Société Coopérative d'Intérêt Collectif





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FINACOOP
Société Coopérative d'Intérêt Collectif

par Actions Simplifiée (SCIC SAS) D'EXPERTISE COMPTABLE

A CAPITAL VARIABLE
Siège social : 11 rue du Croissant 75002 PARIS
RCS de Paris N° 820 273 589

www.finacoop.fr | contact@finacoop.fr
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STATUTS

PREAMBULE

PROJET COOPERATIF D'UTILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DE LA SCIC FINACOOP
FINACOOP est un cabinet d’expertise comptable et financière, dédié aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, de la défense des biens communs, et du développement territorial et durable.
Centrée sur l’accompagnement humain et stratégique, la SCIC souhaite devenir le catalyseur des coopérations et des solidarités, en favorisant l’émergence des projets à forte plus-value sociale, culturelle, et environnementale.
Tournée vers la production d’intérêt général dépassant l’intérêt de ses membres, la SCIC s’attache à promouvoir par tous moyens l’équité et la solidarité dans les relations économiques par une tarification la plus accessible possible, une juste répartition des richesses créées (salaires, autofinancement, rémunérations financières), et par la priorité dans ses choix de partenaires (clients, professionnels collaborateurs, éditeurs de logiciels, fournisseur d‘électricité, acteurs financiers, …) à ceux qui partagent ou veulent partager ces engagements d’équité et de solidarité.
Elle s’engage à adopter et promouvoir les pratiques les plus respectueuses de l’environnement (élimination du papier et des consommables, modes de déplacement doux, fournisseur d'énergies renouvelables, ...).
La SCIC souhaite favoriser les usages numériques les plus collaboratifs, innovants, utiles et libres de droit possibles.
Loin d’un affichage commercial, la SCIC s’engage à rendre compte de ses activités et pratiques de manière transparente et constructive.
Engagée localement et globalement, FINACOOP a vocation à se développer ou à essaimer sur tous les territoires, en s’attachant à la structuration des activités d’utilité sociale et environnementale, ainsi qu'à leur cohésion territoriale.
Dans un objectif d'éducation populaire, d’intelligence collective, de réappropriation citoyenne de l’économie, et de changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire, la SCIC s’attache à informer, sensibiliser, former, accompagner, et collaborer avec tous les acteurs de la société intéressés par son activité.
FINACOOP souhaite démontrer que les SCIC peuvent irriguer tous les domaines de la vie économique et sociale, y compris les professions réglementées telles que le secteur de la comptabilité.

ADHESION AUX VALEURS ET PRINCIPES COOPERATIFS
Le choix de la forme de société coopérative d’intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales telles que :

  • la prééminence de la personne humaine ;

  • la démocratie ;

  • la solidarité et le partage ;

  • un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà de l’intérêt de ses membres, dans un souci d’utilité sociale (spécificité de la SCIC) ;

  • l’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet social.


En complément de ces valeurs fondamentales ou découlant de celles-ci, l’identité coopérative se définit par :

  • la reconnaissance de la dignité du travail ;

  • le droit à la formation ;

  • le droit à la créativité et à l’initiative ;

  • la responsabilité dans un projet partagé ;

  • la transparence et la légitimité du pouvoir ;

  • l’indépendance de l’entreprise, sa pérennité, et sa transmission solidaire entre générations de coopérateurs, fondées sur des réserves impartageables ;

  • l’ouverture au monde extérieur.


FINACOOP déclare participer au mouvement coopératif. Elle adhère par conséquent à ses associations représentatives :

- la Confédération Générale des SCOP dont le siège est à Paris ;

- l'Union Régionale des SCOP d'Ile-de-France.
La société se conformera aux principes coopératifs, notamment ceux visant à la formation et à l'information de ses membres.

ADHESION AUX VALEURS ET PRINCIPES DE L'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
La SCIC FINACOOP répond aux valeurs et principes d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) régis par l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail et les articles R. 3332-21-1 et suivants du même code.
Elle s'engage notamment :

- A poursuivre comme objectif principal, en adéquation avec les principes de la SCIC décrits précédemment, la recherche d'une utilité sociale et environnementale ;

- A mener une politique de rémunération des salariés et des dirigeants plus stricte (rapport de 1 à 3) que les conditions définies à l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;

- A mener une politique de rémunération financière (comptes-courants d'associés, obligations, titres participatifs, ...) qui satisfait à la condition définie à l'article R. 3332-21-1 du Code du travail.

ANCRAGE DANS LA PROFESSION REGLEMENTEE D'EXPERTISE COMPTABLE
La SCIC sera inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables sous sa dénomination sociale. Cette inscription concerne son siège social sis à Paris et ses établissements secondaires futurs.
Les présents statuts et l'ensemble des actions de la coopérative ne sauraient porter atteinte aux règles de la profession d’expertise comptable. La SCIC accorde une attention particulière à l’absence de conflits d’intérêt et à son indépendance ainsi que celle des professionnels experts-comptables vis à vis de ses clients, eu égard notamment aux règles de détention de droits de vote et de gouvernance.
La SCIC veillera également au respect par les experts-comptables du secret professionnel et du devoir de discrétion, ainsi qu’à l’honneur de la profession et à la loyauté envers les autres membres de la profession.
En tant que membre de l'Ordre des experts-comptables, la SCIC participera dans toute la mesure de ses moyens à l'animation ce celui-ci au travers des différentes instances de l'Ordre. Elle s'attachera par la même à promouvoir les valeurs, objectifs, et activités portés par FINACOOP auprès des instances et des autres membres de l'Ordre.

TITRE I. FORME - DENOMINATION - OBJET - DUREE - SIEGE SOCIAL.
Article 1.- Forme.
Il est créé entre les soussignés et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par la suite associés, une société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée d'expertise comptable à capital variable, régie par :

  • les présents statuts ;

  • la Loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des SCIC, et le Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif ;

  • les articles du Code de commerce L227-1 à L227-20, L244-1 à L244-4, R227-1 à R227-2 concernant les sociétés par actions simplifiée ;

  • les articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce applicable aux sociétés à capital variable ;

  • les articles du Code civil 1832 à 1844-17 du Code civil fixant le cadre juridique général des sociétés ;

  • l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

  • le Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expert-comptable, comprenant notamment le Code de déontologie de la profession ;

  • la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du Code du travail ainsi que par les articles R. 3332-21-1 et suivants du même code ;

  • le Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d’agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d’exercice de leurs fonctions ;

  • ainsi que toute autre loi et règlement en vigueur.

Article 2.- Dénomination.
Cette société prend la dénomination de : FINACOOP

La Société Coopérative sera inscrite au Tableau de l’Ordre des experts-comptables sous sa dénomination sociale. Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société Coopérative d'Intérêt Collectif par actions simplifiée d'expertise comptable à capital variable" ou des initiales "SCIC SAS d'expertise comptable à capital variable" suivie de l’indication du Tableau de la circonscription de l’Ordre où la société est inscrite, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Article 3.- Objet.
FINACOOP poursuit comme objectif principal la recherche d'un intérêt collectif dans un souci d'utilité sociale.

Détaillé en préambule, cet objectif se manifeste par sa volonté de contribuer, directement ou indirectement, à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté économique, ainsi qu'à la préservation et au développement du lien social. FINACOOP s'engage à renforcer la cohésion territoriale des entreprises de l'économie sociale et solidaire, de la défense des biens communs, et du développement territorial et durable. La SCIC a vocation à concourir au développement durable par sa dimension participative, sa recherche d'équité dans les relations économiques, son souci de l'environnement, et sa volonté de replacer l'humain et la coopération au centre de l'économie.

Cet objectif se réalise notamment à travers les activités suivantes :

- l’exercice de la profession d’expert-comptable dès son inscription au Tableau de l’Ordre des experts-comptables ;

- l'exercice de l'activité de réviseur coopératif dès son agrément obtenu auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ;

- et toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
La SCIC peut notamment détenir des participations de toute nature, sous le contrôle du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables et dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Article 4.- Durée.
La durée de la société est fixée à quatre-vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 5.- Siège social.
Le Siège social est fixé au : 11 rue du Croissant 75002 PARIS

Il peut être transféré ailleurs dans le même département ou un autre département limitrophe par décision du Président sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale ordinaire, et dans tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire.

TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES.
Article 6.- Apports.
Le capital social initial est fixé à TROIS MILLE HUIT CENTS (3 800) euros.

Il est divisé en TRENTE-HUIT (38) parts de CENT (100) euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports.
Le capital est réparti entre les différents types d’associés de manière suivante :
Salariés inscrits au Tableau de l’Ordre des experts-comptables
Etat civil, situation familiale, régime matrimonial, capital libéré Nombre de parts Apport

Castaings Mathieu, né le 18/06/1987 à Biarritz, résidant 11 rue du Croissant 75002 Paris, exerçant la profession d'expert-comptable, concubin, ayant déposé la somme de TROIS MILLE (3 000) euros en banque.

30

3 000€

Salariés non-inscrits au Tableau de l’Ordre des experts-comptables
Etat civil, situation familiale, régime matrimonial, capital libéré Nombre de parts Apport

Catégorie non représentée à la création







Bénéficiaires
Dénomination, siège social, RCS, capital libéré Nombre de parts Apport

Mamama, SAS, siège social au 13 rue Drouot 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris depuis le 05/08/2013, ayant déposé la somme de CENT (100) euros en banque.

1

100€

Partenaires inscrits au Tableau de l’Ordre des experts-comptables
Etat civil, situation familiale, régime matrimonial, capital libéré Nombre de parts Apport

Le Bras Didier, né le 10/12/1968 à Bondy, résidant 8 rue Jean Lemoine 93230 Romainville, exerçant la profession d'expert-comptable, marié sous le régime de la communauté, ayant déposé la somme de CINQ CENTS (500) euros en banque.

5

500€

Partenaires et Soutiens non-inscrits au Tableau de l’Ordre des experts-comptables
Etat civil, situation familiale, régime matrimonial, capital libéré Nombre de parts Apport

Maingault Philippe, né le 13 Octobre 1966 Paris 11ème, demeurant au 12 rue Antoine Bourdelle 94400 Vitry sur Seine, exerçant la profession de coordinateur associatif, marié sous le régime légale de la communauté d’acquêts, ayant déposé la somme de CENT (100) euros en banque.

1

100€

Prévéral Elie, né le 14/10/1981 à Chatenay-Malabry, résidant 2 cité Rabelais 93310 Le-Pré-Saint-Gervais, exerçant la profession de co-directeur d'une association, pacsé, ayant déposé la somme de CENT (100) euros en banque.

1

100€



Soit un total de à TROIS MILLE HUIT CENTS (3 800) euros représentant le montant intégralement libéré des parts sociales, laquelle somme a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque CREDIT COOPERATIF, Agence de Paris Nation, 252 Boulevard Voltaire 75544 Paris Cedex 11, ainsi qu’il en est justifié au moyen du récépissé établi par la banque dépositaire.

Article 7.- Variabilité du capital.
Le capital est variable.

Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l’admission de nouveaux associés.

Tout nouvel apport de parts sociales par un associé de la société requiert la validation de l'Assemblée Générale ordinaire des associés.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de qualité d’associé, exclusions, décès, ou remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions prévues à l’article 8 relatives au capital minimum, à celles de l’article 10 relatives à la présence minimum de trois catégories d’associés, et à celles de l'article 11 relatives à la détention minimum de deux tiers (2/3) de droits de vote par les experts-comptables.
Il est tenu par le Président un registre des associés qui enregistre tous les mouvements de parts sociales.

Article 8.- Capital minimum.
Le capital social ne saurait être réduit du fait de remboursements au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative, soit 950€ à la création.
Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947, les coopératives constituées sous forme de société à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du Code de Commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre le capital.

Article 9.- Parts sociales.
9.1.- Caractéristiques des parts sociales.
Les parts sociales composant le capital social sont attribuées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs.
Sauf décision contraire de l’assemblée des associés statuant sur l’admission d’un nouveau membre, chaque part est souscrite et libérée en totalité au moment de la souscription.
9.2.- Droits et obligations attachées aux parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu’un propriétaire pour chacune d’elles.

Toute souscription de parts donne lieu à la signature d’un bulletin de souscription en deux originaux par l’associé.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. En cas de difficulté économique de la société, les associés ne supportent donc les pertes éventuelles de la SCIC, qu’à hauteur de leurs apports.
En cas de démission ou de perte du statut d’associé, les parts sociales sont annulées et remboursées dans les conditions définies dans l’article 15 des présents statuts.

TITRE III. ASSOCIES - ADMISSION - RETRAIT.
Article 10.- Catégorie d’apporteurs.
La définition de catégories créée le multi sociétariat qui caractérise la SCIC. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, de souscription, d’admission, et de perte de qualité d’associé pouvant différer.

Conformément aux textes législatifs concernant les "Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif", la Société Coopérative devra toujours comprendre des membres appartenant à au moins trois catégories, et obligatoirement, aux catégories comprenant un ou des salariés, et un ou des bénéficiaires.

Les associés coopérateurs sont répartis en cinq (5) catégories à savoir :
1. Catégorie « Salariés inscrits au Tableau de l’Ordre des experts-comptables » : il comprend tout salarié inscrit au Tableau de l’Ordre des experts-comptables, en Contrat à Durée Indéterminée. Cette catégorie de salariés inclut également le Président de la Société, répondant aux règles de l'article 18 des présents statuts, et qui relève du régime des salariés ou assimilés-salariés.
2. Catégorie « Salariés non-inscrits au Tableau de l’Ordre des experts-comptables » : tout salarié non-inscrit au Tableau de l’Ordre des experts-comptables, en Contrat à Durée Indéterminée.
3. Catégorie « Bénéficiaires » : toute personne physique ou morale qui bénéficie habituellement à titre gracieux ou onéreux des activités de la coopérative. Peuvent entrer dans cette catégorie des clients, des bénéficiaires de mécénat, des fournisseurs, ou toute autre personne bénéficiant habituellement de l’activité de la SCIC.
4. Catégorie « 
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