Article Objet de la consultation





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date de publication20.05.2017
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MSA ARDECHE DROME LOIRE

Siège social : 29, Rue Frédéric Chopin

26000 VALENCE

Objet de la consultation 
FOURNITURE ET LIVRAISON DES CHEQUES D’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE AUX RESSORTISSANTS DE LA MSA ARDECHE DROME LOIRE




REGLEMENT DE LA CONSULTATION

RC (ARTICLE 42 CMP)


Date limite de remise des offres : vendredi 16 mai 2014

Heure limite de remise des offres : 15h45

Article 1. Objet de la consultation


1.1. La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison des chèques d'accompagnement personnalisé multi enseignes aux ressortissants de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire.
1.2. Dans le cadre de la politique d’Action Sanitaire et Sociale définie par le Conseil d’Administration de la MSA, le titulaire assure pour les ressortissants ardéchois, drômois et ligériens, tout à la fois  la fourniture et la livraison des chèques d'accompagnement personnalisé multi enseignes.
1.3. Les prestations prévues au titre du marché concernent trois types de prestations à savoir:

  • l’aide aux études supérieures qui concerne les familles dont les enfants, âgés de 18 à 22 ans, poursuivent des études supérieures et n’ouvrent plus droit aux prestations familiales légales,

  • l’aide à l’arrivée d’un nouvel enfant qui concerne les familles allocataires de la MSA ayant déclarées la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants auprès du Service des prestations familiales de la MSA au cours de l’année,

  • l’aide à la vie quotidienne qui concerne les assurés, allocataires ou retraités de la MSA justifiant d’une situation de difficultés exceptionnelles nécessitant un soutien financier de la MSA.


Article 2. Procédure de passation
2.1. La procédure de consultation utilisée est celle de l’appel d’offres ouvert en application des articles 26, 33, 57, 58, 59 et 72 du Code des Marchés publics.
2.2. Le présent marché est constitué d’un seul lot mais décomposé en tranche ferme et en tranche conditionnelle pour chacune des trois prestations concernées par l’appel d’offres conformément à l’article 77 du Code des marchés publics.
2.3. Le présent marché est un marché de fournitures à bons de commandes sans montant minimum.
Article 3. Date limite de réception des offres
Les offres doivent parvenir, au plus tard le vendredi 16 mai 2014 à 15h45 heures.

Article 4. Durée du marché



4.1. Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 18 mois reconductible 12 mois.
4.2. La tranche conditionnelle prend effet à compter de la date de notification du marché.
4.3. La décision d’affermissement est signifiée en même temps que la notification du marché au titulaire en fonction :

  • de la qualité des propositions,

  • des disponibilités économiques de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire.


4.4. La Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire a le choix d’affermir ou non la tranche conditionnelle.
4.5. Le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité d’attente ou de dédit.
4.6. La tranche non affermie peut, le cas échéant, être exécutée par un autre opérateur économique dans le cadre d’un autre marché.

Article 5. Délais et modalités d’exécution du marché



5.1. Avant chaque exécution de bon de commande, le titulaire fournit au représentant de la MSA Ardèche Drome Loire un projet de bon à tirer (B.A.T).
5.2. La MSA Ardèche Drome Loire se réserve le droit de ne pas engager la totalité du montant initialement prévu.

5.3. Le titulaire désigne, dès la notification du marché, l’interlocuteur unique que la MSA Ardèche Drome Loire peut contacter pour la gestion, l’établissement et le suivi des commandes.


5.4. Le marché s’exécute par l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins exprimés.
5.5. Aucun minimum ne peut être exigé par bon de commande.
5.6. Les bons de commande peuvent être notifiés jusqu’à deux (2) jours avant la date de fin de validité du marché.
5.7. Chaque bon de commande précise :

- la date d'émission ;

- le numéro du marché ;

- la date et le numéro du bon de commande ;

- le nom ou la raison sociale du titulaire ;

- la nature (quelle nature de chèque) des prestations

- la quantité demandée ;

- les délais de livraison ;

- le(s) destinataire(s) ;

- le(s) adresse(s) de livraison.

- les coûts hors TVA

- le montant TVA


- le taux et le montant de la TVA

- le montant total TVA incluse
5.8. Les bons de commande sont exclusivement transmis par messagerie électronique ou télécopie mais peuvent l’être également par courrier.
5.9. Le titulaire confirme la bonne réception du bon de commande par messagerie à l’adresse du Service demandeur ou par fax et envoie le B.A.T.
5.10. L’acceptation du B.A.T par le Département de l’Action sanitaire et Sociale de la MSA Ardèche Drome Loire constitue le point de départ du délai d’exécution de la commande.
5.11. Le délai de livraison des fournitures court à compter de la réception du bon de commande et du BAT par le titulaire, et correspond au délai de livraison contractuel, tel qu’il résulte de l’offre du titulaire.

Article 6. Impression propre à chaque type de chèque cadeau



Sur la couverture du carnet et chacune des coupures, les chèques doivent porter le marquage du logo de la MSA dans le respect de la charte graphique.
Les chèques doivent alors être présentés comme suit (et ce pour toutes les prestations) :

Logo MSA

MSA Ardèche Drome Loire

Chèques d'accompagnement personnalisé

Article 7. Délais et modalités de livraison



7.1. La prestation est exécutée dès réception de la commande et du B.A.T, accepté.
7.2. Le titulaire doit assurer l’envoi des chéquiers :

  • dans les sept jours maximum à compter de la date de réception du listing des bénéficiaires pour l’aide aux études et l’aide à l’arrivée d’un nouvel enfant,

  • dans les quarante huit heures pour l’aide à la vie quotidienne.


7.3. Les chèques d'accompagnement personnalisé sont délivrés par courrier sécurisé.
7.4. Le titulaire doit, à chaque bon de commande, délivrer un bon de livraison indiquant les quantités délivrées et le montant total des chèques.

Article 8. Contenu du dossier de réponse et modalités d’envoi et de réception des candidatures





    1. Pour la partie « candidature » :

  • le formulaire « lettre de candidature » - DC1 ;

  • le formulaire « déclaration du candidat » - DC2 ;

  • un justificatif relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat – et, le cas échéant, un original du pouvoir de cette personne envers la personne signataire du marché ;

Dans le cas où une sous-traitance partielle est proposée : Le candidat produit le(s) DC2 du (des) sous-traitant(s). Il sera clairement indiqué dans l’acte spécial de sous-traitance (DC4), quel(s) est (sont) le(s) sous-traitant(s).
Tous les formulaires relatifs à ce marché sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.



    1. Pour la partie « offre » 




  • L’acte d’engagement, complété, daté et signé en orignal ;

  • Le dossier technique du candidat permettant d’apprécier les critères de jugement définis à l’article 13 du présent Règlement de la consultation. Dans ce dossier, le candidat doit détailler deux modes opératoires (un pour la tranche ferme et un pour la tranche conditionnelle) pour la réalisation et la livraison des chèques d'accompagnement personnalisé et les étapes chronologiques d'exécution des prestations, en particulier :

- Méthodologie proposée et prise en compte de la prestation demandée

  • les moyens humains affectés à la réalisation des prestations,

  • organigramme du titulaire, curriculum vitae (CV) ;

  • références du titulaire et collaborations avec des entreprises

  • identification du référent dans le cadre du marché (interlocuteur unique en permanence).

  • organisation en terme de ressources humaines pour assurer la prestation et la continuité de service (la gestion des aléas, absences, congés, départ, évolution d’équipes,…).

  • moyens matériels : la liste du matériel utilisé (ressources, matériel…) ;


- Densité du réseau d'enseignes, la notoriété des enseignes proposées et leur emplacement géographique
- Suivi du circuit de livraison et modalités de prise en compte des exigences de sécurité et de confidentialité

  • type de tableau de bord de suivi détaillé dont peut disposer la MSA (document relatif aux délais de livraison, consommation, service après vente etc.)

  • modalité de mise en œuvre d’un reporting afin d’informer le référent MSA de la réalisation de la prestation en temps réel

  • actions prévues par le titulaire en rapport avec la protection des données confidentielles (processus interne de sécurité, outils de confidentialité ; démarches auprès de la CNIL….)


- Durée de validité des chèques d'accompagnement personnalisé

  • le bordereau des prix complété et signé par le candidat. Cette pièce constitue la proposition financière du candidat et elle comprend obligatoirement deux offres (une offre pour la tranche ferme et une offre pour la tranche conditionnelle).




  •  Pour permettre une meilleure appréciation des offres par la MSA Ardèche Drome Loire, le candidat doit présenter dans son offre obligatoirement un échantillon gratuit des chèques d'accompagnement personnalisé qu’il propose de fournir aux bénéficiaires des prestations.

  • Le RIB du candidat

  • tout autre renseignement relatif à votre offre que vous jugerez utile.


Les offres doivent être rédigées en langue française.
8.3. Modalités d’envoi et de réception des candidatures et offres
Conformément à l’article 56 du code des Marchés Publics, les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent à la MSA Ardèche Drome Loire.
Les dossiers devront parvenir :


  • soit dans une enveloppe fermée, par recommandé avec AR ou remise contre récépissé, avant la date et l’heure limites.


Cette enveloppe portera l'adresse de la MSA Ardèche Drome Loire et les mentions suivantes :




« Marché Chèques d'accompagnement personnalisé » - NE PAS OUVRIR
MSA ARDECHE DROME LOIRE

A l’attention de Monsieur Amarez BONGHO

29, Rue Frédéric Chopin

26000 VALENCE



Les heures de dépôt des plis sont :

8 h 30 - 12 h 00 & 13 h 15 - 16 h 30 du lundi au jeudi

8 h 30 - 12 h 00 & 13 h 15 - 15 h 45 le vendredi
Tél : 04 75 75 68 68 / Fax : 04 75 75 68 01


  • soit par voie électronique :


Conformément à l’article 56 du code des marchés publics, les offres peuvent être adressées par voie électronique (dématérialisation) dans les conditions prévues par l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés et par l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
L’adresse de la plate forme de dématérialisation est : http://www.achatpublic.com
Les fichiers dont l'extension est acceptée pour les offres dématérialisées sont les suivants : ".pff", ".doc", ".xls", ".ppt", ".pdf".
En revanche, les candidats ne peuvent pas utiliser certains formats, notamment les ".exe", … ni utiliser certains outils, notamment les "macros", ….
La candidature et/ou l’offre ne peut excéder un volume de 20 Mo par fichier.
Aussi, les candidats s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature ou de l’offre devra être traité préalablement par le candidat par un anti-virus.
Si un virus est détecté dans l’offre transmise par voie électronique, le pouvoir adjudicateur a deux solutions :


  • si le pouvoir adjudicateur n’a pas reçu de copie de sauvegarde il tentera une réparation ;




  • si le candidat a envoyé une copie de sauvegarde, l’acheteur ouvre la copie de sauvegarde. Si la copie de sauvegarde contient elle-même un programme malveillant, le pouvoir adjudicateur tentera une réparation ;


Si la réparation réussit, la procédure peut suivre son cours. Si le fichier ne peut pas être réparé, le pouvoir adjudicateur considèrera ce document comme nul ou incomplet.
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l’heure limites de dépôt (telles qu’indiquées dans l’Avis d’Appel public à la Concurrence), sera considéré comme hors délai.
Par ailleurs, le retrait des documents de la consultation sur la plateforme de dématérialisation n’oblige pas les candidats à déposer électroniquement une offre.
Les frais d’accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
Les candidats déposant électroniquement une offre devront le faire uniquement sur la plateforme de dématérialisation.
Les candidats peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.
Leur dossier doit contenir les mêmes informations et documents que ceux indiquées plus haut dans le cas d’un envoi sous pli papier.
Les documents fournis à l'appui de la réponse du candidat doivent impérativement être signés d'une personne habilitée (légalement ou au moyen d’un pouvoir transmis dans la candidature) pour engager la société (au moyen d'un certificat de signature électronique pour les plis dématérialisés).
Un certificat de signature électronique est un document sous forme électronique qui a pour but d’authentifier l’identité de la personne signataire, de garantir l’intégrité des documents échangés et l’assurance de non-répudiation.
Tous les documents requérant une signature manuscrite dans le cadre d’un support papier doivent être signés électroniquement. Le recours à cette technique requiert un certain niveau de sécurité, aussi la signature doit-elle répondre aux prescriptions de l’arrêté du 15 juin 2012. À ce titre, elle doit être conforme au référentiel général de sécurité (niveaux ** et *** RGS) et avoir le format XAdES, CadES ou PAdES.
La remise de l’offre doit être accompagnée des documents permettant d’identifier le signataire et de révéler la traçabilité du certificat utilisé dans le cas où ce dernier n’est pas issu de la plateforme du Pouvoir adjudicateur.
Il est en outre rappelé que :
- une signature scannée n’a que la valeur d’une copie, non d’un original et ne peut, de ce fait, remplacer la signature électronique ;

- un zip signé ne vaut pas signature des documents qui y sont inclus ;
Les candidats disposent sur le site https://www.achatpublic.com d’une aide pour les procédures électroniques qui expose le mode opératoire relatif au dépôt du dossier.
Pour toutes demandes d’assistance technique, question ou tout problème rencontré, le candidat peut contacter les conseillers techniques du site https://www.achatpublic.com :
 auprès du service Support Clients par téléphone au 0 892 23 21 20 ou par email à l’adresse suivante : support@achatpublic.com.
Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier doivent faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, conformément à l’article 56 V du Code des marchés publics.
Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de «copie de sauvegarde».
Elle ne peut être ouverte que dans les cas mentionnés à l’article 7 de l’arrêté du 14 décembre 2009. Si le pli n’est pas ouvert, il est détruit à l’issue de la procédure.
Article 9. Supports de publicité

Les supports de publicité utilisés seront le site msa-ardeche-drome-loire.fr, le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et le profil acheteur achatpublic.com.

Article 10. Variantes


Les variantes ne sont pas autorisées pour le présent marché.

Article 11. Négociations


A l’issue de l’analyse des offres des candidats, la MSA Ardèche Drome Loire n’engagera aucune négociation avec l’ensemble des candidats.

Article 12. Délais de validité des offres


La durée de validité des offres est égale à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres de la présente consultation.
Article 13. Critères de jugement des offres

Conformément à l’article 53 du code des marchés publics, les offres des candidats dont la capacité aura été jugée suffisante seront appréciées d'après les critères pondérés suivants :

1er critère : La note technique (50 %) appréciée en fonction de :

- Méthodologie proposée (moyens humains, gestion des aléas, moyens matériels ...) 20%

- Densité du réseau d'enseignes 10%

- Sécurité, suivi du circuit de livraison des chèques cadeaux 10%

- Durée de validité des chèques cadeaux 10%
2ème critère : Prestation intégrant une dimension sociale ou environnementale  (10%)
3ème critère : le coût de la prestation (40 %)
L’offre retenue est classée première à l’issue de la phase d’analyse des offres et est réputée économiquement la plus avantageuse.

Article 14. Attribution définitive


14.1. Le titulaire doit produire à la MSA Ardèche Drome Loire les attestations fiscales et sociales au 31/12/2013 ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) ainsi que les pièces prévues par le formulaire NOTI1 dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de celui-ci. Ces formulaires sont disponibles sur le site :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification.
14.2. A défaut, ou si le délai imparti par la MSA Ardèche Drome Loire, visé ci-dessus, n’est pas respecté, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu. Le candidat classé immédiatement après est alors sollicité pour produire les mêmes documents. Cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres.

Article 15. Renseignements complémentaires



15.1. Si procédure dématérialisée :


  • Pour tous les renseignements techniques qui sembleraient nécessaires, les candidats peuvent adresser une demande par le biais de la plateforme de dématérialisation des échanges, sur le site internet suivant : http://www.achatpublic.com


Précision : L’accès à la rubrique « questions/réponses » de la présente consultation nécessite une inscription préalable sur ce site.
15.2. Si procédure papier :


  • pour les renseignements juridiques et administratifs:

Monsieur Amarez BONGHO Tél. : 04 75 75 68 87

  • pour les renseignements techniques :

Madame Frédérique BODNAR Tél. : 04 75 75 88 48

Article 16. Documents de la consultation


Les documents de la consultation sont les suivants :

  • le présent règlement de la consultation,

  • le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières),

  • le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)

  • un acte d’engagement

  • Le bordereau des prix

  • Le logo de la MSA


Ces documents sont téléchargeables sur le site msa-ardeche-drome-loire.fr et sur le profil acheteur achatpublic.com.
Un exemplaire de chaque document pourra être remis sous forme papier après demande auprès de la personne en charge des renseignements administratifs et juridiques mentionnée à l’article 15.2.

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