Les aspects financiers et budgétaires du Parc Naturel Régional du Pilat





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B. Le Parc Naturel Régional du Pilat.


      L'inscription du territoire des monts du Pilat au rang de « Parc Naturel Régional » depuis le décret de mille neuf cent soixante quatorze implique des principes généraux.

      Le Parc Naturel Régional du Pilat se définit par son label « P.N.R. », fonction d'une charte, correspondant au projet de territoire du Parc mais aussi par les missions qui lui sont attribuées et par son organe de gestion original, un Syndicat Mixte de Gestion et de Réalisation.

1. « P.N.R. », un label, fonction d'un projet de territoire, la Charte.


      Selon l'article R 244-2 du Code Rural,

« Le Parc Naturel Régional est régi par une Charte, mise en oeuvre sur le territoire du Parc... »

a) L'appellation « P.N.R. »


      L'appellation « Parc Naturel Régional » accordée au Massif du Pilat est déterminée par des critères pré-établies, lesquels impliquent des effets à ce classement.

(1) Les critères au classement comme « Parc Naturel Régional »


      Le statut de Parc Naturel Régional, dit « P.N.R. », est un label attribué par le Premier Ministre par décret, après avis du Conseil national de la Protection de la Nature, de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France et des Ministères chargés des collectivités locales, des finances et du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de l'industrie, ainsi que des autres Ministères éventuellement concernés, aux territoires aux patrimoines naturels et culturels riches et fragilisés dont les acteurs locaux sont très mobilisés dans la mise en oeuvre de leur projet de développement durable.

      En vertu de la loi du huit janvier mille neuf cent quatre-vingt treize sur la protection et la mise en valeur des paysages  17  et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, avec son décret d'application du premier septembre mille neuf cent quatre-vingt quatorze relatif aux Parcs Naturels Régionaux, repris dans l'article R 244-1 du Code Rural, il est mentionné qu' :

« A l'initiative des Régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, peut être classé en Parc Naturel Régional un territoire à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et menacé, faisant l'objet d'un projet de développement, fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine. »

      La circulaire du cinq mai mille neuf cent quatre-vingt quinze, précise les critères de classement en « P.N.R. ».

      Ainsi, l'article R 244-4 du Code Rural stipule que :

« la décision de classement d'un territoire en « Parc Naturel Régional » est fondée sur l'ensemble des critères suivants :
Qualité et caractère du patrimoine naturel, culturel et paysager, représentant une entité remarquable pour la ou les régions concernées et comportant un intérêt reconnu au niveau national. Le territoire est délimité de façon cohérente et pertinente au regard de ce patrimoine en tenant compte des éléments pouvant déprécier la qualité et la valeur patrimoniales du territoire ;
Qualité du projet présenté ;
Capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente. »

      L'inscription d'un territoire au rang de « P.N.R. », parmi lesquels les monts du Pilat, suppose alors certains effets.

(2) Les effets du classement


      Le classement en « P.N.R. » implique des effets non négligeables pour l'organe en charge de la gestion du Parc. Le Décret du premier septembre mille neuf cent quatre-vingt quatorze  18 , pris pour l'application de l'article L. 244-1 du Code rural et relatif aux Parcs Naturels Régionaux, stipule en effet, en son article premier, les effets du classement en « Parc Naturel Régional », dans le cadre de la section trois, chapitre quatre du titre quatre du livre deux du Code rural. Tout d'abord, d'après l'article R. 244-12, le classement suppose la gestion de la marque collective « Parc Naturel Régional ». Il est ainsi mentionné que :

« Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination 'parc naturel régional' et l'emblème du parc, déposés par le ministre chargé de l'environnement à l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective. »

      Aussi, en application du quatrième alinéa de l'article L. 244-1 du Code rural, il est indiqué, aux termes de l'article R. 244-13 de ce Code, que :

« Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. »

      A ces deux premiers effets du classement en « P.N.R. », s'ajoute la signature par ce Parc d'une convention d'application du projet de la Charte, signée avec l'Etat, dans les trois mois suivants la publication du décret de classement. En vertu de l'article R. 244-14 du Code rural, il est stipulé que :

« Les préfets de département sont étroitement associés à l'élaboration de cette convention.
Cette Convention précise les engagements de l'Etat pour la mise en oeuvre de la charte, et notamment :
'- les modalités selon lesquelles l'Etat exerce ses compétences pour appliquer les orientations et les mesures de la charte;
'- les moyens que l'Etat ou ses services consacrent à leurs actions dans ce domaine ;
'- Ies modalités de la concertation à établir entre I'Etat, Ie parc et les collectivités territoriales concernées pour veiller à la cohérence de leurs actions mutuelles sur le territoire classé.
'Des conventions particulières pourront être établies avec les différents partenaires concourant à l'action du parc, ou concernés par la mise en oeuvre de la Charte. »

      Quant à l'organisme chargé de la gestion du Parc du Pilat, celui-ci doit, conformément à l'article R. 244-15 du Code rural, s'assurer de la mise en oeuvre de la Charte.

«  Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.
Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc sont soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et des textes pris pour son application, I'organisme chargé de la gestion du parc est saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction.
Il peut être consulté lors de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-3 du code de l'urbanisme. »

      De la même manière, en vertu de l'article R.244-16 du Code rural,

« La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R.244-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de gérer le Parc Naturel Régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt. »

      Ainsi, le Parc du Pilat, à travers son organe de gestion, doit s'occuper à la fois de la gestion de la marque collective « Parc Naturel Régional » et de la mise en oeuvre de la Charte, mais doit également respecter la convention d'application de sa Charte avec l'Etat, et vérifier de la conformité de tout document d'urbanisme à son projet de territoire. Le classement des monts du Pilat en P.N.R. implique donc, pour son organe de gestion une responsabilité conséquente.

b) Un projet de territoire, la Charte


      Chaque Parc Naturel Régional est labellisé pour une durée maximale de dix ans, en fonction d'un projet de territoire : la Charte.

      L'article R 244-2 du Code Rural stipule en effet que :

« Le Parc Naturel Régional est régi par une Charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par un organisme de gestion. »

(1) Qu'est-ce qu'une Charte ?


      La Charte est un document contractuel à portée juridique, qui concrétise le projet de protection et de développement de son territoire pour dix ans. Elle est un projet de territoire, déterminant les objectifs à atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent de les mettre en oeuvre. La Charte permet d'assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le territoire du Parc par les diverses collectivités publiques.

      En concertation, les élus locaux, les associations et les acteurs du Pilat ont défini cette Charte puis l'ont adoptée. Elle représente plus qu'une simple déclaration de politique générale approuvée par tous. La Charte du Parc oriente son action mais détermine également les initiatives des collectivités signataires (communes, villes-portes, intercommunalités, départements, Région ), de l'Etat à travers une convention d'application issue de la Charte, et d'autres acteurs publics ou privés ( associations, fédérations, chambres consulaires...). Ainsi, tout le monde, du conseiller municipal au ministre, oeuvre dans la même direction.

      La Charte constitutive du Parc de mille neuf cent soixante quatorze mettait l'accent sur la relation privilégiée entre les villes et la campagne, afin d'harmoniser la fonction d'accueil des citadins et le nécessaire développement rural du Massif du Pilat.

      Ainsi, le Parc du Pilat s'appuie sur un document de portée juridique, déterminant le projet de territoire du territoire pour une durée de dix ans. Ce projet de territoire doit ainsi être révisé et renouvelé chaque décennie.

(2) La nécessaire révision de la Charte


      Le projet de territoire formulé dès la création du Parc du Pilat, en mille neuf cent soixante quatorze, par les collectivités territoriales signataires, doit être renouvelé et révisé tous les dix ans. Depuis sa création, en mille neuf cent soixante quatorze, le Parc a donc connu trois projets de territoire cohérents, lesquels nécessitent la constitution d'un dossier de renouvellement de la Charte du Parc.

(a) L'affirmation de l'objectif de la Charte constitutive

      Depuis sa création, en mille neuf cent soixante quatorze, le Parc Naturel Régional du Pilat a affirmé, lors des trois renouvellements de sa Charte son objectif initial de liens privilégiés entre ville et campagne.

      En effet, au vu d'un premier bilan de l'action du Parc du Pilat, les élus locaux, ont confirmé l'objectif affirmé dans la Charte constitutive de mille neuf cent soixante quatorze. L'accent mis sur la relation privilégiée entre la ville et la campagne est ainsi réaffirmé, en mettant les habitants du Parc au coeur de la procédure de révision de la Charte en mille neuf cent quatre-vingt onze.

      Un second bilan de l'action du Parc, entre les années mille neuf cent quatre-vingt-onze et quatre-vingt-dix-huit, a ensuite été réalisé afin de tirer les enseignements utiles à la préparation de la troisième Charte du Parc, nécessaire pour renouveler la marque « P.N.R. » et pour éviter un déclassement de  fait.

      De ce bilan, trois attentes des acteurs sont ressorties pour construire la nouvelle Charte. Il est apparu tout d'abord nécessaire de poursuivre les actions économico - environnementales, avec un caractère opérationnel marqué, et dans tous les domaines, parmi lesquels, particulièrement, celui de la forêt. De plus, étoffer les liens avec les villes-portes et les habitants est apparu primordial, à travers une politique globale d'éducation à l'environnement et au territoire. Enfin, il semble de plus en plus essentiel d'entretenir des liens étroits avec les communes et leurs regroupements. La conduite d'actions cadres, la gestion dynamique de l'espace liant les approches économiques (agriculture, sylviculture, tourisme), paysagères (urbanisme, architecture) et environnementales (milieux, espèces, nuisances) ont été ainsi valorisées en tenant compte des procédures régionales, nationales ou européennes qui verront le jour dans les dix prochaines années.

      Les différentes Chartes ainsi révisées et renouvelées par le Parc du Pilat, ont confirmé l'accent mis dès sa création, sur les liens privilégiés entre ville et campagne. Ces projets de territoire proclamés, nécessitent, pour leur approbation par le Ministère de l'Environnement, l'élaboration d'un dossier de renouvellement.

(b) La constitution du dossier de renouvellement de la Charte

      La révision du projet de territoire du Parc suppose l'élaboration d'un dossier de renouvellement. Ce dossier de renouvellement de la Charte transmis au Ministère de l'environnement comprend la Charte et des documents annexes.

      La Charte proprement-dite est le premier élément constitutif du dossier de renouvellement du label « P.N.R. ». Cette Charte a valeur d'engagement pour les collectivités territoriales signataires, et comporte trois documents.

      La Charte contient tout d'abord un rapport présentant les orientations du projet pour le territoire du Parc cet les mesures à mettre en oeuvre pour le réaliser, en particulier en matière de paysage. Elle comporte des dispositions générales et spécifiques aux différentes zones et sites du territoire en référence à un plan. La Charte comprend aussi un plan élaboré au minimum au cent millième, qui spatialise les dispositions de la Charte et les interventions du Parc en fonction de la nature et de la vocation dominantes des zones et sites du territoire. Des annexes comportant la liste des communes et des structures intercommunales ayant approuvé la Charte, les statuts de l'organisme de gestion, la dénomination et l'emblème constituant la marque du Parc, ainsi que le projet de convention d'application de la Charte avec l'Etat, sont également inclus dans la Charte.

      A la Charte proprement-dite, s'ajoutent des documents annexes, permettant d'analyser la pertinence du projet au regard des critères de classement. Un diagnostic patrimonial et socio-économique du territoire est ainsi demandée. De la même manière, un état de l'organisation intercommunale comportant les moyens prévus, au minimum pour les trois premières années, avec les budget de fonctionnement prévisionnel, programmes d'actions, organigramme du personnel est nécessaire pour analyser la pertinence du projet de territoire du Parc. Les conventions de partenariat en cours ou en projet pour la réalisation de la Charte sont également indispensables pour établir la Charte. Un bilan de l'action du Parc pendant le précédent classement pour toute révision est également demandé pour analyser le projet et sa capacité à être effectué.

      Ainsi, après élaboration du dossier de renouvellement de sa Charte, le Parc Naturel Régional du Pilat a pu dessiner son territoire à l'horizon deux mille dix.

(c) La Charte 2000 -2010 : le Pilat à l'horizon 2010

      Le décret du six février deux mille un, « portant renouvellement de classement du Parc Naturel Régional du Pilat ( Région Rhône-Alpes ) », a officialisé les orientations arrêtées par le Syndicat Mixte du Parc dans son projet de territoire en dessinant le Pilat à l'horizon deux mille dix.

      Le projet de territoire du Parc du Pilat est défini selon trois secteurs que forment les Monts du Pilat : la « Couronne », les « Balcons » et les « Crêts ».

      En ce qui concerne la Couronne du Parc, la vocation définie par les signataires de la Charte est une limite franche. En effet, face à la pression urbaine, aux risques de déprise agricole et de sur-fréquentation de sites naturels fragiles, ce secteurs a globalement vocation à rester un espace rural et à affirmer son rôle de première couronne naturelle du Pilat.

      De plus, les signataires de la nouvelle Charte affirment, pour les balcons du Pilat, sa vocation de lieux de vie ruraux les plus autonomes et dynamiques possibles et de lieux de vie ruraux de développement durable, dans lesquels s'organise la vie sociale et économique du Parc.

      Pour ce qui est des Crêts et de leurs abords, les OEillons, la Perdrix et les Trois Dents, il est réaffirmé que ces crêts restent un espace de nature préservée et gérée, dans lequel dominent la forêt et des espaces ouverts, grâce à l'agriculture, aux pâtures et aux prés de fauche.

      Le projet de territoire ainsi validé justifie et guide l'action du Parc, en définissant trois objectifs dégageant trois problématiques territoriales différentes, pour faire en sorte que ce projet soit une réalité dans les dix ans à venir. Il s'agit donc d'agir, dans une logique de problématique péri-urbaine « pour un Pilat de nature, depuis les crêts jusqu'aux portes des villes » (objectif un), dans une optique de développement local en « valorisant ses ressources en atouts économiques » (objectif deux ) et dans le cadre d'une problématique de gestion d'espace naturel et de préservation de la richesse biologique, dans le cadre d'un « Pilat dynamique, accueillant et ouvert » ( objectif trois ). Ces trois objectifs ainsi arrêtés et les axes d'intervention qui permettront de réaliser le projet de territoire sont parfaitement conformes aux diverses missions confiées aux P.N.R..

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