Programme operationnel feder-fse mayotte 2014-2020





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PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER-FSE MAYOTTE 2014-2020
AXE 10 : Promouvoir l'inclusion sociale et combattre la pauvreté

OBJECTIF SPECIFIQUE 10.3 : Augmenter la capacité et la professionnalisation des dispositifs d’insertion spécifiques ou provenant de l’économie sociale et solidaire

APPEL A PROJETS n°2016-1/OS.10.3

  1. Références de l'appel à projets




Titre de l'appel à projets

Développer l’offre d’insertion par l’activité économique 

Numéro de référence

AAP n°2016-1/OS.10.3

Date de lancement de l'appel à projets

26 juillet 2016

Date de clôture de l'appel à projets

26 septembre 2016



  1. Contexte et enjeux de l'intervention FSE


Le Plan national de lutte contre la pauvreté rappelle notamment que l’accès à l’emploi est le facteur premier d’insertion et de prévention de la pauvreté.

Les démarches d’accompagnement global visant à résoudre les freins en « confrontant » les publics à la réalité d’une reprise du travail sont à soutenir, car si la logique de parcours peut être structurante, elle ne tient pas toujours compte du fait que la reprise d’emploi peut elle-même facilité la résolution de grandes difficultés (reprise de confiance et d’autonomie, condition indispensable à toute intégration durable dans l’emploi)

Les dispositifs d’insertion sont insuffisants par rapport aux besoins, pour des raisons de droits. Mais la transposition des textes dans le code du travail applicable à Mayotte permet maintenant le développement de l’IAE (excepté pour les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion)

  • 3 Associations Intermédiaires qui couvrent l’ensemble du territoire

  • 8 associations support de 20 Chantiers d’Insertion ;

  • 2 projets d’Entreprises d’Insertion

Par ailleurs, il convient de souligner le déploiement des clauses d’insertion dans le cadre des marchés publics.

Dans ce contexte, il est nécessaire de jouer sur les deux leviers du développement de l’offre d’insertion et du développement d’une large partie de l’ESS (création d’une CRESS) qui contribue à l’inclusion active à la lutte contre la pauvreté.


  1. Objectif de l'intervention du FSE

Une prise en compte de publics plus nombreux par le renforcement de l’inclusion active à travers le développement de l’offre d’insertion et la mobilisation de l’économie sociale et solidaire, dans sa composante d’intervention pour l’inclusion active et la lutte contre la précarité.



  1. Montant de l'enveloppe FSE




Montant de l’enveloppe FSE alloué à l’objectif spécifique 10.3 sur la période 2014-2020

4 652 226 €

Montant de l'enveloppe FSE allouée au présent appel à projets

930 446 €

Taux maximum d'intervention FSE

85 %



Critères d'éligibilité
1) Types de projets éligibles

Soutien à la mise en œuvre des dispositifs et actions d’insertion en faveur de l’économie sociale et solidaire notamment dans des filières potentiellement vecteurs de développement d’emploi comme l’agriculture, l’éco-tourisme, la valorisation du patrimoine, l’environnement et développement durable, les sports nautiques et de pleine nature, les services à la personne et la culture.

2) Territoire éligible
Le territoire éligible correspond à l’ensemble du territoire de Mayotte.
3) Principaux bénéficiaires ciblés
Structures d’insertion par l’activité économique
4) Publics cibles :

Les personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion dont notamment :

- les demandeurs d’emploi de longue durée ;

- les demandeurs d’emploi, allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des personnes handicapées (CPH) ;

- les femmes, demandeurs d’emploi, en situation d’isolement ;

- les jeunes de moins de 26 ans, demandeurs d’emploi, sans qualification;

- les personnes placées sous main de justice.
5) Respect des indicateurs
L’octroi d’une aide communautaire est conditionné aux respects des indicateurs.

Les indicateurs de l’objectif spécifique 10.3 sont les suivants :

  • Indicateurs de réalisation

Nombre de projets visant à rationaliser, structurer, développer ou moderniser l’offre d’insertion

  • Indicateur de résultats

Nombre de personnes accompagnées par les structures de l’ESS soutenues ou nouvellement créées dans le cadre de l'IAE ou de l'ESS (y compris ateliers et chantiers d’insertion)

Nombre de personnes en sorties dynamiques (emploi durable, emploi de transition, sorties positives)
6) Durée de l’action

Durée de l’action : 24 mois maximum
VII) Modalités de dépôt des candidatures
1) Contenu de la candidature

Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention qui comprend :

  • le formulaire de demande d'aide européenne,

  • un plan de financement de l'opération (tableau de dépenses prévisionnelles + tableau des recettes prévisionnelles),

  • une annexe optionnelle relative à la description des actions de l'opération.


Le dossier devra également contenir un organigramme globale de la structure support du chantier d’insertion, un organigramme détaillé du service concerné, ainsi que les CV et/ou fiches de postes des intervenants.
La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE (entrée « programmation 2014-2020) : https://ma-demarche-fse.fr/demat/
2) Appui aux porteurs de projets :

Les porteurs peuvent solliciter le guichet unique de la Mission Affaires Européennes du SGAR, autorité de gestion des fonds européens, si nécessaire.

Possibilité de prise de rendez vous individuel via l’adresse : iej-fse@mayotte.pref.gouv.fr
VIII) Principes directeurs de la sélection des opérations :
Ciblage sur des actions susceptibles de structurer l’offre d’insertion

Ciblage sur les quartiers relevant de la nouvelle géographie de la politique de la ville

Qualité des projets de coordination, de formation/professionnalisation ou d’animation

Participation souhaitée à la politique de la ville

Cohérence avec les priorités transversales suivantes : égalité des chances-mixité, vieillissement actif et en bonne santé, lutte contre les discriminations et innovation sociale, préservation de l’environnement et prise en compte des risques

En cohérence avec le PON FSE « Emploi, Inclusion », le FSE ne financera pas la formation des actifs relevant des champs d’intervention du FEADER et du FEAMP dès lors que ces formations visent le maintien ou le développement de l’emploi dans ces secteurs. Le FSE pourra financer la formation des actifs relevant des champs d’intervention du FEADER et du FEAMP dès lors que ces formations permettent aux actifs de ces secteurs de se reconvertir sur une autre activité ou relèvent de formations généralistes (par exemple compétences clés, comptabilité…).

IX) Méthode de sélection des projets
La méthode suivante sera utilisée pour réaliser un classement hiérarchisé des projets en vue de la sélection des dossiers.
Il est attribué au projet 0, 1 ou 2 points pour chacun des critères de sélection:

  • 2 points si le projet répond directement au critère de sélection,

  • 1 point si le projet y répond indirectement,

  • 0 point s'il n'y répond pas du tout.


Un coefficient de pondération est attribué à chaque critère de sélection de façon à calculer une note finale.
La note minimale à atteindre pour pouvoir prétendre à un soutien est fixée à 10 points.


Critères de sélection

Coefficient

Points attribués

(0,1 ou 2)

Note

(points X coef.)

Contribution du projet à la stratégie du PO











Inscription du projet dans l’objectif spécifique

1







Prise en compte des priorités transversales (l’égalité entre les femmes et les hommes ; l’égalité des chances et de la non-discrimination ; le développement durable.)

1







Qualité du projet










Additionnalité et recherche de valeur ajoutée au regard des dispositifs de droit commun

1







Viabilité du calendrier de réalisation

1







Qualité du partenariat

2







Dimension innovante

1







Inscription du projet dans une stratégie définie au niveau national ou local (études sectorielles, schémas, plans d’actions régionaux…)

1







Respect des exigences administratives et financières










Capacité financière du porteur de projet (solvabilité, indépendance financière, capacité d’autofinancement, capacité à préfinancer l’action)

2







Existence d’une comptabilité analytique : oui / non / engagement à la mettre en place

1







Moyens humains et outils dédiés à la gestion du dossier par le porteur de projet

2







Contribution du projet à la performance financière du PO











Contribution au cadre de performance 

Sans objet







Adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus

2







Projet contribuant à l’attente des indicateurs visés dans le PO

2







Note finale










VII) Modalités de dépôt des candidatures
1) Contenu de la candidature

Les candidats devront remplir le dossier de demande de subvention qui comprend :

    1. le formulaire de demande d'aide européenne,

    2. un plan de financement de l'opération (tableau de dépenses prévisionnelles + tableau des recettes prévisionnelles),

    3. une annexe optionnelle relative à la description des actions de l'opération.


La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE (entrée « programmation 2014-2020) : https://ma-demarche-fse.fr/demat/
2) Appui aux porteurs de projets :

Les porteurs peuvent solliciter le guichet unique de la Mission Affaires Européennes du SGAR, autorité de gestion des fonds européens, si nécessaire.

Possibilité de prise de rendez vous individuel via l’adresse : iej-fse@mayotte.pref.gouv.fr

3) Documents complémentaires

Une annexe précisant les modalités de mise en œuvre sera systématiquement jointe appels à projets et aux fiches précisant les guichets.

Cette annexe précisera :

- les éléments de mise en œuvre
- l’éligibilité des dépenses
- les obligations de publicité
- les obligations relatives à l’obligation de collecte des données relatives aux participants
- les options de coûts simplifiés




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