Bibliographie aa. VV., «Étude sur les biens ecclésiastiques (canons 1254-1310)»





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12) Le renvoi au droit civil


a) L’adaptation à la société civile. « L’Église catholique exerce sa juridiction sur les mêmes personnes qui font partie des différents États, à la législation desquels elles sont soumises. Ce fait imprime une physionomie spéciale aux citoyens de chacun des États, comme une conséquence logique de l’action efficace du droit. En légiférant pour ses membres sur des points qui sont plus étroitement en rapport avec le droit civil, l’Église n’oublie pas cette physionomie propre et, au moyen de ces normes, s’adapte parfaitement à la situation des citoyens dans laquelle se trouvent ceux qui sont soumis au droit canonique »82.
b) Une habitude ecclésiale. En matière de biens temporels, l’Église s’est toujours accommodée au droit civil, renvoyant pendant des siècles au droit romain, puis au droit germanique ou barbare et, le plus souvent, au simple droit naturel commun. Bien entendu, les rapports entre le droit canonique et le droit civil sont tributaires des évolutions historiques et des particularités locales, et l’on peut noter une influence réciproque83. L’Église témoigne de son respect pour la législation civile. En la « canonisant », le législateur canonique « a pu se dispenser d’accroître énormément la masse de son propre code, éviter de nombreux motifs de litiges, s’adapter aux diverses législations et cultures et témoigner en outre, ce faisant, de son respect envers le droit civil »84.

Contrairement au CIC 17, cette « canonisation » du droit civil n’est pas mentionnée au cas pas cas, mais elle fait l’objet d’une norme générale, le canon 22 (c. 1504 CCEO), aux termes duquel « les lois civiles auxquelles renvoie le droit de l’Église doivent être observées en droit canonique avec les mêmes effets, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit divin et sauf disposition autre du droit canonique ». Si l’Église a jugé inutile de légiférer dans certains domaines, il n’en reste pas moins qu’elle entend préserver sa compétence exclusive en la matière et son esprit propre en matière de biens temporels. « Pour comprendre cet esprit, il faut se référer continuellement à la Parole de Dieu, norme suprême de l’Église, y compris pour les biens temporels, ainsi qu’à sa doctrine et particulièrement à son enseignement moral, de même qu’à ses fins ultimes et à l’histoire de la formation du patrimoine ecclésiastique »85.

Dans ce cadre général, le droit canonique a développé plus spécialement certains aspects de la législation patrimoniale, comme la capacité universelle de l’Église à acquérir des biens (c. 1259 CIC 83 ; c. 1010 CCEO), le droit d’exiger de ses fidèles des contributions nécessaires pour lui permettre d’accomplir ses fins propres (c. 1260 CIC 83 ; c. 1011 CCEO) et le droit des fidèles de transmettre leurs biens à l’Église selon diverses formules (c. 1261-1271 CIC 83 ; c. 1012-1019 CCEO).
c) Droit civil et droit patrimonial. Le droit civil occupe une place non négligeable dans le droit des biens temporels. Le canon 1290 prescrit de respecter les dispositions du droit civil en matière de contrats et de modes d’extinction des obligations, « canonisant » ainsi le droit civil. Les canons 1255 et 1259 accueillent les normes du droit civil en matière d’acquisition, de possession, d’administration et d’aliénation des biens.

Ailleurs il est fait un simple renvoi aux normes du droit civil, comme pour les organismes prévus au canon 1274, ou pour les contrats d’assurance et la propriété des biens ecclésiastiques86, pour le respect du droit du travail et du droit social (c. 1286 CIC 83 ; c. 1030 CCEO), pour les dispositions mortis causa (c. 1299 CIC 83 ; c. 1043 CCEO).

L’on distingue donc des dispositions qui incorporent le droit civil au droit canonique, dans lequel il doit être observé « avec les mêmes effets » (c. 22 CIC 83 ; c. 1504 CCEO), et des normes qui, « sans produire cette incorporation, doivent être observées en marge du droit canonique »87.

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