Approbation du procès verbal du 03/09/2010





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COMMUNE DE FRAZÉ

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2010

Le vendredi 15 octobre 2010, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Brigitte PISTRE, le Maire.

La séance était publique.

Etaient présents : Brigitte PISTRE, Bernard BERTRY, Philippe LEBEL, Alain GAUTHIER, Virginie GATINEAU, Isabelle LAVIE, Jean-Yves POPULU.

Étaient absents et excusés : Fabien MASSON, Jean LACOQUELLE,

Bernard BERTRY est nommé secrétaire de séance.

Date de la convocation : 11/10/2010

Date de publication : 18/10/2010

ORDRE DU JOUR

  1. approbation du procès verbal du 03/09/2010 à l’unanimité,




  1. commerce et hébergement : Prêt relais,

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2010, pour la construction des bâtiments à usage mixte,

Dans l’attente du versement des subventions par les divers partenaires financiers,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

- de souscrire un prêt relais de 150 000 Euros,

- d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières du prêt relais avec les établissements bancaires ainsi que la durée,

- d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir.

Ce prêt relais sera plus favorable à la collectivité et plus souple dans sa gestion que la souscription d’une ligne de trésorerie, comme cela a été décidé précédemment par délibération du 07/05/2010.


  1. Décisions budgétaires modificatives,

  • Budget communal :

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision budgétaire suivante :



Imputation

Sens

Libellé

Montant en €

1

2182

D

Matériel de transport

+ 540

2

2183

D

Matériel informatique et mobilier

+ 500

3

2184

D

Mobilier

- 1040

4

60622

D

Carburants

+ 2000

5

60624

D

Produits de traitement

- 800

6

60631

D

Fournitures d’entretien

+ 2000

7

60632

D

Fournitures de petits équipements

+ 2000

8

60633

D

Fournitures de voirie

+ 1000

9

6135

D

Locations mobilières

+ 671

10

61521

D

Entretien des terrains

- 2000

11

61523

D

Entretien des voies et réseaux

- 1500

12

61522

D

Entretien des bâtiments

+ 3000

13

6283

D

Frais de nettoyage des locaux

- 1000

14

6488

D

Autres charges de personnel

+ 675

15

658

D

Autres charges courantes

- 1000

16

022

D

Dépenses imprévues (fonctionnement)

- 4046

17

775

R

Produits de cessions immob.

+ 1000

18

023

D

Virement à la section investissement

- 450

19

021

R

Virement de la section investissement

- 450

20

040

R

Opérations d’ordre de transfert entre section

+ 500

21

040

D

Opérations d’ordre de transfert entre section

+ 50

22

042

D

Opérations d’ordre de transfert entre section

+ 500

23

042

R

Opérations d’ordre de transfert entre section

+ 50




  • Budget annexe « Commerce et Hébergement » :

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal la nécessité d’ouvrir les crédits afin de payer les services bancaires lors de la réalisation de prêts. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision budgétaire suivante :



Imputation

Sens

Libellé

Montant en €

1

627

D

Services bancaires et assimilés

+ 240

2

023

D

Virement à la section d’investissement

- 240

3

021

R

Virement de la section d’investissement

- 240

4

2313

D

Constructions

- 240




  1. demande de subventions,

  • Coopérative scolaire de Chassant :

Mme le Maire présente la demande de subvention émanant de la Coopérative scolaire de Chassant pour le financement des jouets de Noël et du voyage scolaire dont bénéficient les enfants de Frazé fréquentant le regroupement scolaire. Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité alloue une subvention de 560 € et inscrit cette dépense au compte 6574 : Subv. de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé, soit 8€ par élève pour les jouets de Noël et 12€ pour le voyage scolaire pour l’effectif inscrit à la rentrée 2010/2011.

  • Autres demandes :

Mme le Maire présente d’autres demandes pour lesquelles le Conseil ne souhaite pas donner suite dans l’immédiat.

  1. Personnel communal,

  • Fixation des taux dans les avancements de grade :

Mme le Maire propose de modifier la délibération en date du 07 juin 2007 concernant la fixation des taux pour les avancements de grade pour d’autres cadres d’emploi et propose donc un projet qui est soumis à l’avis du Comité technique paritaire du Centre de gestion. Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité, ce projet de délibération.

  • Création d’un poste de rédacteur chef  de 31/35ème:

Mme le Maire informe que l’agent administratif a réussi son examen professionnel de rédacteur chef et propose donc la création d’un poste de rédacteur chef.

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur chef pour assurer le secrétariat de la Mairie, Mme le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste de rédacteur chef, poste permanent à temps non complet à raison de 31 heures par semaine à compter du 01/12/2010.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • accepte la création dudit emploi  à compter du 01/12/2010,

  • adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

  • dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

  • Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe de 10/35ème :

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe pour assurer la gestion de la salle des fêtes, du ménage des locaux et bâtiments communaux, Mme le Maire propose à l’assemblée, la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe, poste permanent à temps non complet à raison de 10 heures par semaine à compter du 01/11/2010.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • accepte la création dudit emploi  à compter du 01/11/2010,

  • autorise le Maire, conformément à l’article 3 alinéa 6 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, à nommer un agent contractuel sur ce poste. La rémunération de cet agent contractuel se fera sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique de 2ème classe,

  • adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

  • précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

  • Contrat CUI : renouvellement :

Mme le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de seconder les services techniques pour l’entretien des espaces verts et des chemins communaux, des bâtiments communaux et autres locaux.

Mme le Maire informe le Conseil municipal de la possibilité pour la commune de renouveler pour 6 mois le contrat aidé dans le cadre de contrat unique d’insertion et en présente les nouvelles données d’application conformément à l’arrêté préfectoral entré en vigueur le 23/09/2010.

Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à prendre contact avec le Comité de Bassin d’Emploi de Nogent le Rotrou pour le renouvellement du contrat aidé et de signer la convention.


  1. Salle des fêtes : tarif de locations de la vaisselle,

Suite à l’achat de vaisselle lors de l’organisation du cochon grillé pendant les journées du patrimoine, Mme le Maire suggère au Conseil municipal de la mettre à la disposition des locataires de la salle des fêtes.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide la mise en place des tarifications de location de vaisselle suivante :

  • Location de lot de 50 couverts complets comprenant 2 jeux d’assiettes plates, 1 assiette à dessert, 1 verre ballon, 1 tasse, fourchette, cuillère à café, couteau :………………………………………………………………………………25 € par lot,

  • Location de lot de 50 couverts composé de cuillères à café, fourchettes et couteaux………………….….10 € par lot

  1. Réhabilitation du réseau séparatif : avenant de Villedieu,

Vu la délibération du 28/02/2008 concernant le contrat de maîtrise d’œuvre souscrit avec les services de la DDE de Chartres,

Suite à la délibération du Conseil municipal en date du 11/10/2008 approuvant l’étude préliminaire et l’avant-projet de réhabilitation du réseau d’eaux usées dans le bourg de Frazé décomposée en 2 phases,

Vu l’arrêté du Maire du 27/10/08 concernant les travaux d’inspection vidéo sur les réseaux d’eaux usées et pluviales

Vu l’arrêté du maire en date du 23/10/08 concernant le relevé topographique des réseaux en centre bourg par Michel Esnault, géomètre pour un montant HT de 870€,

Suite à l’arrêté du maire en date du 17/10/09 retenant l’entreprise Villedieu de Dangeau pour le remplacement d’une canalisation pour un montant HT de 11 410€, correspondant aux travaux de la première phase,

Suite à l’ouverture de chantier par l’entreprise Villedieu, des éléments non prévisibles sont à changer ou à reconstruire entraînant ainsi un complément de marché ; Mme le Maire présente donc l’avenant n°1 au marché initial d’un montant HT de 2 830€ soit 3 384.68€ TTC, portant ainsi le marché au total de 14 240€ HT soit 17 031.04€ TTC.

Après délibération, le Conseil municipal accepte à l’unanimité, cet avenant et autorise Mme le Maire à le signer

  1. Communauté de communes du Perche Gouet : modification des statuts,

Mme le Maire présente au conseil municipal le courrier émanant de la Communauté de communes du Perche Gouet concernant la modification des statuts afin de se doter d’une nouvelle compétence, à savoir :

« la gestion des eaux superficielles du bassin du Loir et de ses affluents » par l’étude, la coordination, la programmation et la mise en œuvre des opérations suivantes, dès lors qu’elles sont reconnues d’intérêt général :

  • restauration et aménagement des cours d’eau et des zones humides comprises dans le lit majeur. Le cours d’eau est défini par le lit et les ouvrages afférents ;

  • restauration et aménagement des vallées,

  • lutte contre les espèces invasives et maladies des végétaux sur l’ensemble du périmètre du syndicat (plans d’eau inclus).

Cette proposition ayant été adoptée lors du conseil communautaire du 08 septembre 2010, Mme le Maire propose donc au Conseil municipal d’adopter cette nouvelle compétence.

Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve la prise de cette nouvelle compétence « la gestion des eaux superficielles du bassin du Loir et de ses affluents» et la modification des statuts qui en découle.

  1. Fiscalités directes 2011,

Mme le Maire présente les principales modifications de la fiscalité directe pour 2011. Suite à la suppression de la taxe professionnelle, la part de la taxe d’habitation prélevée par le département va être transférée aux communautés de communes comme compensation. Or les communautés de communes n’ont pas l’obligation de reprendre les abattements majorés décidés par le Conseil Général entraînant ainsi une augmentation de la taxe d’habitation pour les familles de 3 enfants. Mme le maire rappelle que par délibération du 31/05/1983, la commune de Frazé a mis en place un dégrèvement de base facultatif de 15% pour toutes les résidences principales. Les résidences secondaires sont exclues de tout abattement.
Mme le Maire expose les dispositions du Code Général des impôts notamment l’article 1407 III ; dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les communes peuvent par délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe d’habitation :

  • les locaux mis en location à titre de gîte rural,

  • les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l’arrêté du 28 septembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme,

  • les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code de tourisme.

Mme le Maire précise que la décision du Conseil municipal peut concerner une ou plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux. L’exonération n’est accordée qu’à raison de la superficie affectée au gîte rural, au meublé de tourisme ou à la chambre d’hôtes et non à l’ensemble de la propriété.

Cette délibération est applicable à compter du 01/01 n+1 tant qu’elle n’est pas rapportée.

Cet abattement peut être un élément en faveur du développement du tourisme qui favorise l’économie locale.
Après délibération, le conseil municipal à la majorité, décide d’exonérer de taxe d’habitation :

  • les locaux meublés à titre de gîte rural,

  • les locaux classés meublés de tourisme,

  • les chambres d’hôtes

et charge Mme Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : Pour :5

Abstention : 2 (I Lavie et P Lebel)



  1. CCAS : bons d’achat pour les colis des aînés,

Afin de compléter le colis de noël des anciens de 65 ans et plus habitant Frazé, le Conseil municipal confirme la décision du CCAS, d’offrir deux bons d’achat d’une valeur de 8 € valable jusqu’au 09/01/2011 inclus à faire valoir soit à la Boulangerie PERSON de Frazé soit à la Charcuterie Spécialités du Champ de Mars de Frazé.

Cette dépense sera imputée au compte 60623 : alimentation.

  1. Service public d’assainissement : rapport technique et financier pour 2009/2010,

Mme le Maire présente le rapport technique et financier pour la période du 01/05/09 au 30/04/10 concernant le service public d’assainissement de Frazé ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce rapport. Ce rapport est consultable en Mairie pendant 2 mois.

  1. arrêtés du Maire pris dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil municipal,

Vu le CGCT et notamment l’article L 1618-1, L 2122-22 et r 1618.1,

Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération en date du 08/04/2008,

- Assurance GROUPAMA : Responsabilité civile d’organisateur d’un baptême de l’air dans le cadre des journées du patrimoine

Ayant souscrit un contrat d’assurance auprès de Groupama Centre Manche, couvrant les dommages subis ainsi que la responsabilité générale de la commune depuis le 01/01/2010, par arrêté du 25/08/2010, Mme le Maire :

  • a retenu l’offre de Groupama pour la garantie de responsabilité civile d’organisateur de vol captif de montgolfière le 18/09/2010 pour un montant 196.20 € TTC,

  • a inscrit cette dépense au compte 616 : assurances.


- Aménagement des espaces publics : relevé topographique

Dans le cadre de l’aménagement de la promenade du lavoir, du clos de l’église ainsi que de l’aire de jeux, il est nécessaire de fournir au maître d’œuvre un relevé topographique. Par arrêté du 07/09/2010, Mme le Maire :

  • a retenu l’offre du cabinet ESNAULT de Châteaudun pour effectuer la mission pour un montant HT de 2400€ soir 2870.40€ TTC,

  • a inscrit cette dépense au compte 2128 : autres agencements et aménagements.




  1. Divers

  • Coût de fonctionnement de l’école, de la cantine et de la garderie à Chassant pour le 1er semestre 2010 : le coût s’élève à 420.32€ pour l’école, 203.64€ pour la cantine et 26.08 pour accueil périscolaire, soit un total de 650.04€ par élève. 25 élèves de Frazé ont fréquenté l’école de Chassant pendant l’année scolaire 2009-2010.

  • Passage au  « tous au numérique » dans la nuit du 18 au 19 octobre 2010. N° d’appel pour toute demande d’infos : 0970 818 818

  • Après interrogation des membres, Le conseil municipal ne souhaite pas faire de réunion publique d’ici la fin de l’année.

  • Programmation d’une réunion avec les associations le 19 ou 26/11/2010 ; à définir

  • Parc naturel régional du Perche : recensement des zones humides à établir sur le territoire communal. Un groupe de travail est composé d’Eric Gasnier, d’Isabelle Lavie et de Jean-Yves Populu

  • Syndicat départemental d’électricité : courrier informant du renforcement et d’enfouissement sur deux sites, La Courbe- la Toucauderie et Les Haies.

  • SITS de Brou : 10 circuits scolaires organisés ramassant 209 élèves vers le collège de Brou pour un coût global de 252 000€.

  • Office de tourisme : Réalisation d’un guide touristique et pratique sur le territoire de la communauté de communes du Perche Gouët ; gestion totale par OTI de l’occupation de la salle d’exposition de la chapelle St Marc à compter de 2011 au lieu de 50% partagée avec l’association LECAP.

  • Les chemins de randonnée de Frazé inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées   seront interdits à la circulation des véhicules à moteur (sauf les engins agricoles) afin de préserver ces espaces verts dédiés à la promenade à pied, à cheval ou à vélo et la tranquillité des promeneurs.


L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H.





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