II. Les évolutions du droit français des obligations





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Droit comparé et européen des obligations -

(Séance 1)
Grand I. Le droit des obligations français contemporain.


  1. Rappel : notions de droit des obligations


Le droit des obligations, c’est le lien juridique qui unit une ou plusieurs personnes. C’est une conception que l’on retrouve dans les droits nordiques et anglo-saxons.
L’article 1370 prévoit 5 sources d’obligations : le contrat, la loi, délits, quasi-délit, quasi-contrat.

Quasi-contrat : il y a eu un échange économique entre patrimoine, pas dû par un patrimoine, né d’une attente légitime, d’une fausse impression, d’une fausse promesse. Ce comportement particulier oblige l’une des parties.

Cela vise notamment les loteries publicitaires.
Les délits => 1382 => fautes volontaires qui causent un dommage à autrui ?

Quasi délit => 1383 => fautes involontaires
II. Les évolutions du droit français des obligations.
Le droit des obligations semblerait avoir peu évolué puisque c’est toujours le Code civil de 1804 qui est encore en vigueur. Article 1370 et 1382 sont identiques.
Le droit commun des obligations, ce sont les règles de base, qui s’appliquent en principe à tous les contrats. C’est le socle, le tronc, la base.
A côté de ce droit commun, on a des contrats spéciaux qui répondent par des régimes spécifiques. Le contrat de bail par exemple. Et parfois ces régimes dérogent au droit commun.
Il y aussi une grande catégorie de contrat innommés comme le contrat de factoring, franchising. Ils sont nés de la pratique.

Si le régime n’est pas précisé, ce sera le droit commun qui s’applique.
Exemple : les clauses de non-concurrence.

Au 19ème siècle, elles étaient quasiment absolues, sans limite.
Aujourd’hui, on voit que les libertés fondamentales peuvent influer sur le contrat.
Si on prend l’article 1133 du Code civil, On apprend qu’un contrat contraire aux bonnes mœurs/à l’ordre public, est nul.
Arrêt du 1er Avril 1895 : le contrat entre une femme de ménage et une maison close est nul car la cause du contrat est immorale.

Arrêt du TGI de Paris, 8 Novembre 1973 : nullité d’une convention de strip-tease.

Arrêt Ass. Plénière 2004 : n’est pas nulle la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

Arrêt 4 Novembre 2011, Civ 1ère Cass : (revirement) M. X conclu un contrat de courtage matrimonial. Cette convention a été conclu alors que M.X es marié. La Cour statue ainsi : « alors que le contrat proposé par un pro relatif à l’offre de rencontre en vue de la réalisation d’une union stable comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs du fait qu’il est conclu par une personne es mariée ».
Arrêt 4 Novembre 2011 relatif aux éléments de la personnalité => concernant une émission de TF1.

  • Visa => 1134. « alors que l’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade »

  • On peut contractualiser son image sans recevoir une rémunération. Pas de rémunération flagrante.

  • Les contrats qui portent sur les éléments de la personnalité s’interprètent strictement On n’accepte pas le tacite.

  • A contrario, la cour de cassation semble admettre qu’on puisse contractualiser d’autres éléments de la personnalité, en plus de l’image.


Le droit des obligations connait un très net déclin de ce qui était sa force en 1804. L’ADN du Code civil en 1804, c’est l’autonomie de la volonté. En dehors du bon père de famille, on considère que les parties sont sur un pied d’égalité.

Déclin du consensualisme => contrat d’adhésion => Oui ou Non.
Ass. Plénière 2006 => le contrat est un fait social. L’inexécution d’un contrat qui cause un dommage à un tiers peut être source d’indemnisation sur le fondement de l’article 1382.
Soucis de rééquilibrage => ex : L442-6.
+ droit de la consommation.
Costedoat => 25 Février 2000 => responsabilité des commettant et préposé

17 Mars 2011 =

Professeur de musique qui abuse d’enfants => responsabilité de l’employeur ?!?

Aujourd’hui qui peut raisonnablement dire que le droit commun des obligations n’a pas besoin d’être réformé ?

Qu’on le veuille ou non, il va s’adapter, va devoir puiser aux sources européennes.

(Séance 2)
Le projet Catala n’a pour le moment pas été repris. Il a néanmoins servi de modèle. A sa suite, il y a eu un autre modèle : le projet initié par la Chancellerie.
Ce projet intègre des éléments plus européanisés. Idem, texte publié mais qui reste sans valeur juridique contraignante.
Le besoin de réforme s’est fait sentir chez les juristes français.
En période de réforme, lorsqu’on s’interroge sur la modification d’une législation, on peut avoir plusieurs réflexes.

L’idée est de regarder ce qui se passe ailleurs : là est l’intérêt du droit comparé.
Le droit français apparait très isolé en droit comparé.
Exemple : jurisprudence de 1876, affaire « canal de Craponne » => La jurisprudence ne reconnait pas l’imprévision.

Les circonstances économiques et sociales ont tellement changés que l’une des parties à un contrat se retrouve totalement désavantagée.

Exemple : une guerre se déclenche, les taux du pétrole explosent.

  • Refus de permettre la renégociation du contrat.

Dans l’affaire Craponne, il s’agissait d’un contrat de fourniture d’eau. Le contrat avait été conclu entre les parties il y a fort longtemps. Trois siècles plus tard, l’une des parties a voulu changé le montant du fait d’une érosion monétaire.
La Cour d’appel d’Aix accepte la révision du contrat au détriment du principe de l’intangibilité du contrat (1134)

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, refuse la théorie de l’imprévision. Il faut se tenir aux stipulations du contrat initial.
Au 19ème siècle, le droit comparé nous apprend que le droit français s’accordait avec la législation des autres pays européens.

Au contraire aujourd’hui, la position française est totalement isolée. L’imprévision est acceptée en Suisse, Espagne, Allemagne.

Tantôt c’est la loi qui est changé : En Italie, en Grèce, au Portugal.
Une des raisons invoquées par la doctrine française, c’est de dire qu’il y aura une grande insécurité juridique.

La doctrine nous dit aussi qu’il existe une porte de sortie pour les parties : celles qui font des contrats de longue durée devrait prévoir des clauses contrecarrant la jurisprudence : les clauses de hardship => un changement de circonstance économique ? On peut modifier le contrat grâce à la clause.
De même, la clause de renégociation est une clause dont l’objet est de permettre à l’une des parties au contrat de demander le réaménagement du contrat.
Dans la pratique, tout le monde n’a pas recours à un avocat lorsqu’on rédige un contrat. On a donc assez peu souvent ce genre de clause.
Le droit français ne vit pas totalement en autarcie.

Avec l’alinéa 3 de l’article 1134, on a essayé de rééquilibrer le contrat, de le rendre plus juste.

La bonne foi peut être un instrument qui permet de contourner la jurisprudence « canal de Craponne »

Exemple : arrêt Huard.
Plus largement, on observe en jurisprudence un pouvoir accru sur le contrat.


  • Ass. Plénière du 1er Décembre 1995 sur l’indétermination du prix.

Plus récemment, un arrêt du 29 Juin 2010 mérite commentaire : on a cru déceler une inclusion de l’imprévision.
Il est fort probable que la règle change à court terme.
Aujourd’hui le juriste, avocat ou magistrat ou autre, est dans un monde plus mondialisé. Le processus n’est pas récent.

On a en revanche des poussées de mondialisation.
On est forcément forcé de rencontrer un jour ou l’autre du droit international.

Ex : lex contractus, autonomie de la volonté.
Exemple : Civ, 1ère. 2 Décembre 2010.

On a deux époux américains. Domicilié en Californie et domicile secondaire à Miami.

Ils s’adressent à une entreprise bretonne lors d’un séjour en France qui fabrique des voiliers à l’ancienne.

L’entreprise est chargée de construire un voilier en bois qui doit ensuite être expédié à Miami.
Le contrat est conclu sous pavillon américain. Il y avait une clause attributive de juridiction, le juge américain étant compétent.

Suite à la tempête de 1999, un arbre tombe sur le bateau. L’entreprise décide de l’envoyer quand même.

Les époux lancent alors le contentieux et demandent des D&I.

La loi californienne, lorsqu’il y a une fraude (camouflage des dommages), autorise le cocontractant a demandé des dommages punitifs.

Le juge américain condamne la société à verser 3 millions + des intérêts.
Principe de DIP : la décision est jugée aux USA,

La CA refuse d’exéquaturer la décision.

« Mais attendu que si le principe d’une condamnation à des dommages intérêts punitifs n’est pas contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant est disproportionné au regard du préjudice subi.


  • Timide ouverture la technique des dommages et intérêts punitifs.

Le recours au droit comparé peut également être utile car à côté des droits étatiques, il y a aujourd’hui un certain nombre de contrats conclus sans suivre les règles de droit français mais qui concerne le droit français ou ses intérêts.
Mais la loi du contrat n’est pas une règle rattachée à un Etat. C’est la lex mercatoria. C’est le cas des contrats internationaux du commerce
Le principe d’autonomie de la volonté autorise les parties à se rattacher à un tiers ordre, à un droit issu de la pratique, déconnecté des Etats et issu de la pratique international.
Quelle est l’utilité de choisir ces règles du commece international pour régir le contrat ? Il faut plutôt voir les inconvénients de recourir à un droit des Etats d’origine des contractants. Le contractant d’un pays sera réfractaire à l’utilisation d’une loi étrangère qu’il connait mal. Et vice-versa.
D’où le recours très fréquent à la lex mercatoria et à l’arbitrage.
A côté du droit français, du droit étranger, on a cette sphère internationale qui dans la pratique est très courante.
Aujourd’hui les règles adoptées par le droit du commerce international ont leur cohérence propre.

On s’aperçoit que la lex mercatoria a également une influence sur le droit interne français.
Convention de Viennes sur la vente de marchandise => elle a une logique particulière pour régir spécifiquement les ventes internationales de marchandises.
La résolution unilatérale sans recours à une clause est admise dans le droit du commerce international.
La jurisprudence française a admis relativement récemment qu’une partie puisse rompre unilatéralement le contrat en cas de risque d’inexécution grave de l’autre partie

  • Influence de la lex mercatoria sur le droit français.

  • Réaffirmé par une décision du 20 Février 2001, Civ 1ère.


D’autres mécanismes suivent le même exemple : la fiducie par exemple. A l’origine, c’est une invention qui s’inspire du trust anglo-saxon. Le trust admet le patrimoine d’affectation.
La technique s’est affiné et a été récupéré par la sphère du droit des affaires. On l’utilise à des fins fiscales, de montage de société.

  • Il est intéressant de se séparer des actifs intéressants temporairement, de les confier au fiduciaire pour qu’ils ne puissent pas être saisis.

  • Fiducie : article 2011 et suivants du Code civil 

  • L’article 2012 dit que la fiducie est établi par la loi ou par le contrat.


On a aussi une autre institution anglaise dont on entend parler, c’est l’admission récente du principe de l’estoppel.

  • Principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui. Une personne qui se comporte d’une façon donné ne peut changer brutalement de comportement dans la vie du contrat.


L’estoppel a été admis en droit français début 2011 avec le droit de l’arbitrage qui a été sensiblement modifié.

Dans le CPC, article 1466, il y a en filigrane une admission du principe d’estoppel.
Là où l’admission est éclatante => 20 Septembre 2011, Com.

  • Litige entre deux grosses sociétés commerciales.

Une société agit justice puis devant la cour d’appel de renvoi, elle utilise comme moyen de défense le fait qu’elle n’a pas de PJ.

La cour de cassation dit que la société demanderesse ne peut se contredire au détriment de l’autre partie

« Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui »

  • Principe à utiliser avec prudence, risque de figer les comportements des parties.


Pour droit européen des obligations ? Mécaniquement le droit français est soumis au droit européen.

Le droit des obligations est concerné par le droit de la CEDH. On observe une certaine fondamentalisation du droit des contrats.
Arrêt du Digicode, du 18 Décembre 2002 , 1ère chambre civile => une société gérant des immeubles prévient ses locataires qu’elle installe une clôture avec une porte fermé par un digicode.

Des locataires de confessions israélites demandent une serrure mécanique du fait du Shabbat.

La Cour de cassation estime que la confession n’entre pas dans le champ du contrat en principe sauf convention expresse.

  • Arrêt rendu au visa de l’article 1134 ou 9 CEDH.

Le droit européen influe bien sur le droit des contrats.
L’autre droit européen a également une influence sur le droit des contrats => le communautaire
(Séance 3 – 30/01/2012)
Arrêt CEDH « Pla et Puncernau vs Andorre » du 13 Juillet 2004 : « qu’elle ne s’aurait resté inerte lorsque l’interprétation faite par une juridiction nationale d’un acte juridique apparait comme étant déraisonnable, arbitraire ou en flagrante contradiction avec la CEDH.
On est dans une situation où c’est un juge national qui interprète mal un acte juridique, de façon à rendre inique la situation. Iniquité telle qu’on en arrive à une violation de CEDH.
C’est un arrêt considérable puisque la CEDH contrôle l’activité judiciaire et notamment l’interprétation des actes juridiques.
CEDH 1er Décembre 2009 « Velca et Mazare vs Roumanie »

  • La CEDH a confirmé qu’elle entendait exercer un contrôle sur les textes législatifs internes. Il s’agissait dans cette affaire du contrôle de la cour concernant le Code civil roumain et notamment une disposition concernant l’inteprrétation en droit des successions.


Mis en combinaison avec l’arrêt du 13 Juillet 2004, cela montre l’immixtion de la CEDH dans le droit des contrats.

En droit, un arrêt rendu par la CEDH n’a pas d’effet erga omnes. Cela ne vaut que pour l’Etat concerné.

On ne peut pas en contentieux se prévaloir d’un contentieux avec la CEDH d’un autre Etat.
La CEDH plaide cependant pour la doctrine de l’anticipation.

  • La législation nationale est contraire à la CEDH au regard d’une décision comparable.

Dans un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière du 15 Avril 2011 concernant la garde à vue.

  • « mais attendu que les adhérents à la CEDH sont tenus de respecter les décisions de la CEDH sans attendre d’être attaqué devant elle ni d’avoir modifié leur législation ».

On peut invoquer les articles de la CEDH et aussi la jurisprudence qui concerne d’autres Etats et avec laquelle on peut faire des analogies.


C’est sous l’action du droit de l’UE que le droit des obligations français évolue le plus.

Par quels instruments ?
Deux principes : la primauté du droit de l’UE ; l’effet direct.
Arrêt du 15 Juillet 1973 , Costa contre Enel.

  • A la différence des traités nationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats-membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leur juridiction.


Le principe de primauté a pour corollaire l’impossibilité pour les Etats-membres de faire prévaloir contre un ordre juridique accepté par eux une mesure unilatérale.
Toutes les normes se plient au droit de l’UE, y compris une constitution nationale.
Les normes européennes, c’est les normes écrites : droit primaire et droit dérivé (= règlements, directives, décisions de la CJUE)

Egalement du texte non écrit : principes généraux du droit de l’UE.
Arrêt du 5 Février 1963 => La CJ reconnait l’effet direct => possibilité pour un justiciable d’invoquer directement dans un contentieux une norme du droit de l’UE qui lui est favorable.


  • Claire, précise et inconditionnelle. Conditions que la norme doit réunir.


29 Juin 2011.

Chambre sociale

…..
La Cour de cassation se fonde sur des décisions du droit de l’UE.


Le juge principal, c’est le juge national. Il est amené à, lorsque par le biais de l’effet direct, se prononcer sur du droit de l’UE.

C’est seulement lorsqu’on lui pose une question inédite, non tranchée, qu’il devra surseoir à statuer et poser une question préjudicielle.
22 Novembre 2011

Cour de cassation

  • Contentieux entre des clients de la BP et elle.

  • Devoir de vigilance

La société Sheen est mise en liquidation judiciaire. La législation nationale impose aux établissements de crédit de vérifier que les organismes de crédit avec qui ils contractent ont obtenu des autorités irlandaises l’agrément.

Ce que la BP n’avait pas fait.

« La Ca a pu sans imposer une restriction imposant à libre circulation….

En 2001, la commission a émis une communication intitulée « concernant le droit européen des contrats », la commission européenne a posé les bases …

Il y a une harmonisation qui se fait mais par petit bouts : droit du travail, droit du crédit…
Mais ne ferait-on pas mieux de créer un Code civil européen ? Terme galvaudée.
Dans la communication de 2001, la commission pose la question :

  • On ne fait rien et on laisse faire le marché

  • On va développer des principes communs à tous les EM en droit des contrats qui seraient des principes non-contraignants mais permettraient aux parties de conclure des contrats à leur lumière.

  • Moderniser ce qui existe déjà en droit du contrat, ce qu’on appelle l’acquis communautaire.

La Commission a chargé des universitaires de réfléchir à la rédaction d’un code civil européen.

PEDC = Principe européen droit des contrats.
Si on regarde bien les choses, on s’aperçoit que le principal soutien de la commission, c’est le Parlement européen qui est élu par les citoyens européens

Première partie : le renouvellement des sources et influences extérieures.



Il faut se poser la question de la perte d’influence du droit français des obligations.


Chapitre 1 : la perte d’influence du droit français des obligations.



Section 1 : le code Napoléon et son rayonnement d’antan.
Avant le Code Napoléon, on avait déjà une influence du droit français sur les autres législations.

Par exemple, à la fin du XVIIIème siècle, lorsque les USA rompaient avec la GB, il y a eu une influence du droit français sur le droit américain.
Pour prendre leur indépendance, les USA ont essayé d’obtenir leur indépendance juridique, sans common-law.

On a eu dans certains Etats américains, pendant un court laps de temps, du droit coutumier de Paris par exemple.
Le but d’une codification, c’est faire table rase du passé et unifier le droit qui était jusqu’à présent morcelé.
Avec le Code, la loi prend une place prééminente.
Code général prussien de 1794

Code civil 1804

Code autrichien en 1811.
Pendant un siècle le Code Napoléon va supplanter les autres.

  • C’es un Code très bien rédigé.

  • Les traductions sont bien faites

  • Le Code ne s’adresse pas à un peuple mais au « bon père de famille ». Il peut marcher auprès d’autres peuples.

  • Code vivant. Il y a rapidement de la jurisprudence et la doctrine , les juristes français font rapidement des commentaires du Code.

  • Le Code civil s’exporte bien par la force des baïonnettes.


La césure historique, c’est la WW2. La France est une puissance qui a été dominée. Le prestige de la France a été entaché

Au moment où les USA sortent de leur isolationnisme, le droit français disparait sur la scène internationale.
Section 2 : l’ascendance des droits anglo-américains dans le monde des affaires.
Cette ascendance se vérifie surtout dans le droit des affaires parce que c’est ici que les rapports de force économique sont les plus féroces.

On constate cette ascendance en se posant la question de savoir aujourd’hui où sont les grands contrats commerciaux. Pas devant le juge français.
La perte d’influence du droit français se mesure aussi à ça, aux litiges attraient devant le juge français.
Les litiges des grands contrats se font devant des arbitres.

On constate que ces contrats sont rarement rédigés en français et que le choix de la loi est rarement le droit français. 95% des cas, soit de la lex mercatoria soit du droit anglo-américain.
On constate également qu’on a différents éléments d’indication qui révèlent que le droit français des obligations seraient peu performant.

Un de ces éléments = rapport Doing Business. Depuis 2004, la banque établit une sorte de classement des législations dans lesquelles il est conseillé de faire des affaires.

La France est classé 26ème sur 130.
Le droit français est dans tous les cas mal placé.
On a même une perte d’influence constaté en Europe.
On est nul pour le lobbying.
Question de prestige => Les décideurs européens se forment dans les universités anglo-américains..
(Séance 4 – 31/01/2012)

Le problème peut venir de l’accessibilité du droit français des obligations.
Deux raisons : une d’ordre technique : la plupart des règles contemporaines du droit des obligations sont hors du Code.

Par exemple les règles relatives aux pourparlers ne se trouvent que dans la jurisprudence.
Et puis les arrêts de la Cour de cassation sont très brefs, peu clairs, parfois qui paraissent en contradiction avec d’autres arrêts.
Aux USA, les arrêts font au moins 10 pages. Et on trouve en annexe des opinions dissidentes, qui expliquent en quoi tel juge est par exemple en désaccord.

Dans les systèmes anglo-américains, cela s’explique par le fait que la jurisprudence est une source de droit en tant que telle.
En France, on nous dit que la jurisprudence n’est pas une source de loi. Qu’elle ne créée pas de norme. En pratique, on sait bien qu’il y a des créations jurisprudentielles.
Quant à la doctrine, elle n’est pas source de droit et elle change du tout au tout selon les auteurs.
Un des obstacles majeurs c’est qu’il y a peu d’auteurs qui publient autrement qu’en français.

Deuxième raison d’ordre culturel : il y a une tendance nette au repli français.
Impression d’insécurité juridique.

Pour un juriste étranger, l’impression est très forte de ne pas toujours maitriser la situation juridique. Des choses peuvent lui échapper.

Quand on est confronté au juge français, celui-ci va s’immiscer dans le contrat afin de le rééquilibrer sous prétexte de bonne foi.
Problème de sécurité jurdiique avec les revirements de jurisprudence. Surprenant pour l’anglo-américain.

Un revirement de jurisprudence est rétroactif.

1ère Chambre civil, 11 Juin 2009 : contrat médical. Un médecin opère une patiente. La patiente contracte une maladie.

Le médecin ne voit pas sa responsabilité car à l’époque (en 86), l’obligation de sécurité n’est qu’une obligation de moyen.

En 1999, il y a revirement de jurisprudence avec à la charge des médecins une obligation de sécurité de résultat.

Sauf que la jurisprudence n’est pas une norme, en 1986 le médecin peut donc se voir reprocher le manquement à l’obligation de résultat.

Le médecin invoque l’article 6 sur la prévisibilité du droit. « Attendu que la sécurité juridique (..) pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle (…) ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée »
Dans un arrêt du 11 Mai 2011, « Legrand contre France », la CEDH a fait sienne la position de la CdC : les revirements de jurisprudence sont de bonne administration dans un Etat démocratique. La survenance d’un revirement de jurisprudence n’est pas en soi contraire à la sécurité juridique.
Article 1135 : le juge français qui interprète un contrat va regarder ce qu’il y a dans le contrat mais va se référer aux usages et à l’équité.
Article 1156 : interprétation du contrat en recherchant la volonté commune des parties.

Qu’est-ce qui fait partie du contrat ?

En droit anglais, le contrat est ce qui est indiqué comme contrat.

En droit français, c’est le juge qui peut le déterminer.
Exemple : Cdc, 6 Mai 2010 :

Mme Y reçoit des prospectus dans sa boite au lettre, disant que quand on va dans l’école en question, on obtiendra un contrat.

« en statuant ainsi, alors que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur ocntractuelle dès lors que suffisamment précis et détaillé, ils peuvent avoir une influence sur le consentement du cocontractant

En droit anglais, ce type de document n’aura pas de valeur contractuelle.
On a des clauses d’intégralité qui listent ce qui est contractuel.
Lettres d’intention : document qui fixe sur quoi on est d’accord.

Parfois pour les juges français, c’est contractuel.

Pour le juge anglais pas du tout.


Chapitre 1 : les influences extérieures.
Il s’agit d’abord de la pratique internationale et ensuite du droit anglo-américain.
Section 1 : la pratique internationale
Il faut s’intéresser à la question du commerce international.
Historiquement, les relations entre marchands n’étaient pas régies par les Etats.

Il y a un ordre juridique sans Etat qui nait au Moyen Age. Sans Etat fort, c’est la féodalité.
Il y a une logique propre aux Etats, c’est de s’approprier les règles. Ils ont du mal à admettre un ordre juridique non régi par eux.
Circulation des modèles contractuels. Les arbitres vont répondre aux besoins spécifiques du droit du commerce international.
Des organismes ont établi les principes unidroits.

Codification fait par un organisme privé mais qui reprend la plupart des grands principes dégagés par les arbitres.

Il est souvent précisé dans les contrats qu’on se réfère à ces principes. Ils prennent vie par les opérateurs et les arbitres.
Et ensuite ces principes influent directement ou indirectement sur les droits internes. Comme pour l’estoppel.
Section 2 : le droit anglo-américain.
De prime abord, on aura du mal à trouver des influences directes.
On a des institutions nées au moyen anglo-saxon qui se retrouvent en droit français.

Exemple : le contrat de fiducie.
Arrêt du 24 Novembre 2011 CdC.

1025635.

Le droit français s’est toujours refusé en droit du contrat à stigmatiser la victime d’une inexécution contractuelle.

Le juge anglais a fait peser sur la victime d’une inexécution contractuelle une obligation.
Staniford vs Lalold

1830, chambre des Lords

  • Le juge anglais considère que la victime qui est en mesure d’agir pour minimiser son dommage commet une faute si elle ne le fait pas.

Avec l’arrêt du 24 novembre 2011, elle a timidement admis ce principe.

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