Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social





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En partenariat avec la Région Nouvelle Aquitaine*

* Signature provisoire : le nom de la Région sera fixé par décret

en Conseil d’État avant le 1er octobre 2016 suite à l’avis du Conseil Régional.
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Caisse des Dépôts
Région Nouvelle Aquitaine*

APPEL A PROJETS DLA DEPARTEMENTAL EN REGION

ALPC
Mise en place d’un DLA Départemental sur chacun des 12 départements de la région ALPC(**) pour l’accompagnement des structures employeuses relevant de l’Economie sociale et solidaire dans le cadre du

Dispositif Local d’Accompagnement
(**) Charente (16), Charente Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot et Garonne (47), Pyrénées Atlantiques (64), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87)
L’accompagnement est un levier déterminant pour le renforcement du modèle économique et le développement de l’emploi des structures employeuses de l’Economie sociale et solidaire (associations, structures de l’insertion par l’activité économique, coopératives d’utilité sociale, entreprises disposant de l’agrément ESUS). Le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi que la Caisse des Dépôts, ont décidé, en partenariat avec les collectivités territoriales, et le soutien du Fonds social européen, d’accompagner ce développement en s’appuyant sur des organismes à but non lucratif dont le métier et l’expertise permettent d’accompagner et conseiller ces structures employeuses d’utilité sociale.
Ils ont ainsi créé et fixé le cadre général d’un dispositif local d’accompagnement dont la finalité est « la création, la consolidation, le développement de l’emploi, l’amélioration de la qualité de l’emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire ».
Le tissu associatif de la région est très actif et diversifié. Le rôle des associations est primordial pour favoriser la cohésion sociale, l’émulation collective et la création d’alternatives locales. Le DLA concourt ainsi à la politique régionale de soutien à la vie associative en renforçant la structuration des associations et leur dynamique sur les territoires.
Les cibles et structures bénéficiaires de ce dispositif DLA sont celles définies par la loi ESS du 31 juillet 2014, à savoir les structures statutaires de l’ESS et les entreprises commerciales bénéficiant de l’agrément ESUS (« Les dispositifs locaux d'accompagnement ont pour mission d'accompagner les structures de l'économie sociale et solidaire relevant du 1° du II de l'article 1er de la présente loi ou de l'article L. 3332-17-1 du code du travail qui sont créatrices d'emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité » - Article 61 de la loi ESS du 31 juillet 2014).

En réponse à cette mission d’intérêt économique général, le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la Caisse des Dépôts, en partenariat avec la Région Nouvelle Aquitaine*, et avec le soutien d’autres Collectivités Territoriales et du Fonds social européen, lancent conjointement un appel à projets « DLA Départemental » pour chacun des 12 départements de la région ALPC : Charente (16), Charente Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot et Garonne (47), Pyrénées Atlantiques (64), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87).
Pour ses cibles et ses bénéficiaires le dispositif DLA doit répondre aux objectifs suivants :


  • renforcer le modèle économique des structures bénéficiaires ;

  • favoriser la création et la consolidation d’emplois, l’amélioration de la qualité des emplois au service du projet des structures ;

  • aider les structures à renforcer leurs compétences pour leur permettre d’adapter leurs activités à l’évolution de leur environnement et les professionnaliser sur leur fonction employeur ;

  • faciliter l’ancrage des activités et des structures accompagnées dans leur territoire d’action.


Ce dispositif se décline au niveau territorial :

  • dans chaque département, par la mise en place d’un DLA Départemental,

  • et dans chaque région, par la mise en place d’un DLA Régional.



  1. seuls des organismes à but non lucratif peuvent candidater à la fonction de dla départemental


La Loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire et le décret d’application DLA du 1er septembre 2015 fixent le cadre d’intervention du dispositif local d’accompagnement. En ce qui concerne le statut des structures pouvant porter cette fonction, le décret précise que le DLA :


  • « est mis en œuvre au niveau territorial par des organismes à but non lucratif pour accompagner et conseiller les structures relevant de l’article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée ».


Ces organismes sont ceux susceptibles d’être sélectionnés dans le cadre du présent appel à projets pour répondre à cette finalité d’intérêt général :


  • « la création, la consolidation, le développement de l’emploi, l’amélioration de la qualité de l’emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire ».


Le décret du 1er septembre 2015 confère à l’organisme portant la fonction de DLA une mission d’intérêt économique général (article 61 de la Loi Ess du 31 juillet 2014). A ce titre, le cadre contractuel du mandat – qui définira l’organisme à but non lucratif en tant que Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) - sera la convention signée entre l’organisme retenu à l’issue de cet appel à projets et les pilotes locaux du DLA représentés par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la Direction régionale de la Caisse des Dépôts (DRCDC).
Les organismes locaux à but non lucratif éligibles au portage de la fonction de DLA peuvent également être désignés ci-après par les termes « structures porteuses du DLA » ou « structures déposant un projet ».
Les cibles du dispositif local d’accompagnement peuvent également être désignées ci-après par le terme « bénéficiaires DLA ».


  1. missions de l’organisme assurant la fonction de dla departemental


Chaque structure, dont le métier, l’activité et l’expérience témoignent d’une réelle expertise dans le champ de l’accompagnement de structures employeuses de l’ESS devra mettre en œuvre les actions en réponse et adéquation avec le référentiel d’activités suivant :



Accompagner les structures d'utilité sociale du territoire

1.1 Accueillir, informer et orienter les structures

1.2 Produire le diagnostic partagé des structures et le plan d’accompagnement

1.3 Mettre en œuvre le plan d’accompagnement

1.4 Animer la phase de consolidation de l’accompagnement (dont évaluation de la prestation)




Animer et articuler le dispositif au niveau départemental

2.1 Mettre en œuvre la chaîne de l'accompagnement

2.2 Organiser et développer des partenariats

2.3 Faire connaître et valoriser le DLA




Animer les instances du DLA au niveau local et gérer le dispositif

3.1 Organiser et animer les instances locales opérationnelles et de pilotage

3.2 Réaliser le suivi et le reporting des accompagnements DLA

3.3 Gérer les budgets et les conventions




Contribuer à la qualité du dispositif et de ses différents échelons

4.1 Participer à la capitalisation et à la diffusion des pratiques

4.2 Participer aux actions de professionnalisation

4.3 Organiser et partager une veille qualifiée



La mission opérationnelle d’accompagnement représente l’activité principale du DLA Départemental, soit environ 70 à 80% de son activité.

Une attention particulière sera portée à la répartition des moyens financiers entre l’offre de service interne (OSI) et le fonds d’ingénierie (FI) dans une logique de souplesse servant les intérêts d’une adaptation aux objectifs d’activité et besoins sur le territoire concerné. Dans le cadre de la réalisation des missions et de l’exercice du métier de DLA, le diagnostic peut déjà constituer une forme d’accompagnement en soi (pré-accompagnement ou accompagnement socle) et ne pas être nécessairement suivi par le recours à une ingénierie via un prestataire. Ceci peut survenir en particulier dans les cas où le DLA oriente la structure bénéficiaire vers une autre ressource d’accompagnement sur le territoire ou bien dans le cas où le DLA dispose de l’expertise, des compétences et ressources en interne pour réaliser lui-même une partie du plan d’accompagnement. La part des moyens financiers alloués à l’OSI permet précisément la réalisation de ces missions.

A l’inverse, le fonds d’ingénierie peut être davantage utilisé dans le cas où la réalisation d’accompagnements par des prestataires paraît plus adaptée.
A ce titre, les pilotes locaux pourront prévoir, dans le cadre du dialogue de gestion annuel et du suivi continu de l’activité du DLA, le principe d’une fongibilité entre les montants dédiés au fonds d’ingénierie et à l’offre de service interne, pouvant aller jusqu’à 15% maximum du fonds le plus doté parmi les deux. Cette disposition sera conditionnée au fait que l’offre de service soit exécutée exclusivement par le personnel dédié à la mission DLA au sein de la structure porteuse, et sera discutée et validée par les pilotes locaux chaque année.
Le plan d’actions présenté par la structure déposant un projet doit prendre en compte ces objectifs et missions qui seront évalués dans leur ensemble au vu du projet soumis et des critères de sélection figurant à l’article 5 du présent appel à projets.
Pour en savoir plus :




  1. réponse à l’appel à projets


La structure déposant un projet soumettra pour examen un plan d’actions pour les 3 ans à venir, en indiquant les principaux objectifs visés pour cette période 2017-2019. La structure complètera le dossier CERFA N° 12156*04 ainsi que le dossier de candidature complémentaire (joint en annexe), pour les transmettre au Comité de suivi et de sélection (DIRECCTE [UR et UD], DR CDC, Région Nouvelle Aquitaine*, Correspondante régionale à l’ESS) selon les modalités décrites en article 6 du présent appel à projets.
Une même structure peut candidater et répondre à plusieurs appels à projets soit pour porter un ou plusieurs DLA départementaux ou combiner le portage d’un DLA régional avec le portage d’un ou plusieurs DLA départementaux. Ces réponses doivent néanmoins être distinctes les unes des autres. Chaque réponse comportera un budget analytique récapitulatif des demandes de portage de chaque DLA.
Un cofinancement du Fonds social européen peut être envisagé par la structure déposant un projet en s’adressant auprès de l’autorité de gestion compétente sur le territoire concerné. Dans leurs budgets prévisionnels, les candidats tiendront compte des informations suivantes :

  • les Programmes Opérationnels (PO) sont définis sur les territoires des ex-régions (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes) jusqu’à la fin de la programmation (2020) et les maquettes des ex-régions ne sont pas fongibles ; une structure porteuse de plusieurs DLA départementaux devra donc déposer plusieurs demandes de FSE si les DLA portés n’appartiennent pas à la même ex-région

  • les disponibilités sur les maquettes financières par ex-régions s’établissent comme suit :

    • sur le PO Aquitaine, et sous réserve des dossiers qui seront déposés par ailleurs dans les prochaines années au titre de la mesure concernée, il est actuellement possible de maintenir le niveau de FSE annuel pour les années 2017, 2018 et 2019 à hauteur du montant annuel moyen de programmation constaté jusqu’alors, soit une fourchette financière de 300 000 à 350 000 € par an pour l’ensemble des DLA

    • sur le PO Poitou-Charentes, et sous réserve des dossiers qui seront déposés par ailleurs dans les prochaines années au titre de la mesure concernée, il est actuellement possible de maintenir le niveau de FSE annuel pour les années 2017, 2018 et 2019 à hauteur du montant annuel moyen de programmation constaté jusqu’alors, soit une fourchette financière de 120 000 à 150 000 € par an pour l’ensemble des DLA

    • sur le PO Limousin, l’absence de programmation FSE sur les DLA depuis 2013 a conduit l’autorité de gestion à ne pas réserver de crédits FSE au titre de la mesure éligible pour les DLA

  • les structures retenues au titre du portage d’un DLA et qui répondront à ce titre à l’appel à projets FSE pourront déposer une demande sur une ou deux années civiles. Dans le cas d’une demande pluriannuelle, l’autorité de gestion FSE se réserve le droit de modifier par avenant les conditions financières de tranches non réalisées au regard des bilans intermédiaires (réduction de la convention en cas de sous_ réalisation constatée).

  • Le taux maximum de cofinancement du FSE est uniformément de 50%.



  1. soutien financier


Le soutien financier portera sur la réalisation des missions décrites à l’article 2 du présent appel à projets.
La structure déposant un projet présentera au Comité de sélection une demande triennale, assortie d’objectifs chiffrés (cités ci-après) qui permettront de déterminer le montant de l’aide allouée et d’évaluer la situation au cours du programme.
La structure déposant un projet fera apparaître dans le budget la part consacrée au fonds d’ingénierie destiné aux prestations d’accompagnement réalisés par des prestataires auprès des structures bénéficiaires.
Le montant de l’aide financière sera déterminé annuellement et sera précisé dans les conventions d’application.
Une fois sélectionnée, la structure porteuse rendra compte à ses pilotes locaux de son activité et de l’utilisation faite des financements alloués à l’exercice de la fonction de DLA. Cela s’appuiera notamment sur les objectifs et indicateurs suivants : nombre de structures accompagnées, nombre de diagnostics, nombre d’ingénieries individuelles et collectives, nombre de suivi post-ingénieries. La structure porteuse devra renseigner, au plus tard le 5 du mois suivant la réalisation des actions, les données dans l’outil Enée Activités afin d’alimenter le tableau de bord de l’activité DLA servant au pilotage, au suivi et au bilan du dispositif.



  1. critères d’éligibilité et de sélection


Le présent appel à projets est ouvert à tout organisme à but non lucratif dont le métier, l’activité et l’expérience témoignent d’une réelle expertise dans le champ de l’accompagnement de structures employeuses de l’ESS, organisme qui doit être ancré sur le territoire d’intervention du DLA.
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