Annexe 4 – Règlement d’intervention tp’up





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date de publication09.02.2017
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ANNEXE 4 – Règlement d’intervention TP’up

Avec TP’up, la Région Ile-de-France soutient le développement des très petites entreprises, notamment artisanales (TPE). Pour ce faire, elle mobilise une aide financière pour soutenir et accompagner les stratégies de croissance et de modernisation de ces entreprises, notamment face aux révolutions numérique et écologique.

Le présent règlement fixe les conditions d’intervention de l’aide régionale.

  1. Base juridique

Ce dispositif d’aide s’inscrit dans le cadre des articles L.1511-1 et suivants, ainsi que de l’article L.4211-1 du code général des collectivités territoriales. Il est pris en application du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013.

  1. Structures éligibles

Sont éligibles les Très Petites Entreprises (TPE), notamment artisanales, telles que définies dans l’annexe 1 du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014.

La catégorie des Très Petites Entreprises (micro entreprises) éligibles est constituée des entreprises qui occupent moins de 5 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros et ayant au moins un établissement en Ile-de-France.

Concernant les opérations collectives à l’international, sont également éligibles les organismes fédérateurs uniques, qu’il s’agisse d’une association, d’un établissement public, d’une fédération professionnelle, d’un groupement d’entreprises ou de toute autre structure disposant d’une personnalité morale propre.

Ne sont cependant pas éligibles :

  • les entreprises se trouvant dans une situation répondant à la définition communautaire « d’entreprises en difficulté » (art. 1.7 du règlement général d’exemption par catégories)

  • les entreprises marchandes relevant des secteurs agricoles, professions libérales, services financiers et immobiliers

  • les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant les aides illégales et contraires au marché commun (art. 1.6 du règlement général d’exemption par catégorie).



  1. Projets éligibles

L’entreprise doit avoir le projet de développer son activité et/ou d’améliorer sa performance interne globale par une démarche soit :

  • d’accroissement et/ou de modernisation de ses capacités de production, notamment d’adaptation aux transitions numériques et/ou écologiques,

  • de développement international. Concernant les actions collectives, ces actions doivent impliquer au moins 5 entreprises répondant aux critères indiqués au point 2 « structures éligibles ».



  1. Critères de sélection

Les critères de sélection des projets sont :

  • la viabilité de l’entreprise

  • la pertinence de la stratégie

  • le potentiel de création et/ou maintien d’emplois

  • la contribution du projet au développement de l’Ile-de-France1



  1. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont effectuées auprès d’un tiers aux conditions du marché sans que l’acquéreur soit en position d’exercer un contrôle sur le vendeur, ou vice-versa.

Les prestations de recherche et développement ne sont pas éligibles.

Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises pour les structures non assujetties à la TVA.

    1. Investissements matériels et immatériels

Les dépenses d’investissements éligibles doivent être exploitées sur le territoire francilien. Elles consistent en l’acquisition d’immobilisations corporelles et/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences).

Les dépenses d’études et de conseils liées à ces investissements sont également éligibles.

Les dépenses d’investissements matériels ou immatériels bénéficient d’un taux de subvention maximum de 20 %. Ce taux est bonifié à hauteur de 30 % maximum pour les projets liés aux transitions numérique et écologique.

Pour les investissements dits numériques : les dépenses prises en compte sont l’achat d’équipement informatique (ordinateur, tablettes, matériel pour la mobilité …), l’acquisition de logiciels, les dispositifs de lutte contre la cybercriminalité et de sécurisation des données, les frais de conception ou de développement d’un site internet doté d’une fonctionnalité associée (site « vitrine » ou site « plaquette » non éligible) et les frais annexes d’hébergement et de référencement (sur une durée de 6 mois maximum). Les autres frais annexes liés au déploiement des outils numériques (frais de formation liée à la prise en main des nouveaux outils, frais d’installation de logiciels, etc…) ne sont pas pris en compte.

Pour les investissements dits écologiques : les dépenses prises en compte sont les investissements volontaristes visant à réduire l’empreinte carbone et destinés à une production respectueuse de l’environnement (réduction des déchets, maîtrise de l’énergie, traitement des eaux, éco-construction…), les acquisitions d’équipements et de matériels professionnels performants répondant à des normes environnementales, dans un but d’amélioration de la qualité des produits et des services, notamment les véhicules électriques ou gaz naturel (GNV), et enfin les travaux d’aménagement au titre des mises aux normes environnementales.

Le soutien régional est limité pour une même entreprise à deux aides par an dans la limite de trois aides sur 5 ans.

Modalités particulières relatives à l’aide aux véhicules électriques ou GNV : il s’agit d’une aide au remplacement d’un véhicule utilitaire léger, d’un fourgon ou d’un poids lourd :

  • diesel dont la première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 2006 pour un véhicule utilitaire léger ou fourgon, ou dont la première mise en circulation est antérieure au 1er octobre 2006 pour un poids lourd,

  • essence dont la première mise en service est antérieure au 1er octobre 1997.


L’aide au véhicule propre est limitée à un véhicule par entreprise. Elle est valable uniquement pour les véhicules achetés comptant et ceux en location longue durée. L’entreprise bénéficiaire s’engage par écrit à l’abandon de son véhicule ancien.
Cette aide au véhicule propre ne peut pas être cumulée avec l’aide de la Ville de Paris et les aides de l’Etat.
L’achat d’un véhicule propre bénéficie d’un taux de subvention de 15 % du montant HT du véhicule, hors options et hors bonus de l’Etat. Cette aide est plafonnée à :

  • 3 000 € pour les véhicules utilitaires légers dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 2,5 t,

  • 6 000 € pour les fourgons dont le PTAC est compris entre 2,5 t et 3,5 t,

  • 9 000 € pour un poids lourd dont le PTAC est supérieur à 3,5 t.



    1. International

Les coûts admissibles sont liés à la participation à des salons professionnels internationaux ou opérations assimilées (missions de prospection, rencontres acheteur…) en France et à l’étranger :

  • frais d’inscription,

  • coûts résultant de la location, de la mise en place, de la gestion et de l’aménagement d'un stand,

  • frais de voyage dans le pays en classe économique pour une personne (dirigeant ou son représentant) ;

  • frais d’hébergement pour une personne (dirigeant ou son représentant) ;

  • frais de transitaire ;

  • frais d’acheminement des produits par un prestataire extérieur à l’entreprise et frais d’interprète.

  • frais de communication (documentation commerciale, traduction, affiches, banderoles, photos spécifiquement réalisées pour le salon).

Ne sont pas éligibles les frais de restauration, déplacements, prestations non expressément mentionnées dans le cadre du présent règlement.

Ces dépenses bénéficient d’un taux de subvention maximum de 50 %. L’aide régionale est limitée pour une même entreprise à deux salons ou opérations assimilées par an, avec un maximum de 6 aides sur une période de 5 ans.

  1. Taux de subvention et plafonnement

La subvention régionale est plafonnée à :

  • 50 000 € pour les projets d’investissements matériels et immatériels

  • 5 000 € pour les salons et opérations assimilées à l’étranger et 1 700 € pour les salons et opérations assimilées en France

  • 75 000 € pour les opérations collectives à l’international, dont 5 000 € maximum par entreprise participante

Les taux de subvention maximum sont les suivants :

Nature de la dépense

Taux de subvention

Tous projets

Projets numériques et/ou écologiques

Investissements

20 %

30 %

dont véhicule propre

15 %

International

50 %

Le montant total cumulé du soutien régional dans le cadre du dispositif TP’up est limité pour une même entreprise à 55 000 € par an maximum.

  1. Règles de cumul

Les dépenses faisant déjà l’objet d’un financement de la Région Ile-de-France ne sont pas éligibles.

Les aides attribuées sur la base du règlement N°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis de la commission du 18 décembre 2013 (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R1407) sont soumises aux règles de cumul de ce règlement

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32012R0360).

  1. Modalités des aides

    1. Attribution des aides

L’aide et son montant sont décidés par la Commission permanente du Conseil régional d’Ile-de-France.

    1. Date de prise en compte des dépenses

L’aide est réputée avoir un effet incitatif à compter de la date de dépôt du dossier de candidature. Le dossier de candidature précise notamment les informations suivantes :

  • le nom et la taille de l’entreprise ;

  • une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;

  • la localisation du projet ;

  • une liste des coûts du projet ;

  • le montant de l’aide TP’up sollicitée et des autres financements publics envisagés pour financer le projet ;

  • Une attestation sur l’honneur portant sur les aides « de minimis » perçues et demandées au cours des 2 derniers exercices fiscaux et de celui en cours.

Les dépenses éligibles liées au projet sont prises en compte à compter de la date de dépôt de la candidature.

La Région Ile-de-France peut solliciter tout justificatif permettant d’apprécier la nature et le coût estimé des dépenses pour lesquelles la subvention est sollicitée.

    1. Modalités de versement de l’aide

Le versement de la subvention régionale est effectué sur demande du bénéficiaire.
Chaque demande de versement de subvention est complétée, datée et signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme.
La mention du soutien de la Région doit être visible, notamment pour l’aide à l’international, sur tous les supports de communication, plaquettes et documents créés pour l’opération, le stand et les lieux d’exposition.

  1. Evaluation et indicateurs

Il sera demandé à l’entreprise de fournir :

  • l’évolution prévisionnelle de ses effectifs ;

  • un état des aides publiques perçues ;


Pour les actions collectives à l’international, il sera demandé un bilan de réalisation précisant les impacts économiques et emplois.


1 Ce critère est notamment apprécié au regard de l’ancrage local de l’entreprise, des retombées sociales, sociétales et environnementales du projet et de sa participation aux orientations prioritaires régionales.

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