Direction régionale des entreprises, de l’emploi, de la concurrence, de la consommation
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Direction régionale des entreprises, de l’emploi, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi    APPEL A PROJETS DLA DEPARTEMENTAL REGION ALSACE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE 2017 - 2019 Cahier des charges C Cahier L’accompagnement est un levier déterminant pour le renforcement du modèle économique et le développement de l’emploi des structures employeuses de l’Economie sociale et solidaire (associations, structures de l’insertion par l’activité économique, coopératives d’utilité sociale, entreprises disposant de l’agrément ESUS). Le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi que la Caisse des Dépôts, ont décidé, en partenariat avec les collectivités territoriales, et le soutien du Fonds social européen, d’accompagner ce développement en s’appuyant sur des organismes à but non lucratif dont le métier et l’expertise permettent d’accompagner et conseiller ces structures employeuses d’utilité sociale. Ils ont ainsi créé et fixé le cadre général d’un dispositif local d’accompagnement dont la finalité est « la création, la consolidation, le développement de l’emploi, l’amélioration de la qualité de l’emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire ». Ce dispositif se décline au niveau territorial :
Les cibles et structures bénéficiaires de ce dispositif DLA sont celles définies par la loi ESS du 31 juillet 2014, à savoir les structures statutaires de l’ESS et les entreprises commerciales bénéficiant de l’agrément ESUS (« Les dispositifs locaux d'accompagnement ont pour mission d'accompagner les structures de l'économie sociale et solidaire relevant du 1° du II de l'article 1er de la présente loi ou de l'article L. 3332-17-1 du code du travail qui sont créatrices d'emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité » - Article 61 de la loi ESS du 31 juillet 2014). En réponse à cette mission d’intérêt économique général, le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la Caisse des Dépôts, en partenariat avec les collectivités territoriales, et le soutien du Fonds social européen le cas échéant, lancent conjointement un appel à projets « DLA ». Pour ses cibles et ses bénéficiaires le dispositif DLA doit répondre aux objectifs suivants :
La Loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire et le décret d’application DLA du 1er septembre 2015 fixent le cadre d’intervention du dispositif local d’accompagnement. En ce qui concerne le statut des structures pouvant porter cette fonction, le décret précise que le DLA :
Ces organismes sont ceux susceptibles d’être sélectionnés dans le cadre du présent appel à projets pour répondre à la finalité d’intérêt général suivante :
Le décret du 1er septembre 2015 confère à l’organisme portant la fonction de DLA une mission d’intérêt économique général (article 61 de la Loi Ess du 31 juillet 2014). A ce titre, le cadre contractuel du mandat – qui définira l’organisme à but non lucratif en tant que Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) - sera la convention signée entre l’organisme retenu à l’issue de cet appel à projets et les pilotes locaux du DLA représentés par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la Direction régionale de la Caisse des Dépôts (DRCDC). Les organismes locaux à but non lucratif éligibles au portage de la fonction de DLA peuvent également être désignés ci-après par les termes « structures porteuses du DLA » ou « structures déposant un projet ». Les cibles du dispositif local d’accompagnement peuvent également être désignées ci-après par le terme « bénéficiaires DLA ».
Chaque structure, dont le métier, l’activité et l’expérience témoignent d’une réelle expertise dans le champ de l’accompagnement de structures employeuses de l’ESS devra mettre en œuvre les actions en réponse et adéquation avec le référentiel d’activités suivant :
La mission opérationnelle d’accompagnement représente l’activité principale du DLA Départemental, soit environ 70 à 80% de son activité. Une attention particulière sera portée à la répartition des moyens financiers entre l’offre de service interne (OSI) et le fonds d’ingénierie (FI) dans une logique de souplesse servant les intérêts d’une adaptation aux objectifs d’activité et besoins sur le territoire concerné. Dans le cadre de la réalisation des missions et de l’exercice du métier de DLA, le diagnostic peut déjà constituer une forme d’accompagnement en soi (pré-accompagnement ou accompagnement socle) et ne pas être nécessairement suivi par le recours à une ingénierie via un prestataire. Ceci peut survenir en particulier dans les cas où le DLA oriente la structure bénéficiaire vers une autre ressource d’accompagnement sur le territoire ou bien dans le cas où le DLA dispose de l’expertise, des compétences et ressources en interne pour réaliser lui-même une partie du plan d’accompagnement. La part des moyens financiers alloués à l’OSI permet précisément la réalisation de ces missions. A l’inverse, le fonds d’ingénierie peut être davantage utilisé dans le cas où la réalisation d’accompagnements par des prestataires paraît plus adaptée. A ce titre, les pilotes locaux pourront prévoir, dans le cadre du dialogue de gestion annuel et du suivi continu de l’activité du DLA, le principe d’une fongibilité entre les montants dédiés au fonds d’ingénierie et à l’offre de service interne, pouvant aller jusqu’à 15% maximum du fonds le plus doté parmi les deux. Cette disposition sera conditionnée au fait que l’offre de service soit exécutée exclusivement par le personnel dédié à la mission DLA au sein de la structure porteuse, et sera discutée et validée par les pilotes locaux chaque année. Le plan d’actions présenté par la structure déposant un projet doit prendre en compte ces objectifs et missions qui seront évalués dans leur ensemble au vu du projet soumis et des critères de sélection figurant à l’article 5 du présent appel à projets. Pour en savoir plus :
La structure déposant un projet soumettra pour examen un plan d’actions pour les 3 ans à venir, en indiquant les principaux objectifs visés pour cette période 2017-2019. La structure complètera le dossier CERFA N° 12156*04 ainsi que le dossier de candidature complémentaire (joint en annexe), pour les transmettre à la DIRECCTE, à la DR CDC, et au Conseil Régional Grand Est, selon les modalités décrites à l’article 6
Le soutien financier portera sur la réalisation des missions décrites à l’article 2. En région Alsace Champagne Ardenne Lorraine, le cofinancement du FSE ne pourra être mobilisé. La structure déposant un projet présentera à la DIRECCTE et à la DR CDC et au Conseil Régional une demande triennale, assortie d’objectifs chiffrés (cités ci-après) qui permettront de déterminer le montant de l’aide allouée et d’évaluer la situation au cours du programme. La structure déposant un projet fera apparaître dans le budget la part consacrée au fonds d’ingénierie destiné aux prestations d’accompagnement réalisées par des prestataires auprès des structures bénéficiaires. Le montant de l’aide financière sera déterminé annuellement et sera précisé dans les conventions d’application. Une fois sélectionnée, la structure porteuse rendra compte à ses pilotes locaux de son activité et de l’utilisation faite des financements alloués à l’exercice de la fonction de DLA. Cela s’appuiera notamment sur les objectifs et indicateurs suivants : nombre de structures accompagnées, nombre de diagnostics, nombre d’ingénieries individuelles et collectives, nombre de suivi post-ingénieries. La structure porteuse devra renseigner au plus tard le 5 du mois suivant les données dans l’outil Enée Activités afin d’alimenter le tableau de bord de l’activité DLA servant au pilotage, au suivi et au bilan du dispositif.
Le présent appel à projets est ouvert à tout organisme à but non lucratif dont le métier, l’activité et l’expérience témoignent d’une réelle expertise dans le champ de l’accompagnement de structures employeuses de l’ESS, organisme qui doit être ancré sur le territoire d’intervention du DLA. Le comité de sélection, tel qu’il est précisé à l’article 7, s’appuiera sur deux principaux critères de sélection composés de sous-critères. Chaque proposition fera l’objet d’une note sur 100 points, selon les modalités précisées ci-après.
L’appel à projets est lancé le 19 Septembre 2016. La date limite de réception des candidatures est fixée au 2 Novembre 2016 à 11h. Tous les éléments constitutifs du présent appel à projets ainsi que les dossiers de candidature peuvent être consultés et téléchargés :
Les candidatures seront transmises selon les modalités suivantes :
Pôle 3E - Service développement de l’emploi 6, Rue G.A. Hirn 67085 STRASBOURG Cedex ou
et
Le comité de sélection est présidé par la DIRECCTE et la DR CDC; il est en outre composé du Conseil Régional, du correspondant DLA de l’UD concernée, du correspondant régional de l’ESS, des autres financeurs et du Mouvement Associatif régional, sauf lorsque ce dernier est candidat au portage de la fonction de DLA. Ce comité de sélection est chargé d’étudier les dossiers présentés par les structures et de sélectionner la(les) structures(s) qui sera (ont) financée(s) pour porter la fonction de DLA. En cas de désaccord entre les membres du comité de sélection, la décision finale du choix de la ou des structures porteuses du DLA et de l’octroi de son financement sera prise par la DIRECCTE et la DR CDC. La sélection se fera sur la base des critères d’éligibilité et de choix définis à l’article 5. Parmi les critères de choix, les pilotes locaux accorderont une attention particulière à la diversité des structures porteuses de DLA à l’échelle de l’ensemble du territoire régional. Toutefois, si une même structure souhaite candidater aux appels à projets « DLA Départemental » et « DLA Régional », elle doit démontrer sa capacité à exercer les deux missions distinctes selon les critères et objectifs de chacun des cahiers des charges. Dans le cadre de cette sélection d’une structure au portage de la fonction de DLA, les pilotes locaux pourront décider d’organiser une audition des candidats.
Une (des) convention(s)-cadre triennale(s) sera(ont) signée(s) entre la(les) structure(s) sélectionnée(s) et la DIRECCTE, la DRCDC et le cas échant les collectivités territoriales. Ces conventions-cadre donneront lieu à des conventions d’application annuelles fixant l’engagement de l’Etat et de la CDC, et le cas échéant des collectivités territoriales. Un bilan annuel sera fourni par chacune des structures retenues et aidées en s’appuyant sur l’outil de reporting Enée Activités. L’évaluation globale du programme sera alors mesurée au regard de la réalisation des objectifs fixés et des obligations de la convention. | |||||||||||||||||||||||||
