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Economie de proximité et création d’entreprise Annexe 3

Fonds de soutien aux entreprises de l’Economie sociale et solidaire

AIDE À L'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES

DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
REGLEMENT D’INTERVENTION

VU le règlement n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU le Schéma régional de développement économique adopté par l’assemblée plénière du Conseil régional en date des 23 et 24 janvier 2006,
VU la délibération du Conseil régional du 16 mars 2007 approuvant la charte de conditionnalité des aides aux entreprises,
VU la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil régional des Pays de la Loire en date des 29 et 30 janvier 2009 adoptant dans son Budget primitif le régime d’aide à l’investissement des entreprises de l’Economie sociale et solidaire, et le présent règlement d’intervention,
OBJECTIF

Participer au financement d’investissements matériels pour faciliter le développement des entreprises de l’Economie sociale et solidaire.

BENEFICIAIRES

Entreprises de l’Economie sociale et solidaire et prioritairement celles remplissant les conditions suivantes :

- être implantée dans la Région Pays de la Loire,

- être dans une situation financière saine,

- être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.

Secteurs d'activites eligibles

Toute entreprise du secteur de l’Economie sociale et solidaire exerçant depuis au moins un an (clôture d'au moins un exercice comptable) d’une ou des activités marchandes (produits vendus à un prix au moins équivalent à 50 % de leur coût de production).
CONDIITIONS GENENRALES D’ELIGIBILITE

Le projet d’investissement doit avoir un effet significatif sur le développement de la structure en terme de progression du chiffre d'affaires et de l'emploi.

Il doit être financé au minimum à 50 % par l’emprunt bancaire et l’apport en fonds propres ou quasi fonds propres.

DELAI DE DEPOT DU DOSSIER

Le dossier de demande d’aide sollicitée par courrier doit être déposé à la Région Pays de la Loire, auprès de la Direction de l’Action Economique, avant l’engagement de l'entreprise à réaliser les investissements.

MONTANT DE L’AIDE

Subvention à hauteur de 30 % du montant de l’investissement au minimum égal à 10 000 € hors taxes et plafonné à
50 000 €, sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional.

VERSEMENT

Un acompte de 30% sera versé à la signature de la convention. Des acomptes pourront ensuite être versés jusqu'à concurrence de 80% du montant de la subvention, au fur et à mesure de l'exécution de l'opération et sur présentation des factures acquittées correspondantes. Le versement du solde de 20% interviendra sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées, des originaux (ou copies) de factures acquittées et d’une attestation de fin de travaux.

DELAI DE REALISATION

Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de 4 ans pour réaliser les investissements.

DELAI DE TRANSMISSION DES JUSTIFICATIFS

Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de 6 mois au-delà du délai de réalisation des investissements pour transmettre les pièces justificatives nécessaires au paiement de l’aide régionale.



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