A du être actualisée dans les 80’ pour tenir compte d’un certain nbre de techniques qui se sont développées





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§1 Le ppe de la protection sans formalité
L’art L111-1 CPInt dispose que « l’œuvre de l’esprit est protégée du seul fait de sa création ».

Aucune formalité, aucune condition d’enregistrement ne vient conditionner la protection.

Le seul fait de la création (même inachevée) entraîne la protection.

C’est un ppe fondamental qui correspond à la convention de Berne.

Dans les Pays de copyright, il y a une condition de formalité (cependant, elle est de moins en moins appliquée).

En droit d’auteur, rien de comparable.

Dans l’intro, on a évoqué la tendance actuelle qui consiste à dire que pour lutter contre le piratage sur internet ou contre les dangers de la reproduction numérique, il faut utiliser des systèmes techniques de protection (verrouillage…).

Pour que ces syst de protection présentent un intérêt, il faut plusieurs choses : qu’ils soient généralisés (voire obligatoire). Mais dans ce cas, ne serait-ce pas une réintroduction des formalités ??

Il faut peut être les rendre obligatoire, mais surtout les assortir de sanctions juridiques.

C’est la voie qu’a choisi le DC avec une directive de 2001.

Dans cette directive, les Etats de l’union s’engagent à prévoir une protection juridique des systèmes de protection technique, contre le contournement volontaire de ces protections.
Cependant, il existe en France des systèmes de dépôt et d’enregistrement des oeuvres qui permettent d’enregistrer ou de déposer les œuvres mais ces syst ne sont pas obligatoires, ils servent principalement à fournir des preuves.

Ils sont facultatifs : Ils permettent de faciliter la preuve de création de l’œuvre.
DEPOTS OFFICIELS
- Le dépôt légal.

C’est une obligation qui n’a aucune incidence sur le DA et qui oblige les éditeurs à déposer les exemplaires de toute nouvelle publication (écrite, audiovisuelle…) auprès d’organismes publics qui vont les conserver (Bibliothèque nationale de France…).

Le seul but est de conserver l’œuvre.

Le dépôt légal peut servir a prouver qu’à une certaine date,
- Registre public du cinéma et de l’audiovisuel
- Dépôt au titre des dessins et modèle.

Si une œuvre est en même temps un dessin ou un modèle, on a une possibilité de dépôt à l’INPI. C’est une condition d’accès pour la protection par les DM.

L’absence de dépôt empêche la protection par le DM mais n’empêche pas sa protection par les DA !
DEPOTS NON OFFICIELS
Ils peuvent aider à la preuve.

- En propriété industrielle, on se sert de l’enveloppe Soleau.

C’est une enveloppe à 2 compartiments.

J’achète cette enveloppe à l’INPI et je mets dans chacune un dessin identique de l’œuvre que je souhaite protéger.

L’INPI solidarise les 2 enveloppes et la conserve.

Le jour ou on me conteste le dt sur ce modèle, je vais pouvoir prouver qu’au jour du procès, j’avais connaissance du bien.
- Dans le même esprit, certains utilisent des dépôts privés.

SACEM, SACD…permettent la preuve d’une œuvre.

Ex : J’ai écrit un scénario que je veux protéger.

Je dépose avant de proposer mon scénario aux producteurs.

Ce n’est que probatoire et ça n’a pas d’incidence sur l’exercice du droit d’auteur.
Pour les œuvres chorégraphiques, mimes, cirque… ?

Comment les prouver puisqu’elles ne sont pas fixées ?

Dans le CPInt, on dit qu’une œuvre est protégée si elle a été fixée.

Mais ça ne veut pas dire que l’œuvre est protégée QUE si elle a été fixée !!!

Pour prouver, on peut filmer, décrire…mais c’est plus chiant.
§2 L’indifférence du genre, de la forme, du mérite et de la destination.
C’est une série d’exclusion importante car elle vise à écarter des critères qui peuvent paraître pertinents.

L112-1 : « Le code protège toutes les œuvres de l’esprit quel qu’en soit le genre, la forme, le mérite ou la destination ».
Le juge ne doit pas refuser la protection d’une œuvre originale, même si elle est horrible ou immorale.

Ceci doit jouer aussi dans l’appréciation de l’exercice du droit.

Le juge ne doit pas limiter l’étendue du droit d’un auteur en invoquant des raisons tirées de la forme, du mérite, de la destination ou du genre.
Le juge ne peut ni empêcher la protection, ni restreindre les droits même si on est l’auteur d’un film porno dégueulasse.


  1. Le genre et la forme d’expression.


Dans le langage courant, c’est un peu la même chose.

En dt il y a une petite différence.
Genre = Catégorie (beaux arts, audiovisuel…).

Forme = Le procédé, le mode de création employé (peinture…).
On va protéger aussi bien une œuvre écrite qu’orale, un roman qu’un article de journal, un site internet, une symphonie, un jeu vidéo, un documentaire….
Cependant, dans l’appréciation de l’originalité, on peut tenir compte du genre ou de la forme d’expression pour déterminer OU se situe l’originalité !
Ex : Dans une œuvre musicale, l’originalité se situe dans l’harmonie, le rythme…

Dans le recueil de poésie, l’originalité va être dans le choix, la composition et la présentation des poésies…
L’art L112-2 donne une liste non exhaustive d’œuvres susceptibles d’être protégées par le DA. Mais ce ne sont que des exemples, on peut TOUT imaginer.

Ex : cinéma, spectacle son et lumière, éclairage de la tour Eiffel pour le centenaire, improvisations d’un musicien, sculpture, architecture…

Cette absence de limites peut poser des pb car certains objets prêtent à confusion.

Ex : Les parfums ne peuvent pas être protégés ! Seul le flacon le peut.

Les recettes de cuisine peuvent elles être protégées ?...
Parfois, la jsp s’y perd un peu.

CE 1999 : Une affaire concernant la restauration d’un orgue historique.

Les orgues ont chacun leur propre sonorité mais le restaurateur peut le modifier.

Q posée au CE : La sonorité donnée par un fabricant d’orgue à un orgue est elle protégeable par les DA.

Le CE a admis que la sonorité pouvait être une œuvre en elle-même.

Critique : Le son de l’orgue relève plutôt de la technique.


  1. L’exclusion du mérite


Le magistrat n’a pas à porter de jugement d’ordre esthétique, moral, philosophique sur l’œuvre dont l’auteur demande la protection.

Le juge ne doit pas faire état de ses goûts, de ses convictions politiques…pour porter un jugement sur la valeur, le mérite de l’œuvre et le mérite du travail de l’artiste.

De telles appréciations sont illégitimes et ne sont pas dans ses compétences.

Le DA protège aussi bien l’œuvre religieuse que le film pornographique.
Parfois, la jsp, en matière d’oeuvres porno ou violentes, restreint le droit d’auteur quand l’œuvre est dégradante.

Certaines décisions pénales limitent sans texte le DA.

La véritable sanction ne peut se trouver qu’en dehors du DA.
Autre aspect de l’exclusion du mérite : On ne peut pas l’invoquer pour refuser la protection à un co-auteur qui a été moins actif que les autres !

La valeur de l’apport de l’auteur ne peut pas fonder une exclusion de la protection.

Ex : Dans la chanson « Mademoiselle chante le blues », il y avait un petit solo de trompette d’un gars qui avait improvisé.

Ensuite, quand ils ont déposé à la Sacem, ils oublient le trompettiste qui gagne son procès.
La Jsp considère qu’une copie manuelle d’une œuvre d’art constitue une œuvre dérivée protégeable par le DA parce qu’elle exprime la personnalité sur la seule preuve du caractère manuel de la reproduction.
Un sculpteur avait été chargé de remplacer les sculptures endommagées d’un château ancien.

Le sculpteur avait fait des copies de sculptures anciennes.

A-t-il un droit d’auteur sur les copies qu’il a faites ?

Cass : Les copies d’œuvres des arts plastiques jouissent de la protection des arts plastiques jouissent de la protection des DA dès lors que quel qu’en soit le mérite, elles ont été exécutées de la main même de leur auteur et portent ainsi l’empreinte de sa personnalité.

Il suffit du critère de l’exécution personnelle.
Aussi, le photographe qui prend des photos d’un tableau avec une certaine lumière en est l’auteur…



  1. L’exclusion de la destination


Peu importe ce a quoi l’œuvre est destinée à servir.

On protège aussi bien les œuvres d’art pur que les œuvres d’art appliqué.

Que l’œuvre soit destinée à satisfaire l’émotion esthétique ou à rendre plus attrayant un produit, elle est protégée.
Il est très difficile de faire une distinction entre l’art pur et les arts appliqués (à l’industrie).

Les arts appliqués sont en effet entrés dans les musées depuis longtemps.

Les créations de la mode (industrie) sont aussi entrées dans les musées…
D’autre part, une telle discrimination est injuste car ce n’est pas parce qu’un artiste crée pour l’industrie qu’il n’est pas un artiste !
LE PRINCIPE DE L’UNITE DE L’ART.
C’est pourquoi le dt français a posé le ppe de l’unité de l’art : L’art est UN.

L’œuvre est protégée par le dt d’auteur dès lors qu’elle remplit la condition d’originalité dans la forme.
On trouve donc dans la jsp des choses très variées : Une carte des vins, un décapsuleur, un pont de paris recouvert de fleurs par Kenzo, un guide de renseignement administratif…aussi bien que des œuvres d’art pur.
Du ppe de l’unité de l’art découle le fait que dans le système français, puisqu’on a 2 voies de protection pour les œuvres d’art appliqué (Les dessins et modèles qui sont un droit de propriété industrielle avec dépôt et les droits d’auteur sans dépôt).
Le critère de l’unité de l’art signifie que le créateur des arts appliqués peut choisir entre les 2 protections. Rien ne l’oblige à déposer.

S’il ne dépose pas, il bénéficie de la protection du dt d’auteur.

Il peut aussi choisir de déposer et cela n’exclura pas la protection par le dt d’auteur.

Les 2 protections ne sont pas exclusives.
La durée de protection (25 ans contre fin de la vie + 70 ans) et le critère de protection sont différents. Il peut être intéressant, même si on a déposé, d’invoquer les droits d’auteur.
Section3 : La mise en œuvre du critère de protection
§1 Généralités
L’article L112-2 Code de la prop int donne une liste d’exemple d’œuvres qui peuvent relever du droit d’auteur (compositions musicales, littérature, sciences, logiciels…).
Comme cette liste n’est pas exhaustive, rien n’interdit de protéger par le DA d’autres œuvres.

La jsp a donné de nbx exemples : Feu d’artifice, spectacle de sons et lumières, numéro de music hall, création de personnage (tintin…) en dehors des différentes histoires ou ils apparaissent…

Seule condition : Création de forme originale au sens du DA.
Quelques cas récurrents ou l’appréciation de la protection soulève des pb :
- Les mises en scène de spectacle vivant :

La mise en scène elle-même est elle une œuvre ou ne s’agit il que d’une forme d’interprétation de l’œuvre ?

Normalement, le metteur en scène comme l’interprète ne sont pas des créateurs au sens du DA donc en ppe, ils sont des auxiliaires de la création et peuvent invoquer des dts voisins du DA mais pas le DA.

Le costumier, le décorateur, créent les costumes et le décor, leurs œuvres sont protégeables par les DA.

Le metteur en scène sont protégés dans 2 cas : S’il a écrit le texte ou s’il a transformé l’œuvre au point qu’il est devenu adaptateur : auteur d’une œuvre dérivée.
En pratique, le fait que les metteurs en scène aient pris une grande liberté avec l’esprit de certaines pièces fait que la jsp leur a souvent donné la protection par les DA (c’est discutable).
- Est-ce qu’une collection (rassemblement d’œuvres ou autres objets) peut constituer une œuvre de l’esprit ?

Ex : Une collection de livres chez un éditeur ?

Ce n’est pas une création. Chaque œuvre est une création mais leur rassemblement n’est pas protégeable.

Ex2 : Une collection faite dans un musée organisée d’une certaine manière ?

La Q est délicate car la création de forme se limite à un certain choix de disposition.

Cependant, ce choix peut refléter sa personnalité.

La Q a été posée au moins 2 fois en jsp avec 2 réponses opposées :

¤ Lors de la liquidation des frères Schlumpf (gds industriels français), on s’est aperçus que ces frères étaient des collectionneurs de voitures anciennes et avaient constitué dans le plus grand secret un musée privé extraordinaire (devenu public aujourd’hui).

Lors de la procédure collective, les frères avaient dit qu’il ne fallait pas déplacer les voitures ou les vendre car la façon dont ils les avaient disposé constituait une œuvre d’art.

La CA Paris 1988 avait refusé de voir une œuvre protégée par le dt d’auteur mais avait quand même dit qu’il y avait un « quasi droit moral » qui permettait d’empêcher que la collection soit démantelée ou présentée autrement.

Elle n’avait donc pas vraiment tranché.

¤ Henri Langlois avait rassemblé énormément d’objets relatifs au cinéma et les avait installé sous une forme de mise en scène. Ce musée du cinéma devait être déplacé et il y a eu un procès portant sur la nature d’œuvre de ce musée.

CA Paris 97 : Cette collection est une œuvre, on ne peut pas la démanteler ou la modifier.
- Est-ce qu’un langage peut être protégé par le droit d’auteur ?

Jean Herman avait écrit un roman qui se passait en Louisiane et il utilisait de nombreuses phrases en « cajun », une sorte de français du 18è siècle. 

Un scientifique qui avait écrit un livre sur le cajun avait constaté que Herman avait pillé des phrases en cajun qui apparaissaient dans son bouquin.

La CA Paris écarte la contrefaçon en disant que le linguiste ne pouvait pas prétendre avoir un droit privatif sur une langue. Le langage est dans le domaine public.

Mais si un écrivain de fiction crée un langage ?

Serait il considéré comme monopolisé ou seul le livre qui contient se langage serait protégé ?

La jsp n’a pour l’instant pas donné de réponse.

Peut on protéger par le DA un langage informatique ?

La seule voie de protection envisageable est le DA.

Selon le prof, ce n’est pas acceptable car le langage n’est pas une création de forme mais un instrument technique de communication ou de création.
Si une œuvre n’entre pas dans la liste, on peut donc la protéger.

Réciproquement, des objets de la liste peuvent ne pas être protégés par les DA.

Toutes les compositions musicales ne sont donc pas protégeables.

En effet, le critère est l’originalité dans l’œuvre et rien d’autre.
Où doit on rechercher l’originalité ?

En ppe, c’est soit dans la composition de l’œuvre soit dans l’expression (généralement, dans les 2 à la fois).

Ex : Un tableau :

- Composition = J’ai placé à gauche le bonhomme, à droite le petit soleil.

- Expression = J’ai peint le tableau dans les tons vert pomme (avec un certain style).
Dans certains cas, seule la composition ou seule l’expression est originale.

Dans le cas d’une anthologie, l’originalité n’est pas dans l’expression car les textes ont été écrits par d’autres. L’originalité doit donc venir de la composition (organisation de l’œuvre dans les choix des œuvres : J’ai choisi telle œuvre de Baudelaire, cela reflète ma personnalité).
Parfois, seule l’expression est originale.

Ex : Une traduction.

Je traduis un roman en français. La composition ne peut pas être originale : Je suis le plan, l’ordre des chapitres, le déroulement de l’intrigue…Ma personnalité ne s’exprime pas dans la composition.

En revanche, ma personnalité se traduit dans le choix des mots : L’originalité réside dans l’expression seule.
Cette distinction composition/expression, l’assemblée plénière, le 7.3.86, a considéré qu’elle était applicable même pour les logiciels.

Composition = Organigramme du logiciel.

Expression = Instructions rédigées par le programmeur.
Cependant, si la condition de la protection est l’originalité dans la forme, il est clair que ce n’est pas toujours facile à démontrer.

La jsp est donc assez libérale, parfois quasiment sans motivation.

Pourquoi ce libéralisme ?

- Difficulté de déterminer ce qui est forme et ce qui est idée.

- Difficulté de déterminer l’expression de la personnalité.

- Parce que l’appréciation de l’originalité est du pvr souverain des juges du fond car c’est du fait. La cass contrôle la motivation des juges du fond, elle vérifie qu’ils ont appliqué le bon critère.
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