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Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S.)

Communauté d'Agglomération de la Plaine centrale du Val de Marne, des Communes

d’Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes,

de la Commune de Bonneuil sur Marne.

Entre l’Etat, représenté par le Préfet du Val-de-Marne,

Délégué territorial de l'ACSE et de l'ANRU

et
La Communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val de Marne, les Communes d’Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes, et la Commune de Bonneuil sur Marne, représentées respectivement par M. Laurent CATHALA, Président de la Communauté d’agglomération de la Plaine centrale du Val de Marne, MM René ROUQUET Maire d’Alfortville, Charles ASSOULINE, premier adjoint au Maire de Créteil et Joseph ROSSIGNOL Maire de Limeil-Brévannes, et M. Patrick DOUET Maire de Bonneuil-sur-Marne, ci-après dénommées «la Communauté d'agglomération et les Communes».

Vu la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi du 18 janvier 2005 de programmation de la cohésion sociale,
Vu la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
Vu la circulaire du Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du Ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE



La politique de la ville et de cohésion sociale a pour objet de réduire de façon significative les inégalités sociales entre les citoyens et les écarts de développement entre les territoires, notamment en matière d’emploi, de développement économique, de réussite éducative, de santé et de sécurité publique. Elle contribue à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elle fournit aux secteurs dégradés, des perspectives de développement en les raccrochant aux dynamiques des territoires dans lesquels ils se situent.
Elle accompagne notamment les opérations de rénovation urbaine et les actions de développement économique, social et culturel menées par les communes et les associations. Elle s’inscrit dans la démarche de développement durable.
Elle est déployée dans les quartiers dans lesquels sont réalisées des opérations de rénovation urbaine ou qui sont considérés comme en difficulté par rapport aux autres secteurs géographiques, au regard des écarts constatés dans les domaines précédemment indiqués.
Au regard de la présence sur leurs territoires de quartiers présentant une risque d'exclusion, la Communauté d'agglomération et les Communes ont été retenues par l’Etat pour conclure un contrat urbain de cohésion sociale.
Conformément aux orientations définies par le comité interministériel à la ville (CIV) du 9 mars 2006, ce contrat entend consolider les actions entreprises dans le champ de la politique de la ville et qui a montré son efficacité, mais aussi, d’une part, acter l’évolution socio-économique des territoires éligibles, qui a conduit à la définition de nouveaux quartiers prioritaires et, d’autre part, concentrer des actions nouvelles éligibles aux aides de l'Etat politique de la ville autour des 5 thématiques suivantes : habitat et cadre de vie, développement économique et emploi, citoyenneté et prévention de la délinquance, réussite éducative, santé publique et accès aux soins.
Le contrat définit un projet de territoire, établi à partir du diagnostic socio-économique des communes, sur la base duquel sont définis un programme d’actions pluriannuelles et un dispositif permettant d’apprécier la pertinence, la cohérence et le niveau de réalisation des objectifs retenus.
Des objectifs de résultats chiffrés par thématique et des indicateurs de suivi et d'évaluation par action sont définis d’un commun accord. L’évaluation aura un caractère au moins annuel. Les indicateurs retenus, en priorité par référence à ceux qui sont mentionnés en annexe à la loi du 1er août 2003, devront refléter la réalité locale et prévoir concrètement des axes de progression.
Le CIV a posé comme principe que les CUCS doivent donner lieu à la mobilisation des crédits de droit commun, c’est-à-dire à celle des interventions financières ordinaires de l’Etat, afin d’en rendre l’utilisation la plus cohérente possible avec les objectifs du projet de territoire et avec l’affectation des crédits spécifiques de la politique de la ville. Ainsi, les moyens consacrés sur les quartiers prioritaires par les services déconcentrés de l’Etat sont, pour une part essentielle, voire intégralement, utilisés en fonction des objectifs des CUCS et comptabilisés dans les moyens mis en œuvre au titre de ceux-ci.
La présente convention a pour objet de fixer le cadre des relations entre l’Etat, la Communauté d'agglomération et les Communes pour la mise en œuvre d’un contrat urbain de cohésion sociale. A cet effet, ils décident :


ART 1 : Objet et contenu



Le contrat urbain de cohésion sociale, ci-après dénommé « le contrat », a pour objet de définir le cadre des relations entre l’Etat, la Communauté d'agglomération et les Communes pour la conduite et le financement de la politique de la ville et de cohésion sociale, dans les domaines et avec les orientations, moyens et indicateurs convenus d’un commun accord, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, éventuellement reconductibles pour une nouvelle période de trois années après évaluation et par accord express.
A cet effet, sont définis les principes d’intervention de chaque partenaire et les modalités de leur collaboration.
Au contrat sont annexés les documents suivants :


  • la cartographie des territoires d’intervention prioritaire,




  • le diagnostic socio-économique du territoire accompagné des éléments servant à la définition du projet urbain de cohésion sociale (ce diagnostic est présenté dans l’état des lieux pour chacune des thématiques du document ci-annexé).




  • les modalités techniques de suivi et d'évaluation annuelle ainsi que le contenu des indicateurs de suivi retenus.




  • un programme d’actions pluriannuelles ainsi que l'annexe financière annuelle feront l’objet d’un avenant au présent contrat dans les meilleurs délais.

Le détail de ce programme pourra faire l’objet d’un avenant dans le courant de l’année 2007 et, chaque année, après évaluation des réalisations de l'année précédente.

Le programme d’actions pluriannuelles est organisé en fiches qui, chacune, décrivent le(s) objectif(s) poursuivi(s) sous forme d’action(s), leur financement et les indicateurs qui y sont attachés.


ART 2 : Le diagnostic territorial



Le diagnostic annexé comprend l’ensemble des données précises relatives au territoire.
2.1 Les besoins
Le territoire du CUCS :

  • Comprend :


pour Plaine Centrale 7 ZUS dont 2 en ZRU :

. à Alfortville : Le grand ensemble en ZRU,

. à Créteil : le Haut du Mont Mesly en ZRU, le Palais-Les Sablières-Petit Pré, les Bleuets-Bordières-Planêtes, la Habette-le Square Martinez-la Côte d’or en ZUS,

. à Limeil-Brévannes : Ile de France, Résidence du Parc Saint Martin en ZUS,
pour Bonneuil sur Marne : une ZUS : Le Grand ensemble-La Cité Fabien.
Selon le recensement INSEE 1999, les ZUS de Plaine Centrale regroupent près de 32 000 habitants soit près d’un habitant de Plaine Centrale sur quatre. Les ZUS de Bonneuil sur Marne regroupent plus de 10 300 habitants soit 63% de la population de la commune.
Ce territoire a bénéficié d’un contrat de ville 2000-2006.


  • Au terme de l’application de ce contrat il apparaît qu’ont été pris en compte un certain nombre d’enjeux :

. urbains et environnementaux essentiellement portés par les communes afin d’améliorer la vie quotidienne des habitants et leur cadre de vie et tendre vers une mixité sociale,

. économiques pour répondre aux attentes des populations éloignées de l’emploi : Mission Locale et PLIE intercommunaux, Soutien aux Régies de quartiers, associations intermédiaires…,

. sociaux  en agissant fortement et sur la durée sur les principaux dysfonctionnements constatés : lutte contre les exclusions, prévention de la délinquance, accès aux droits, soutien à la parentalité, prévention santé, lutte contre les conduites addictives et à risques,

. culturels et d’éducation : lutte contre l’analphabétisme, l’illettrisme et l’échec scolaire,
Sur l’ensemble de ces enjeux, un vrai réseau de partenariats s’est construit et de nombreuses actions ont été menées avec des résultats encourageants. Néanmoins il semble nécessaire de poursuivre et d’amplifier la démarche initiée tant les besoins restent prégnants et les écarts de développement sensibles entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire.

( Cf Bilan contrat de ville de la Communauté d’agglomération et des communes).


  • Le territoire présente les caractéristiques suivantes qui entraînent la nécessité de conclure un contrat urbain de cohésion sociale.

Le territoire constitue un pôle majeur d’activité économique, une agglomération attractive au coeur du Val de Marne et bénéficie d’un maillage dense en transports en commun. Pourtant ce sont seulement 9% des entreprises qui sont installées dans les ZUS, ZRU et 3% seulement des emplois privés du territoire qui y sont offerts. De même le taux de demandeurs d’emplois notamment chez les jeunes est plus élevé en ZUS que sur les autres quartiers et le revenu fiscal médian dans ces ZUS est inférieur de 24% à celui de l’ensemble du territoire.

Les jeunes de moins de 20 ans sont surreprésentés dans ces zones et n’ont pour beaucoup d’entre eux qu’un faible niveau de formation.

(cf P 1 à 18 de la thématique accès à l’emploi et développement économique).

Le territoire compte un taux important de logement social : 44 % à Alfortville, 48 % à Créteil, 24 % à Limeil Brévannes et 67% à Bonneuil sur Marne.

( cf présentation du territoire P 1 à 68 de la thématique Habitat, cadre de vie).

En dépit de la baisse globale des chiffres de la délinquance sur le territoire, les services de police relèvent une augmentation des violences intra familiales, de la délinquance des mineurs, des dégradations volontaires, des phénomènes de bande et des violences routières avec pour conséquence le développement d’un sentiment d’insécurité plus prégnant dans les ZUS que dans les autres quartiers.

(Cf p 2 à 8 de la thématique citoyenneté et prévention de la délinquance).

Sans disposer d’indicateurs très précis sur le territoire, l’enquête de l’ONZUS sur l’état de santé et le recours aux soins des habitants des ZUS montre que plus du tiers des résidants en ZUS se déclarent en mauvaise santé contre un quart des habitants hors ZUS et qu’ils ont plus difficilement recours aux soins notamment auprès de médecins spécialistes.

(cf p1 de la thématique prévention et accès à la santé)

2.2 Les territoires d’intervention prioritaire
Conformément au diagnostic dont les principales conclusions sont énoncées ci-dessus et aux actions de politique de la ville et de cohésion sociale existants à la date de signature du contrat notamment les opérations de rénovation urbaine, l’Etat, la Communauté d’agglomération et les Communes conviennent de concentrer leur actions dans les territoires suivants :


  • Quartiers de priorité 1 : Sud Grand Ensemble d’Alfortville, Haut du Mont Mesly à Créteil, Saint Martin à Limeil-Brévannes, Grand ensemble-Fabien à Bonneuil sur Marne,

  • Quartiers de priorité 2 : Les Bleuets, le Bas du Mont Mesly et les Sablières Petit Pré à Créteil,

  • Quartiers de priorité 3 : Le quartier nord d’Alfortville (avec une évolution possible en priorité 2 selon les indicateurs fournis par les services de la CAF), les Bordières et le Palais à Créteil, les quartiers Ile de France et la Hétraie à Limeil-Brévannes.



(cf cartes jointes)
2.3 Les actions contribuant, à l’entrée en vigueur du contrat, à l’atteinte des objectifs de cohésion sociale
- les Communes d’Alfortville, de Créteil et de Limeil-Brévannes avec le soutien de la Communauté d’agglomération, ainsi que la Commune de Bonneuil-sur-Marne sont engagées dans des projets de rénovation urbaine portant sur les territoires suivants :

. quartier sud d’Alfortville : Grand ensemble- Saint Pierre et Toulon- Chantereine : dossier déposé fin mars 2006 ;

. quartier des Bleuets à Créteil dossier déposé fin mars 2007 ;

. quartier du Haut du Mont Mesly à Créteil : dossier à élaborer avec le bailleur ;

. quartier du Petit Pré Sablières à Créteil : dossier à élaborer avec les bailleurs ;

. quartier Saint Martin à Limeil-Brévannes : dossier déposé en novembre 2006 ;

. quartier Grand Ensemble-Fabien : dossier en cours de finalisation pour dépôt en avril 2007.

Les conventions conclues avec l’ANRU constitueront à ce titre un élément fort du projet urbain de cohésion sociale du territoire. Elles sont intégrées à la thématique « Habitat/ cadre de vie » du contrat.
La réussite de ces opérations est subordonnée à la réalisation des Chartes d'Insertion Sociale et aux conventions Gestion Urbaine de Proximité annexées obligatoirement aux conventions ANRU.

- Les communes suivantes sont signataires d’un CLS : Alfortville, Créteil, Limeil-Brévannes et Bonneuil sur Marne

Les contrats définissent les orientations générales de l’action en matière de prévention de la délinquance pour la durée de leur application. Les contrats locaux de sécurité, qui précisent le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces orientations et contiennent d’autres dispositions intéressant la prévention de la délinquance, constituent à ce titre un élément du projet urbain de cohésion sociale des communes.
- La Communes suivantes sont impliquées dans les dispositifs:


  • Habitat et cadre de vie:

      • ANRU pour Alfortville, Créteil, Limeil-Brévannes et Bonneuil sur Marne




    • Emploi et développement économique:

            • PLIE intercommunal pour Alfortville, Créteil, Limeil-Brévannes et Bonneuil sur Marne

            • Mission Locale intercommunale pour Alfortville, Créteil, Limeil-Brévannes et Bonneuil sur Marne



    • Réussite Educative

            • ZEP/REP pour Alfortville, Créteil, Limeil-Brévannes et Bonneuil sur Marne

            • PRE pour Créteil et Bonneuil sur Marne

            • CEL pour Créteil, Limeil Brévannes, Bonneuil sur Marne

            • Contrat Jeunesse et Sports pour Alfortville,

            • CLAS pour Alfortville, Créteil, Limeil-Brévannes et Bonneuil sur Marne

            • Contrat enfance jeunesse pour Alfortville, Créteil, Bonneuil sur Marne

            • CTL pour Bonneuil sur Marne

            • Veille éducative pour Créteil et Bonneuil sur Marne

            • PEL pour Bonneuil sur Marne



  • Santé

      • ASV pour Créteil




  • Prévention de la délinquance et citoyenneté:

      • CLS pour Alfortville, Créteil, Limeil-Brévannes et Bonneuil sur Marne

      • CISPD pour Plaine centrale avec des commissions locales dans chaque ville

      • VVV pour Alfortville, Créteil, Limeil Brévannes et Bonneuil sur Marne

      • REAAP pour Alfortville, Créteil, Limeil-Brévannes et Bonneuil sur Marne

      • ASB pour Alfortville, Créteil, Limeil-Brévannes et Bonneuil sur Marne

      • Atelier relais pour Alfortville

      • Classe relais pour Plaine Centrale

      • Ecole ouverte pour Alfortville, Créteil et Limeil Brévannes

      • Conseil des jeunes pour Alfortville, Créteil et Bonneuil sur Marne

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