1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 200





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arrêté n° 06-2287 DIR1/B1 du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté n° 02-2552 DIR 1/B1 du 06/08/2002 autorisant un système de vidéosurveillance




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté n° 02-2552 DIR1/B1 du 6 août 2002 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéosurveillance dans l'agence de MONTGUYON, 5 Rue de Vassiac est modifié comme suit :
"Le responsable service sécurité de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, 34 Rue Léandre Merlet à LA ROCHE SUR YON, est autorisé dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance, à l'agence de MONTGUYON, 4 Place de la Mairie".
Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable".
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .
LA ROCHELLE, le 27 juin 2006

LE PRÉFET

Signé : Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________

arrêté n°06-2288 DIR1/B1 du 27 juin 2006 autorisant un système de vidéosurveillance





______________________________________________________________________________________________

arrêté n° 06-2289 DIR1/B1 du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté n° 98-1107 DIR1B1 du 20/041998 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté n° 98-1107 DIR1/B1 du 20 avril 1998 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéosurveillance dans l'agence de CHATELAILLON PLAGE, 7 Place de la Libération est modifié comme suit :
"Le responsable service sécurité de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, 34 Rue Léandre Merlet à LA ROCHE SUR YON, est autorisé dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance, conformément au nouveau dossier fourni à l'appui de sa demande de modification du 25 avril 2006, dans l'agence de CHATELAILLON PLAGE, 7 Place de la Libération. La modification concerne le remplacement du système d'enregistrement sur support analogique en enregistrement sur support numérique.
Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable".
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .

LA ROCHELLE, le 27 juin 2006

LE PRÉFET

Signé : Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________

arrêté n° 06-2290 du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté n° 98-1035 du 16/04/1998 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté n° 98-1035 DIR1/B1 du 16 avril 1998 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéosurveillance dans l'agence du Crédit Lyonnais, 19 Rue du Palais à LA ROCHELLE, est modifié comme suit :
"Le correspondant sécurité du Crédit Lyonnais, Rond Point du Fukuoka à BORDEAUX, est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance, conformément au nouveau dossier fourni à l’appui de sa demande de modification du 25 avril 2006, dans l'agence de LA ROCHELLE, 19 Rue du Palais. La modification concerne le remplacement du système d'enregistrement sur support analogique par un système d'enregistrement sur support numérique.
Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable".
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .

LA ROCHELLE, le 27 juin 2006

LE PRÉFET

Signé : Vincent NIQUET

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arrêté n° 06-2291 DIR1B1 du 27 juin 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : M. YVON Hugues, gérant de l'EURL SERL "Hypermarché de la Discothèque", Chemin du Moulin du Bois au CHATEAU D'OLERON (17) est autorisé dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance dans son établissement, composé de huit caméras fixes intérieures, et six caméras fixes extérieures, conformément au dossier fourni à l’appui de la demande.
Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 2 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système concerné et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est le gérant précité.
ARTICLE 4 : Le public devra être informé :
- de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux enregistrements ;

- des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 9 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
Par ailleurs, cette autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .

LA ROCHELLE, le 27 juin 2006

LE PRÉFET

Signé : Vincent NIQUET

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arrêté n°06-2292 DIR1/B1 du 27 juin 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance





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arrêté n° 06-2293 DIR1B1 du 27 juin 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service immobilier de la BNP PARIBAS, 104 Rue Richelieu à PARIS 02, est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance, composé de cinq caméras fixes intérieures, et une caméra fixe extérieure, conformément au dossier fourni à l’appui de la demande, dans l'agence d'AYTRE, 44 Avenue du Cdt Lysiack.
Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 2 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de ce lieu public, sans qu'il soit possible de visualiser des images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un

établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système concerné et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est le responsable de l'agence précitée.
ARTICLE 4 : Le public devra être informé :
- de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux enregistrements ;
- des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 9 :La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
Par ailleurs, cette autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .

LA ROCHELLE, le 27 juin 2006

LE PRÉFET

Signé : Vincent NIQUET

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arrêté n° 06-2294 DIR1/B1 du 27 juin 2006 abrogeant l'arrêté n° 04-348 DIR1/B1 du 1002/2004 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance





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arrêté n°06-2295 DIR1/B1 du 27 juin 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Jean-Paul YVONNET, gérant de la SARL ESPACE LAVAGE, 2 Rue du Marais à ARS (16) est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance, conformément au dossier fourni à l’appui de la demande, dans les stations de lavage "ELEPHANT BLEU",
AGENCE ADRESSE CAMERAS
SAINTES "La Champagne St Georges" 1 caméra fixe intérieure

6 caméras mobiles extérieures
ROYAN Rue André Marie Ampère, SA Quai Ouest 1 caméra fixe intérieure

1 caméra mobile extérieure

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 2 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre des systèmes concernés et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est le gérant précité.
ARTICLE 4 : Le public devra être informé :
- de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux enregistrements ;
- des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 9 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
Par ailleurs, cette autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHELLE, le 27 juin 2006

LE PRÉFET

Signé : Vincent NIQUET

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arrêté n° 06-2296 DIR1B1 du 27 juin 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Claude RENAUD, directeur de la SA TRANSPORTS RENAUD, "Goutrolles" à PONS (17), est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance, composé de douze caméras fixes intérieures, conformément au dossier fourni à l’appui de la demande.
Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 2 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système concerné et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est le directeur précité.

ARTICLE 4 : Le public devra être informé :
- de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux enregistrements ;
- des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 9 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
Par ailleurs, cette autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .

LA ROCHELLE, le 27 juin 2006

LE PRÉFET

Signé : Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________

arrêté n° 06-2297 DIR1/B1 du 27 juin 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Jean-Michel CORNARDEAU, gérant de la SARL CODIROY à ROYAN est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance, conformément au dossier fourni à l’appui de la demande, dans ses établissements :
AGENCE ADRESSE CAMERAS
ROYAN Rue François Arago 1 caméra fixe intérieure

2 caméras fixes extérieures
ROYAN Rue Denis Papin 10 caméras fixes intérieures

5 caméras fixes extérieures

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 2 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre des systèmes concernés et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est le gérant précité.
ARTICLE 4 : Le public devra être informé :
- de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux enregistrements ;
- des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 9 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
Par ailleurs, cette autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHELLE, le 27 juin 2006

LE PRÉFET

Signé : Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________

arrêté n° 06-2298 DIR1B1 du 27 juin 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Claude TEZEKJIAN, gérant de la SARL NICKY P. BARBARA BOUTIQUE à LUNEL (34), Chemin des Combes Noires, est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance, composé de trois caméras fixes intérieures, et une caméra mobile extérieure , conformément au dossier fourni à l'appui de la demande, dans la boutique "CADOON'S" à ROCHEFORT, Centre Commercial Leclerc, 68 bld du 11 novembre.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 2 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système concerné et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est le gérant précité.
ARTICLE 4 : Le public devra être informé :
- de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéo-surveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux enregistrements ;
- des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 9 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
Par ailleurs, cette autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .


LA ROCHELLE, le 27 juin 2006

LE PRÉFET

Signé : Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________

arrêté n° 06-2299 DIR1/B1 du 27 juin 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de ST GEORGES DE DIDONNE (17), est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance à l'école de voile, 1 Bld Frénal, composé de deux caméras fixes et deux caméras mobiles extérieures, conformément au dossier fourni à l’appui de la demande.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 2 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système concerné et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est M. Le Maire précité et les agents de la police municipale (liste annexée au présent arrêté).
ARTICLE 4 : Le public devra être informé :
- de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéo-surveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux enregistrements ;
- des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 9 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
Par ailleurs, cette autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .

LA ROCHELLE, le 27 juin 2006

LE PRÉFET

Signé : Vincent NIQUET

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arrêté n° 06-2300 DIR1/B1 du 27 juin 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance





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arrêté n°06-2301 DIR1/B1 du 27 juin 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance





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arrêté n° 06-2302 DIR1B1 du 27 juin 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Thierry BLOSSE, PDG de la SAS MR BRICOLAGE, ZAC de la Recouvrance à SAINTES(17), est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance, dans son établissement, conformément au dossier fourni à l’appui de la demande, composé de vingt et une caméras fixes et deux caméras mobiles intérieures, et neuf caméras fixes extérieures.
Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 2 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système concerné et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est le président directeur général de la société précitée.
ARTICLE 4 : Le public devra être informé :
- de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux enregistrements ;
- des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 9 :La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
Par ailleurs, cette autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .

LA ROCHELLE, le 27 juin 2006

LE PRÉFET

Signé : Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________

arrêté n° 06-2303 DIR1B1 du 27 juin 2006 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Stéphane VOYER, directeur de travaux à la SA EIFFAGE PARKING, 163 Quai du Dr Dervaux à ASNIERES SUR SEINE (92), est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance, composé de quatre caméras fixes extérieures, dans le parc de stationnement du "Bois d'Amour" à SAINTES, conformément au dossier fourni à l’appui de la demande.
Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.

ARTICLE 2 : La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de ce lieu public, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agressions ou de vols.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système concerné et le responsable du droit d’accès aux enregistrements est le directeur d'exploitation et le directeur régional de la société précitée.
ARTICLE 4 : Le public devra être informé :
- de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéo-surveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux enregistrements ;
- des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes ou sociétés susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, le visionnage et la destruction des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images et des atteintes à la vie privée seront données au personnel sus-mentionné.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture (ex : changement de l’exploitant, d’activité, de la configuration des lieux, du système autorisé, des modalités d’enregistrement, de conservation ou de destruction ainsi que de la modification du nombre et de l’emplacement des caméras, etc..).
ARTICLE 9 : La présente autorisation n’est valable qu’au regard de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 précitée et est délivrée sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
Par ailleurs, cette autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .


LA ROCHELLE, le 27 juin 2006

LE PRÉFET

Signé : Vincent NIQUET

______________________________________________________________________________________________

arrêté n° 06-2411DIR1/B1 du 5 juillet 2006 délivrant une licence d'agent de voyages




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : La licence d’agent de voyages n° LI 017 06 000 1 est délivrée à

la SARL «COTE OUEST VOYAGES"

54 Avenue de la République

17200 ROYAN

Représentée par : Mme Gilberte CARON.

et par Mme Sylvie BROSSARD chargée de l'établissement secondaire : 3 Bis Rue Gargoulleau

17000 LA ROCHELLE.
ARTICLE 2 : La garantie financière est apportée par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 Avenue Carnot, 75017 PARIS.
ARTICLE 3 : L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de GAN EUROCOURTAGE, 4/6 Avenue d'Alsace à LA DEFENSE 92033 Cédex.
ARTICLE 4 : La licence d'agents de voyages peut faire l'objet d'un retrait provisoire d'une durée maximale de 3 mois ou d'un retrait définitif lorsque le titulaire :

- ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 ,

- a commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par la loi du 13 juillet 1992.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.


LA ROCHELLE, le 5 juillet 2006

LE PRÉFET

Signé : Michel HEUZE

______________________________________________________________________________________________

arrêté n° 06-2412 DIR1/B1 du 5 juillet 2006 abrogeant l'arrêté n°96-20 DIR1/B1 du 5 janvier 1996 délivrant une licence d'agent de voyages




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 96-20 DIR1/B1 du 5 janvier 1996 délivrant une licence d’agent de voyages n° LI 017 96 000 2 à
SARL ROYAN TOURISME

54 Rue de la République

17200 ROYAN
EST ABROGE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
LA ROCHELLE, le 5 juillet 2006

LE PRÉFET

Signé : Michel HEUZE

______________________________________________________________________________________________

arrêté n° 06-2413 DIR1/B1 du 5 juillet 2006 abrogeant l'arrêté n° 96-177 DIR1/B1 du 29 janvier 1996 délivrant une licence d'agent de voyages




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté modifié n° 96-177 DIR1/B1 du 29 janvier 1996 délivrant une licence d’agent de voyages n° LI 017 96 000 3 à

SA VOYAGES OCETOUR

3 Bis Rue GARGOULLEAU

LA ROCHELLE
EST ABROGE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
LA ROCHELLE, le 5 juillet 2006

LE PRÉFET

Signé : Michel HEUZE

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques")

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