Ayant instauré la teomi en 2014 La communauté de Communes de la Plaine de l’Ain





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Les collectivités à la TEOM incitative



  1. Présentation des collectivités
  • Ayant instauré la TEOMi en 2014

  • La communauté de Communes de la Plaine de l’Ain



Territoire mixte à dominante rurale, 10,73 % d’habitat vertical, 61 300 habitants.
  • La communauté de Communes du Toulois



Territoire mixte à dominante rurale, 13,06 % d’habitat vertical, 37 154 habitants.
  • Le SICTOM de la région d’Auneau



Territoire rural avec ville centre, 13 % d’habitat vertical, 36 571 habitants.
  • Instaurant la TEOMi en 2015




  • Le SIRTOM de la région de Brive la Gaillarde



Territoire mixte à dominante rurale, 35,44 % d’habitat vertical,156 205 habitants.
  • Le SIRTOM de Chagny



Territoire rural avec ville centre, 32 151 habitants
  • Le SIDOM de Creully



Territoire mixte à dominante rurale,19 483 habitants.
  • La CC du Pays Solesmois



Territoire mixte à dominante rurale, 1 % d’habitat vertical, 15 164 habitants.
  • La CC du Saosnois



Territoire rural avec ville centre, 14,2 % d’habitat vertical, 13 434 habitants.



  1. Les modes de quantification

CC de la Plaine de l’Ain : tarification à la levée. Identification des apports en déchèterie déjà en place, sans facturation.
CC du Toulois : tarification des OMR à la levée + au dépôt (conteneur payant) + au sac payant.

Le système de la pesée n’a pas été retenu car il nécessitait une importante adaptation des camions et un étalonnage régulier.
SICTM de la région d’Auneau : tarification à la levée
SIRTOM de Brive : tarification des OMR à la levée + au dépôt (conteneur payant) + au sac payant (les sacs sont postpayés : ils sont fournis, et facturés à postériori).
SIRTOM de Chagny : tarification à la levée. Mise en place d’un suivi des apports en déchèterie, sans facturation dans un premier temps.
SIDOM de Creully : tarification au volume.
CC du Pays Solesmois : tarification à la levée
CC du Saosnois : tarification au volume.


  1. Les grilles tarifaires
  • Pourcentage de part variable



CC Plaine de l’Ain : part variable à 25 %, puis évolution lissée prévue autour de 45 %.
CC du Toulois : 13,5 %.
SICTOM de la région d’Auneau : 37 %.
SIRTOM de Brive : 20 %.
SIRTOM de Chagny : 25 %.
SIDOM de Creully : 45 %.
CC du Pays Solesmois : 30 %
CC du Saosnois : 20 %

  • Tarifs



Communauté de communes de la Plaine de l’Ain (2014)


Volume du bac en litres

140

180

240

360

660

770

Coût par collecte/levée en €

1,90

2,14

2,50

3,22

5,03

5,69


Sacs blancs remis aux foyers habitant loin d’un circuit de collecte ou n’ayant aucune possibilité de stockage : le rouleau de 25 sacs de 100 litres est facturé forfaitairement 41 € (soit 1.64 € par sac) et celui de 50 litres à 34 € (soit 1.36 € par sac).
CC du Toulois
0,0043 €/l + 0,75 €/levée pour la collecte en bacs.
Plafonnement à 365 badgeages et 52 levées.
SICTOM de la Région d’Auneau (2014)






Forfait 26 levées

Levées complémentaires

Volume du bac en litres

120

240

660 l

120

240

660

Coût en €

54.94

95.73

238.50

1,57

3,14

8,63






SIRTOM de Brive : 0,0099 €/l




SIRTOM de Chagny : 0,0125 €/l (2 volumes possibles : 140 ou 240 l, et 660 l en collectif).



SIDOM de Creully


Volume du bac en litres

80

120

240

360

660

Coût en €/an

56,16

84,24

168,48

252,72

463,32


exemple pour un usager qui paie 180 € de TEOM en 2014

- part fixe : 180 € x 0.55=99 €

- part variable :

bac 80l : 30€ x 0.080 m3 x 52 semaines  x 0.45 = 56.16 € (soit au total : 56.16 +99 =155.16 €)



CC du Pays Solesmois : les tarifs n’ont pas encore été votés mais devraient être basés sur un coût 0,0135 €/l (ramené au volume du bac pour établir la grille tarifaire). La TEOMI est bien mise en œuvre depuis le 1er janvier, les premières parts variables vont apparaitre en octobre en fonction de la consommation du service en 2014.
CC du Saosnois : 0,0133 € / litre.



  1. Rappels et retours sur la mise en place de la TEOMi
  • Rappel du dispositif législatif (article 1522 bis, 1636 B undecies du CGI, instruction BOI-IF-AUT-90-20140527 du 27/05/2014)



Avant la mise en œuvre de la TEOMi sur le territoire d'une collectivité, il est rappelé que deux préalables juridiques doivent être remplis :

- d'une part, il est nécessaire que la TEOM ait été appliquée pendant au moins une année avant que la collectivité puisse instituer une part incitative de la taxe. En effet, la loi impose un plafonnement en vertu duquel, la première année d’application de la part incitative, le produit de la TEOM (part fixe + part incitative) ne peut excéder le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente.

- d'autre part, il est nécessaire que la collectivité ait recensé les locaux imposables sur son territoire et réparti pour chacun d'eux la quantité de déchets produits au cours d'une année civile entière. En effet, la part incitative doit être déterminée pour chaque local en multipliant par un tarif la quantité de déchets produits l'année précédant celle de l'imposition.

La part incitative peut être assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d’enlèvements. Une collectivité peut ainsi choisir librement les critères d'évaluation de la quantité de déchets produits et a la possibilité de les cumuler entre eux (par exemple, à la fois en nombre de levées et en volume des bacs).

La loi autorise la collectivité à instituer un ou plusieurs tarifs différents en fonction de la nature des déchets produits (verres, cartons, papier, plastiques et déchets organiques, etc.) ou du mode de collecte (porte à porte ou apport volontaire). Ce tarif est voté par une délibération prise chaque année.

ajoutés par la commune ou l’EPCI dans cette liste ne sont pas pris en compte par la DGFiP.
  • Rappel sur le calendrier



- 15 octobre N-1 : date limite de la délibération instituant la part incitative de TEOM à compter du

1er janvier N ;

- mi - février N : envoi du fichier d’appel aux collectivités ayant institué la TEOMi pour l’année N ;

- 15 avril N : date limite de la délibération pour fixer le (ou les) tarif(s) de la part incitative ;

- 15 avril N : date limite de retour à la DDFiP du fichier d’appel complété par la collectivité ;

- Fin août N: taxation des locaux imposables et envoi des avis d’imposition aux contribuables.


  • Constitution du fichier : quelques retours d’expérience



Le fichier d'appel constitue la base essentielle du travail de recensement des locaux.
Certaines collectivités ont pu, sur demande, bénéficier d'un envoi du fichier d'appel à titre de test dès le mois de novembre 2014, sans qu'elles aient nécessairement délibéré pour instituer la TiEOM. Ce dispositif visait à aider les collectivités dans le recensement de leurs locaux lors de la phase préparatoire à la mise en œuvre de la TiEOM. Il a été mis en place par la DGFiP à titre tout à fait exceptionnel et ne sera très vraisemblablement pas reconduit sans un cadre législatif le prévoyant expressément.
Le SICTOM de la région d'Auneau a ainsi pu effectuer ce recensement sans rencontrer de difficulté particulière en travaillant uniquement à partir du fichier foncier standard. Il est à noter que les mises à jour susceptibles d'intervenir sur ce fichier d'appel après son envoi par la DGFiP à la collectivité ne concernent que l'information sur le propriétaire qui a pu changer entre temps et n'ont donc pas d'impact sur l'identification des locaux présents sur le fichier.
De grandes difficultés ont été rencontrées au départ par la communauté de communes de la plaine de l'Ain lors du recensement des locaux et la constitution du fichier. L'EPCI souligne qu'il est primordial qu'une enquête de qualité soit mise en œuvre préalablement par des agents impliqués sur le dossier. Elle précise par ailleurs que, par la suite, la Poste a pu être mise à contribution de manière très efficace et pour un coût modique, par l'intermédiaire des facteurs, afin d'affiner les résultats sur les locaux pour lesquels une PV n’avait pas pu être affectée.
  • Les modalités de transmission des données sur la TiEOM entre la DGFiP et les collectivités (article 325 bis, annexe III au CGI)



La DGFiP communique à la collectivité la liste des locaux imposés à la TEOM précisant les différents éléments d'identification des locaux situés sur son territoire.

La collectivité complète cette liste en faisant figurer le montant en euros de la part incitative correspondant à chaque local et la retourne à la DGFiP avant le 15 avril de l’année d’imposition.

La liste transmise par la collectivité doit être correctement complétée :

- elle doit être complétée de manière à ce qu’en face de chaque numéro invariant attribué à un local figure le montant en euro de la part incitative. Ce montant peut être égal à zéro ;

- si la liste n’est pas entièrement complétée par la collectivité, la DGFiP ne prend en compte que les lignes servies. Si une ligne n'est pas servie, la part incitative de la TEOM du local concerné sera égale à zéro ;

- les locaux qui sont ajoutés par la commune ou l’EPCI dans cette liste ne sont pas pris en compte par la DGFiP.
La question a été posée à la DGFip de savoir s’il était possible de faire figurer en commentaire, sur l’avis de taxe foncière, le fait que plusieurs bacs étaient rattachés à un même propriétaire. la DGfip a répondu par la négative. Pour un propriétaire de plusieurs logements, une part variable totale sera indiquée. Il n'y aura pas de détail par logement, ce qui pose problème.
La DGfip a précisé que si l’erreur dans le montant de TEOM est inférieure à 8 €, il n’y a pas remboursement.
Remarque : Les collectivités insistent sur le fait qu’il est important d’attendre que les bases prévisionnelles aient été transmises avant de voter les taux, afin que la TEOM ne soit plus élevée que celle de l’année précédente.

  • Une année de mise en place de la TEOMi  : le bilan de la CC de la Plaine de l’Ain



La communauté de communes de la plaine de l'Ain estime qu'une part incitative à 25%, telle qu'elle a pu être mise en application en 2014 sur le territoire de l'EPCI, apparaît insuffisante en termes d'impact sur ses usagers : ces derniers considèrent dans leur ensemble que l'économie n'est pas assez sensible au regard des efforts demandés, bien qu’elle ait constaté une baisse de la quantité globale de déchets et une amélioration des performances de tri.
La fraude reste marginale, le dispositif ayant été bien admis dans son ensemble (globalement, la fiscalité sur les ordures ménagères a baissé sur la communauté de communes avec un taux relativement faible de 6,35%).
A la suite de l'envoi des avis d'imposition, 150 appels ont été recensés pour 28 000 foyers et seulement 40 dossiers de contentieux ont été constitués, pour de petits montants. Les propriétaires réclament en général le détail de la part incitative des locataires, ce qui génère un travail assez lourd. Il est toutefois précisé que les avis d'imposition ne seront pas modifiés pour apporter plus de précisions sur la liquidation de cette part incitative.


Mise à jour : 26 août 2015

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