Les aspects financiers et budgétaires du Parc Naturel Régional du Pilat





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1. Le Pilat au coeur du nouvel objectif « deux »


      Le Parc du Pilat bénéficie de Fonds structurels qui financent des programmes de développement socio-économique dans les quinze États-membres. A cet effet, suite à la réforme des Fonds structurels de mille neuf cent quatre-vingt dix neuf, le Parc du Pilat est concerné au titre du nouvel objectif prioritaire deux.

      Même si cette réforme a conduit à une redéfinition des objectifs prioritaires par rapport à la période antérieure de programmation  75 , le territoire du Pilat répond toujours aux critères d'éligibilité définis pour l'attribution des Fonds structurels européens pour la période deux mille - deux mille six. Néanmoins, suite à ce resserrement des interventions communautaires, une partie du territoire du Pilat n'est plus aujourd'hui éligible pour la nouvelle période de programmation, et bénéficie pour cela d'un soutien transitoire.

a) Le Pilat et la réforme des Fonds structurels sur objectifs


      La réforme des Fonds structurels par le Règlement  76  du Conseil précité, redéfinit les programmes de développement socio-économique sur objectifs prioritaires  77  et instaure un soutien transitoire pour les zones perdant leur éligibilité à ces objectifs.

(1) Le recentrage des objectifs prioritaires


      La réforme des Fons structurels européens redéfinit les priorités communautaires en recentrant les objectifs prioritaires. Le territoire du Parc du Pilat, éligible pour ces zones rurales à l'ancien objectif « cinq b) », et dans ces marges à l'objectif « deux » est directement concerné par cette réforme.

      En effet, lors de la précédente programmation, conformément à l'article premier du règlement  78  général du vingt juillet mille neuf cent quatre-vingt treize, on dénombre six objectifs prioritaires - sept, si l'on considère le doublement de l'objectif cinq et l'ajout d'un sixième objectif prioritaire par le Règlement  79  du premier janvier mille neuf cent quatre-vingt quinze, relatif aux difficultés spécifiques posées par l'adhésion de la Suède et de la Finlande.

      



      Lors de la précédente période de programmation des Fonds, le Pilat s'est inscrit dans l'objectif « cinq b) », relatif au développement des zones rurales fragiles, et ses marges dans l'objectif « deux », correspondant à la reconversion des zones et régions industrielles en déclin.

      Les anciens objectifs « deux » et « cinq b) » s'inscrivent dans le nouvel objectif « deux » pour la période deux mille - deux mille six, portant sur la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle. Le Pilat est ainsi compris dans ce nouvel objectif comme le montre la carte ci-après. Les communes de la Loire de Bourg Argental, Saint-Genest, les cantons de Doizieux, de La Terrasse-sur-Dorlay, de Saint-Croix-en-Jarez,... 80  restent éligibles à l'objectif « deux » alors que le canton de Pélussin  81  bénéficie pour la période deux mille - deux mille cinq, d'un soutien transitoire, afin d'éviter pour celles-ci un arrêt brutal de l'aide communautaire et de consolider ainsi les résultats des actions structurelles antérieures. Les communes du Rhône, quant à elles, ne répondent aux critères d'éligibilité du nouvel objectif « deux ».

      Le territoire du Parc du Pilat a tout d'abord été éligible aux objectifs «deux»  82 , et «cinq b) »  83  lors de la précédente programmation. L'objectif « deux » de la précédente période de programmation des Fonds, a en effet concerné les friches industrielles de la région stéphanoise  84  afin de permettre sa reconversion. De la même manière, la majeure partie du territoire du Pilat, zone rurale fragile, était classée sous l'objectif deux, valorisant leur développement.

      Aujourd'hui, pour la programmation deux mille - deux mille six, le Pilat reste bénéficiaire des Fonds structurels européens sur la base de l'objectif prioritaire « deux », regroupant les anciens objectifs « deux » et « cinq b) ».

      Le Parc du Pilat bénéficie donc de l'intervention des Fonds structurels sur la base de programmes communautaires déterminés par les objectifs prioritaires régionaux « deux » sur ses franges et « cinq b) » pour la précédente programmation, et du nouvel objectif « deux », regroupant les deux précédents objectifs, pour la nouvelle période.

      Intervenant sur des zones éligibles, ces objectifs, appelés « objectifs régionaux », ne peuvent concernés un même territoire ; un classement en objectif prioritaire régional en exclut un autre. Ainsi, lors de la précédente programmation, le Parc du Pilat est éligible à l'objectif « deux » sur ses marges  85  et à l'objectif « cinq b) » pour la région stéphanoise. Le nouvel objectif « deux » réduit l'éligibilité des parties du territoire du Parc aux Fonds structurels et induit un soutien transitoire pour les zones ayant perdu le bénéfice des Fonds sur la base du nouvel objectif « deux ».

(2) Le soutien transitoire


      Bien que n'étant plus éligible aux Fonds structurels, en vertu du nouvel objectif prioritaire « deux », une partie du territoire du P.N.R. du Pilat continue de bénéficier de l'intervention des Fonds d'une manière transitoire.

      Alors que les municipalités de la Loire de Bourg Argental, Saint-Genest, Doizieux, La Terrasse-sur-Dorlay, Saint-Croix-en-Jarez, Burdignes, Saint-Sauveur-en-Rue, Marlhes, La Valla-en-Gier... restent éligibles à l'objectif « deux », les communes membres du Syndicat Mixte du Parc du Pilat, de Pélussin, Chavanay, Bessey, Saint-Pierre-de-Boeuf, Saint-Appollinard, Verrane, Roisey, Lupe, Malleval, Chuyer, La Chapelle-Villars, Vérin, Saint-Michel-sur-Rhône, et Pavezin, précédemment classées en objectif « cinq b) », en sont dorénavant exclues et sont concernés par le soutien transitoire.

      Les communes du Parc, mentionnées ci-dessus, exclues du nouvel objectif prioritaire « deux » bénéficient, pour cette nouvelle programmation deux mille - deux mille six, d'un soutien transitoire. En effet, conformément à l'article six, paragraphe deux du Règlement du Conseil précédemment cité  86 ,

« les régions concernées par les objectifs n° 2 et n° 5b en 1999, en vertu du règlement (CEE) n° 2050/88, qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 4, paragraphe 4, du présent règlement bénéficient, à titre provisoire, du soutien du FEDER du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 au titre de l'objectif n° 2 en vertu du présent règlement. »

      Ainsi, jusqu'au trente et un décembre deux mille cinq, une aide transitoire du Fonds européen de développement régional ( FEDER ) est ainsi accordée à cette partie du territoire du Pilat, précédemment éligible au titre de l'objectif « cinq b) ». De la même manière, conformément au second alinéa du paragraphe précédemment cité, l'apport transitoire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section « garantie » ( FEOGA-garantie ) est également concédé à cette zone, précédemment éligible à l'objectif prioritaire « cinq b) », jusqu'aux termes de la programmation, soit jusqu'au trente et un décembre deux mille six, au titre de son soutien au développement rural.

      Ce soutien transitoire est octroyé aux zones qui ne sont plus éligibles aux objectifs prioritaires régionalisés de la période de programmation précédente. Il s'agit d'une mise en place d'un système dégressif d'aides afin d'éviter l'arrêt brutal de l'aide communautaire et de consolider ainsi les résultats des actions structurelles antérieures dans ces communes. Ce soutien transitoire doit permettre à ces régions, parmi lesquelles le canton de Pélussin, sur le territoire du Parc du Pilat, de continuer de bénéficier d'une aide prélevée sur les Fonds structurels. Jusqu'au trente et un décembre deux mille cinq, les régions anciennement éligibles au titre de l'objectif « deux » et « cinq b) », en l'occurrence, pour le Pilat, les communes mentionnées ci-dessus, pourront bénéficier de l'aide transitoire du Fonds européen de développement régional (FEDER).

      Ainsi, ces communes, anciennement éligibles aux objectifs « deux » et « cinq b) » évite l'arrêt brutal des Fonds structurels et consolident les résultats des actions antérieures.

      Le nouvel objectif « deux » des interventions structurelles, concerne donc une large partie du territoire du Parc puisque celui-ci répond aux critères d'éligibilité d'un programme sur objectifs.

b) Les conditions d'éligibilité


      Pour faire intervenir les Fonds structurels sur la base d'un des objectifs prioritaires fixés par la Communauté dans le cadre de la politique régionale, il est en effet nécessaire de spécifier des critères pour définir les régions éligibles.

      Un territoire est ainsi « éligible » à l'un des objectifs prioritaires uniquement sur la base d'indicateurs économiques et sociaux objectifs appliqués au niveau communautaire. A cette fin, l'identification des régions et zones prioritaires au niveau communautaire est basée sur le système commun de classification des régions, dénommé « nomenclature des unités territoriales statistiques » (NUTS), établi par l'Office statistiques des Communautés européennes en collaborations avec les instituts nationaux de statistiques  87 .

      Le territoire du Pilat, appartenant à l'unité territoriale de niveau nomenclature des unités territoriales statistiques » NUTS  88  trois, c'est-à-dire..., est ainsi éligible sur la base de critères régionaux 89  aux objectifs « deux » et « cinq b) » de la précédente programmation, et au nouvel objectif « deux » pour la période deux mille - deux mille six.

(1) Les critères d'éligibilité des anciens objectifs « deux » et « cinq b) »


      Lors de la programmation antérieure, le Parc du Pilat, était éligible à l'intervention des Fonds structurels européens sur la base des objectifs prioritaires « deux » et « cinq b) ».

      Afin de jouir de l'intervention du Fonds structurel européen de développement régional ( FEDER ) et du Fonds social européen ( FSE ), dans le cadre de l'objectif « deux », le Parc du Pilat doit être considéré comme une région ou une zone affectée par le déclin industriel. Depuis la réforme de mille neuf cent quatre-vingt treize, la liste des zones éligibles à cet objectif est en effet fixée par la Commission, sur proposition des Etats membres, selon des critères pré-définis, qui ont été élargis pour tenir compte du contexte économique et, notamment, de l'augmentation du chômage.

      A ce titre, trois critères principaux sont nécessaires à un bassin d'emploi, tel celui de Saint-Étienne, pour bénéficier des Fonds structurels européens.

      La zone retenue doit tout d'abord avoir un taux de chômage supérieur à la moyenne communautaire. Le pourcentage d'emplois industriels de la zone concernée doit également être supérieur à la moyenne communautaire pour être éligible à l'objectif « deux » ainsi que de subir un déclin constant de l'emploi industriel.

      Le territoire du Pilat répond à ces trois conditions d'éligibilité.

      Avec mille trois cent soixante huit demandeurs d'emploi en mille neuf cent quatre-vingt dix, le massif du Pilat comprend effet un taux de chômage important, équivalant à de dix pour cent, bien que celui-ci soit inférieur au taux observé à l'échelon national  90 , mais supérieur au taux de chômage moyen communautaire, correspondant pour cette même année à huit pour cent et deux dixième  91 . De plus, la région du Pilat, avec un taux d'emplois industriels de vingt huit pour cent en mille neuf cent quatre-vingt dix  92 , supérieur à la moyenne communautaire, répond donc aux conditions d'octroi des Fonds structurels au titre de l'objectif « deux ». Les pertes d'emplois dans le secteur de l'industrie, à hauteur de sept points, entre mille neuf cent quatre-vingt deux et mille neuf cent quatre-dix, traduisent également du déclin industriel constant dans cette zone, la rendant ainsi éligible à l'objectif « deux » de la politique régionale communautaire.

      Ainsi, une majeure partie du territoire du Pilat répond aux trois conditions d'éligibilité à l'objectif prioritaire « deux ». Par contre, les marges du Parc répondent aux critères d'éligibilité de l'objectif prioritaire « cinq b) ».

      Lors de cette précédente programmation, le Parc du Pilat remplit les critères d'éligibilité à l'objectif « cinq b) », pour ce qui concerne les marges de son territoire même si une large partie du Parc Naturel Régional est éligible à l'objectif prioritaire « deux »  93 .

      Afin de bénéficier de l'intervention des Fonds structurels, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section garantie (FEOGA-garantie), le Fonds social européen (FSE), et le Fonds européen de développement régional (FEDER), dans le cadre de l'objectif prioritaire « cinq b) », les marges du Parc du Pilat, zones rurales fragiles, doivent, pour être éligibles, répondre à au moins deux des trois critères mentionnés ci-après.

      Cette zone à bas niveau de développement rural doit disposer d'une faible densité de population, avoir un bas niveau de revenu agricole et, ou connaître un dépeuplement important. Certains paramètres, tels le caractère périphérique de grands pôles d'exploitations, la sensibilité de certaines zones à la Politique Agricole Commune, le caractère préoccupant des structures d'exploitation, ou l'âge de la population sur cette région, peuvent être également être prises en compte pour définir les territoires éligibles à l'objectif prioritaires « cinq B »

      Les bordures du Parc du Pilat répond ainsi à ces critères.

      Cette région d'unité territoriale « NUTS trois » est en effet faiblement peuplée  94 , à hauteur de soixante cinq habitants par kilomètre carré. La densité de population du Parc du Pilat est donc très largement inférieure à la densité de population moyenne du territoire français, légèrement supérieure à cent habitants au kilomètre carré  95 .

      Le territoire du Pilat connaît également un dépeuplement sensible sur ses franges  96 . La diminution relative de la population, entre mille neuf cent quatre-vingt deux et mille neuf cent quatre-vingt dix, la baisse négative du solde naturel et migratoire, dans les communes de Saint-Étienne, Saint-Chamond, Bourg Argental, Saint-Sauveur-en-Rue, Burdignes, Saint-Régis-du-Coin, Loire-sur-Rhône, Saint-Romain-en-Gal, et Sainte-Croix-en-Jarez inscrivent ainsi le Parc au coeur de l'éligibilité à l'objectif « cinq B » pour cette précédente programmation.

      Le Parc du Pilat répond donc à deux des trois critères d'éligibilité et s'inscrit ainsi dans le cadre du programme de l'objectif « cinq b) »

      De par les critères d'éligibilité régionaux de ces objectifs, le Pilat peut bénéficier de l'intervention des Fonds structurels pour la période mille neuf cent quatre-vingt quatorze - mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf. Pour la nouvelle programmation des programmes communautaires sur objectifs, le Pilat doit répondre aux critères d'éligibilité du nouvel objectif « deux » pour profiter des Fonds structurels.

(2) Les critères d'éligibilité au nouvel objectif deux


      Dans le cadre de la nouvelle programmation des Fonds structurels deux mille - deux mille six, le territoire du Pilat reste éligible pour la reconversion des régions et zones industrielles en déclin  97  et pour le développement des zones rurales fragiles  98 . Une partie du territoire du Parc est en effet classée dans le nouvel objectif deux, et répond ainsi à ses critères d'éligibilité.

      Conformément au paragraphe premier de l'article quatre, du règlement du Conseil 99  du vingt et un juin mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf, intitulé « Objectif n° 2 » , les régions visées par le nouvel objectif « deux » sont :

« celles qui connaissent des problèmes structurels, dont il convient de soutenir la reconversion économique et sociale ... et dont la population ou la superficie sont suffisamment significatives. Elles comprennent en particulier les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficultés et les zones en crise dépendant de la pêche. »

      Ainsi le territoire du Pilat, région de niveau « NUTS trois », doit répondre aux critères d'éligibilité à cet objectif.

      En vertu des paragraphes cinq et six de l'article précédemment cité  100  , le Parc Naturel Régional du Pilat est éligible à ce nouvel objectif prioritaire.

      Le bassin d'emploi de Saint-Étienne, considéré comme une zone affectée par le déclin industriel, se classe dans le cadre du nouvel objectif « deux ». Conformément au paragraphe cinq de l'article mentionné ci-dessus, la région stéphanoise reste une zone :

« en mutation socio-économique dans le secteur de l'industrie »

      Les trois critères principaux d'un bassin d'emploi pour bénéficier des Fonds structurels, reste inchangés par rapport à la précédente programmation. Les zones industrielles en reconversion, appartement à une unité territoriale de niveau NUTS trois, tel le bassin de Saint-Étienne, doivent répondre au trois critères de l'ancien objectif « deux ».

      La zone retenue doit tout d'abord avoir « un taux moyen de chômage supérieur à la moyenne communautaire au cours des trois précédentes années »  101 , soit un pourcentage d'environ onze pour cent. Le pourcentage d'emplois industriels de la zone concernée doit également être, « par rapport à l'emploi total égal ou supérieur à la moyenne communautaire pour toute année de référence à partir de l'année mille neuf cent quatre-vingt cinq ».

      De plus, le bassin d'emploi doit subir « un déclin constaté de l'emploi industriel par rapport à l'année de référence retenue au point b) », relatif au pourcentage d'emplois industriels.

      Cette partie du territoire du Pilat répond à ces trois conditions d'éligibilité.

      Bien que le taux de chômage au sein du Parc du Pilat soit de huit pour cent et onze centième, en mille neuf cent quatre-vingt dix neuf, soit un taux nettement inférieur au taux de chômage national  102  et inférieur au taux de chômage communautaire moyen, de fortes inégalités au sein du Parc sont perceptibles. Les communes du canton de Rive-de-Gier  103 , limitrophe de Saint-Étienne, enregistrent en effet une évolution négative de deux points et quatre dixième de l'emploi industriel, essentiellement due à la poursuite des restructurations dans ce secteur. Le taux de chômage y est ici plus élevé que la moyenne du Parc Naturel Régional du Pilat ainsi que du taux de chômage moyen communautaire, équivalant à huit pour cent et neuf dixième 104 .

      De plus, la région du Pilat, avec un taux d'emplois dans le secondaire de plus de trente-six pour cent  105  , supérieur à la moyenne communautaire de ..., répond aux conditions d'octroi des Fonds structurels au titre de l'objectif « deux ». La baisse des effectifs dans le secteur de l'industrie, entre mille neuf cent quatre-vingt dix et mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf, traduisent également du déclin industriel constant dans cette zone, la rendant ainsi éligible à l'objectif « deux » de la politique régionale communautaire.

      Les Fonds structurels européen, Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), du nouvel objectif prioritaire « deux » interviennent également sur le territoire du Parc du Pilat pour ses zones rurales, précédemment classées en objectif « cinq b) » et éligibles pour cette nouvelle programmation au nouvel objectif « deux ».

      Conformément au paragraphe six de l'article quatre du règlement précédemment cité, les zones industrielles en déclin que sont, sur le territoire du Pilat les Communes des cantons de Bourg-Argental et de Saint-Genest-Malifaux,

« doivent correspondre ou appartenir à une unité territoriale de niveau NUTS trois répondant aux critères suivants »

      La densité de population de la zone rurale éligible doit être, soit :

« inférieure à cent habitants par kilomètre carré » ,

      ou voir son « pourcentage d'emplois agricoles par rapport à l'emploi total » être « égal ou supérieur au double de la moyenne communautaire pour toute année de référence à partir de l'année mille neuf cent quatre-vingt cinq ».

      De plus, les zones rurales retenues pour le nouvel objectif « deux » doivent avoir :

« un taux de chômage supérieur à la moyenne communautaire au cours des trois dernières années, soit une diminution de population depuis mille neuf cent quatre-vingt cinq ».

      Une partie du territoire du Pilat, en tant que zone rurale, répond à ces critères d'éligibilité du nouvel objectif « deux ».

      La densité de population sur les communes rurales du Parc du Pilat concernées est en effet nettement inférieure à cent habitants par kilomètre carré, avec une densité de population comprise entre dix  106  et cent habitants  107  par kilomètre carré, en mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf  108 . De plus, avec près de seize pour cent d'emplois dans le secteur agricole  109 , les communes du Parc du Pilat concernées, ont un pourcentage d'emplois agricoles par rapport à l'emploi total de ....Le taux de chômage, sur cette zone, y est également supérieur à la moyenne communautaire de pour mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf et on observe également depuis l'année mille neuf cent quatre-vingt cinq une hémorragie démographique significative de la population dans le canton de Bourg-Argental, bien que celui-ci connaît entre mille neuf cent quatre-vingt dix et mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf une tendance inverse  110 .

      Ainsi, le Parc du Pilat est éligible au nouvel objectif « deux » pour ses zones rurales, affectées par le chômage, le déclin démographique et l'importance des emplois agricoles, mais aussi pour les bassins d'emploi de Saint-Étienne et sa périphérie, en pleine reconversion.

      Néanmoins, une partie du territoire du Pilat, anciennement éligible au titre de l'ancien objectif prioritaire « cinq b) » ont perdu pour cette nouvelle programmation leur éligibilité à ce programme de développement régional communautaire mais se voit attribuer une aide transitoire des Fonds structurels.

      Le classement par objectifs sur le territoire du P.N.R. du Pilat : Comparaison des programmations 1994-1999 et 2000-2006 : carte, voir version papier

      figure09

c) Les interventions au titre du nouvel objectif 2 : les DOCUP


      Afin d'aboutir à la consommation des crédits communautaires, les zones éligibles au titre d'un des objectifs prioritaires de la politique régionale, doivent procéder à la programmation de ces Fonds, et obtenir l'aval de la Commission.

(1) Les procédures de programmation des Fonds


      Afin de réaliser les objectifs fixés  111 , en matière de politique régionale, la Communauté et les Etats membres doivent mener une action conjointe. Dans cet optique, s'établit la « programmation » des Fonds, définie comme :

« le processus d'organisation, de prise de décision et de financement effectué en plusieurs étapes et visant à mettre en oeuvre, sur une base pluriannuelle l'action conjointe de la Communauté et des Etats membres pour réaliser les objectifs... »  112 

      La programmation des Fonds structurels distingue deux procédures.

      A la procédure normale conduisant à la consommation des crédits communautaires, s'est ajouté, pour simplifier et d'accélérer les circuits de programmation et le financement, une procédure simplifiée lors de la réforme des Fonds structurels de mille neuf cent quatre-vingt treize.

(a) La procédure normale : le plan, le CCA et le programme opérationnel

      La procédure normale conduisant à la consommation de la manne communautaire nécessite tout d'abord l'élaboration de « plans », établis par les États-membres et couvrant les zones territoriales  113  variables selon les objectifs pour lesquels le financement est demandé. Ce « plan de développement », ci-précédemment nommé « plans », conformément à l'article neuf, paragraphe b) du Règlement communautaire pré-cité, est :

« l'analyse, établie par l'Etat membre concerné, de la situation, eu égard aux objectifs visés à l'article 1er et aux besoins prioritaires pour atteindre ces objectifs, ainsi que la stratégie et les priorités d'action envisagées, leurs objectifs spécifiques et les ressources financières indicatives qui y sont attachées. »

      Dans un deuxième temps, doivent être conduit, en partenariat, le Cadre Communautaire d'Appui ( « CCA » ), sorte de « contrat », associant la Communauté, représentée par la Commission, un État-membre et les autorités locales concernées. En vertu de l'article neuf, paragraphe d) du Règlement, le « Cadre Communautaire d'Appui » se comprend comme :

« le document approuvé par la Commission, en accord avec l'Etat membre et contenant la stratégie et les priorités de l'action des Fonds et de l'État membre, leurs objectifs spécifiques, la participation des Fonds et les autres ressources financières. Ce document est divisé en trois axes prioritaires et mis en oeuvre par un ou plusieurs programmes opérationnels ».

      Ensuite, les États membres établissent leur demande de concours sous forme d'un programme opérationnel, permettant à la Commission de vérifier si les actions envisagées sont conformes à la législation communautaire. Ce programme opérationnel est, selon l'article neuf, paragraphe g) du Règlement précité :

« le document approuvé par la Commission visant à mettre en oeuvre un cadre communautaire d'appui et comportant un ensemble cohérent d'axes prioritaires composés de mesures pluriannuelles, pour la réalisation duquel il peut être fait appel à un ou plusieurs Fonds et à un ou plusieurs autres instruments financiers existant ainsi qu'à la Banque Européenne d'Investissement. Un programme opérationnel intégré est un programme opérationnel dont le financement est assuré par plusieurs Fonds ».

      Cette procédure normale conduisant à la consommation des Fonds structurels est cependant considérée comme une procédure « lourde ».

      Ainsi, pour simplifier et accélérer les circuits de programmation et de financement, les réformes des Fonds structurels de mille neuf cent quatre-vingt treize, puis de mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf, redéfinissent la programmation en un document unique.

(b) La simplification de la programmation : le DOCUP

      En vue de simplifier et d'accélérer les circuits de programmation et de financement, la réforme des Fonds structurels de mille neuf cent quatre-vingt treize  114 , et son prolongement par celle de mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf, prévoient que le plan de développement et la demande de concours soient regroupés dans un document unique, le « DOCument Unique de Programmation », dénommé « DOCUP », couvrant une période de sept ans  115 .

      Plus expressément, en vertu de l'article neuf, paragraphe g) du Règlement communautaire du vingt et un juin mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf, il faut entendre le « document unique de programmation » comme :

« un seul document approuvé par la Commission et regroupant les éléments contenus dans un cadre communautaire d'appui et dans un programme opérationnel. »

      Les interventions communautaires au titre du nouvel objectif « deux », sur le territoire du Parc du Pilat, prennent en règle générale la forme d'un document unique de programmation.

      Elaboré par les autorités compétentes désignés par l'Etat au niveau national, régional ou autre, le document unique de programmation sert de plan et est traité en tant que projet du document unique de programmation. Ce document unique de programmation est ensuite soumis à la Commission après consultation des partenaires, qui émettent un avis, au plus tard quatre mois après l'établissement des listes des zones éligibles.

      De plus, le paragraphe cinq de l'article quinze, dénommé « Préparation et approbation » du règlement précédemment cité, rend compte du rôle de la Commission européenne dans la préparation et l'élaboration du document unique de programmation.

« La Commission prend, sur la base des plans, une décision sur les documents uniques de programmation en accord avec l'Etat membre concerné et conformément aux procédures prévues aux articles quarante huit et cinquante et un  116 . La Banque Européenne d'Investissement peut être associée à l'élaboration des documents uniques de programmation. La Commission arrête une décision unique concernant le document unique de programmation et la participation des Fonds, conformément à l'article vingt huit, paragraphe un, au plus tard cinq mois après avoir reçu le plan correspondant lorsqu'il contient tous les éléments visés à l'article dix-neuf, paragraphe trois  117  ».

(2) L'approbation du DOCUP de la Région Rhône-Alpes par la Commission au titre du nouvel objectif « deux »


      L'éligibilité de la majeure partie du territoire du Parc Naturel Régional du Pilat au nouvel objectif « deux » implique l'approbation de son document unique de programmation pour les interventions structurelles sur cette zone.

      La Région Rhône-Alpes, autorité compétente désignée par l'Etat, a, en l'espèce, élaboré le Document Unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires sur son territoire. La Commission européenne a subséquemment procédé à l'examen du « DOCUP » de la Région Rhône-Alpes relevant de l'objectif « deux ».

      Par sa décision du vingt-six mars deux-mille un, la Commission européenne a approuvé le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la Région Rhône-Alpes relevant du nouvel objectif « deux ».

      Par son article premier, la Commission européenne stipule en effet que :

« Le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Rhône-Alpes concernée par l'objectif numéro deux et bénéficiant du soutien transitoire au titre des objectifs numéros deux et cinq b) en France pour la période du premier janvier deux mille au trente et un décembre deux mille six est approuvé. »

      Le document unique de programmation de la Région Rhône-Alpes, à ce titre, conformément à l'article dix neuf du Règlement précité, contient les éléments ci-après nommés en l'article deux de la décision d'approbation du document unique de programmation par la Commission.

      Le document unique de programmation comprend ainsi « la stratégie et les axes prioritaires  118  », articulés en sous-mesures  119 , « retenus pour l'action conjointe des Fonds », « une description résumée des mesures envisagées pour mettre en oeuvre les axes prioritaires », « le plan de financement indicatif précisant pour chaque axe prioritaire et pour chaque année, le montant de l'enveloppement financière envisagées pour la participation des différends Fonds ... »  120 , « les dispositions de mise en oeuvre du DOCUP... » et « la vérification ex-ante du respect de l'additionnalité et les infirmations concernant la transparence des flux financiers ».

      A cet effet, selon l'article deux, paragraphe deux, de la décision d'approbation du « DOCUP » de la Région Rhône-Alpes par la Commission, il est mentionné que :

« le plan de financement indicatif précise le coût total des axes prioritaires retenus, soit, un milliard, cinq cent quatre-vingt trois millions, huit cent trente cinq mille, quatre cent trois euros  121 , pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au tire de la participation des Fonds structurels, soit quatre cent neuf millions, cent quarante et un mille, quatre cent soixante quatorze euros  122 , et du FEOGA, section « garantie », soit cinquante six millions quatre cent quarante neuf mille euros  123 .

      La répartition prévisionnelle initiale du total de la participation communautaire disponible pour les Fonds structurels est ainsi élaborée, selon l'article trois, alinéa deux de cette décision  124 , de telle façon, que le Fonds européen de développement régional ( FEDER ) participe à cette intervention à hauteur de trois cent trente sept millions, neuf cent soixante cinq mille, quatre cent quarante neuf euros  125 , alors que le Fonds social européen ( FSE ) concourt pour soixante et onze millions, cent soixante seize mille, et vingt cinq euros  126 .

      Ainsi, la Commission européenne a donné son aval à l'intervention structurelle, sous la forme d'un document unique de programmation, au titre du nouvel objectif « deux », pour la Région Rhône-Alpes, et plus précisément pour les zones éligibles du Parc Naturel Régional du Pilat. Les Fonds structurels européens concernés, le Fonds européen de développement régional ( FEDER ), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » et le Fonds social européen ( FSE ), sont ainsi programmés pour la nouvelle période d'intervention au titre du nouvel objectif « deux ».

      Le Parc du Pilat est donc concerné, pour une majeure partie de son territoire, au titre du programme communautaire basé sur l'éligibilité de zones au nouvel objectif « deux », relatif à la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.

      La réforme des Fonds structurels de mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf a conduit à une profonde redéfinition des objectifs prioritaires communautaires, réduisant de sept à trois objectifs prioritaires, ainsi qu'à un resserrement des zones éligibles. Certaines zones, éligibles lors de la précédente programmation à l'ancien objectif « cinq b) », comme le canton de Pélussin, dans le Parc du Pilat, sont concernés et bénéficient d'un soutien transitoire de la part des Fonds structurels, Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds européen d'orientation garantie agricole, section garantie (FEOGA).

      De la même manière, l'approbation par la Commission européenne le vingt-six mars deux mille un, du document unique de programmation pour l'intervention structurelle en Région Rhône-Alpes, au titre de l'objectif « deux » en France, établit la stratégie de programmation de cette initiative.

      Néanmoins, à cette éligibilité d'une majeure partie du territoire du Parc Naturel Régional du Pilat au nouvel objectif prioritaire « deux », se superpose l'intervention structurelle du programme d'initiative communautaire « LEADER plus », relatif aux zones rurales, pour lequel le Parc du Pilat a été retenu.

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