Construction d’une Agence d’accueil du Public de la msa ardèche Drome Loire à Feurs (42)





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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (COMMUN A L’ENSEMBLE DES LOTS)

Objet du marché N°2014-09
Construction d’une Agence d’accueil du Public de la MSA Ardèche Drome Loire à Feurs (42)


MSA ARDECHE DROME LOIRE

29, rue Frédéric CHOPIN

26000 VALENCE

SOMMAIRE


Article 1 – OBJET ET FORME DU MARCHE

1.1. Objet du marché

Le présent marché de travaux concerne la construction d’une nouvelle agence d’accueil du public de la MSA Ardèche Drôme Loire à Feurs (42).
1.2. Procédure de passation

La procédure de passation est une procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics).
1.3. Lots

Le présent marché comporte dix lots :

Lot N° 01 – Terrassement – VRD – Espaces verts

Lot N° 02 – Gros – Oeuvre

Lot N° 03 – Façades

Lot N° 04 – Etanchéité

Lot N° 05 – Menuiseries extérieures aluminium

Lot N° 06 – Menuiseries intérieures bois

Lot N° 07 – Plâtrerie – Peinture

Lot N° 08 – Carrelages – Faïences

Lot N° 09 – Electricité – Courants forts / Courants faibles

LOT N° 10 – CVC – PS – Tertiaire
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
1.4. Ordres de services

Par dérogation à l’article 3.8 du CCAG Travaux, l’ordre de service de démarrage des travaux, ainsi que tous les ordres de services régissant l’exécution du marché, sont signés et transmis au titulaire du marché par le Maître d’ouvrage et/ou le Maître d’oeuvre (le maître d’oeuvre se chargeant de l’établissement de l’Ordre de Service de démarrage des travaux et de prolongation de délai), avec copie à ce dernier et au CSPS.

Les ordres de services définis à l’article 2 du CCAG Travaux pourront être utilisés pour l’exécution du marché et notamment pour :

- lancer le démarrage des travaux ;

- affermir les tranches conditionnelles éventuelles ; sans objet

- arrêter provisoirement et reprendre l’exécution des travaux ;

- prolonger l’exécution des travaux pour les motifs indiqués au 19.2.2 et 19.2.3 du CCAG Travaux ;

- notifier toute décision du pouvoir adjudicateur.
1.5. Options

Sans objet
1.6. Variantes

Les variantes ne sont pas acceptées.
1.7. Conditions générales d’exécution
1.7.1. Conditions d’exécution des travaux

L’entrepreneur ne peut se prévaloir, ni pour se soustraire aux obligations de son marché, ni pour élever de réclamation, ou prétendre à une augmentation de son prix, de sujétions qui peuvent être occasionnées par l’exécution du présent marché telles que :

- les mesures de sécurité qui lui incombent, conformément à la réglementation en vigueur, du fait des risques d’incendie et de panique inhérents aux modalités d’exécution de certains travaux lors des opérations comportant la mise en oeuvre, notamment, d’appareils thermiques ;

- l’exploitation normale du domaine public et des services publics ;

- l’exécution simultanée d’autres travaux,

- de la méconnaissance du site.


1.7.2. Présence aux réunions de chantier

Les rendez-vous de chantier hebdomadaires ont lieu aux jours et heures fixés par le maître d’œuvre. La notification du marché au titulaire emporte obligation pour celui-ci d’assister aux rendez-vous de chantier ou de s’y faire dûment représenter par une personne habilitée à prendre des décisions engageant son entreprise. La bonne marche du chantier est subordonnée aux décisions prises aux rendez-vous de chantier. Tout entrepreneur convoqué aux réunions de chantier (par courrier, mail, convocation ou mention de celle-ci sur le procès verbal de réunion de chantier) sera pénalisé de 100 € HT pour absence. Un retard de plus de 1/2 heure par rapport à la convocation vaudra absence. L’entreprise devra assurer cette présence par tous moyens, seuls des cas de force majeure pourront être acceptés pour justifier une absence de représentation aux réunions de chantier.
Conformément à l’article 3.4.1 du CCAG Travaux, une personne sera nommée au sein de l’entreprise dès le début du chantier. Elle représentera l’entreprise et sera l’interlocuteur privilégié du Maître d’oeuvre et du Maître de l’ouvrage durant toute la durée du chantier. Si une autre personne se présente aux réunions de chantier en lieu et place du représentant de l’entreprise, sans que ni le Maître d’ouvrage, ni le Maître d’oeuvre n’aient été prévenus, l’entreprise sera considérée comme absente à la réunion.
1.8. Maîtrise d’oeuvre

Nom du Maître d’oeuvre : Olivier BONZON

42, Chemin de Thabor 26 000 Valence

Numéro de téléphone : 04 75 43 78 15

Numéro de fax : 04 75 40 43 90

Adresse mail : contact@cabinetbonzon.com
1.9. Coordination de sécurité et de protection de la santé (CSPS)

Les travaux qui font l’objet du présent marché sont soumis à une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé conformément à la loi n°93-1 418 du 31 décembre 1993 modifiée.
La coordination de sécurité de l’opération a été confiée à :

APAVE SUDEUROPE SAS - SAINT ETIENNE

VILLERMET ROGER

10 ALLEE DU TECHNOPOLE

B.P.741

42950 ST ETIENNE CEDEX 9
Dans l’hypothèse de la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, ou de la garantie décennale, un défaut ou un manquement aux règles de sécurité nécessiterait l’intervention du CSPS, les frais occasionnés à la suite de cette intervention seront à la charge des entreprises concernées par la mise en jeu des garanties précitées.
1.10. Contrôleur Technique

Les travaux qui font l’objet du présent marché sont soumis à un contrôleur technique confié à : APAVE

Article 2 – DOCUMENTS DU MARCHE
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG Travaux, en cas de contradiction entre les pièces contractuelles du marché, celles-ci prévalent dans l’ordre ci-après :


  • le présent Règlement de la consultation (commun à l’ensemble des lots),

  • un Acte d’engagement pour chaque lot,

  • le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à tous les lots et son Annexe 1 : liste des pièces constitutives du marché,

  • le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour chaque lot

  • la Décomposition du Prix Global Forfaitaire (DPGF) pour chaque lot

  • les plans architectes :

plan n° 1 – plan de masse

plan n° 2 – rez-de-chaussée

plan n° 3 – coupes

plan n° 4 – façades

  • les plans techniques :

BA-DCE-Plan 01

CVC-DCE-Plan CPV01

Elec -DCE-Plan E00

Elec -DCE-Plan E01

VRD-DCE Plan VRD 01

VRD-DCE Plan VRD 02

  • étude du sol

  • liste des lots avec index

  • liste des lots

  • spécifications techniques générales communes à tous les corps d’Etat

  • le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et protection de la santé

  • le Rapport Initial

  • le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux



Article 3 – PRIX ET MODES D’EVALUATION DES OUVRAGES
3.1. Répartition des paiements

L’Acte d’Engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : au titulaire du marché et à ses éventuels sous-traitants ; ou à l’entrepreneur mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants éventuels.

3.2. Contenu des prix
3.2.1. Mode d’évaluation des ouvrages

Par dérogation à l’article 13.1.1 du CCAG travaux, le titulaire du marché peut établir un projet de décompte mensuel selon les dispositions de cet article.

Entre le 25 et le 30 du mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'oeuvre en 3 exemplaires papier.

Les travaux des projets de décomptes mensuels seront constatés et réglés à l'avancement des travaux jusqu'à hauteur de 95 %. Seul le projet de décompte final sera constaté et réglé à 100% d'avancement.

Le titulaire mentionnera, outre le montant hors taxe des sommes réclamées en exécution de ses prestations, le (ou les) taux de taxe sur la valeur ajoutée en vigueur applicables à ces mêmes prestations ainsi que le prix toutes taxes comprises.

Les factures présentées par le titulaire du marché devront faire référence à l’intitulé du poste correspondant, à la prestation effectuée, dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire.

Le montant des acomptes et du solde est calculé en appliquant les taux de taxe sur la valeur ajoutée en vigueur lors de l’établissement des pièces de paiement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l’établissement du décompte général en appliquant les taux de taxe sur la valeur ajoutée en vigueur lors des paiements correspondants.

Le prix du marché résultant de l’acte d’engagement est réputé comprendre les dépenses communes de chantier (article 10.1.2 du CCAG) ainsi que la marge éventuelle et les frais engagés par le mandataire, ou le titulaire, pour couvrir ses différentes obligations, tant envers ses éventuels cotraitants qu’envers les sous-traitants éventuels chargés de l’exécution du marché ou des lots.
3.2.2. Modalités de règlement : prix

Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés par un prix global et forfaitaire, par application des prix forfaitaires inscrits dans la décomposition des prix forfaitaires.
3.3 Variation dans le prix

Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont régies par les stipulations ci-après.

3.3.1. Prise en compte des variations des conditions économiques

Le présent marché est conclu à prix ferme et actualisable. Le prix ferme est actualisable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et le début d’exécution des prestations.

L’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations.
3.3.2 Mois d’établissement des prix du marché

En cas de révision, la date d'établissement du prix initial est la suivante :

- le 1er jour du mois de calendrier qui précède celui de la signature de l'acte d'engagement par le titulaire.
3.3.3. Modalités d’actualisation des prix fermes
La formule d’actualisation sera la suivante : P =Po[BT(m–3)] BTmo
Dans laquelle :

P= le nouveau prix actualisé

Po = le prix initial porté sur l’acte d’engagement

BT = la valeur de l’indice du lot correspondant tel qu’indiqué dans l’annexe jointe au mois m-3

m = au mois d’établissement de l’ordre de service

mo = au mois porté sur l’acte d’engagement.
3.4. Paiements des cotraitants et des sous-traitants

Il est rappelé qu’en cas de sous-traitance, il incombe à l’entreprise titulaire du marché de transmettre au(x) sous-traitants(s) les documents relatifs à la sécurité (procédures, consignes…).
3.4.1. Désignation de sous-traitant en cours de marché

Un sous-traitant ne peut être accepté qu’à la condition formelle de transmettre au pouvoir adjudicateur le cadre d’acte spécial annexé à l’Acte d’Engagement, ou un document équivalent comprenant au minimum, conformément aux articles 114 du Code des marchés publics, les mentions suivantes :

  • la nature des prestations sous-traitées ;

  • le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;

  • le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant;

  • les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;

  • les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;

  • une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics au sens de l’article 43 du Code des Marchés Publics.

  • la déclaration du titulaire qu’aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l’article 116 du CMP. Cette déclaration doit s’accompagner de la production soit de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit d’une attestation ou d’une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances,

  • la preuve que le sous-traitant a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers ;

  • tout document permettant de prouver la liste des compétences et capacités professionnelles établies.


3.4.2 Modalités de paiement des cotraitants et de leurs sous-traitants

Il est fait application des modalités de paiement du sous-traitant définies à l’article 116 du Code des marchés publics.

La personne désignée par le pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 116 du Code des marchés publics est le Maître d’oeuvre.

Dans le cas où le marché serait attribué à un groupement d’entreprise, la répartition des paiements sera effectuée selon les dispositions inscrites dans l’acte d’engagement.

Dans le cas où le titulaire du marché est un groupement, le projet de décompte du marché devra être signé par le mandataire du groupement.

Si un ou plusieurs cotraitants ont fait appel à des sous-traitants, ces cotraitants devront joindre au projet de décompte une attestation, signée par le cotraitant concerné ainsi que par le mandataire du groupement, indiquant la somme à payer au sous-traitant.

L’attestation est signée par l’entreprise générale en cas de titulaire non groupé.


3.4.3. Modalités de désignation d’un sous-traitant de second rang et plus

En plus des documents demandés au sous-traitant direct à l’article 3.4.1 du présent CCAP, le titulaire du marché devra fournir :

- La preuve que le sous-traitant de second rang et plus a eu connaissance des conditions SPS avant de remettre son prix à son donneur d’ordre.

- La copie de la caution personnelle et solidaire obtenue par le sous-traitant de rang un garantissant le paiement du sous-traitant de rang deux ou - La délégation de paiement

Article 4 – DELAIS D’EXECUTION – PENALITES

4.1 Délai(s) d’exécution des travaux

Les délais d’exécution des travaux sont prévus à l’acte d’engagement.
4.2. Prolongation des délais d’exécution

En cas d’application éventuelle de l’article 19.2.2 du CCAG travaux, les délais seront prolongés d’un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels dépassera les intensités limites ci-après, pour autant qu’il y ait eu entrave à l’exécution des travaux.

Les prolongations de délais accordées en application des articles 19.2.2 et 19.2.3 du CCAG pourront être notifiées au titulaire du marché par ordre de service.

4.3. Pénalités pour retard dans la remise des documents.

Tout entrepreneur en retard dans la remise des DOE (Documents des Ouvrages Exécutés), PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé), plans et détails d'exécution à la charge des entrepreneurs durant la préparation de chantier, ou mises à jour des plans et détails à fournir en cours de chantier subira, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 150 € HT par jour plafonné à 1500 € HT.
4.4. Pénalités dans l’exécution du marché

Par dérogation à l'article 20 du CCAG travaux, les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation par le maître d’œuvre du retard dans la date d’intervention prévue par le calendrier d’exécution des travaux pour tout ou partie d’ouvrages ou ensembles de prestations constituant son lot, pour tout constat d’absence aux réunion et de constat de retard dans la remise des documents incombant à l'entrepreneur. 

Les pénalités journalières pour retard dans l’exécution des travaux, par dérogation à l’article 20.1 du CCAG travaux, s’élèvent à 1/1000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché, sans pouvoir être inférieur à 20 € par jour. Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus.

Article 5 – CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE

5.1. Avance

L’avance est proposée uniquement dans le cas où le montant du lot est supérieur à 20 000 euros HT.

Dans le cas où le marché correspond aux conditions énumérées ci-dessus, le candidat peut renoncer au versement de l’avance par mention expresse dans l’Acte d’Engagement.

1/ Le montant de l’avance est fixé à 5 %. L’avance est versée dans les trente jours suivant la notification de l’ordre de service de démarrage des travaux.

2/ Les avances demandées par les sous-traitants sont déduites du montant de l’avance « forfaitaire ». Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l’avance est subordonné, s’il y a lieu, au remboursement par le titulaire de la partie qui lui aurait été versée au titre des prestations sous-traitées.

3/ Le remboursement de l’avance commencera lorsque le montant des prestations exécutées qui figure au décompte mensuel atteindra 60 % du montant initial du marché. Le remboursement s’effectuera par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acomptes ou de solde.

Ce remboursement sera terminé lorsque ledit montant aura atteint 80 % du montant initial du marché.
Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance. La caution personnelle et solidaire n’est pas autorisée.
5.2. Retenue de garantie

Le titulaire du marché, ou du lot, est soumis à une retenue de garantie égale à 5 % du montant TTC de chaque acompte et du solde, dans les conditions définies aux articles 101 et suivants du Code des marchés publics.

Conformément à l’article 113 du Code des marchés publics, aucune retenue de garantie ne peut être prélevée sur les sommes revenant au sous-traitant, le titulaire du marché demeurant personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché.

Cette retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande selon les modalités prévues à l’article 102 et 106 du Code des marchés publics. Dans ce cas la garantie à première demande est établie conformément au modèle prévu par l’arrêté du 3 janvier 2005 modifié par les arrêtés du 28 avril 2006 et du 29 février 2008. Il ne sera par contre pas accepté de caution personnelle et solidaire.


Article 6 – PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX

6.1. Période de préparation – Programme d’exécution des travaux

Par dérogation à l’article 28.1 du CCAG Travaux, la période de préparation est de 1 mois, à compter de l’ordre de service de démarrage du chantier.

Au cours de cette période, le titulaire doit présenter au visa du Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS), dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) institué par l’article L 4532-9 du Code du travail, dans les conditions fixées aux articles R 4532-57 du même Code. Le coordonnateur doit notifier ses observations ou son visa dans un délai de 7 jours à compter de la réception de ce document. L’absence de visa du coordonnateur de sécurité fait obstacle à l’exécution des travaux.
6.2. Organisation, mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé
Les mesures particulières ci-après concernant la sécurité et la protection de la santé sont à prendre par l’entrepreneur :
Dispositions générales

Pendant la période de préparation visée à l’article 6.1, l’entrepreneur désigne par un écrit un représentant et un suppléant, choisis parmi les salariés de l’entreprise présents en permanence sur le chantier. Le représentant est l’interlocuteur du coordonnateur de sécurité et a notamment pour tâches:

- de faciliter l’intervention du coordonnateur de sécurité, en exigeant notamment de tous les salariés de l’entreprise et des sous-traitants le strict respect des dispositifs adoptés pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

- d’accompagner sur le chantier le coordonnateur de sécurité à sa demande ;

- d’assurer l’interface avec le coordonnateur de sécurité et lui transmettre, à sa demande, les justifications sur les modalités de gestion des phases provisoires (stabilité des ouvrages et des matériels, certificat des constructeurs et agréments des bureaux de contrôle pour les matériels, notices descriptives des éléments de protection individuelle et collective, etc.) ;

- de viser le registre journal de coordination à chaque demande du coordonnateur de sécurité.
Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGC)

Le chantier est soumis aux dispositions des articles R. 4532-42 et suivants du Code du travail concernant le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

Le titulaire devra remettre ce plan à ses éventuels sous-traitants en vue de l’élaboration par ceux-ci du plan particulier de sécurité et de protection de la santé, dans les délais fixés aux articles R. 4532-61 et R. 4532-62 du Code du travail.
Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS)

Le chantier est soumis aux dispositions du Code du travail concernant le plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé. En conséquence, les entreprises sont tenues, outre les obligations ci-dessus, de soumettre leur PPSPS et ceux de leurs sous-traitants éventuels au visa du coordonnateur de sécurité dans les délais prévus à l’article R. 4532-42 du Code du travail pour les PPSPS de leurs sous-traitants.

Les entreprises répondant aux dispositions de l’article R. 4532-70 du Code du travail devront également diffuser leur PPSPS aux personnes et organismes visés par cet article. En conséquence, l’entreprise est tenue de remettre ce plan au maître de l’ouvrage dans les trente jours à compter de la notification du marché ainsi que, éventuellement, aux personnes et organismes visés par l’article R. 4532-70 du Code du travail.

6.3. Dépose, élimination des déchets

Les sujétions de dépose, de tri et d’élimination des produits ainsi que les déchets liés à l’exécution des travaux sont précisées dans les CCTP. Le prix afférent est mentionné dans la décomposition des prix forfaitaires.
6.4. Compte Prorata

La mention de la norme NFP 03-001 pour la gestion du compte prorata est recommandée pour cadrer sa gestion. Les chèques doivent être adressés directement au gestionnaire du compte prorata, soit le titulaire du lot gros oeuvre (sans passer par le maître d’œuvre) au fur et à mesure de l’établissement des situations de travaux. L’état financier du compte prorata est établi par le gestionnaire. Le montant prévisionnel et provisoire du compte prorata des entreprises est de 0,8% TTC du montant HT des travaux du lot pour lequel elles ont été retenues.

En cas de litige, le maître d'oeuvre interviendra à titre d'arbitre et tranchera.

Au cas où l'entrepreneur refuserait d'acquitter cette part, où s'il tardait à en verser le montant, le maître de l'ouvrage, cinq (5) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, déduira du solde de cet entrepreneur la part des frais dont il s'agit et en opérera le paiement à l'entrepreneur qui en a fait l'avance.
6.5. Etudes d’exécution et plans d’atelier et de chantier

Les études d'exécution, pour l'ensemble des lots, fondées sur le projet approuvé par le maître de l'ouvrage sont à la charge de l’équipe de Maitrise d’œuvre. Elles permettent la réalisation de l'ouvrage et ont pour objet, notamment, pour l'ensemble de l'ouvrage:

- l'établissement de tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier, en cohérence avec les plans de synthèse correspondants et définissant les travaux dans tous leurs détails, sans nécessiter pour l'entrepreneur d'études complémentaires autres que celles concernant les plans d'atelier et de chantier, relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier.

Les plans d'exécution ne comprennent pas les plans d'atelier et de chantier qui restent à la charge des entreprises et qui comprennent les éléments définis dans la loi MOP.

Article 7 – CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX - RESILIATION

7.1. Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux

Les essais et contrôles sont à la charge de l’entreprise tel que défini dans le CCTP de son lot.
7.2. Redressement ou liquidation judiciaire

Les dispositions qui suivent sont applicables en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire (par dérogation à l’article 46.1.2 du CCAG travaux).
7.2.1 Procédure de sauvegarde ou de redressement judicaire

Le jugement prononçant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique. Il en va de même de tout jugement ou de toute décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l’Administrateur judiciaire une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché, dans les conditions fixées aux articles L. 622-13 et L. 631-14 du Nouveau Code de commerce.
7.2.2 Liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l’activité de l’entreprise.

En cas de maintien de l’activité de l’entreprise, la faculté d’exiger la poursuite des contrats en cours appartiendra au liquidateur ou, le cas échéant, à l’Administrateur dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L 622- 13 du Code de commerce.

Dans cette hypothèse, le marché se poursuivra pendant la période fixée dans le jugement de liquidation sans pouvoir excéder 3 mois ou, à titre exceptionnel, 6 mois (articles L. 641-10 et L. 627-2 du Code de commerce).
7.2.3. Déclaration des créances

Toute créance à l’égard de l’entreprise devra être déclarée, en principe, auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC. Il conviendra donc de déclarer toute créance, même non certaine, que la MSA ADL estimerait détenir à l’égard du titulaire du marché dans ce délai.

Par ailleurs, la MSA ADL disposera, d’un délai supplémentaire d’un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit du marché ou de la notification de la décision prononçant la résiliation du marché pour procéder à la déclaration de sa créance résultant de cette résiliation.
7.3. Délais de garantie de parfait achèvement – article 1798 - 6 du Code civil

La garantie prévue à l’article 44 du CCAG travaux est applicable à l’ensemble des travaux exécutés dans le cadre du présent marché.

Elle ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des entrepreneurs à l’égard du maître de l’ouvrage.
7.4. Garantie particulière d’étanchéité

Cette garantie particulière est applicable en cas de vices cachés révélés postérieurement aux opérations de réceptions. Elle ne fait pas obstacle à l’application de l’article 44 du CCAG travaux.

Article 8 – CONDITIONS DE RESILIATION
Le marché pourra être résilié par le Maître d’ouvrage dans les cas prévus aux articles 45 à 49 du CCAG Travaux,dans le respect des dispositions de l’article 48 du CCAG Travaux.

Il est précisé que l’inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics, ou le refus de produire les pièces mentionnées aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail conformément à l’article 46 I 1° du CMP, peut entraîner, par décision du pouvoir adjudicateur, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire.

Après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu’il a contrevenu à l’article D. 8222-5 du code du travail, ou lorsque le montant des pénalité visé à l’article 4 du présent CCAP excède 25% du montant du marché (par dérogation à l’article 46.3.1 du CCAG Travaux).

La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.

Dans le cadre d’une résiliation pour motif d’intérêt général, le titulaire peut s’il le souhaite, être indemnisé de la part des frais et investissements engagés pour le marché, et strictement nécessaires à son exécution, non pris en compte dans les prestations payées.

Par dérogation à l’article 46.4 du CCAG Travaux, il dispose d’un mois, à compter de la notification de la résiliation du marché, pour présenter une demande dûment justifiée et apporter les justificatifs nécessaires à la fixation de cette partie d’indemnité.
Article 9 – DIFFERENDS ET LITIGES
Toute difficulté d'interprétation du présent marché ou tout contentieux concernant l'exécution du présent marché qui ne pourrait être surmonté d'un commun accord sera soumise au tribunal judiciaire compétent dans le ressort du siège de la MSA Ardèche Drome Loire.
Article 10 – LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Si le montant du contrat est supérieur à 3000 euros, en application de l’article 46 du code des marchés publics, dans le cadre de la mise en oeuvre de l’article D. 8222-5 du Code du Travail, l’organisme se fait remettre, par le titulaire, tous les six mois à compter de la date de notification du marché et jusqu’à la fin de son exécution :


  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (article D.8222-5-1° du Code du Travail) ;

  • Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :

Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis),

Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers,

Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente,

Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.
Le titulaire établi à l’étranger fournit les pièces équivalentes demandées à l’article D. 8222-7 du Code du Travail ; ces pièces doivent être rédigées en langue française ou être accompagnées d’une traduction en langue française, certifié conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Le titulaire devra adresser tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les documents cités ci-dessus, au service marché de l'organisme, en recommandé avec avis de réception.

Article 11 – OBLIGATIONS DANS LE CAS DE SALARIES ETRANGERS
Pour les entreprises soumises au Code du Travail français, le titulaire doit remettre tous les six mois la pièce mentionnée aux articles D. 8254-2 à D.8254-5 du Code du Travail. Il s’agit de la liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie et soumis à l’autorisation de travail mentionnée aux articles L.5221-2, 3 et 11 du Code du Travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

En cas de non remise de la pièce mentionnée aux articles D. 8254-2 à D.8254-5 du code du travail, le pouvoir adjudicateur peut résilier par courrier recommandé avec avis de réception, le présent marché, aux torts exclusifs du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité. La résiliation peut, le cas échéant, être prononcée aux frais et risques du titulaire.

Une mise en demeure sera notifiée au titulaire par lettre recommandée avec avis de réception, elle est assortie d’un délai d’exécution de 20 jours ouvrés, à compter de la date de sa notification. A défaut de fourniture des documents, la personne prend une décision de résiliation dont la date est précisée dans le courrier de résiliation.
Article 12 – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Les obligations en matière de protection de l’environnement et du développement durable s’imposent au titulaire du marché. En effet dans le cadre du présent marché, le titulaire doit mettre en œuvre des mesures de gestion environnementale pour répondre aux impératifs du développement durable.
Article 13 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Les obligations en matière de protection de la main d’oeuvre et des conditions de travail, visées à l’article 6 du CCAG-FCS, s’imposent au titulaire.

Le titulaire doit être en mesure de justifier le respect des obligations susvisées en matière de protection de la main d’oeuvre et des conditions de travail pendant l’exécution du marché, en fournissant sur simple demande de l’organisme, tous les justificatifs permettant de démontrer qu’il s’impose et impose à ses sous-traitants le respect des obligations et dispositions considérées.

Le titulaire s’engage à faciliter un éventuel contrôle sur les sites du respect des obligations et dispositions en matière de protection et de conditions de travail de la main d’œuvre employée, par un tiers dûment mandaté à cet effet par l'organisme.




CCAP - Marché n°2014-09 Feurs

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