Recours à un conseil extérieur





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titreRecours à un conseil extérieur
date de publication09.02.2017
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typeCours
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Contrat de projet 2007- 2013 - Plan Energie Climat Bourgogne (D3)

- conseil stratégique -




N° DE DOSSIER : 2011-7106CPERO01S0


RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE


CODE BANQUE


CODE GUICHET


N° DE COMPTE


CLE RIB


DOMICILIATION
















































BENEFICIAIRE


RAISON SOCIAL :

N° SIRET :

SIEGE SOCIAL :

EFFECTIF :

ACTIVITE :

CAPITAL SOCIAL :

NOM DU DIRIGEANT : M.





OBJET : Recours à un conseil extérieur



INTITULE DE l’ETUDE :



Coût retenu au titre de la procédure : € H.T.


MONTANT DE LA SUBVENTION : % du montant du coût éligible plafonné à €.

CONDITIONS SUSPENSIVES



CONDITIONS RESOLUTOIRES


  • Le versement de la subvention tiendra compte des sommes réellement payées au cabinet conseil.

  • Cette aide sera versée dès la présentation de :


1 exemplaire du rapport du cabinet

3 exemplaires des factures acquittées par le consultant

la fiche d’appréciation ci-jointe dûment complétée

(BENEFICIAIRE) REGION BOURGOGNE

CONVENTION « Je manage l’environnement - Conseil Stratégique »

Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie CE n°800/2008 du 6 août 2008 publié au JOUE L 214/3 du 9 août 2008,
Vu le régime d’aide exempté n°X63-2008 relatif aux aides pour la protection de l’environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1511-1 et suivants et R.1511-1 et suivants,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10, ainsi que le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le réglement budgétaire et financier adopté les 24 et 25 janvier 2011,
Vu le réglement des subventions regionales adopté les 24 et 25 janvier 2011.
Vu la Charte d’engagement réciproques des entreprises bénéficiant d’une aide de la Région Bourgogne,
Vu la demande d’aide formulée par la en date du .

ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne, sise 17 boulevard de la Trémouille à DIJON, représentée par Monsieur François PATRIAT, Président du Conseil régional, dûment habilité à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil régional par décision de la Session plénière en date du , ci-après désignée par le terme « la Région ».

ET d’autre part :
La ci après désigné par le terme « le Bénéficiaire » représentée par M.  ayant tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la .


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1er- Objet :
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une subvention par la Région, pour la réalisation d’une étude, ainsi que les engagements réciproques de chacune des parties à la présente.


Article 2- Engagements de la Région :
2-1. La Région s’engage à verser la subvention, selon les modalités décrites à l’article 4, sous réserve de la levée des conditions suspensives et de la production des formalités exigées en page 1. Le non respect de ces conditions peut donner lieu à la suspension de tout ou partie du versement des sommes allouées ou à l’annulation de la subvention elle-même.
2-2. La Région s’engage à verser une subvention au bénéficiaire et à faire porter les fonds au crédit de son compte.
2-3. La Région exercera un contrôle sur l’utilisation des fonds octroyés et la réalisation effective de l’opération mentionnées à l’article 1.


Article 3- Engagements du Bénéficiaire :
Pendant deux ans, le Bénéficiaire s’engage à :
- Transmettre à la Région les documents justificatifs exigés en page 1.
- Signaler sans délai au Conseil régional, toute modification dans le déroulement de l’opération (changement de cabinet, abandon de l’étude, modification du cahier des charges)


Pendant cinq ans, le Bénéficiaire s'engage à :
- Communiquer à la Région, à la fin de chaque exercice comptable, la liasse fiscale et ses annexes de 1 à 11, les rapports du commissaire au compte le cas échéant, l’effectif ainsi que tous les éléments justifiant de sa situation financière et patrimoniale.
- Autoriser la Région à communiquer avec la Banque de France et à échanger des informations financières sur le Bénéficiaire pendant la durée du contrat.
- Signaler tout changement ou évènement majeurs susceptibles de modifier sa situation juridique, économique ou financière (mise sous sauvegarde, conciliation, état d’interdiction ou de liquidation judiciaire, cessation ou transfert d’activité…).
- Signer et respecter la Charte d’engagements réciproques des entreprises bénéficiant d’une aide de la Région Bourgogne jointe à la présente convention.


- Faire mention du concours financier de la Région et apposer le logo type du Conseil Régional sur tous supports de communication.


Article 4– Engagements particuliers du bénéficiaire en matière d’information et de publicité relative à l’intervention financière de la Région :
Le bénéficiaire d’une aide régionale doit mentionner ce concours financier par des mesures d’information et de publicité visant à faire apparaître clairement l’intervention régionale, assurer la transparence envers le bénéficiaire potentiel et final du programme concerné, et ainsi mieux informer l’opinion publique.
Les mesures d’information et de publicité doivent être prévues par le bénéficiaire lors de :


  • la publication de tout document,

  • l’organisation de manifestations publiques (conférences, inaugurations, salons, portes ouvertes,…),

  • l’acquisition d’équipements et/ou la réalisation de travaux,

  • les actions de formation et d’aides au conseil,

  • et toute autre action relative à l’opération subventionnée.


Les mesures d’information et de publicité incombent au bénéficiaire de l’aide financière. Elles lui seront communiquées dans la notification d’attribution de la subvention.
Le contrôle du respect des règles se fait à l’occasion de toutes visites sur place et au moment du versement du solde de la subvention par la fourniture de tout document prouvant le respect des obligations (photos datées, documents divers,…).
En cas de non respect de ces règles, le versement du solde de la subvention pourra être suspendu tant que les dispositions faisant apparaître l’aide financière de la Région ne seront pas effectivement prises par le bénéficiaire. Par ailleurs, ce non respect pourra également entraîner l’annulation de ladite subvention et le reversement des acomptes déjà versés par l’émission d’un titre de recette.

Article 5- Versement de la subvention :
La page 1 fixe l’objet, le taux et le montant maximum de la subvention consentie ainsi que les conditions suspensives et résolutoires.
Le versement de la subvention au Bénéficiaire s’effectuera en 2 versements maximum, au fur et à mesure de l’avancement du programme sur présentation des factures acquittées et certifiées, après levée des conditions suspensives.


Article 6- Sanctions :
5-1. La Région se réserve le droit de ne pas verser les sommes dues au titre de la subvention accordée si le Bénéficiaire n’a pas réalisé les conditions suspensives éventuelles exigées en page 1 dans le délai de 6 mois à compter de la signature de la présente et de sa notification.
5-2. La Région peut exiger le remboursement intégral des sommes déjà versées après mise en procédure de recouvrement par le Payeur Régional sur présentation d’un titre de recette émis par elle dans les hypothèses suivantes :


  • En cas de manquement total ou partiel à l’une des obligations de l’article 3.

  • Si les informations et documents fournis par le Bénéficiaire s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes.

  • En cas d’abandon, de changement de destination des opérations définies à l’article 1er, de la cessation ou transformation significatives de l’activité du Bénéficiaire ou de transfert de l’activité ou des investissements aidés hors de la Région Bourgogne, ou de sa dissolution, pendant une période de cinq ans.

  • Si le Bénéficiaire ou le Crédit bailleur ou porteur du projet étaient déclarés en état d’interdiction ou de liquidation judiciaire, de sauvegarde ou de conciliation (au prorata du montant non amorti).


Article 7- Résiliation :
La mise en œuvre des dispositions visées à l’article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeur ou accord écrit de la Région.


Article 8- Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de DEUX ANS à compter de la date de signature par le Président du Conseil régional. Toute convention doit être signée dans un délai maximum de 6 mois à partir de l’envoi pour signature au bénéficiaire. Passé ce délai, la Région se réserve la possibilité d’annuler la subvention.
Si la convention n’est pas signée et les conditions suspensives réalisées dans un délai maximum de six mois à partir de l’envoi pour signature au bénéficiaire, la subvention sera annulée sauf cas particulier motivé

Article 9- Règlement amiable :
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quelle qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont, par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.


Article 10- Attribution de la juridiction :
A défaut de règlement amiable visé à l’article 8, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour connaître du contentieux.


Article 11- Dispositions diverses
- La page 1 relative au versement de la subvention et aux pièces justificatives ainsi que la Charte d’engagements réciproques font parties intégrantes de la présente convention.
- Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause les opérations définies à l’article 1er.
- Les justificatifs et documents exigés aux articles 3 et 4 de la présente seront transmis par le Bénéficiaire à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil régional de Bourgogne

Direction de l’Economie

17, Boulevard de la Trémouille

21035 DIJON Cedex
Fait à DIJON,

Le
En deux exemplaires originaux
l'Entreprise, Le Président du Conseil régional

de Bourgogne,

(1) signature précédée de la mention manuscrite : LU et APPROUVE, qualité du signataire

(P.D.G. - Gérant - etc) et cachet de la société.

Fiche de suivi « Conseil Stratégique»




Ce document est destiné à l’évaluation du dispositif et est indépendant du paiement



FICHE D’APPRECIATION



Objet de l’étude :

Durée de la mission : Date de fin d’intervention :
Nom du cabinet conseil : Nom de l’intervenant :
Coût global de l’étude :
Quelles ont-été les retombées de l’action engagée sur l’activité de l’entreprise ?
Sur sa rentabilité ?
Sur son organisation ?

Avez-vous été satisfaits des résultats de l’étude ? oui  non 
Du suivi ? oui  non 
De la qualité de l’intervention ? oui  non 
Des documents remis à la fin de l’étude ? oui  non 


Globalement, êtes-vous satisfait du cabinet conseil ? oui  non 
Si non, pour quelles raisons ?

CHARTE D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES ENTREPRISES

SOLLICITANT OU BENEFICIANT D’UNE AIDE DE LA REGION BOURGOGNE
Cette Charte d’engagements réciproques concerne les entreprises qui bénéficient d’une AIDE FINANCIERE de la REGION. Elle est un élément conditionnel à tout contrat ou convention qui régit les conditions d’attribution de cette aide.

Cette Charte vise à développer et à intégrer la notion de développement de l’emploi durable et la formation qui l’accompagne, objectif premier et transversal du Schéma régional de développement économique adopté par les élus en juin 2005, au sein des entreprises bénéficiant d’une aide publique sur le territoire de la région Bourgogne.
En contrepartie des aides de la Région, l'entreprise s'engage :


  1. AU TITRE DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA TRANSPARENCE


L’entreprise s’engage à informer préalablement ses salariés sur sa sollicitation d’aides auprès de la Région et sur leur obtention par :

- une communication au Comité d’entreprise ou aux délégués(es) du personnel et aux organisations syndicales,

- un affichage de la notification de l’octroi des aides sur les panneaux d’information des salariés.
L’entreprise s’engage à mentionner l’accompagnement régional dans toute opération de communication externe liée au projet. Par ailleurs pour les dossiers d’investissements, elle fera figurer le logo de la région sur les bâtiments ou matériel ayant fait l’objet de l’aide régionale.


  1. AU TITRE DE SON INTEGRATION AU TERRITOIRE


L’entreprise s’engage à ne pas délocaliser ses ateliers et établissements ainsi que son activité principale et sa production hors de Bourgogne.
Dans le cas contraire, elle s’engage à informer le Conseil régional. Sauf dérogation accordée par le Président après avis de la Commission économique, toutes les sommes versées seront exigibles en cas de transfert de l'activité principale de l'Entreprise ou des investissements aidés pendant une période de cinq ans en dehors de la Région de Bourgogne quelles qu'en soient les raisons (au prorata du montant non amorti).
De la même manière, l’entreprise s’engage à informer la Région de toute modification de son capital social entraînant une prise de contrôle différente de celle qui existait au moment de l’attribution de l’aide.
En dernier lieu, l’entreprise s’engage à étudier attentivement sa participation dans les démarches collectives et/ou territoriale engagées en Bourgogne et pouvant présenter un intérêt pour son développement.


  1. AU TITRE DU RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT


L’entreprise s’engage dans une amélioration de son action pour le respect de données environnementales et en particulier sur :

- la qualité de l’air par une réduction de gaz à effet de serre,

- les économies d’énergie par une réduction de la consommation d’énergie ou la mise en place d’utilisation d’énergie alternative,

- la réduction de consommation d’eau et un traitement de qualité des eaux usées,

- la réduction de production de déchets ainsi que leur tri et leur recyclage.


Nom de l'entreprise :


Fait à Dijon, le


Le Représentant de l’entreprise

(cachet de l'entreprise et signature)



Le Président du Conseil Régional

De Bourgogne






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