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CONVENTION CADRE

ENTRE
L’Université François-Rabelais de Tours, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, n° SIRET 193708005 00015, code APE 803 Z

dont le siège se situe 60 rue du Plat d'Etain - BP 12050 - 37020 Tours  Cedex 1 et représentée par son Président, Monsieur Loïc VAILLANT,
ci-après dénommée l’« ETABLISSEMENT »,

d’une part,


Et

La SATT Grand Centre SAS,

Ssociété par Action Simplifiée au capital social de 1.000.000 EURO, inscrite au registre du commerce de Clermont Ferrand, sous le N° 79337252500014,

dont le siège social est au 8 rue Pablo Picasso, 63000 Clermont Ferrand et représentée par son Président, Monsieur Alexandre Navarre,
ci-après dénommée la « SATT Grand Centre »,

d’autre part,


L’ETABLISSEMENT et la SATT Grand Centre sont ci-après dénommés individuellement la « PARTIE » et conjointement les « PARTIES ».



SOMMAIRE





PREAMBULE 2

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 3

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT BILATERAL DES PARTIES 7

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE L’ETABLISSEMENT VIS-A-VIS DE LA SATT 7

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DE LA SATT Grand Centre VIS-A-VIS DE L’ETABLISSEMENT 8

ARTICLE 6 - COMITE PIV 9

ARTICLE 7 - COMITE DE COORDINATION 9

ARTICLE 8 – INVESTISSEMENT 10

ARTICLE 9 – HEBERGEMENT 10

ARTICLE 10 - ACCES AUX LABORATOIRES 10

ARTICLE 11 - TRANSFERT ET GESTION DE LA PI 11

ARTICLE 12 - ACHEMINEMENT DES DOSSIERS 12

ARTICLE 13 - MECANISME D’OCTROI DE LICENCE EXCLUSIVE 12

ARTICLE 14 - MECANISME DE MATURATION 13

ARTICLE 15 - CONTRAT DE VALORISATION 14

ARTICLE 16 – PARTICIPATION AU CAPITAL DE NOUVELLES ENTREPRISES INCLUANT UN TITRE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’ETABLISSEMENT 15

ARTICLE 17 – PRESTATIONS 15

ARTICLE 18 - APPROCHE FINANCIERE  16

ARTICLE 19 – COMMUNICATION 17

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE 17

ARTICLE 21 – NOTIFICATIONS 18

ARTICLE 23 - INTEGRALITE DU CONTRAT 19

ARTICLE 24 - INVALIDITE D'UNE CLAUSE 19

ARTICLE 25 – RESILIATION 19

ARTICLE 26 - DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES 20

ARTICLE 27 - INVALIDITE D'UNE CLAUSE 20

ARTICLE 28 – DIVERS 20



PREAMBULE



Dans le cadre de l’action engagée par l’Etat français destinée à accroître l’efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche, l’Etat a lancé une action « Valorisation - Fonds National de Valorisation » dans le cadre du Programme Investissements d'Avenir (PIA). Le premier appel à projets du volet local de l’action « Fonds National de Valorisation » visait à accroître l’efficacité du dispositif français de Valorisation de la recherche publique, en améliorant significativement ses résultats que ce soit sous forme de Licences, de partenariats industriels, de création d’entreprises ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.
L’objectif de cet appel à projets était de sélectionner des projets de « Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT)» réparties sur le territoire français. Celles-ci ont vocation à regrouper l’ensemble des activités de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l’efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Cette démarche vise à instaurer une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et un renforcement des compétences.
L’Université d'Auvergne, tant en son nom qu’au nom et pour le compte de ses partenaires que sont le PRES Clermont Université, le PRES Centre Val de Loire Université, le PRES Limousin-Poitou-Charentes, l'IRSTEA (Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour l’Environnement et l’Agriculture) et le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique), tous actionnaires de la SATT Grand Centre, a soumis un dossier de candidature à l’appel à projet susmentionné sous la dénomination SATT Grand Centre qui a été retenu et labellisé le 27 novembre 2012, ci-après désigné l’Appel à projet.
Outre le Programme Investissements d'Avenir (PIA), la mise en place de ces sociétés s’inscrit dans le cadre de :


  • la loi N°99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, notamment son article 2 qui a ouvert aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche la possibilité de création de filiales de Valorisation ;

  • du décret N°2000-1264 et de l’arrêté du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ;

  • du décret N°2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion de la propriété industrielle des RESULTATS issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics et des autres textes pris pour son application, notamment l'arrêté du 29 juin 2010 et la circulaire d'application du 14 octobre 2009.


La présente convention de partenariat et les missions confiées à la SATT Grand Centre sont conformes aux articles L 313-1 et L 313-2 du Code de la Recherche.
Conformément aux engagements pris par les Parties dans le cadre du Contrat bénéficiaire n° ANR-10-SATT-0010 GRAND CENTRE signé avec l’ANR et le PRES Centre Val de Loire notifié le 30 avril 2013 et notamment au travers de son annexe 3 – l’ETABLISSEMENT confie à la SATT de manière exclusive la gestion des déclarations d’inventions, la protection et la maturation des résultats de recherche valorisables dans le monde socio-économique, ainsi que la gestion des droits de propriété intellectuelle afférents sur le périmètre d’unités de recherche tel que défini en Annexe 1 de la présente Convention et de la Fiche 4 de la Convention bénéficiaire de la SATT.

Au travers de cette collaboration, la SATT pourra notamment investir dans des projets de maturation afin d’établir la preuve de concept, accroissant ainsi les opportunités de transfert de technologie et la création de valeur sur son territoire.

La présente Convention, ses annexes en faisant partie intégrante ainsi que ses éventuels avenants constituent ci-après « l’Accord ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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