1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 200





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1.2.Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales

arrêté n°2006-1833 en date du 22 mai 2006 portant reconduction de Mme GENTILHOMME en qualité de receveur spécial auprès de l'OPHLM de LA ROCHELLE




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er: la désignation de Madame Delphine GENTILHOMME en qualité de receveur spécial auprès de l'Office Public d'Habitation à Loyer Modéré de la Rochelle, est reconduite pour une durée d'une année à compter du 1er juillet 2006.
Article 2 : L'intéressée, fonctionnaire territorial titulaire relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux, percevra l'indemnité de responsabilité pécunière allouée aux receveurs spéciaux pour la gestion d'un office public d'habitations à loyer modéré de 5001 à 15 000 logements.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Le Trésorier Payeur Général, Le Président de l'office Public d'Habitation à Loyer Modéré de la Rochelle sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

Fait à LA ROCHELLE, le 22 mai 2006
Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé : Vincent NIQUET


______________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 2006-1833 DRCL B1 portant reconduction pour un année de Mme Delphine Gentilhomme en qualité de receveur spécial de l'O.P.H.L.M. de La Rochelle




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er: la désignation de Madame Delphine GENTILHOMME en qualité de receveur spécial auprès de l'Office Public d'Habitation à Loyer Modéré de la Rochelle, est reconduite pour une durée d'une année à compter du 1er juillet 2006.
Article 2 : L'intéressée, fonctionnaire territorial titulaire relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux, percevra l'indemnité de responsabilité pécunière allouée aux receveurs spéciaux pour la gestion d'un office public d'habitations à loyer modéré de 5001 à 15 000 logements.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Le Trésorier Payeur Général, Le Président de l'office Public d'Habitation à Loyer Modéré de la Rochelle sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

Fait à LA ROCHELLE, le 22 mai 2006
Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé : Vincent NIQUET


______________________________________________________________________________________________

arrêté n°06-2370 DRCL-B2 autorisant le retrait de la coopérative UNIRE du Syndicat Mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime(UNIMA)




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le retrait de l’Union des Coopératives de l’Ile de Ré (UNIRE) de l’U.N.I.M.A.
ARTICLE 2 : :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

Le Président de l’U.N.I.M.A.;

Les Président de l’UNIRE ;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Receveur du Syndicat Mixte;

Le Directeur des Services Fiscaux ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

Fait à La Rochelle, le 30 juin 2006
LE PREFET

P/LE PREFET

Le Secrétaire Général
Signé Vincent NIQUET
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.


______________________________________________________________________________________________

arrêté portant modification des statuts relative à l'extension des compétences et au siège de la communauté de communes du val de trézence de la boutonne à la devise




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts de la Communauté de Communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 1 : UNION DES COMMUNES
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend le nom de

« Communauté de Communes du Val de Trézence, de la Boutonne à la Devise ».
Liste des communes composant la communauté :

Annezay, Chantemerle, Chervettes, Genouillé, Nachamps, Puy du Lac, Puyrolland, Saint-Crépin, Saint-Laurent de la Barrière, Saint-Loup, Tonnay-Boutonne, Torxé.
Article 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté a pour compétence le développement de l’ensemble des communes qui la compose.

La Communauté de Communes participe, dans le cadre de ses compétences, aux activités du Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge, apporte un soutien aux actions conduites dans le cadre de la Charte de Pays, bénéficie des politiques contractuelles ou opérations qui en découlent.
Les compétences exercées par la Communauté de Communes sont définies ainsi qu’il suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace
- Elaboration, suivi, évaluation et révision du SCOT en partenariat avec le Syndicat Mixte du Pays des Vals de Saintonge

- Contribution à la définition d’une charte paysagère et participation à des projets visant à favoriser l’aménagement, la préservation et la valorisation des paysages.

- Mise en œuvre et gestion d’un système d’information géographique en liaison avec le Pays des Vals de Saintonge.

- Réflexion et mise en place d’aires de grand rassemblement des gens du voyage en vue de déléguer cette compétence au Pays des Vals de Saintonge.
2. Développement économique
- Animation et promotion économique en liaison avec le Pays des Vals de Saintonge.

- Création et gestion de toutes les nouvelles zones d’activités, d’intérêt communautaire, industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et leur extension, sur les zones définies par les PLU ou les cartes communales.

- Extension des zones déjà existantes, d’intérêt communautaire, que ces zones existantes soient communales ou communautaires, et gestion de ces extensions.

- Acquisition, création, réhabilitation et gestion de tous les projets destinés à accueillir et/ou à maintenir des commerces de proximité dans les bourgs.

- Extension, sauvegarde, aménagement des bâtiments relais communautaires existants destinés à accueillir des activités économiques favorisant la création et/ou le maintien d’emplois :

- Pépinière, cadastrée commune de Chantemerle : « la pièce du Pré Pinaud » ZM 61 et ZM 62 , commune de Torxé : « Jappegrenouille » ZH 8.

- Atelier de menuiserie, cadastré commune de Saint-Crépin : « Fief des Groies d’Annezay » ZO 49, ZO 52 et ZO 57

- Commerce multiservice, cadastré commune de Saint-Loup : « Le Bourg » C 699, C 773.

- Création, entretien, gestion de bâtiments relais communautaires sur les zones communautaires, destinés à accueillir des activités économiques favorisant la création et/ou le maintien d’emplois.
Tourisme
- Acquisition, construction, réhabilitation, location, aménagement, extension, entretien et gestion d’immeubles d’intérêt communautaire en faveur du tourisme.

- Animation, Information, accueil et promotion touristique en liaison avec le Pays des Vals de Saintonge.

- Soutien financier et /ou technique à l’Office de Tourisme des Vals de Boutonne.

- Mise en place de signalisation touristique routière coordonnée et cohérente à l’échelle du territoire du Pays des Vals de Saintonge.

- Réhabilitation, aménagement, entretien, gestion et signalétique du petit patrimoine d’intérêt communautaire.

- Etude, création, extension, aménagement, promotion de circuits de randonnée dans le cadre du PDIPR.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l’environnement
- Elimination des déchets des ménages et assimilés
2 – Politique du logement et du cadre de vie
- Maîtrise d’ouvrage d’OPAH sur l’ensemble du territoire

- Animation, mise en place et développement de programmes locaux de l’habitat selon l’article L 302-1 du Code de la Construction.

- Politique du logement social d’intérêt communautaire.
3 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
- Extension, sauvegarde, aménagement, entretien, fonctionnement, des bâtiments existants de la piscine située sur le territoire communautaire, à Tonnay-Boutonne.

- Extension, sauvegarde, aménagement, entretien, fonctionnement, des bâtiments existants de la bibliothèque située sur le territoire communautaire, à Tonnay-Boutonne.

- Construction, acquisition, location, aménagement, entretien, fonctionnement, de tout nouveau bâtiment à usage de bibliothèque.
COMPETENCES FACULTATIVES
1- Immeubles communautaires

- Acquisition, aménagement, extension, location, entretien et gestion de bâtiments à usage administratif et/ou technique liés aux services de la Communauté de Communes.

2- Aménagement paysager
- Suppression puis premier aménagement paysager des décharges sauvages communales.

3 – Lutte contre les nuisibles
- Organisation de la lutte contre les ragondins et les rats musqués par piégeage dans le cadre du respect de l’environnement et en liaison avec les ACCA et la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles.
4 - Aide en faveur du développement économique et touristique
- Aide financière et/ou technique aux activités liées au développement économique agricole, artisanal et commercial qui se déroulent sur le territoire communautaire.

- Entretien, réparation et remplacement de la signalisation des circuits de randonnée inscrits au PDIPR ou qui font l’objet d’une demande d’inscription au PDIPR.
5 - Aide aux associations
- Aide financière et/ou technique aux associations à caractère social situées sur le territoire communautaire.

- Aide financière et/ou technique aux associations sportives pour les activités et/ou manifestations se déroulant sur le territoire communautaire.

- Aide financière et/ou technique aux établissements d’enseignement ou aux associations pour voyages d’étude et/ou activités sportives dans le cadre du temps scolaire pour les enfants domiciliés sur le territoire communautaire.

- Versement de subvention de fonctionnement pour l’école de musique et de danse de l’ARIDEM. ( Association Rurale Intercommunale pour le Développement et l’Enseignement de la Danse et de la Musique)

- Aide financière et/ou technique aux associations à caractère culturel situées sur le territoire communautaire.
6 – Projet Educatif Local
- Construction, acquisition, aménagement, location, entretien, fonctionnement du tout nouveau bâtiment lié aux activités extrascolaires et périscolaires, ainsi que le fonctionnement de ces activités

- Extension , sauvegarde, aménagement, entretien, fonctionnement des bâtiments existants liés aux activités extrascolaires et périscolaires, ainsi que le fonctionnement de ces activités

- Actions en direction des adolescents et des jeunes adultes et en direction de la petite enfance dans le cadre du PEL

- Construction, acquisition, aménagement, extension, location, entretien et gestion de bâtiments destinés à l’exercice d’activités en direction des adolescents et des jeunes adultes.

- Construction, acquisition, aménagement, extension, location, entretien et gestion de bâtiments destinés à l’exercice d’activités en direction de la petite enfance.
7 – Transport à la piscine et aux bibliothèques communautaires des enfants scolarisés dans les écoles du territoire communautaire
- Transport à la piscine et aux bibliothèques communautaires, pendant le temps scolaire, des enfants scolarisés dans les écoles du territoire communautaire.
8 – Voirie
- Réalisation d’emprunts collectifs pour les travaux de voirie communale. Ces travaux, réalisés par la Communauté de Communes sur le domaine public des Communes, feront chaque année l’objet d’une convention précisant les travaux à réaliser ainsi que le programme technique de ces travaux et les engagements financiers des parties.

- Acquisition ponctuelle de panneaux mobiles de signalisation routière et de barrières de sécurité et prêts de ces matériels aux communes.
9 – Animaux errants
- Convention de fourrière avec la SPA de Saintes pour le ramassage des animaux errants trouvés sur le territoire communautaire.
10 – Service secours incendie
- Remboursement des emprunts réalisés pour financer les travaux du centre de secours : la Communauté de Communes inscrira en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances d’emprunt jusqu’à leur terme, soit 2008.

Article 3 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé 7 avenue des Moulins à Tonnay-Boutonne.

Le lieu de réunion du Conseil Communautaire pourra être délocalisé dans toute commune adhérente en fonction des besoins spécifiques.
Article 4 : DUREE DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 : REGIME FISCAL
La Communauté de Communes adopte le régime de la fiscalité propre additionnelle aux quatre taxes directes locales : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle, au moyen d’un taux spécifique pour chacune, voté annuellement par le conseil communautaire.
Article 6 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les ressources de la Communauté de Communes comprennent :

- le produit de la fiscalité directe,

- les revenus des biens meubles et immeubles de la Communauté de Communes,

- les subventions, dotations et aides diverses de toutes origines et notamment les dotations de l’Etat,

- les dons et legs, taxes, redevances et contributions correspondant à des services assurés,

- le produit des emprunts.
Article 7 : REPRESENTATION DES COMMUNES
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de délégués élus par les Conseils Municipaux de chacune des communes adhérentes.
Nombre de sièges par commune :

- commune jusqu’à 500 habitants : 3 délégués

- commune de 501 à 1000 habitants : 4 délégués

- commune de plus de 1000 habitants : 5 délégués
Article 8 : LE BUREAU
Un bureau communautaire sera constitué au sein du Conseil Communautaire.

Ce dernier élit parmi les délégués de chaque commune :

- un membre pour les communes jusqu’à 500 habitants

- deux membres pour les communes de plus de 500 habitants
Le Conseil Communautaire élit parmi les membres du bureau :

- un Président

- trois Vice-Présidents
Une même commune ne peut avoir plus d’un délégué parmi les Président et Vice-Présidents.
Article 9 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d’exécuter les décisions du Conseil de la Communauté. Il représente la Communauté en justice.

Le chef de poste de la Trésorerie de Tonnay-Boutonne sera le comptable de la Communauté.
Article 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur préparé par le Bureau sera proposé au Conseil de la Communauté de Communes pour adoption. Il sera ensuite annexé aux présents statuts. »
ARTICLE 2 : Sont approuvés, tels qu’annexés au présent arrêté, les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Vals de Trézence de la Boutonne à la Devise. Les statuts précédents sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

La Sous-Préfète de St Jean d’Angely ;

Le Sous-Préfet de Rochefort ;

Le Président de la Communauté de Communes du Vals de Trézence de la Boutonne à la Devise ;

Les Maires des communes membres ;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Receveur de la Communauté de Communes du Vals de Trézence de la Boutonne à la Devise ;

Le Directeur des Services Fiscaux ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 6 juillet 2006

LE PREFET

Signé Jacques REILLER
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.


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arrêté constatant l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la Communauté de Communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Est constatée et annexée au présent arrêté, l’intérêt communautaire des compétences suivantes :
Développement économique :

- Création et gestion de toutes les nouvelles zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et leur extension, sur les zones définies par les PLU ou les cartes communales,

- Extension et gestion des zones existantes communales ou communautaires,

- Acquisition, construction, réhabilitation, location, aménagement, extension, entretien et gestion d’immeubles en faveur du tourisme,

- Réhabilitation, aménagement, entretien, gestion, signalétique du petit patrimoine.
Politique du logement et du cadre de vie :

- Politique du logement social d’intérêt communautaire ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

La Sous-Préfète de St Jean d’Angély ;

Le Sous-Préfet de Rochefort ;

Le Président de la Communauté de Communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise ;

Les Maires des communes membres ;

Le Trésorier Payeur Général ;

Le Receveur de la Communauté de Communes du Val de Trézence de la Boutonne à la Devise ;

Le Directeur des Services Fiscaux ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.

Fait à La Rochelle, le 6 juillet 2006

LE PREFET

Signé Jacques REILLER

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.

Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.


(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités Locales ")

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