Décisions de la commission européenne sur le kpd et le srp 1953-1956





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catégorielle ne correspondrait pas aux compétences de la comm. (interprétation extensive de la compétence communautaire) mais parce que la matière ne relevait pas d’aide sociale mais de répression et épuration (c-à-d ?)

CA 83/98 – égalité des belges et rép comp

A souvent eu des recours devant CA pour violation de 10-11 car « ≠ce de traitement » dans les ≠tes entités. C.A. dit que si on n’acceptait pas ça, ce serait renier toute autonomie d’entités fédérées et affirme par là le fait fédéral.

CA 15/10/87 – maison de repos

Même si sécurité = fédéral, les communautés et régions peuvent édicter des normes relatives à la protection contre l’incendie en respectant dans les bases fixée par fédéral (mais en pouvant adapter et compléter celles-ci)

CA 22/10/1986 - privilèges

Chaque législateur peut assortir certaines créances de privilèges tant qu’il reste dans la limite de la PROPORTIONNALITE (=> sort du carcan des pouvoirs implicites, qu’elle a elle-même limité, applique cette théorie qu’implicitement)

CA 4/95 - écotaxes

Le principe des écotaxes imposées par le fédéral = valide parce que n’empêche ni ne rend difficile l’exercice d’une compétence régionale

CA 166/2003 – Everberg

Création du centre d’Everberg et placement des jeunes là-bas ne porte pas atteinte de façon disproportionnée aux compétences des communautés. (et + concertation obligatoire)

CA 33/2001 – Ass soins – mat réservées

Annulé un décret flamin relatif à l’assurance soins car rendait un tribunal compétent => contraire à 146 (combiné à art 19-1 ancien de loi 8-8-80). Flamands avaient fait état de théorie des pouvoirs implicite mais y’a pas nécessaire +> werkt niet

CA 47/87-46/97 théorie mat. réservées

Ouverture d’une brèche dans la théorie des mat. réservées: « sauf habilitation spéciale et expresse de lois spéciales et ordinaires de réforme institutionnelles »

CA 86/99 – 170-172 Constitution

Application de théorie d’en haut : Rég. Wall. a imposé => >< à 170-172 mais habilitation spéciale de loi spéciale 16 janvier 1989 pour modifier les droits de succession/mutation par décès

CA 35/2003 – 162 Constitution

Recours contre loi régionalisant les pouvoirs subordonnés car >< à 162 et que 162 avait sciemment pas été déclaré révisable.

Rejette parce que modification de 19§1 est aussi bonne méthode (CA fait même remonter valeur fédéral du terme loi à 1970 –contre 1980 pour 19§1)

CA 26/6/1986-CA 10/6/1987 – ag. voyages

CA retourne sa jurisprudence d’interprétation restrictive des compétence énumérées du fédéral déclare la communauté flamande incompétente pour régler les conditions d’accès à la profession d’agent de voyage car c’est de la compétence de l’Etat et pas que dans le domaine économique (transversalité)

CA union économique

C.A annule un décret diminuant les taxes sur les déchets liée au franchissement de la frontière linguistique en Flandre sous prétexte que union économique => pas de droits de douane

CA36/2001 - Francorchamps-tabac

Région wallonne ne peut moduler l’interdiction de pub pour des produits tabococoncentrés pour même raison qu’en haut

CA 40/99 - prix

Idem mais ne doit pas être exagéré, par exemple région peut régler des prix indicatifs pour la location de certains logements

CA 145/2004 – Conv. Collect travail

Le parlement Flamand ne peut donner force obligatoire à une convention collective de travail parce que cette matière concerne le droit du travail, c-à-d compétence énumérée fédérale

CA 20-12-1985 – arrêt de principe pvrs impl

Casus : radio et pub

Les communautés étaient compétente pour régler la radiodiffusion à l’exclusion de la publicité commerciale et des communications gouvernementales => seuls pouvoirs implicites pouvaient justifier ça. Mais CA change les conditions

  1. il faut que la matière se prête à un traitement différencié

  2. il faut que l’impact soit marginal

  3. nécessité (mais ça c’est art. 10 loi spéciale 8-8-80)

Ici exception aux compétences communautaires touche à l’essence même du pouvoir laissé à l’Etat => pas touche

CA 65 et 66 – 30 juin 88 – protect jeunesse

Les décret flamands et français imposant aux juges de rédiger un rapport/participer à une commission pour les demandes d’agrément d’institutions accueillant ou assistant des mineurs touchent à de la matière fédérale mais remplissent les 3 conditions si dessus.

CA 32/92 – ARGO

Autonome Raad voor Gemeentschapelijk Onderwijs ainsi que les P.O devait, selon un décret, suivre les procédure de marché publics applicables à l’Etat mais pouvaient y déroger si le ministre communautaire compétent ne s’y opposait pas dans les trente jours. => empiètement admissible dans la mesure où c’est nécessaire, marginal p/r à compétences fédérales

CA 19/2001 – Imm abandonnés

Contentieux fiscal sur immeubles abandonnés devant juge civil d’arrondissement de l’immeuble. Marginal parce que ne touche pas à la compétence exclusive du TPI, change juste compétence ratione loci

CA 43/92 – Pouvoirs inclus

Région est compétente pour instituer recours de tutelle (ça c’est sa compétence mégale) et définir l’organe compétent pour en connaître (ça c’est le pouvoir inclus). Ressemble plus à théorie des pouvoirs inclus, car sans cette possibilité la compétence régionale est une lettre morte.

CA 33/2001 – Ass soins – comp territ

Décret flamand relatif à l’assurance soin (v. interprétation large des compétences énumérées de l’Etat). La Cour rappelle qu’on peut pas faire peser, à Bxl, d’obligation sur les particuliers. Or le fait de s’inscrire à telle ou telle caisse d’assurance maladie, fait qu’on est soumis ou non à une obligation de la loi

CA 124/99 – Accès à info – manifest. Sport.

Annulation décret flamand qui garantit accès et information sur événements sportifs organisé par des organismes qui en raison de leur organisation peuvent être rattachés à la Flandre => excès de compétence territoriale car, à l’inverse de matières personnalisable, le critère de rattachement est pas l’organisation mais bien la langue de l’activité.

Cass, aff. Vandenplas

Décret de septembre => impose le néerlandais dans toutes les activités sociales et a pour critère de rattachement le lieu du siège d’exploitation ainsi que le fait d’être occupé dans cette région. Loi sur l’emploi des langues en matière administrative retient seulement siège social

Peye se fait virer en Français alors que démarcheur travaillant presque uniquement en Flandre  on respecte loi mais pas décret CONFLIT SANS EXCES DE COMPETENCE mais quand même le fait pour Communauté flamande d’avoir inséré le truc sur lieu d’emploi = « outrepassement » de compétence (critiquable)

CA 30 jvr 1986 -

Recours contre 1) décret de septembre 2) décret de comm. frçse ayant le même objet

Cour affirme que la constitution repartit les compétences en matière d’emploi des langues de manière exclusive  toute norme adoptée doit être localisée dans le territoire de sa compétence, ce qui implique que toutes les situations concrète soient chacune réglée par un seul législateur. Chaque législateur peut choisir librement ses critères de rattachement MAIS il y a contrôle de constitutionnalité de ce choix en fonction de nature, objet voire but de la compétence. Il faut que ça soit localisable.

=> critiquable au même titre que arrêt Cass.

CA 72/95 – annonces d’emploi

CA estime que annonce d’emploi ne font pas partie ne doivent pas être considérées comme relevant des relations sociales car simples annonces unilatérales

En revanche, dès que précontractuel entre employeur et possible futur employé, ça en est.

CA 54/96 budget

(Arrêt carrefour) Le budget de la Communauté Française est hors compétence dès lors qu’il prévoit des sommes permettant de subventionner des associations dont le siège est établi dans la périphérie bruxelloise. La mise en œuvre de moyens financiers est intimement liée est l’exercice d’une compétence et, partant, soumise au même contrôle (c-à-d celui de la CA et des normes de contrôle). Ne signifie pas que la compétence cesse d’exister au seul motif que pourrait avoir des conséquences hors de son territoire mais ces effets ne peuvent contrarier la politique de l’autre communauté. Or ici on touche à la protection des minorités, ce qui est du ressort de la communauté flamande (p. 990)

CA 50/99-56/2000-145/2001 – budgets CF

Premier rejette recours de comm. flamande car budget ne parle pas de son aire de compétence => supposé respecter les règles de compétence (art 127)

Deuxième => annule le budget car les travaux préparatoires montrent que législateur veut affecter crédit aux minorités francophones + annule les budgets 1998/99 car étaient destinés à réaliser des « fins  inconstitutionnelles »

CA 72/96 – protection jeunesse

A accepté comme critère de rattachement pour les mineurs ayant commis des faits qualifiés d’infraction la résidence familiale du mineur ou le lieu où il est éduqué ou entretenu (le lieu où il se trouve n’est pas très apprécié par la Cour)

CA 56/96 – location voiture avec chauffeur

Bxl-cap n’a pas excédé ses compétences en fixant le lieu de début de la course comme critère de rattachement territorial en matière location de voiture avec chauffeur => les autres législateurs doivent faire pareil

CA 17/96 – code forestier

Autorise le fait qu’un décret wallon soumette à l’approbation du gouvernement wallon l’aliénation ou la jouissance de bois situés en Région wallonne et appartenant à des communes ou à des établissement publics même si ces autorités sont situés dans une autre région.

Aff Suykerbuyk (droit d’établissement)

Veut limiter le droit de s’implanter en Flandre => Parlement de la Communauté Française met à l’unanimité la procédure de conflit d’intérêt en marche. Chambre de représentant n’arrive pas à donner d’avis => comité de concertation. On donne 8 jours à SLCE pour savoir s’il ne s’agit pas d’un conflit de compétence => répond par la positive => dessaisit le comité de concertation

Aff Suykerbuyk (Décret Suykerbuyk)

Cette fois le Sénat le Sénat (qui depuis a remplacé la Chambre) donne un avis motivé et dit qu’il y a excès de compétence => dessaisissement du comité de concertation. Norme quand même adoptée mais annulée par CA

CA 2/92 - concertation

CA définit les contours de la concertation : avis d’une autre entité sans pour autant que l’entité compétente ne perde sa liberté de décission. Il est nécessaire qu’elle ait lieu AVANT la prise de décision définitive.

CE 133.797 du 12 juillet 2004-concertation

Région wallonne reproche au fédéral de ne pas concerté avant de prendre un arrêté royal s/ navigation aérienne. Mais gouvernement wallon avait été invité à donner son avis.Absent, avait juste contesté la compétence du fédéral. Ccls : CE rejette. Et en plus, une éventuelle violation du principe de loyauté fédérale n’est pas sanctionné juridiquement.

CA 166/2003 – Everberg

pas au 892 mais au 893

CA 17/94 – Établissement

Un établissement (pour exercice tutelle administrative sur CPAS) commun à Région Wallonne et Communauté Française est crée par un accord de coopération permettant l’exercice commun de compétence (et leur financement par RW).

CA considère que le système de financement des communes et des CPAS est tellement imbriqué, qu’il y a une solidarité entre ces deux institutions, et qu’il ressort de la mission de la commune d’aider les CPAS => CA accepte que Communauté Française associe RW à cette tutelle car s’exerce sur des actes qui ont une influence sur les finances des communes. C’est en raison de l’imbrication des matières qu’il n’y aurait pas abandon de compétence.

Cass, 27 mai 1971, Le Ski

Si traité a effet direct dans l’ordre interne, il prime les normes internes (précise pas pour constit)

Avis SLCE pouvoir fiscal communautés

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CE 30 sept 1986 ARRET HAPPART

Jurisprudence bof des chambres flamandes du CE qui estiment que art. 4 + lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative = unilinguisme des rapports administratifs dans les régions linguistiques => mandataires communaux DOIVENT utiliser uniquement la langue de la région dans tous leurs actes administratifs => annule la nomination de Happart

Montre les deux interprétations possibles de art. 4 (exégétique (fr)/ téléologique (fl) )

CA 18/90 – pacification linguistique

???? pas trouvé
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