Calendrier prévisionnel Étapes I contexte Cette fusion est la conséquence de la «loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral»





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titreCalendrier prévisionnel Étapes I contexte Cette fusion est la conséquence de la «loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral»
date de publication07.02.2017
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FUSION DES LIGUES

MIDI-PYRENEES ET LANGUEDOC-ROUSSILLON


Ligue Midi-Pyrénées d’Échecs + Ligue Languedoc-Roussillon d’Échecs

=

Ligue ?

(pas de nom actuellement)

Nous l’appellerons Occitanie pour faciliter la lecture
Dans le cadre de la réforme territoriale

Regroupement des Régions Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon

Sont concernés les départements : 11, 30, 34, 48, 66 et 09,12, 31, 46, 65, 81, 82

Contexte

Conséquences administratives

Conséquences sportives

Calendrier prévisionnel

Étapes
I) Contexte
Cette fusion est la conséquence de la « loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ». Depuis sa promulgation, la réforme territoriale est entrée dans sa phase concrète.
La Région « OCCITANIE » est créée par regroupement des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Pourquoi ne pas conserver les deux Ligues actuelles ?
Les nouvelles DRJSCS (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) suivront la carte des nouvelles régions, et les fédérations sportives doivent désormais s’adapter à ces changements en application du point 1.3.2 des dispositions statutaires obligatoires des fédérations agréées (annexe I-5 du Code du Sport), selon lequel le ressort territorial des organismes déconcentrés « ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministère chargé des sports ».

Les dérogations semblent donc plus difficiles qu'avant, et morceler le territoire ne va pas dans le sens politique du texte. Le Ministère précise d'ailleurs que « des aménagements à cette règle ont été possibles par le passé mais ils doivent, pour l’avenir, être précisément motivés et demeurer exceptionnels. »
Nous pourrions argumenter auprès de nos Directions Jeunesse et Sport respectives afin de conserver l’organisation actuelle : la géographie de la nouvelle région implique des déplacements sportifs et administratifs extrêmement longs. Les joueurs et les dirigeants vont passer beaucoup de de temps en déplacements. Or, la ligue des échecs, bien que sportive, ne peut pas être considérée comme les grandes ligues sportives que sont le foot-ball, le rugby et autres, avec les moyens correspondants. Néanmoins, notre position est de fusionner les ligues mais en conservant strictement l’organisation sportive actuelle (voir ci-dessous).

II) Conséquences administratives et sportives

Administration
- Fusion de la Ligue Midi-Pyrénées et de la Ligue Languedoc-Roussillon.

Une seule entité sera la référence pour le sport-échecs au niveau de la Région « Occitanie ».

La Ligue de « l’Occtanie » sera l'organe déconcentré de la Fédération, tel que défini à l'art. 1.2.1. des statuts de la FFE. Elle remplace les Ligues Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon dans la structure administrative fédérale (voir art. 3 et 4 du Règlement Intérieur de la Fédération).

- Aucune modification pour les CDJE 11, 30, 34, 48, 66 et 09,12, 31, 46, 65, 81, 82.


Compétitions sportives
La structure actuelle reste inchangée : ligue Midi-Pyrénées d’un côté, et ligue Languedoc-Roussillon d'un autre côté. En effet il n’y a pas d’obligation de suivre le nouveau découpage territorial dans l’organisation des compétitions. Il convient donc de maintenir le fonctionnement actuel du dispositif régional en découpant les futures ligues régionales en « territoire de jeu » (nom provisoire), chacun reprenant les délimitations géographiques actuelles. Dès lors, il peut être envisagé d’imposer la création d’une commission technique dans chaque future ligue régionale, avec des référents responsables de chaque « territoire de jeu. » : « territoire de jeu de Midi-Pyrénées » et « territoire de jeu de Languedoc-Roussillon ».

Il faudra également changer l’appellation « phase ligue » de certaines compétitions (Coupe Loubatière, N.II Féminine…) par une autre appellation telle que « phase interdépartementale » par exemple.

Les Nationales IV, qualifications jeunes, scolaires, etc. restent inchangées. L'attribution des groupes et des places se fera en fonction de la zone Midi-Pyrénées et de la zone Languedoc-Roussillon, comme aujourd'hui.
III) Calendrier prévisionnel
La date butoir fixée par le Ministère est fin 2017. La Fédération a fixé à fin 2016 son propre calendrier.
Le calendrier des ligues Midi-Pyrénées/Languedoc-Roussillon
Mi-février 2016 : réunion des deux comités directeurs

Adoption des grands principes devant faire l’objet de règlements statutaires, de règlements sportifs et d’analyse financière

Février - septembre 2016 : travail de mise au point des divers documents et des bilans patrimoniaux des deux ligues

Septembre 2016 – décembre 2016 : AG extraordinaire de chacune des ligues pour adoption des statuts 

Janvier 2017 : assemblée générale ordinaire de chacune des ligues pour dissolution, quitus au trésorier, clôture des comptes.

Février 2017 : assemblée générale élective de la ligue réunie.

IV) Les étapes à respecter
1) Dresser le bilan patrimonial des ligues
Les deux ligues se ressemblent :

Pas de dettes

Un emprunt de la ligue Midi/Pyrénées arrive à échéance fin 2016.

Pas de biens immobiliers.

Pas de personnel sous contrat.

Matériel : une centaine de jeux et pendules pour LANGUEDOC-ROUSSILLON.

MIDI-PYRENEES : ?.
2) Choix du mode de fusion
Le régime juridique applicable est celui de la fusion d’associations. Celle-ci peut se réaliser de deux façons :

(a) par la fusion-création, c’est-à-dire la création par deux ou plusieurs associations d’une nouvelle association à laquelle elles transmettent leur patrimoine.

(b) par la fusion-absorption, c’est-à-dire la dévolution du patrimoine d’une ou de plusieurs associations à une autre association existante qui les absorbe
C'est l'option (a) qui est privilégiée : création d'une nouvelle association.

La Ligue « OCCITANIE » absorbe les Ligues MIDI-PYRENEES et LANGUEDOC-ROUSSILLON. La Ligue OCCITANIE reprend l'ensemble des droits et obligations ainsi que l'ensemble des contrats des deux anciennes ligues qui peuvent alors être dissoutes.
3) Élaboration et signature d’un projet de fusion
Rédaction d’un projet de fusion arrêté par les personnes chargées de l'administration des Ligues MIDI-PYRENEES et LANGUEDOC-ROUSSILLON, au moins deux mois avant la date des délibérations concordantes. Ce projet doit contenir les éléments suivants :

  • Le titre, l'objet, le siège social, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes.

  • Un extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration des associations à la préfecture.

  • Les motifs, buts et conditions de l'opération ;

  • le titre, l'objet, le siège social et les statuts envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion

  • La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues.

  • La composition de la nouvelle association créée


Sans objet pour la Ligue « OCCITANIE »(sous réserve de vérification) :

  • Une copie des demandes tendant à la poursuite d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation ;

  • Le sort d’éventuels salariés

  • La modification des baux en cours

  • Les conditions suspensives auxquelles l’opération peut être subordonnée


4) Publications et mise à disposition de documents dans l’intervalle de deux mois entre la signature du projet de fusion et les AGE de fusion
Dans une période minimale de deux mois entre la signature du projet de fusion et la date des délibérations concordantes des ligues appelées à statuer sur le projet :

  • Le projet de fusion fait l'objet de la publication au moins trente jours avant la date de ces délibérations par chacune des associations participantes d'un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales, aux frais des associations participantes (article 15-3 du décret du 7 juillet 2015)

  • Chaque ligue doit mettre à la disposition des membres un certain nombre de documents au siège social ou sur son site internet, trente jours avant la date de ces délibérations : les éléments du projet de fusion, la liste des membres chargés de l'administration de chaque association participante, les comptes annuels et le budget de l'exercice courant pour les trois derniers exercices.

  • l’éventuelle opposition d’un créancier à une fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion de la publication d’un avis inséré dans un journal du département. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées est le tribunal de grande instance.


5) Délibérations concordantes des AG extraordinaires des ligues qui fusionnent.
Convoqués en AG extraordinaire, les membres des ligues qui fusionnent votent l’approbation du projet de fusion et les statuts de la nouvelle ligue « OCCITANIE ». La dissolution des associations absorbées est également votée.

« La fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibérations concordantes de chacune des associations qui disparaissent et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par la nouvelle association. »

« La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. »

« Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l'association résultant de la fusion. »
6) AG élective constitutive de la nouvelle ligue et formalités de déclaration.
Dans la nouvelle ligue, une Assemblée Générale élective, délibérant en application des statuts de l’association qui ont déjà été adoptés, élit les instances dirigeantes de la nouvelle ligue.

Suite à cela, certains documents doivent être déposés en préfecture pour que la dissolution des ligues absorbées et la fusion des ligues prennent pleinement effet :

- Les PV des AG signés.

- Les nouveaux statuts signés.

- Le Cerfa n°13972*02 (modification d’une association) complété et signé.

- Le Cerfa n°13971*03 (déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association).

- Le Cerfa n°13973*03 (déclaration de la liste des associations membres d’’une union ou d’une fédération d’associations).
7) Particularités Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon
Techniques :
Dans la mesure où les compétitions restent identiques, et les CDJE conservent leurs fonctions, les changements seront mineurs pour les clubs.

La création de deux commissions techniques semble indispensable, pour gérer les compétitions (NIV, Coupes fédérales, championnats jeunes et scolaires, etc.) qui resteront limitées aux territoires des anciennes ligues.

Gestion du Elo, homologation : niveau ligue ou territoires ?
Licences :
Situation au 31 août 2015 : la ligue Midi-Pyrénées a 1005 licenciés A et 955 licences B, la ligue Languedoc-Roussillon 1227 licences A et 1570 licences B.
Il faudra harmoniser les tarifs des licences (ci-dessous les tarifs de chacune des ligues).
Ligue Sen A Jun A Cad A Min A Ben A Pup A Pou A Ppo A Sen B Jnes B
Languedoc 48€ 23€ 23€ 15€ 15€ 13€ 13€ 13€ 8€ 3€
































Midi-Pyrénées 46€ 23€ 23€ 14€ 14€ 14€ 14€ 14€ 10€ 3€
Le reversement aux comités départementaux devra également être harmonisé.

Actuellement, 30% du montant du produit des licences sont reversés aux comités en Languedoc-Roussillon.

En Midi-Pyrénées, il s’effectue de la manière suivante : 4€ par licence A adulte, 1,5€ de benjamin à junior, 0,75€ de petits poussins à pupilles, + 4€ par club.
Arbitrage : Une DRA est indispensable. Devrait-elle s'accompagner de la création de deux « DIDA » (Directions Inter départementales de l'Arbitrage), plus proche du terrain, notamment pour assurer le suivi des arbitres. Faut-il faire de même avec d'autres commissions ?
Nouveautés pour la Ligue « OCCITANIE »: En plus des obligations administratives, il faudra étudier la suppression de certaines compétitions et la création éventuelle de nouvelles amenées à compléter les manifestations actuelles ou à les remplacer(individuelles, jeunes, féminines, vétérans, par équipe...).

.

Nouveau site internet. Présence sur les réseaux sociaux. Nouveau logo.
Commissions à créer (liste indicative) : Féminines – Jeunes – Scolaires – Technique – Handicap – Discipline – Médicale – Juridique – Vétérans – Communication, etc.

Françoise Cwiek, Présidente Ligue Midi-Pyrénées

Pierre Leblic, Président Ligue Languedoc-Roussillon

______________________________________________________________________________________

Sources : Guide fédéral sur la fusion des ligues

Réunion des Présidents de Ligues, 19 et 20 septembre 2015 à Saint-Quentin en Yvelines (78).

Réunion du 24 octobre 2015 le Président de la ligue LANGUEDOC-ROUSSILLON et la Présidente de la Ligue de MIDI-PYRENEES au Cap d’Agde (34)
Références ministérielles :

Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Conseil des ministres du 22 avril 2015

Point 1.3.2 des dispositions statutaires obligatoires des fédérations agréées (annexe I-5 du Code du Sport)

Lettre du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 juillet 2015

Articles 15-2,15-3,15-4 et 15-5 du décret du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations

Article 71 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, créant un article 9 bis à la loi du 1er juillet 1901

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