Table des Matières





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Règles du Mécanisme de capacité

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Arreté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Table des Matières





Table des Matières 2

1.Définitions 3

2.Objet du texte 23

1.Cadre législatif et réglementaire 23

2.Présentation du Texte 24

1.Périmètre du Texte 24

2.Description générale du dispositif 26

3.Dispositions générales 30

1.Applicabilité des règles 30

1.Entrée en vigueur 30

2.Les Acteurs Obligés 30

3.Les Exploitants 31

4.Le Responsable de Périmètre de Certification 31

2.Modalités de révision du Texte 31

1.Modalités de révision des Règles 31

2.Modalité de révision des Dispositions Complémentaires 32

3.Modalités d’approbation et de révision des contrats 33

3.Notifications 34

4.Confidentialité 34

1.Nature des informations confidentielles 34

2.Contenu de l’obligation de confidentialité 35

5.Principes généraux de responsabilité 36

1.Principes généraux s’appliquant aux Parties 36

2.Principes généraux relatifs au Volet Obligation 36

3.Principes généraux relatifs au Volet de la Certification 36

1.Force majeure 37

2.Droits et langues applicables 37

3.Règlement des différends 37

4.Eléments calendaires 39

1.Les dates commune du dispositif 39

1.Début d’Année de Livraison 39

2.Fin d’Année de Livraison 39

3.Période de Livraison 39

2.Les dates du volet obligation 39

1.Date de Notification de l’Obligation estimée 39

2.Date limite de Notification de l’Obligation 39

3.Date limite de Cession 39

4.Date limite de Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés 39

5.Date limite des règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés 40

6.Date limite de recouvrement des Acteurs Obligés 40

3.Les dates du volet certification 40

1.Date de début de demande de Certification 40

2.Date limite de Demande de Certification 40

3.Période d’acceptation de demande de Certification 40

4.Date limite de demande de rééquilibrage 40

5.Date limite de Notification de l’Ecart du Responsable de Périmètre de Certification 40

6.Date limite des règlements financiers versés par les RPC 41

7.Date limite de recouvrement d’un RPC 41

5.Volet obligation 42

1.Paramètres communs aux Acteurs Obligés pour le calcul de l’Obligation 42

1.Période de Pointe PP1 42

2.La Température Extrême 43

3.PuissanceMoyenneSeuil 45

4.Coefficient de sécurité 46

2.Méthode de Calcul de l’Obligation par Acteur Obligé 47

1.Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Fournisseur 47

2.Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Consommateur Obligé 66

3.Méthode de Calcul de l’Obligation d’un Gestionnaire de Réseau Acteur Obligé 79

4.Retraitement du montant l’Obligation 82

5.Méthode calcul de l’Obligation estimée 82

3.Périmètre de l’Acteur Obligé 82

1.Notion de Périmètre d’un Acteur Obligé 82

2.Appartenance d’un Site de Soutirage à un Périmètre 84

3.Cas des Sites ne faisant pas l’objet d’un Contrat Unique 84

4.Cas des Acheteurs pour les Pertes 86

5.Type de Site ou de Consommateur 87

6.Type de Périmètre d’Acteur Obligé 88

7.Notification 89

4.Notification de l’Obligation 89

1.Transmission des Puissances de Références par Acteur Obligé, par les Gestionnaires de Réseau à RTE 89

2.Calcul de l’Obligation par RTE 90

3.Notification de l’Obligation par RTE à l’Acteur Obligé 90

5.Offre publique de vente 90

1.Responsabilités 90

2.Dates 90

3.Excédent Global de Garanties 91

4.Forme 91

6.Règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés 91

1.Méthode de calcul du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés 91

2.Règlement financier 95

3.Ecart final 96

4.Modalités de redistribution du solde du fonds 97

5.Défaut de paiement 97

6.Volet Certification 98

1.Notions de la Certification 98

1.Période de Pointe PP2 98

2.Abaque de KjAL 99

3.Abaque de KhAL 101

4.Paramètre C,AL 102

5.Paramètre C,Filière 103

6.Capacités 104

7.Entité de Certification 106

2.Régimes de certification 110

1.Régime générique de certification 110

2.Régime dérogatoire de certification 110

3.Méthodes de calcul du Niveau de Capacité Certifié 111

1.Méthode de calcul sur le réalisé du Niveau de Capacité Certifié  111

2.Méthode de calcul normative du Niveau de Capacité Certifié 115

4.Demande de certification 120

1.Obligation de certification des Capacités 120

2.Date Limite de Demande de Certification 121

3.Fermeture de Capacités 122

4.Contenu de la Demande de Certification 123

5.Destinataire de la Demande de Certification 126

6.Conformité de la Demande de Certification 127

7.Invitation des Capacités Existantes à effectuer une Demande de Certification 132

8.Dispositions particulières s’appliquant aux Capacités bénéficiant d’un contrat d’Obligation d’Achat 132

5.Certification 133

1.Certification d’une EDC raccordée au RPD 133

2.Certification d’une EDC raccordée au RPT 135

3.Certification d’une EDC multi-GR 136

6.Le processus de déclaration d’évolution des paramètres informatifs de certification d’une EDC 137

1.Principes 137

2.Condition de déclaration d’évolution des paramètres informatifs de certification 137

3.Contenu de déclaration d’évolution des paramètres informatifs de certification 137

4.Prise en compte de déclaration d’évolution des paramètres par le Gestionnaire de réseau de transport 138

7.Changement de caractéristiques d’un Contrat de Certification d’une EDC d’Effacement 138

8.Rééquilibrage d’une EDC pour une Année de Livraison 138

1.Périmètre du rééquilibrage 138

2.Demande de rééquilibrage 138

3.Traitement d’une demande de rééquilibrage d’une EDC raccordée à un unique GRD 141

4.Traitement d’une demande de rééquilibrage d’une EDC multi-GR 142

5.Traitement d’une demande de rééquilibrage d’une EDC raccordée uniquement à RTE 142

6.Notification du rééquilibrage 143

7.Nouveau Contrat de certification 143

9.La collecte des paramètres de certification 145

1.Principes de la collecte des paramètres de certification 145

2.Collecte de la Puissance Activable 145

3.Collecte des 148

4.Collecte des 148

5.Transmission des données collectées aux GRD concernés 149

10.Le contrôle des paramètres de certification 149

1.Principes du contrôle des paramètres de certification 149

2.Contrôle par le réalisé 150

3.Contrôle par audit 152

4.Contrôle par tests d’activation 154

5.Transmission à RTE du résultat du contrôle des capacités effectué par les GRD 157

6.Transmissions d’informations à la CRE 157

7.Contrôle spécifique pour les EDC certifiées par la méthode normative 157

11.Niveau de Capacité Effectif d’une EDC pour Année de Livraison AL 158

1.Principe du calcul du Niveau de Capacité Effectif 158

2.Niveau de Capacité Effectif d’une EDC certifiée par la méthode de calcul normative 158

3.Niveau de Capacité Effectif d’une EDC certifiée par la méthode de calcul par le réalisé 158

12.Le Périmètre d’un Responsable de Périmètre de Certification 165

1.Responsable de Certification 165

2.Périmètre du RPC 165

13.Le règlement financier du Responsable de Périmètre de Certification 167

1. Méthode de calcul du règlement financier relatif à l’Ecart du Responsable de Périmètre de Certification 167

2.Notification du règlement financier du Responsable de Périmètre de Certification 171

14.Modalités de recouvrement des frais relatifs au Titulaire de l’EDC 174

7.Volet Echanges et Registres 174

1.Modalités de gestion du registre des Garanties de Capacités 174

2.Modalités de gestion du registre des capacités certifiées 174

3.Modalités de gestion des mesures visant à maîtriser la consommation pendant les périodes de pointe 174

8.Volet Transparence 175

1.Publication de Prévision pour une Année de Livraison 175

1.Niveau de global de garanties de Capacité 175

2.Paramètres de la certification et de l’obligation 175

3.Données liées au registre de capacités certifiées 175

4.Données liées au registre des mesures visant à maîtriser la consommation 175

2.Publication de Réalisation d’une Année de Livraison 175

1.Signal PP1 175

2.Signal PP2 176

3.Publication sur les Années de Livraison échues 176

4.Publication via la Commission de régulation de l’énergie 176

1.Prix de Référence d’une Année de Livraison 176

2.Prix Administré d’une Année de Livraison 176

5.Rapport sur l’impact dynamique de la mise en place du mécanisme de capacité à long terme 177

1.Réalisation d’études portant sur l’impact dynamique de la mise en place du mécanisme de capacité à long terme 177

2.Publication portant sur l’impact dynamique de la mise en place du mécanisme de capacité à long terme 177

Annexe 1.Méthode de calcul du Gradient d’un Acteur Obligé 178

1.Principe 178

2.Méthode de calcul d’un Gradient associé à une Courbe de Charge donnée 178

1.Température Seuil 178

2.Chronique de Variation de Puissance ou ΔP d’une Chronique de Puissance Chro_Pui_AL 178

3.Chronique de Variation de Température ou ΔT d’une Chronique de Température 178

4.Référentiel de Points retenus pour le calcul du Gradient 179

5.Régression Linéaire 179

Annexe 2.Méthode de lissage de la température 181

1.Principe 181

2.Méthode de lissage de la Température 181

1.Température de la station fictive France 181

2.Température de long terme de l’Année de Livraison AL 181

3.Température France Lissée seuillée 182

4.Valeurs des coefficients de lissages 182

Annexe 3.Declaration d’ouverture d’un Périmètre Fournisseur 183

Annexe 4.Declaration d’ouverture d’un Périmètre Consommateur Obligé 185

Annexe 5.Accord de rattachement d’un Consommateur à un ACTEUR OBLIGé 186

Annexe 6.Déclaration de changement de périmètre d’un ACTEUR OBLIGé 188

Annexe 7.Déclaration de retrait de Consommateur par un Fournisseur 189

Annexe 8.Accord de rattachement d’un Acheteur pour Pertes à un Fournisseur 190

Annexe 9.Déclaration de changement de périmètre Fournisseur par un Acheteur de Pertes 192

Annexe 10.Déclaration de retrait d’un Acheteur de Pertes par un Fournisseur 193

Annexe 11.Déclaration de transfert d’obligation d’une ELD vers une autre ELD 194

Annexe 12.Déclaration de Rattachement de Blocs vers un Site de Soutirage entre un fournisseur et un consommateur 196

Annexe 13.Accord de rattachement d’une entité de certification à un Périmètre de Certification 198

Annexe 14.Demande d’ouverture de compte 200


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