Les aspects financiers et budgétaires du Parc Naturel Régional du Pilat





télécharger 0.54 Mb.
titreLes aspects financiers et budgétaires du Parc Naturel Régional du Pilat
page14/17
date de publication06.02.2020
taille0.54 Mb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos
1   ...   9   10   11   12   13   14   15   16   17

Troisième Partie :
Le financement du P.N.R. du Pilat : les procédures de contrôle


      Comme toutes les structures publiques, les collectivités territoriales, parmi lesquelles figure le Syndicat Mixte du Parc du Pilat, trouvent l'ensemble de leurs moyens de financement à travers les mécanismes de contributions obligatoires. Le Parc du Pilat obtient ainsi ses sources de financement à travers les participations statutaires des collectivités territoriales Membres du Syndicat Mixte, mais aussi à travers des subventions relatives à des programmes d'action spécifiques.

      Ces finances locales ont acquis une importance croissante depuis ces dernières décennies, surtout, depuis le processus de décentralisation amorcée par la loi Gaston Defferre du deux mars mille neuf cent quatre-vingt deux. Le poids de ces collectivités locales dans l'ensemble des finances publiques s'est en effet accru pour égaler à présent près de la moitié de celui des finances de l'État, soit dix pour cent du Produit Intérieur Brut.

      Cette autonomie de gestion reconnue aux collectivités locales par les lois de décentralisation, n'en supprime pas moins un certain contrôle de l'État sur les collectivités locales, comme le « P.N.R. » du Pilat. Même si l'ambition affirmée des textes de décentralisation a été de supprimer la tutelle exercée par l'État sur les collectivités territoriales, un certain nombre de procédures de contrôle continue de fonctionner sur les décisions prises par les collectivités locales.

      L'importance croissante des Fonds structurels, en sus des participations des collectivités membres du Parc, au sein de son budget des programmes, implique de la même façon un contrôle de l'utilisation de ces Fonds.

A. Le contrôle des documents comptables


      Malgré la suppression de l'ensemble des procédures organisant la tutelle de l'État sur cette collectivité locale, persiste néanmoins certains mécanismes de contrôle des comptes publics du Syndicat Mixte du Parc du Pilat.

      Le Parc du Pilat, en tant que collectivité locale, obéit à des principes largement unifiés par la loi du deux mars mille neuf cent quatre-vingt deux et les lois qui l'ont modifiée, notamment la loi du vingt-deux juin mille neuf cent quatre-vingt quatorze sur les dispositions budgétaires et comptables.

1. L'application des principes budgétaires et comptables au P.N.R. du Pilat


      L'autonomie de gestion reconnue aux collectivités locales, parmi lesquelles figure le Parc implique, le respect de règles préalablement fixées par les lois de décentralisation. Le Parc du Pilat est ainsi soumis aux règles générales de la comptabilité publique, règle d'annualité, d'universalité, de spécialité et d'équilibre budgétaires Des règles budgétaires et comptables restent à leur charge et sont beaucoup plus contraignantes que pour l'Etat.

a) les principes budgétaires des Collectivités locales


      Le Syndicat Mixte du Parc du Pilat est tout d'abord soumis, comme toutes les collectivités territoriales, aux règles générales de la comptabilité publique, applicables lors de l'élaboration et de l'exécution du budget : règles d'annualité, d'unité, d'universalité, de spécialité et d'équilibre budgétaires.

(1) l'annualité du budget du Parc


      Posé dès l'époque révolutionnaire et constamment réaffirmé depuis, le principe d'annualité budgétaire s'applique aux finances locales. Le budget du Syndicat Mixte du Parc doit donc répondre à cette exigence.

      Néanmoins, l'application de ce principe d'annualité budgétaire au budget du Parc est effectuée de manière souple.

      Pour répondre à cette exigence d'annualité, le Syndicat Mixte du Parc ne peut se permettre d'un retard dans l'adoption de son budget primitif. Il est ainsi soumis à une limite impérative d'adoption du budget primitif, et doit donc effectuer des mesures provisoires. De la même manière, le Parc Naturel Régional du Pilat peut bénéficier d'un assouplissement de l'utilisation annuelle des crédits.

      Dans l'impossibilité de voter le budget primitif au trente et un décembre de l'année précédent l'année d'exécution du budget, car l'Etat attribue les dotations aux collectivités locales qu'à cette date dans sa loi de finance, le Parc, comme toutes les autres collectivités locales, adopte son budget prévisionnel, dans bien des cas, pour le trente et un mars de l'année d'exécution du budget. Cette date limite d'adoption du budget primitif est reportée au quinze avril l'année de renouvellement des conseils intéressés ou au premier juin si le budget de l'année a été redressé d'office.

      Ainsi, en ce qui concerne le budget primitif du Syndicat Mixte du Parc, celui-ci a été adopté pour le budget de l'année deux mille un, année de renouvellement des conseils municipaux, au cours du Conseil Syndical du premier mars deux mille un et s'inscrit en conformité avec le délai d'adoption de budget primitif local.

      Néanmoins, en cas de non-adoption du budget primitif à la date limite d'adoption, le trente et un de l'année d'exécution du budget, une procédure de contrôle budgétaire peut être déclenchée par le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes même si cette procédure est rarement engagée.

      C'est pourquoi, pendant ce délai d'adoption du budget primitif, le Syndicat Mixte du Parc procède à des mesures provisoires. A partir du premier janvier de l'année d'exécution de chaque budget, l'exécutif du Parc Naturel Régional du Pilat, en l'occurrence, Madame Françoise GROSSETETE, Présidente, va pouvoir effectuer presque toutes les opérations financières, dans la limite du budget de l'année antérieure. De cette manière, les crédits d'investissements prévus pour les opérations décidées de l'année antérieure sont reportés dans l'année en cours car ces recettes justifiées demeurent à recouvrer  136  et des crédits, essentiellement d'investissement, restent inutilisés en fin d'exercice.

      De la même façon, le Syndicat Mixte du Parc va bénéficier de l'assouplissement de l'utilisation annuelle des crédits pour les collectivités locales. Les reports de crédits, concernant les investissements, ainsi que la « journée » complémentaire, période complémentaire jusqu'au trente et un janvier  137  de l'année suivant celle d'exécution du budget, va permettre au Syndicat Mixte du Parc d'achever et de rattacher à l'année précédente des opérations de fonctionnement, qui, au trente et un décembre étaient déjà engagées et pour quelles il y avait eu service fait, c'est-à-dire dépense, ou droit acquis, c'est-à-dire recette.

      Ainsi, le budget du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Pilat doit répondre, contrairement à celui de l'Etat, à l'exigence d'annualité budgétaire.

      A cette exigence d'annualité de ce budget local, s'appliquent également les principes d'unité et d'universalité budgétaires.

(2) L'unité et l'universalité appliquées au budget du Parc


      Le budget du Parc du Pilat, doit également répondre aux principes d'unité et d'universalité budgétaires. Son budget doit donc satisfaire à quatre exigences : règles d'unicité, de totalité, de non-compensation et de non-affectation.

      Le principe d'unicité  138 , vise à ce que le budget du Syndicat Mixte du Parc, comme celui des autres collectivités locales et de l'Etat, soit présenté à un seul document, faute de quoi le contrôle serait inefficace, car celui-ci serait parcellaire. Ainsi, le compte de gestion, document comptable du comptable public du Parc, et le compte administratif, document comptable de l'ordonnateur, soit du Syndicat Mixte du Parc, représente le même document. Il existe plutôt une pluralité des documents, mais ceux-ci désigne le budget. Le budget primitif a pour objet l'ouverture annuelle des crédits et établit en début d'année l'ensemble des recettes et dépenses de l'année. Les décisions modifications sont pour le Syndicat Mixte du Parc, ce que sont les lois de finances rectificatives pour l'Etat  139 . Les budgets supplémentaires correspondent à la reprise du déficit budgétaire, ils sont les documents modificatifs, destinés à apporter les infléchissements nécessaires au document initial et à intégrer les reports de la gestion précédente. Le compte administratif clôture l'exercice budgétaire du Syndicat Mixte du Parc, afin de comparer les opérations effectuées et les autorisations budgétaires, et s'apparente à la loi de règlement pour l'Etat.

      La règle de totalité  140 , exige, quant à elle que soient prévues dans le budget toutes les recettes et toutes les charges au besoin, pour mémoire  141 .

      Le budget du Syndicat Mixte du Parc du Pilat est également concerné par la règle de non-compensation, aussi nommé règle de non-contradiction ou du produit brut. Elément du principe d'universalité, cette règle de la non-compensation du budget local interdit à la collectivité territoriale concernée, le Syndicat Mixte du Parc, de soustraire certaines dépenses de certaines recettes ou de certaines recettes de certaines dépenses, et de ne présenter qu'un solde, car un solde ne renseigne, ni sur le montant total, ni sur la nature des opérations.

      De la même manière, le budget local du Parc est normalement soumis au principe de non-affectation. Cet élément de l'universalité budgétaire interdit d'affecter une recette à une dépense. Toutes les dépenses du Syndicat Mixte du Parc doivent être versées dans une caisse unique et la décision des dépenses s'effectuent sans distinction d'origine des fonds. Cette règle concerne cependant de manière relative les collectivités locales comme le Parc du Pilat. Il lui est possible d'affecter certaines recettes, telles les recettes d'investissement ou spécifiques, à certaines dépenses, car l'affectation constitue un moyen de tutelle.

      Ainsi, le Syndicat Mixte du Parc du Pilat, remplit globalement l'exigence de respect des principes d'unité et d'universalité de son budget. Le budget du par ces d'ailleurs aussi concerné par la règle budgétaire de spécialité de son budget.

(3) La spécialité du budget du Parc


      La règle de spécialité budgétaire, commune à tous les organismes publics, a, s'agissant des collectivités locales, dont font partie le Parc du Pilat, une importance d'autant plus importante que sa portée dépende, de l'autorité délibérante, le Conseil Syndical du Parc.

      Le principe retenu est celui de la spécialisation par chapitre et par article.

      Cette spécialisation du budget du Syndicat Mixte du Parc, signifie tout d'abord que son budget doit être présenté par chapitres et articles  142 , qui, selon les circonstances, des subdivisions par nature et fonction, parfois constituées d'« opérations » d'équipements ou de bénéficiaires des subventions. Cette spécialisation budgétaire au niveau local signifie aussi que les crédits sont ouverts par chapitre, et, si le Conseil Syndical le décide, par article. Cependant, le simple fait de voter un crédit par article ne suffit pas à ouvrir les crédits par article. Il faut, en effet, qu'en sus l'article soit expressément spécialisé par l'autorité budgétaire qui fixe une liste d'articles non modifiables. Par ailleurs, les crédits de subvention doivent obligatoirement être spécialisés par article, correspondant au bénéficiaire.

      La portée de cette spécialisation par chapitre et article est triple.

      L'exécutif ne peut pas effectuer de virement d'un chapitre à l'autre, mais peut en revanche faire des virements d'un article à l'autre à l'intérieur d'un même chapitre, sauf en cas d'articles spécialisés.

      De la même manière, les crédits ouverts à un chapitre, ou, à un article spécialisé, sont limitatifs. L'exécutif local, la Présidente du Parc, en l'occurrence, ne peut dépasser le montant, car, contrairement à l'Etat, il n'y a pas de crédits évaluatifs  143  dans les budgets locaux.

      De plus, un crédit pour des dépenses imprévues, comme celui permettant d'alimenter les crédits provisionnels du budget de l'Etat, peut néanmoins être ouvert à chacune des sections d'un budget, et être s'il est nécessaire, viré par l'exécutif aux comptes médiocrement dotés, mais son montant est limité à sept pour cent et cinq dixième des crédits de chaque section.

      Ainsi, le budget du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Pilat est concerné par la spécialisation du budget par chapitre et article. Son budget doit également répondre à l'exigence de son équilibre.

(4) l'équilibre budgétaire


      Le Syndicat Mixte du Parc du Pilat, comme les autres collectivités locales, et les autres personnes publiques subordonnées, à la différence de l'État, doit respecter un principe juridique d'équilibre budgétaire. Le principe d'équilibre du budget du Syndicat Mixte du Parc est ainsi une exigence commune aux collectivités locales, qui peut s'apprécier sous deux aspects : un aspect juridique mais aussi un aspect financier.

      Sur le plan juridique, le budget du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Pilat est soumis à une obligation d'équilibre.

      Cette exigence d'équilibre budgétaire est ainsi formulée au sein de l'article huit de la loi de décentralisation du deux mars mille neuf cent quatre-vingt deux.

      Le budget d'une collectivité territoriale :

« Est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincères et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision dégagent des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuité d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».

      Cette exigence d'équilibre budgétaire s'applique tant au budget primitif qu'au budget supplémentaire du Parc. Son irrespect peut justifier l'engagement d'un contrôle budgétaire par la Chambre Régionale des Comptes  144 .

      Si le budget local, acte de prévision des recettes et dépenses de la collectivité concernée, n'est pas voté en équilibre ou les dépenses obligatoires sont absentes du budget local, le Préfet, le comptable public ou une personne ayant un intérêt à agir  145 , peut donc engager la procédure dans un délai d'un mois après transmission du budget, en transmettant ce budget à la Chambre Régionale des Comptes. La Chambre Régionale des Comptes propose ensuite les mesures à prendre pour le rétablissement de l'équilibre ou l'inscription des dépenses obligatoires au budget local. S'il persiste un déséquilibre au niveau de la prévision, il appartient au Préfet d'examiner le budget local concerné et de voir si les précisions de recettes sont réelles et si des dépenses n'ont pas été omises. Si le budget local concerné n'est pas voté en équilibre, le Préfet, doit prendre les mesures coercitives qui s'imposent, c'est-à-dire de transmettre ce budget à la Chambre régionale des Comptes. Il peut donc engager la procédure dans un délai d'un mois après transmission du budget. La Chambre Régionale des Comptes propose ensuite les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre du budget local et le soumet à la collectivité territoriale intéressée, ou met en demeure la collectivité pour qu'elle inscrive les dépenses omises au budget. En cas de refus, ou si la collectivité ne parvient pas à un équilibre, la Chambre Régionale des Comptes propose au Préfet un nouveau budget, à charge pour celui-ci de l'exercer dans l'attente du vote de la collectivité locale d'un nouveau budget en équilibre. Dans le cas de la non-inscription des dépenses obligatoires au budget, la Chambre Régionale des Comptes demande au Préfet de l'inscrire d'office. Si la collectivité locale ne vote pas son nouveau budget ou si celle-ci n'inscrit pas la dépense obligatoire, la Chambre Régionale des Comptes constate la carence de la collectivité locale. Le préfet se substitue à la collectivité défaillante et devient l'exécutant de cette collectivité, pour l'ensemble du budget en cas de déséquilibre du budget, ou sur la partie des dépenses obligatoires.

      Cette exigence de contrôle a priori est complétée par un contrôle a posteriori. En effet, les collectivités locales, dont le déficit d'exécution, issu du compte administratif  146 , est égal ou supérieur à cinq pour cent des recettes de la section de fonctionnement, ou égal ou supérieur à dix pour cent s'il s'agit d'une communes de moins de vingt mille habitants, font également l'objet d'une procédure de contrôle budgétaire.

      Cet aspect juridique doit être complété par un aspect financier.

      La règle de l'équilibre budgétaire posées par la loi de décentralisation du deux mars mille neuf cent quatre-vingt deux, garantit que la collectivité trouvera - sauf incident - les ressources pour couvrir les dépenses d'une année, mais cela ne garantit pas la qualité de la gestion dans le temps. En effet, le recours à l'endettement excessif, le poids excessif d'une fiscalité ou une structure trop déséquilibrée de dépenses peuvent être autant de facteurs de détérioration d'un budget local, se traduisant, à plus à moins long terme, par des difficultés d'équilibre budgétaire et des déficits d'exécution.

      Ainsi, l'appréciation de la notion d'équilibre, s'inscrivant dans un cadre annuel, doit obligatoirement être complétée par une appréhension à caractère financier, ayant une vision de plus long terme, et demandant la mesure des conséquences des politiques de recrutement et des investissements.

      A cette concept d'équilibre budgétaire s'ajoutent donc les principes d'annualité, d'unité et d'universalité, et de spécialité du budget local du Syndicat Mixte du Parc du Pilat. Le Parc doit donc assurer le respect de ces principes budgétaires, auxquels se joignent des règles comptables spécifiques.

b) La comptabilité du Syndicat Mixte du Parc


      Selon un principe rappelé, à l'intention de tout organisme public par le Règlement du vingt-neuf décembre mille neuf cent soixante-deux, la comptabilité générale, tenue par le comptable local, en l'occurrence le Receveur Municipal de Saint-Étienne, Trésorier-payeur Général, s'inspire du plan comptable général afin de favoriser une certaine unification des comptes locaux.

      La comptabilité locale a donc tout d'abord été rapprochée, au cours des années mille neuf cent cinquante et soixante, des plans comptables généraux de mille neuf cent quarante sept et mille neuf cent cinquante sept, puis au cours des années mille neuf cent quatre-vingt et quatre-vingt-dix, du plan comptable général de mille neuf cent quatre-vingt deux. Néanmoins, pour l'essentiel, la réforme concrétisée par l'instruction interministérielle « M 14 » impose aux communes, mais aussi au Syndicat Mixte du Pilat, en tant que regroupement de communes, une nouvelle nomenclature comptable  et de nouveaux mécanismes comptables.

(1) la nomenclature comptable « M 14 »


      Le Syndicat Mixte du Parc, regroupement de collectivités locales, dont des communes, a un budget à la structure comparable à celle des communes.

      Ainsi, son budget, compte de gestion et compte administratif, respectent une même nomenclature comptable, celle relative aux communes, ci dénommée « instructions « M 14 »  147  », formulée par la direction de la comptabilité publique, au premier janvier mille neuf cent quatre-vingt dix-sept.

      Ce cadre budgétaire et comptable vise, à la demande du Gouvernement, à rendre plus lisibles et plus accessibles et transparents les comptes communaux.

      Comme les précédentes nomenclatures, « M 11 » et « M 12 »  148 , et conformément aux dispositions de l'article cinquante deux du décret du vingt-neuf décembre mille neuf cent soixante-deux, portant Règlement général sur la comptabilité publique, l'instruction « M 14 » s'inspire du plan comptable général, sous réserve d'adaptations imposées par la caractère public des collectivités concernées, qui conduit à inclure certains comptes inconnus en comptabilité privée, et à l'inverse, à exclure certaines subdivisions fort importantes pour les entreprises. Elle reprend donc non seulement l'organisation, les intitulés et les codifications de la nomenclature par nature du plan comptable général de mille neuf cent quatre-vingt-deux, mais aussi et surtout les principes généraux qui le sous-entendent.

      Le compte de bilan du Syndicat Mixte du Parc, décrit donc l'état et l'évolution de son patrimoine, sous la forme de comptes budgétaires, lesquels figurent à la fois dans la comptabilité publique du comptable, sous la forme du compte de gestion, mais aussi dans celle de l'ordonnateur, sous la forme du budget et du compte administratif. Le compte de résultats enregistre, quant à lui, les opérations de fonctionnement de l'exercice. Les comptes spéciaux permettent pour leur part, de suivre les engagements hors-bilan, les amortissements et provisions dont la constitution est étalée dans le temps.

      Cette nouvelle nomenclature comptable, ci-dénommée « instructions « M 14 » », applicable au Syndicat Mixte du Parc du Pilat, implique de la même manière de nouveaux mécanismes comptables.

(2) Les nouveaux mécanismes comptables


      L'instruction « M 14 » exige également que la comptabilité du Syndicat Mixte du Parc du Pilat satisfasse aux obligations de régularité, de prudence, de sincérité et de permanence des méthodes. Collectivité locale de première catégorie dont la population est comprise entre cinq cent et trois mille cinq cent habitants, ce Syndicat Mixte est ainsi tenu d'appliquer certains mécanismes comptables.

      Le principe de prudence, auquel est soumis le Syndicat Mixte du Parc du Pilat, conduit à développer les mécanismes de dotations aux amortissement et aux provisions, numéroté par la nomenclature comptable « M 14 » sous l'article soixante-huit. Les dotations aux amortissements sont donc obligatoires pour le Parc du Pilat. Ils sont exigés pour les biens renouvelables  149  acquis à compter de mille neuf cent quatre-vingt seize mais restent facultatifs pour les autres biens. Quant aux dotations aux provisions, seuls les provisions spéciales sont obligatoires. L'autofinancement des investissements des communes pratiquant ces mécanismes est donc amené à être conduit pour une part croissante par les dotations aux amortissements et provisions.

      Le principe de sincérité, conduit à imposer au Syndicat Mixte du Parc du Pilat le rattachement des charges et produits de fonctionnement à l'exercice au cours duquel il y a eu service fait  150  ou droit acquis  151 , de façon à éviter que les résultats d'un exercice ne soit faussés par un retard dans le mandatement des sommes dues. L'ordonnateur, en l'occurrence, la présidente su Parc, émet donc, en fin d'exercice, c'est-à-dire à la fin de la période complémentaire, un mandat ou un titre de rattachement à l'exercice qui se termine de l'opération « née » pendant cet exercice. Les ajustements budgétaires ou de trésorerie s'opèrent alors pendant l'exercice suivant. Pour être sincères, les recettes et les dépenses ne doivent donc pas faire l'objet d'une majoration ou d'une minoration fictive, selon la circulaire du dix-neuf avril mille neuf cent quatre-vingt trois. Les vérifications des documents comptables peuvent ainsi porter sur la conformité des notifications faites aux décisions de cette collectivité. En ce qui concerne le compte administratif, la sincérité du document porte sur les réalisations et s'apprécie en référence à l'arrêté des comptes du comptable.

      Les principes de sincérité et de prudence sont ainsi exigés des documents comptables du Syndicat Mixte du Parc du Pilat.

      Ces principes de prudence et de sincérité, inscrites au sein de la nomenclature comptable « M 14 » applicable au Syndicat Mixte du Parc du Pilat, viennent ainsi compléter les règles budgétaires de l'annualité, de l'unité, de l'universalité, et de l'équilibre qui s'applique à tout organisme public.

      L'irrespect de ces principes comptables et budgétaires implique ainsi de cette manière un possible contrôle budgétaire des comptes du Syndicat Mixte du Parc, à travers l'intervention de la Chambre Régionale des Comptes.
1   ...   9   10   11   12   13   14   15   16   17

similaire:

Les aspects financiers et budgétaires du Parc Naturel Régional du Pilat icon1. Plans de situation du Parc naturel régional des Bauges 3

Les aspects financiers et budgétaires du Parc Naturel Régional du Pilat iconPrésentation des projets du dispositif eclair 2012/2013
«La Cabane» (Maison de la Nature) à Montenach, le parc «France Aventures» à Amneville, Strasbourg (musée du chocolat et brasserie),...

Les aspects financiers et budgétaires du Parc Naturel Régional du Pilat iconL'ensemble des mouvements financiers engendrés par ce schéma doit...

Les aspects financiers et budgétaires du Parc Naturel Régional du Pilat iconLes finances des collectivités locales : Méthodes
«budgétaires». La différence correspond à des opérations «d'ordre budgétaire», qui retracent des mouvements entre lignes budgétaires...

Les aspects financiers et budgétaires du Parc Naturel Régional du Pilat iconComment monter votre projet pédagogique «Ecole du Parc» ?
«Ecole du Parc» sont ouverts aux écoles et établissements scolaires du territoire

Les aspects financiers et budgétaires du Parc Naturel Régional du Pilat icon«le parc de senart»
«Parc de Sénart». Notre soucis au cours des ces dernières années a été et reste de le rendre applicable aujourd’hui, c’est à dire...

Les aspects financiers et budgétaires du Parc Naturel Régional du Pilat iconLa difficile mise en place du Parc Amazonien Guyanais reflète-t-elle...
«Le parc amazonien, un projet de territoire pour un développement durable» a donné lieu à une confrontation entre deux approches...

Les aspects financiers et budgétaires du Parc Naturel Régional du Pilat iconLa difficile mise en place du Parc Amazonien Guyanais reflète-t-elle...
«Le parc amazonien, un projet de territoire pour un développement durable» a donné lieu à une confrontation entre deux approches...

Les aspects financiers et budgétaires du Parc Naturel Régional du Pilat iconRessenti par tous ceux qui ont tenté de mesurer le développement financier
«marchés financiers» tient largement à la distance entre le concept et la réalité historique et vécue. En théorie, les marchés financiers...

Les aspects financiers et budgétaires du Parc Naturel Régional du Pilat iconUn mode interactif d’enseignement et d’apprentissage L’interactivité...
«réellement» les aspects opérationnels de la matière enseignée, pour ensuite partir à la recherche des aspects conceptuels du problème...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com