sur la base de la dernière déclaration de ruche, plafonnée à 7 500 € par exploitation. Ce montant d’aide a été calculé sur la base des pertes de revenu générées par les engagements cités ci-dessus.

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