Article Objet de la consultation





télécharger 52.44 Kb.
titreArticle Objet de la consultation
date de publication20.05.2017
taille52.44 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos



MSA ARDECHE DROME LOIRE

Siège social : 29, Rue Frédéric Chopin

26000 VALENCE

Objet de la consultation 
FOURNITURE ET LIVRAISON DES CHEQUES D’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE AUX RESSORTISSANTS DE LA MSA ARDECHE DROME LOIRE





CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)


Article 1. Objet de la consultation


1.1. La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison des chèques d'accompagnement personnalisé multi enseignes aux ressortissants de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire.
1.2. Dans le cadre de la politique d’Action Sanitaire et Sociale définie par le Conseil d’Administration de la MSA, le titulaire du marché assure pour les ressortissants ardéchois, drômois et ligériens, tout à la fois  la fourniture et la livraison des chèques d'accompagnement personnalisé multi enseignes.


Article 2. Durée du marché



2.1. Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 18 mois reconductible 12 mois.
2.2. La tranche conditionnelle est affermie à la date de notification d’attribution du marché au titulaire en fonction :

  • de la qualité des propositions,

  • des disponibilités économiques de la MSA Ardèche Drôme Loire.


2.3. La MSA Ardèche Drôme Loire a le choix d’affermir ou non la tranche conditionnelle.
2.4. Le titulaire ne peut pas prétendre à une indemnité d’attente ou à une indemnité de dédit.
2.5. La tranche non affermie peut, le cas échéant, être exécutée par un autre opérateur économique dans le cadre d’un autre marché.
Article 3. Prestations prévues au titre du marché
Les chèques d'accompagnement personnalisé concernent trois types de prestations à savoir:

  • l’aide aux études supérieures qui concerne les familles dont les enfants, âgés de 18 à 22 ans, poursuivent des études supérieures et n’ouvrent plus droit aux prestations familiales légales,

  • l’aide à l’arrivée d’un nouvel enfant qui concerne les familles allocataires de la MSA ayant déclarées la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants auprès du Service des Prestations Familiales de la MSA au cours de l’année,

  • l’aide à la vie quotidienne qui concerne les assurés, allocataires ou retraités de la MSA justifiant d’une situation de difficultés exceptionnelles nécessitant un soutien financier de la MSA.


Article 4. Forme du marché
4.1. La procédure de consultation utilisée est celle de l’appel d’offres ouvert en application des articles 26, 33, 57, 58, 59 et 72 du Code des Marchés publics.
4.2. Le présent marché est constitué d’un seul lot mais décomposé en tranche ferme et en tranche conditionnelle pour chacune des trois prestations concernées par l’appel d’offres.
Article 5. Documents contractuels
5.1. Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG Fournitures courantes et services, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre décroissant d’importance :

  • l’acte d’engagement,

  • le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dont seul fait foi l’exemplaire conservé par la MSA Ardèche Drome Loire dans ses archives,

  • le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dont seul fait foi l’exemplaire conservé par la MSA Ardèche Drome Loire dans ses archives,

  • l'offre technique du titulaire : la proposition du prestataire, le calendrier de réalisation,

  • Le bordereau des prix,

  • le cahier des clauses administratives générales relatives aux fournitures courantes et services (CCAG-FCS),

  • les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché.


5.2. Le présent marché, constitué des documents contractuels définis ci-dessus, exprime l’intégralité des obligations des parties.
5.3. Les dispositions du présent marché prévalent sur toutes celles qui figurent sur les documents de réponse, lettres et autres documents échangés par la MSA Ardèche Drome Loire et le titulaire préalablement à la signature du marché.
5.4. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire ne peut s’intégrer au présent marché sans accord préalable et exprès de la MSA Ardèche Drome Loire.

Article 6. Modalité de détermination des prix
6.1. Les prix sont ceux figurant à l’acte d’engagement et sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, ainsi que tous les frais afférents à la dite mission ainsi que les dépenses relatives à la rémunération du personnel que le titulaire estime nécessaire d'employer pour respecter les délais prévus.
6.2. Les prix sont réputés fermes et définitifs et ne font l’objet d’aucune révision.
6.3. Concernant la tranche ferme, les prix sont unitaires pour la production des chéquiers et forfaitaires pour la conception/la réalisation de support de communication et la livraison au bénéficiaire des chèques.
6.4. Concernant la tranche conditionnelle, les prix sont unitaires pour la production des chéquiers et forfaitaires pour l’étude du dossier, la notification d’accord ou de refus au bénéficiaire, la conception/la réalisation de support de communication, et la livraison au bénéficiaire des chèques.
Article 7. Modalités de facturation et de règlement
7.1. La monnaie de compte est l’Euro. Le prix libellé en euros reste inchangé en cas de variation de change. Les factures sont établies en euros.
7.2. Si le titulaire est établi dans un autre pays sans avoir d’établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l’administration lui communique un numéro d’identification fiscal.
7.3. Les paiements sont effectués sur présentation d’une facture en un original et deux duplicata.
7.4. Outre les mentions légales, les factures comprennent les indications suivantes :

  • la date de notification du marché,

  • l’intitulé du marché et sa référence,

  • le montant total HT et TTC de la facture,

  • le taux et le montant de la TVA,

  • l’identité bancaire du titulaire.


7.5. Tout(e) décompte et/ou facture doit être adressé(e) à l’adresse suivante:
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE

Département de l’Action Sanitaire et Sociale

29, Rue Frédéric Chopin

26000 VALENCE
7.6. Le paiement de toute facture afférente au présent marché intervient dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de réception de toute facture.
7.7. Le taux d’intérêts moratoires applicable est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de huit points.



Article 8. Avance
8.1. Sauf renonciation du titulaire formulée dans l’acte d’engagement, une avance est versée au titulaire suivant les conditions fixées par l’article 87 du code des marchés publics.
8.2. Le montant de l’avance est de 5 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.
8.3. Les conditions de remboursement sont celles prévues par l’article 88 du code des marchés publics.

Article 9. Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé
9.1. Le titulaire s’engage à produire, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du NOTI 1, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les documents visés par le formulaire NOTI1disponible à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification.
9.2. Candidat/titulaire individuel ou membre du groupement établi en France
- Dans tous les cas :

  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222 5 1° du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale).

  • Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2).


- Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D 8222-5-2° du code du travail) :

  • Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.

  • Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM.

  • Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.

  • Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.




    1. Candidat/titulaire individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger


- Dans tous les cas :

  • Un document qui mentionne (article D 8222-7-1°-a du code du travail) :

    • en cas d’assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts.

OU

    • pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n’est pas tenu d’avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.

  • Un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (article D 8222-7-1°-b du code du travail).

  • Un document attestant qu’il a satisfait à ses obligations de déclarations sociales et de paiement de ses cotisations sociales (article D 8222-7-1°-b du code du travail), parmi les documents suivants :

    • lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes.

OU

    • un document équivalent.

OU

    • à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’assurera de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

  • Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites (article 46-II du code des marchés publics).

Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat individuel ou le membre du groupement devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
- Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D 8222-7-2° du code du travail) :

  • Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription.

  • Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel.

  • Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre datant de moins de six mois.



Article 10. Confidentialité
10.1. Le titulaire s’engage à conserver confidentielles toutes les informations qu’il pourrait recueillir à l’occasion de l’exécution du présent marché.
10.2. Le personnel du titulaire est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte de la MSA Ardèche Drome Loire.
10.3. Le titulaire s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse de la MSA Ardèche Drome Loire.
10.4. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par la MSA Ardèche Drome Loire ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par le titulaire sont traités sous la plus stricte confidentialité.
10.5. Le titulaire doit réaliser les déclarations CNIL nécessaires liées à l’exploitation des listings transmis par la MSA.
10.6. Le titulaire s’engage à conserver les listings transmis par la MSA dans des conditions de sécurité suffisantes (listing accessible à un nombre limité de personnes, stocké dans un répertoire accessible par un code d’accès renouvelé régulièrement).
10.7. Le titulaire s’engage à détruire lesdits listings une fois l’exploitation terminée (consommation totale du chéquier ou péremption).

Article 11. Résiliation
11.1. Résiliation du marché par la MSA Ardèche Drome Loire
- La MSA Ardèche Drome Loire peut à tout moment, qu’il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l’exécution du marché par une décision de résiliation du marché.
- La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l’exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées au titulaire à raison de ses fautes.
- Le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision. Pour ce faire, il doit présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de résiliation. Le montant de l’indemnité est obtenu en appliquant au montant non exécuté du marché un pourcentage de 5 %.
Toutefois, aucune indemnité n’est due si la résiliation est suivie de l’attribution d’un nouveau marché au titulaire.
11.2. Résiliation sur demande du titulaire
Le marché peut être résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité en cas d’événement, ne provenant pas d’un fait du titulaire, qui rend absolument impossible l’exécution du marché, si le titulaire le demande.
11.3. Résiliation aux torts du titulaire
Le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques :
- lorsque le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance ;

- lorsqu’il a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail ;

- lorsque le titulaire déclare, indépendamment du cas prévu ci-dessus ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;

- lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations au regard du présent marché ;

- lorsque le titulaire a été exclu de toute participation aux marchés de la CMSA, postérieurement à la conclusion du présent marché ;

- lorsque la déclaration produite en application de l’article 46 du code des marchés publics a été reconnue inexacte.
La décision de résiliation ne peut intervenir qu’après que le titulaire ait été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
En outre, dans les cas prévus, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.

Article 12. Cession du marché



Le présent marché ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le titulaire, sauf accord écrit et préalable de la MSA Ardèche Drome Loire.




Article 13. Sous-traitance



En cas de sous-traitance, le titulaire s’engage à déclarer pour acceptation tout sous-traitant et pour agrément de ses conditions de paiement selon les modalités définies aux articles 114 et suivants du Code des marchés publics.

Article 14. Différends et litiges
14.1. En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution du présent marché ou sa résiliation et après épuisement des moyens de recours amiables prévus par la réglementation, le litige est porté devant les tribunaux compétents.
14.2. En cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 15. Pénalités



15.1. Lorsque le délai contractuel d’exécution est dépassé du fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités égales à 1/300 du montant figurant sur la commande par jour de retard par dérogation aux dispositions de l’article 14 du CCAG/FCS.
15.2. En cas de non respect des délais de livraison ou de défaillance du titulaire, la MSA Ardèche Drome Loire peut pourvoir, vu l’urgence, à l’exécution de la livraison auprès d’un autre fournisseur aux frais et risques du titulaire du présent marché, étant entendu que l’augmentation des dépenses qui pourrait en résulter par rapport aux prix initiaux du contrat, serait à la charge du titulaire et recouvrées par la MSA Ardèche Drome Loire.

Article 16. Garantie



16.1. Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d’admission.
16.2. Au titre de cette garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui est reconnue défectueuse, exception faite du cas où la défectuosité est imputable à la MSA Ardèche Drome Loire.
16.3. Cette garantie couvre également les frais éventuels de déplacement de personnel, de conditionnement, d'emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu'il soit procédé à ces opérations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux.
16.4. Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état.

Article 17. Normes
17.1. Les prestations faisant l’objet du présent marché doivent être conformes aux normes homologuées ou à d’autres normes applicables en France en vertu d’accords internationaux dans les conditions prévues par la législation en vigueur et conformes aux exigences fonctionnelles et aux spécifications des documents contractuels du marché.
17.2. Les normes sociales et environnementales doivent être prises en compte par le titulaire dans la préparation, la réalisation, et la livraison des prestations.
Article 18. Assurance
Le titulaire a l’obligation de souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle et le couvrant pour tous les risques d’accidents ou de dommages causés à toute personne, aux immeubles et aux biens, dont elle serait tenue pour responsable par le fait de son personnel ou résultant de l’exécution du présent marché.
Article 19. Dispositions dérogatoires
L’article 5.1 déroge à l’article 4.1 du CCAG Fournitures courantes et services.
L’article 15.1 déroge aux dispositions de l’article 14 du CCAG Fournitures courantes et services.



Page sur

similaire:

Article Objet de la consultation iconArticle Objet de la consultation

Article Objet de la consultation iconArticle Objet de la consultation

Article Objet de la consultation iconArticle premier : Objet et étendue de la consultation

Article Objet de la consultation iconArticle premier : Objet et étendue de la consultation

Article Objet de la consultation iconArticle premier : Objet et étendue de la consultation

Article Objet de la consultation iconArticle premier : Objet de la consultation Dispositions générales

Article Objet de la consultation iconArticle premier : Objet de la consultation Dispositions générales
«Assistance à maitrise d’ouvrage pour la définition d’un nouveau pacte intercommunal intégré à un projet de territoire»

Article Objet de la consultation icon1 Objet et étendue de la consultation

Article Objet de la consultation iconA objet de la consultation et de l’acte d’engagement

Article Objet de la consultation iconA objet de la consultation et de l’acte d’engagement






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com