Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline»





télécharger 5.98 Kb.
titreConsultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline»
date de publication18.05.2017
taille5.98 Kb.
typeRecherche
e.20-bal.com > loi > Recherche

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit « Permis Cigaline »


Une demande de permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Cigaline », dans le département de Guyane, a été déposée par la Société de Travaux Publics et de Mines Aurifères en Guyane (dénommée ci-après « SOTRAPMAG »).
La société SOTRAPMAG, dont le siège social est implanté à Rémire-Montjoly en Guyane française, est titulaire de huit concessions minières dans le département. Elle développe depuis plusieurs années le projet minier appelé « Montagne d’Or » dans le cadre des concessions minières qu’elle détient sur le site de Paul Isnard. Il s’agit d’une société par actions simplifiée (S.A.S.) qui est devenue en 2014 une filiale du groupe canadien Columbus Gold. Afin de financer le développement de ce projet minier, la société Columbus Gold a conclu un partenariat avec la société Nord Gold NV (un des 20 premiers producteurs d’or mondiaux). Cet accord prévoit la prise de contrôle du projet « Montagne d’Or » par NordGold qui finance en contrepartie des études et participe activement à sa définition. La présente demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Cigaline » a pour objectif de réaliser un programme d’exploration pour mettre en évidence une extension à l’ouest du gisement « Montagne d’Or ». Présentant les mêmes caractéristiques que la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Bernard » situé à l’est du gisement, les deux demandes ont été instruites simultanément.
La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, conditionne la délivrance des permis exclusifs de recherches minières à une mise à disposition du public préalable (article 4 de la loi devenu l’article L. 120-3 du code de l’environnement).
L’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement précise les modalités d'instruction des permis exclusifs de recherches, en leur appliquant la procédure prévue à l’article L. 120-1-1 du code de l'environnement.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a donc décidé d’organiser une consultation sur la demande de permis exclusif de recherches avant de prendre sa décision. Cette consultation est ouverte pour une durée de quinze jours.

similaire:

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconPermis Exclusif de Recherches dit «Permis Cigaline»
«Permis Cigaline», pour une durée de 5 ans. Le permis demandé porte sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni en...

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconConsultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Bernard»
«Permis Bernard», dans le département de Guyane, a été déposée par la Société de Travaux Publics et de Mines Aurifères en Guyane...

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconLes differents permis ou demande

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconRetrouver à partir de chaque parcours les cheminements qui ont permis...

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconSarl teneo c/ commune de Portet-sur-Garonne
«le permis de construire ne peut être délivré». Cette compétence liée est rappelée par les dispositions précitées du code de l’urbanisme,...

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconQuel est le bilan des marchés du carbone ?
«cap» qui correspond aux permis de polluer alloués aux entreprises); dans un deuxième temps, les entreprises peuvent acheter ou vendre...

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconChristine Lagarde publie le deuxième rapport sur les contrats d’assurance vie non réclamés
«agira2» (qui repose sur la consultation systématique par les assureurs du fichier des décès de l’insee) est déjà très prometteur...

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconPermis b – Véhicule personnel

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconAli bourigue permis b + véhicule

Consultation du public sur la demande du permis exclusif de recherches dit «Permis Cigaline» iconAlexandre vandeputte 24 ans, Permis B






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com