Programme operationnel feder-fse 2014-2020





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NOTICE D'INFORMATION RELATIVE A LA DEMANDE D’AIDE EUROPEENE
Programmation 2014-2020

Cadre règlementaire : programme operationnel feder-fse 2014-2020, SGAR mayotte
Cette notice d’information, à vocation pédagogique, est destinée au porteur de projet. Elle présente les principales étapes de la vie administrative du dossier, les principales obligations qu’il doit respecter pour bénéficier d’une aide européenne ainsi que les pièces justificatives qu’il doit produire.
Présentation du programme operationnel feder-fse 2014-2020 et de ses objectifs


F

E

D

E

R

Axe 1

Protéger et valoriser le patrimoine naturel et l’environnement en mettant à niveau les infrastructures d’alimentation en eau et d'assainissement et en améliorant la gestion des déchets

1.1 : Accroître les capacités de collecte, de traitement et de stockage des déchets ménagers et assimilés suivant les normes en vigueur

1.2 : Accroître le nombre de ménages ayant accès à l’eau potable

1.3 : Accroître les capacités de collecte et de traitement des eaux usées

1.4 : Développer le tourisme durable à Mayotte

Axe 2

Développer l’offre de services sanitaires et médico-sociaux

2.1 : Créer une offre de soins de suite et de réadaptation sur le territoire de Mayotte

2.2 : Accroître les capacités et la qualité d’accueil de la population dans les centres médico-sociaux et des femmes et des enfants dans les centres de Protection Maternelle Infantile

2.3 : Accroitre en capacité et en qualité le nombre de places d'hébergement de jeunes en situation d'insertion professionnelle

Axe 3

Développer l’engagement de Mayotte en faveur de la recherche, l’innovation, l’éducation à l’entrepreneuriat et la compétitivité des entreprises

3.1 : Augmenter le nombre de créations d’entreprises pérennes

3.2 : Augmenter le nombre de nouveaux produits et services créés ou améliorés sur le territoire

3.3 : Créer de nouveaux emplois à travers une amélioration de la capacité individuelle des PME à financer et développer de nouveaux produits et services, notamment dans les domaines de la Stratégie Régionale d’Innovation et de Spécialisation Intelligente

Axe 4

Accroitre la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique pour une plus grande indépendance énergétique de l’île et inciter à une consommation énergétique différente dans les entreprises et les administrations

4.1 : Accroitre la part des énergies renouvelables dans le bilan d’énergie produite

4.2 : Réduire la consommation énergétique des entreprises

4.3 : Réduire la consommation énergétique des bâtiments publics

4.4 : Augmenter l’utilisation des infrastructures urbaines de transport

Axe 5

Développer et optimiser la desserte portuaire

5.1 : Accroître les capacités portuaires de Mayotte

Axe 6

Accompagner le développement du numérique, facteur de développement et de compétitivité

6.1 : Finaliser la couverture du Haut Débit du territoire

6.2 : Amorcer la dynamique du Très Haut Débit à Mayotte

F

S

E

Axe 7

Améliorer l’accompagnement vers l'emploi et soutenir la mobilité professionnelle des demandeurs d'emploi et des inactifs

7.1: Augmenter le taux d’accès à l’emploi et à la formation des participants demandeurs d’emploi ou inactifs par la personnalisation de l’accompagnement

7.2 : Accroître la participation des jeunes NEET ou en grande difficulté à la formation préqualifiante ou qualifiante

7.3 : Accroître l’insertion professionnelle des jeunes par l’immersion en entreprise, les stages longs et les formations en alternance

7.4 : Accroître les compétences des conseillers d’orientation professionnelle et du service public de l’emploi (SPE) au contact des publics

7.5 : Accroître l’insertion professionnelle et l’accès à la formation qualifiante des demandeurs d’emploi, notamment de longue durée, par le soutien à des initiatives partenariales locales et des expérimentations innovantes

7.6 : Augmenter la création d’entreprises pérennes par les personnes les plus éloignées du marché du travail et notamment par des femmes

Axe 8

Développer la formation des demandeurs d’emploi et inactifs

8.1 : Accroitre l’accès des demandeurs d'emploi à des formations pré-qualifiantes et qualifiantes en lien avec la demande des entreprises et le marché du travail

8.2 : Accroître l’offre et la participation aux actions de renforcement de la maitrise des savoirs de base grâce à une plate–forme et des actions collectives

8.3 : Augmenter la réussite des jeunes dans l'enseignement supérieur localement et hors du territoire

Axe 9

Développer l'adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs

9.1 : Augmenter la qualification des entrepreneurs et créateurs en matière d’anticipation des mutations économiques et de gestion des ressources humaines à travers des démarches collectives

9.2 : Accroître la maitrise des savoirs de base par les actifs occupés

9.3 : Accroître par la formation qualifiante les compétences des salariés – en lien avec les besoins de développement identifiés notamment par la SRI-SI afin de sécuriser leurs parcours professionnels

Axe 10

Promouvoir l'inclusion sociale et combattre la pauvreté

10.1 : Augmenter l’insertion des jeunes en difficulté par l’accompagnement social et le placement familial

10.2 : Accroître les compétences et la professionnalisation des équipes au contact des besoins sociaux de la population


10.3 : Augmenter la capacité et la professionnalisation des dispositifs d’insertion spécifiques ou provenant de l’économie sociale et solidaire


Axe 11

Renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations publiques

11.1 : Professionnaliser l’administration et accroître l’efficacité du service public par la formation des agents et par l’amélioration de l’organisation de l’offre de services

FEDER

RUP


Axe 12

Allocation de compensation des surcouts

12.1 : Réduire la présence de déchets dangereux sur le territoire et le coût unitaire d’approvisionnement des entreprises en matière première et produits intermédiaires en provenance de l’Union européenne



principales etapes de la vie administrative d’un dossier de demande d’aide europeenne



Le projet doit répondre à un besoin identifié pour le territoire et s’inscrire dans le cadre des règlements européens et du programme opérationnel.

Si tel est le cas, votre dossier suivra les étapes suivantes.

  1. Dépôt de la demande d’aide (physique ou dématérialisée) générant un accusé de réception de la part de la préfecture de Mayotte.


Où adresser son dossier de demande d’aide européenne ?
Pour le FSE : déposer le dossier de façon dématérialisée sur la plateforme Ma démarche FSE à l’adresse suivante : https://ma-demarche-fse.fr
Pour le FEDER : adresser le dossier à la Préfecture de Mayotte - Secrétariat Général pour les Affaires Régionales - Mission Affaires Européennes - BP 676 – 97 600 Mamoudzou
Avant de déposer votre dossier, assurez-vous :

  • d’avoir renseigné l’ensemble des champs demandés,

  • d’avoir joint l’exhaustivité des pièces demandées en complément du dossier,

  • d’avoir pris connaissance des obligations du porteur de projet, le versement de l’aide étant conditionné par le respect de ces obligations.

  • d’avoir signé la lettre de demande d’aide.


Une fois votre dossier déposé, le service instructeur vous enverra un accusé de réception du dossier de demande d'aide.


  1. Examen de la complétude du dossier


A la suite de l’examen de la complétude du dossier, vous recevrez soit un courrier vous indiquant que votre dossier de demande d’aide est complet, soit un courrier vous informant des pièces manquantes à fournir.
Si le dossier est incomplet, vous devrez transmettre les pièces manquantes dans un délai de 2 mois.

Dès que le dossier est complet, c’est-à-dire qu’il comprend l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction, vous obtenez une attestation de complétude du dossier. Attention : cette attestation ne vaut pas acceptation de l’aide.

  1. Instruction du dossier par le service compétent

Le service instructeur vérifie l’éligibilité du dossier au regard du programme et de la réglementation. Il peut demander au porteur toute pièce ou information complémentaire relative au projet. A l’issue de son instruction, il prononce un avis favorable ou défavorable.

  1. Programmation du dossier

Dès que l’instruction est terminée, le dossier est présenté en comité de pré-programmation composé des services concernés de l’Etat et du Conseil général. Ce comité est chargé de vérifier la conformité de l’instruction et d’apprécier l’opportunité du projet avant son passage en comité régional unique de programmation (CRUP) qui valide, ajourne ou rejette la proposition de cofinancement européen.

  1. Engagement juridique


Après instruction de votre demande et passage en comité de programmation évaluant l’opportunité de financer ou non l’opération et vérifiant son éligibilité au regard du programme et de la règlementation, vous recevrez un courrier vous indiquant la décision du comité de programmation, c’est-à-dire précisant soit que votre demande d’aide est acceptée soit qu’elle est rejetée (ainsi que les motifs de rejet).

En cas d’acceptation de la demande, un acte juridique attributif d’aide (sous la forme d’une convention ou d’un arrêté le cas échéant) vous sera communiqué pour signature.

  1. Demande de paiement et bilan d’exécution

Après la réalisation des actions du projet, le bénéficiaire doit justifier des dépenses réalisées, de l’exécution de l’action, ainsi que de l’atteinte des indicateurs mentionnés dans son dossier validé.

Le bénéficiaire adresse ainsi à la préfecture de Mayotte un dossier de demande de paiement accompagné des justificatifs de dépenses et d’un bilan d’exécution.
Si cela était prévu dans l’acte juridique attributif d’aide, il est possible de demander le versement d’un ou plusieurs acomptes de l’aide au cours de la réalisation de l’opération, puis le paiement du solde. Il conviendra alors de remplir autant de dossiers de demande de paiement que de demandes d’acomptes et de solde.

  1. Contrôle de service fait

Un contrôle de service fait (CSF) est opéré par le service instructeur afin de s’assurer de la réalisation effective de l’opération, de l’éligibilité et de la justification des dépenses.

Lorsque le CSF est favorable, l’autorité de gestion déclenche le remboursement par les fonds européens des dépenses justifiées et réalisées.
eligibilite des depenses
Eligibilité temporelle

Pour pouvoir bénéficier du soutien des fonds européens, l'opération ne doit pas être matériellement achevée ou totalement mise en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire à l’autorité de gestion.

De plus, pour être éligible à un cofinancement européen, une dépense doit être engagée et payée par le bénéficiaire dans la période d’éligibilité retenue dans la convention d’attribution de l’aide. Cette période d’éligibilité ne peut débuter avant le 1er janvier 2014 ni dépasser le 31 décembre 2023.
La réglementation européenne ou nationale sur les aides d’Etat peut être plus restrictive. En effet, l’éligibilité temporelle des dépenses dépend de l’application ou non de la réglementation des aides d’Etat à votre projet. Veuillez vous rapprocher du service instructeur.


 

Eligibilité temporelle

Aides non soumises à la réglementation des aides d'Etat

Dépenses engagées et payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023 (rétroactivité possible) rattachées à une opération non achevée à la date de dépôt du dossier de demande de subvention

Aides d'Etat

Application des règles spécifiques du régime d'aides auquel est soumis le projet
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