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Monsieur Baloge
Lettre recommandée AR n° Maire de Niort

Hôtel de Ville Pl. Martin Bastard
N° d’électeur : 79000 NIORT
Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs LINKY et GAZPAR, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radioélectriques, ci-après dénommés « dispositifs communicants». Nous vous demandons d'en refuser le déploiement sur le réseau électrique dont la commune est propriétaire.

Monsieur le Maire,
La loi de transition énergétique publiée le 18 août 2015, dans ses articles 26, 27, 28, 168 et 201 alinéa 37 (ex articles 7, 7bis, 46bis et 60 alinéa 34), constitue le coup d’envoi législatif du déploiement sur le territoire français d’ici à 2021 de 35 millions de compteurs électriques « intelligents » Linky et de plusieurs autres dispositifs communicants.
A Niort, ERDF installe depuis fin décembre 2015 ces dispositifs à un rythme accéléré. Sur les quartiers qu’il dessert, le distributeur GEREDIS devra également se conformer à cette loi.
Je vous demande de décréter un moratoire sur le déploiement de ces compteurs Linky et de l’infrastructure afférente sur les réseaux électriques, dont notre commune est propriétaire, d'une part parce que les décrets d'application des articles concernant le Linky n'ont toujours pas été promulgués et d’autre part parce que ces dispositifs communicants font courir aux habitants des dangers et des risques multiples, notamment dans les domaines de la sécurité technique, de la santé publique et des libertés individuelles.
Afin que vous ne puissiez pas dire, plus tard, que vous ne saviez pas, je vous informe ci-après de ces risques et dangers potentiels.
Le compteur Linky injecte 24H/24H des ondes électromagnétiques radiofréquences CPL (63 à 95 kilohertz) dans le circuit électrique des habitations. Il renvoie ensuite, toujours par CPL (courant porteur en ligne), les informations recueillies vers un concentrateur (antenne-relais de quartier). Sur chacun d'eux, des modules GPRS 2G+, émetteurs également de radiofréquences et installés quasiment à hauteur d’homme, utilisent le réseau de téléphonie mobile pour transmettre ces données à ERDF. Que ce soit chez lui ou dans la rue, un habitant Niortais se verra donc soumis de manière constante à une augmentation considérable de son exposition aux radiofréquences.

1- Problème technico-financier


Selon la directive européenne n° 2006/32 CE du 5 avril 2006, les compteurs individuels ne doivent être déployés que si cela est :

- techniquement possible;

- financièrement raisonnable;

- proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.
Remarquons d’abord que 35 millions de compteurs traditionnels, la plupart en bon état, vont devoir être détruits, gâchis écologique et financier majeur.

Ensuite, le coût initial de 7 milliards d’euros pour le déploiement de 35 millions de compteurs Linky et de l’infrastructure afférente devra être déboursé une seconde fois dans dix à quinze ans, lorsque non seulement le matériel, mais également les logiciels, seront obsolètes.

Enfin, sa finalité affichée de permettre des économies d’électricité est loin de faire consensus.

Ces coûts répétés seront donc couverts par l’augmentation des factures, comme au Québec, où elles on toutes augmenté depuis la mise en place de 9 millions de compteurs « intelligents ».

L’UFC Que Choisir dénonce ce surcoût à venir pour les consommateurs.

Ceux qui ne pourront plus payer devront-ils se passer d’électricité ?
En tout état de cause, en application de cette directive européenne, puisque les conditions posées par celle-ci ne sont pas remplies, le déploiement est d’ores et déjà inutile.

C’est d’ailleurs ce qu’a conclu la Belgique, d’après un rapport de la société Capgemini Consulting (pièce 1, p137 à 142) ainsi que l’Allemagne, d'après le rapport de la société Ernst & Young (Pièce 2). Celle-ci a décidé de n’imposer le Linky qu'à une minorité de foyers (ou d'entreprises) très consommateurs d'électricité.

2- Problème de sécurité incendie, de pannes, d’assurances


En second lieu, les radiofréquences CPL émises par les compteurs Linky et permettant le transfert d’informations à distance posent un grave problème de sécurité incendie, car les câbles électriques dans les habitations n’ont pas été prévus pour cela (le courant électrique qui y circule est un courant de basse fréquence de 50Hz). Lors de l’expérimentation menée en France en 2010 dans seulement deux régions (Indre-et-Loire et région lyonnaise), plusieurs incendies ont été déclenchés. Des pannes répétées d’ordinateurs et de téléviseurs ont déjà été constatées dans des logements équipés de compteurs Linky. Chez des commerçants, ces pannes ont touché le matériel professionnel, la réparation a été faite à leurs frais.
Dans ses contrats, EDF indique : « L’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement. Elle est placée sous la responsabilité du client. »

EDF a également publié le 15 juillet 2015 de nouvelles conditions générales de vente (CGV). Il y est indiqué en particulier qu’ERDF dégage sa responsabilité pour tout incendie, assimilé à un cas de force majeure, ainsi qu'en cas de pannes chez des particuliers provoquées par le Linky. Ce sera aux clients de prouver la responsabilité d'ERDF.

De plus, il faudra être très rapide, la victime de l’incendie n’aura que 20 jours pour faire parvenir sa réclamation à EDF contenant les éléments de l’expertise de l’assurance.

Comment accepter de se voir imposer un matériel par une entreprise qui par avance refuse toute responsabilité dans les dysfonctionnements et risques que celui-ci peut engendrer ?

Il est de votre responsabilité de protéger notre ville contre la désorganisation qui interviendrait si nos commerces, notamment les commerces alimentaires, subissent des pannes répétées et des pertes de marchandises.
Par ailleurs, l’ensemble des compagnies de réassurance exclut la prise en charge en Responsabilité Civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques.

En cas d’incendie électrique, il existe donc un vide juridique en ce qui concerne la responsabilité en matière d’assurance.
Pour ma part, je refuse ce Linky à hauts risques et je sais que la loi du 18 août 2015 m'y autorise puisque aucune sanction n'y est prévue en cas de refus. Vous trouverez ci-joint mon courrier de refus envoyé à mon distributeur.

3-Problème sanitaire


Une thèse de l’Université Européenne Télécom Bretagne sur les caractéristiques techniques du CPL indique que tous les câbles électriques et les appareils d’un habitat réémettent les radiofréquences CPL (Pièce 3). Or ces radiofréquences émises par les compteurs Linky posent un grave problème sanitaire, car elles sont officiellement reconnues comme potentiellement cancérigènes depuis le 31 mai 2011 par le CIRC, Centre international de recherche sur le cancer (dépendant de l’OMS), qui les a classées dans la catégorie 2B « potentiellement cancérogènes » (Pièce 4).

Toute personne atteinte de cancer après l’installation d’un compteur Linky ou de tout autre dispositif communicant dans son logement ou immeuble, ou sur son lieu de travail, sera donc en droit de mettre en cause la responsabilité de ce compteur ou de ce dispositif communicant dans sa pathologie.
Les personnes devenues électrosensibles dans le niveau ambiant actuel d’exposition électromagnétique et radioélectrique, qui pourtant respecte les lois françaises en vigueur, sont la preuve vivante que les normes actuelles ne protègent pas la santé de l’être humain.

(Pièces n° 5 et 6, témoignages de plusieurs dizaines de personnes devenues électrosensibles, à voir en ligne).

Elles seront les premières impactées par l’augmentation sans précédent du niveau d’exposition engendré par le déploiement en France de 35 millions de compteurs Linky, mais c’est aussi chaque citoyen français qui verra sa santé mise en danger.

En effet, en 2013, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a reconnu des effets biologiques certains sur la santé dus aux radiofréquences (certaines tumeurs cérébrales…) et a donc conseillé de réduire les niveaux d’exposition (Pièce 7).

Or, le déploiement des quatre dispositifs de comptages individuels instauré par la loi de transition énergétique, dont les compteurs Linky et Gazpar (article 28), va à l’opposé de cette préconisation.
Je joins à ce courrier une liste de sélection de 60 documents scientifiques et articles de presse attestant des effets biologiques et sanitaires des radiofréquences et des micro-ondes (Pièce 8, 7 pages) et je vous invite à prendre connaissance du contenu en vous connectant aux adresses Internet indiquées.
Des intérêts privés liés au déploiement du compteur Linky sont en jeu. Ils doivent passer au second plan devant le risque de mettre en danger la santé de toute la population, ce dont vous êtes garant, Monsieur le Maire.

4-Problème de vie privée et de libertés individuelles


Mme la sénatrice Annick Billon a déclaré au Sénat, lors de la séance publique du 13 février 2015 :

« Ce compteur pourrait menacer nos libertés individuelles par l’évaluation de notre consommation. En effet, on peut légitimement craindre l’émergence de dérives policières et commerciales, les opérateurs étant désormais capables de dresser des profils de consommateurs et de connaître à chaque instant votre localisation dans votre résidence. »
Le 9 juillet 2015, le sénateur Charles Revet a dénoncé à son tour, en séance publique, les dangers du Linky :

« Alors même qu’il n’est pas prouvé que ces "compteurs intelligents" soient générateurs d’économies, nombreux sont les arguments qui plaident contre leur déploiement. (…)

Le compteur Linky portera atteinte à la vie privée puisqu’il permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés.

De plus, il rendra la France vulnérable face aux hackers et au cyberterrorisme.

J’ajoute que les conclusions du rapport de la société d’audit Ernst & Young ont conduit le ministre de l’économie allemand à rejeter en février 2015 la généralisation de l’installation de compteurs communicants. Ce que l’Allemagne a décidé, la France peut le faire. »

5-Problème de sécurité nationale


Nous savons maintenant que tout système wireless (sans fil) est très facilement piratable.

Du fait de l’architecture du système Linky, c’est tout le réseau électrique national qui sera vulnérable au piratage, à l’espionnage (surveillance, écoute) et au cyber-terrorisme.

Des hackers ont déjà piraté des compteurs communicants (Pièce 9). Des terroristes pourront donc facilement faire de même et provoquer un black-out généralisé.

6- A l’étranger, la marche arrière a déjà commencé


Depuis 2011, en Californie notamment, a commencé la phase du démontage des "smart meters", imposée légalement devant le constat de leur impact sanitaire : augmentation importante des taux de cancers, et leucémies chez l’enfant (Pièces 10 & 11).
Par conséquent :

Vu la directive européenne n° 2006/32 du 5 avril 2006, précitée,

Vu la Charte Européenne des Droits Fondamentaux :

Article 35 : « Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé … … Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union »,
Article 37 : « Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable »,

Vu la Loi Abeille n° 2015-136 du 9 février 2015 parue au JO n° 34 du 10 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques qui vise à modérer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques,
Vu les alertes contenues dans le présent courrier à propos des risques concernant la mise en danger délibérée de la vie des citoyens français, qu’ils soient déjà devenus électrosensibles ou qu’ils le deviennent postérieurement au déploiement de ces compteurs communicants,
Vu le caractère contraignant de l’exposition aux champs électromagnétiques nocifs pour leur santé qui sera engendrée par le déploiement de ces compteurs communicants dans l’habitat des citoyens, lesquels seront dans l’incapacité de se soustraire à l’augmentation exponentielle généralisée du niveau d’ondes radioélectriques dans tous les lieux qu’ils fréquentent,
Vu le rappel des risques considérés pour les personnes électrosensibles à savoir l’aggravation de leur état et la mise en danger de leur vie,
Je considère que l'on ne pourra pas déduire de par les circonstances et de par les fonctions que vous occupez, que ces risques étaient ignorés.
C’est pourquoi je vous demande de signifier sans délai à la société ERDF (siège national et régional), et à la société GEREDIS, en charge du déploiement du Linky sur le territoire de notre commune, par lettre recommandée, votre refus catégorique de ce déploiement sur l’intégralité du territoire de notre commune. Je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser copie de vos lettres. Je vous demande également de faire approuver cette décision urgente par une délibération dès le prochain Conseil municipal.

Agissant au titre de propriétaire des réseaux électriques, vous devrez veiller ultérieurement à ce qu’ERDF et GEREDIS se conforment à cette décision nécessaire pour assurer la sécurité des habitants et des entreprises sur notre commune.
Il est entendu que si, au vu des nombreux dangers et risques exposés ci-dessus, en volonté éclairée, en pleine connaissance de cause et en pleine conscience de la qualification de mise en danger délibérée d’autrui, vous ne vous opposez pas formellement, Monsieur le Maire, au déploiement du compteur Linky, nous considérons que vous endosserez la responsabilité des dommages et tout particulièrement des dommages sanitaires (y compris les cancers et l’électrosensibilité) et techniques (y compris les incendies et pannes), pouvant résulter du déploiement de tout appareil de comptage dit « intelligent » ou « communicant » transmettant les données par ondes radioélectriques (y compris les radiofréquences et les micro-ondes).
Pour servir et valoir ce que de droit à toute personne déjà électrosensible ou atteinte de cancer, ou susceptible de devenir électrosensible ou d’être atteinte de cancer après l’installation d’un ou -de plusieurs- compteur-s communicant-s dans son logement, dans son immeuble ou sur son lieu de travail, ou victime d’un incendie d’origine électrique ou d’une panne de son matériel électrique.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature :

Pièces :
(je vous invite à consulter les liens Internet mentionnés pour visionner les pièces.)
Pièce 1 : http://energie2007.fr/images/upload/belgique_rapport_smart_meters_180112.pdf
Pièce 2:

http://www.lemoniteur.fr/article/l-allemagne-renonce-a-la-generalisation-du-compteur-intelligent-27503537
Pièce 3 : Université Européenne Télécom Bretagne Etude des émissions électromagnétiques du CPL (résumé de 4 pages et lien vers l’étude complète)
http://www.next-up.org/pdf/Linky_Alerte_Sanitaire.pdf
Pièce 4: Le CIRC classe les champs électromagnétiques de radiofréquences comme « potentiellement cancérigènes » pour l’homme (en français et en anglais)
http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf

Pièce 5: Les témoignages de personnes électrosensibles:
http://www.santepublique-editions.fr/objects/nouveaux-temoignages-de-personnes-electrosensibles-7-juillet-2015.pdf
Pièce 6 : Les 247 pages de témoignages de personnes électrosensibles publiés sur le site www.electrosensibles.org, à lire en ligne :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/les-247-pages-de-temoignages-sur-le-site-electrosensible-org.pdf
Pièce 7: L’Anses formule des recommandations pour limiter les expositions aux radiofréquences

https://www.anses.fr/fr/content/lanses-formule-des-recommandations-pour-limiter-les-expositions-aux-radiofr%C3%A9quences
Pièce 8: Liste de 60 documents scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires des radiofréquences et des micro-ondes (7 p.)

http://www.santepublique-editions.fr/liste-de-60-documents-scientifiques-transmis-a-mme-royal.html
Pièce 9 : Compteur électrique intelligent : quand le hacking mène au black-out général
http://www.01net.com/editorial/628914/compteur-electrique-intelligent-quand-le-hacking-mene-au-black-out-general/
Pièce 10: http://www.next-up.org/pdf/Sante_la_justice_ordonne_les_premiers_remplacements_des_nouveaux_compteurs_electriques_par_des_analogiques_aux_USA_05_11_2011.pdf
Pièce 11 : La Californie criminalise l’installation des nouveaux compteurs électriques smart meters (en français et en anglais, et l’ordonnance rendue)
http://www.next-up.org/pdf/The_New_York_Times_Un_comte_de_Californie_criminalise_l_installation_de_Compteurs_Intelligents_Mouchards_Smart_Meter_05_01_2011.pdf


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