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PROJET DE LIGNES DIRECTRICES SUR LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET LES CRITERES DE SELECTION POUR LA PROGRAMMATION 2014-2020
Version octobre 2013février 2014
(Traduction Edith Triclot)
Avant-propos :

Ces lignes directrices sont basées sur le texte du règlement (UE) n ° 1305/2013 (FEADER) et, le cas échéant, sur le règlement (UE) n ° 1303/2013 (RPDC). Dans la mesure où les actes délégués et les actes d'exécution complétant ces règlements n’ont pas encore été adoptés, des modifications à cette fiche d’orientation pourraient être nécessaires après leur adoption.
Ces orientations ne représentent pas une interprétation juridique contraignante du règlement (UE) n° 1305/2013. Elles sont donc essentiellement non-contraignantes par nature et complètent les actes juridiques auxquels elles sont liées.


Table des matières


1.INTRODUCTION 2

2.CONCEPT DE BASE 2

3.ROLE ET RESPONSABILITES DE L’AUTORITE DE GESTION, DE L’ORGANISME PAYEUR ET DES AUTRES ENTITES AU REGARD DE LA SELECTION DES PROJETS 3

3.1.Principes majeurs de gestion et de contrôle 3

3.2.Autorité de gestion 3

3.3.Organisme payeur 3

4.CONDITIONS CRITERES D’ELIGIBILITE LIEES A UN DEMANDEUR OU UNE DEMANDE 4

4.1.Définition et principes majeurs 4

4.2.Etablissement des conditions critères d’éligibilité 4

4.3.Modification des conditions critères d’éligibilité 5

4.4.Eligibilité d’un demandeur 5

4.5.Conditions d’éligibilité liées au contenu d’une demande 6

4.6.Le risque de taux d’erreur 6

4.7.Retraits, réductions et exclusions de l’aide liés aux conditions d’éligibilité 6

4.8.Conditions d’éligibilité à définir au niveau national/régional 8

4.9.Traçage des contrôles d’éligibilité 8

5.CRITERES DE SELECTION 9

5.1.Définitions et principes clés 9

5.2.Etablissement des critères de sélection et changements des critères de sélection déjà définis 10

5.3.Notation et pondération des critères de sélection 11

5.4.Proportionnalité à la taille de l’opération 11

5.5.Attribution des points et classement des projets 11

5.6.Critères de sélection pour les mesures liées à la surface et aux animaux 12

5.7.Critères de sélection et AG/région comme seul bénéficiaire 12

5.8.Exemples de systèmes de sélection inappropriés 13

5.9.Exemples de systèmes de sélection insatisfaisants et façon de les améliorer. 14

5.10.Exemples de critères de sélection mal appliqués 15

5.11.Réclamations concernant la sélection 19

CONCLUSIONS 19

  1. INTRODUCTION



L’objectif de ce document est de fournir des orientations aux Etats membres en ce qui concerne les conditions d’éligibilité et les critères de sélection pour la programmation et la mise en œuvre des programmes de développement rural (PDR) sur 2014-2020 qui contribueront à atteindre les objectifs de la stratégies UE 2020. Ces lignes directrices complètent et développent les lignes directrices générales sur la programmation stratégique du développement rural sur cette même période. Ce guide ne couvre pas la sélection des GAL, la sélection des groupes opérationnels PEI1 ou la sélection de projets sur Leader. Il ne couvre pas l’éligibilité des dépenses2. les aspects d’éligibilité des dépenses, surface ou investissements, la sélection des GAL et des groupes PEI n’est pas soumise au contenu de ce guide.
Ce document d’orientation est basé sur les dispositions réglementaires du nouveau règlement Feader (RDR – règlement (UE) n° 1305/2013), des articles concernés du règlement portant dispositions communes (CSCRPDC – règlement (UE) n° 1303/2013) et du règlement horizontal PAC (HZR – règlement (UE) n° 1306/2013). Il prend également en compte l’expérience obtenue au travers de la mise en œuvre de la politique sur les périodes de programmation actuelle et passées, de même que les observations et recommandations faites par les auditeurs de la Commission et par ceux de la Cour des comptes de l’Union européenne sur ce sujet.


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