Décisions de la commission européenne sur le kpd et le srp 1953-1956





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Décisions de la commission européenne sur le KPD et le SRP – 1953-1956

S.R.P. et KDP = respectivement néo-nazis et communistes => interdits en Allemagne (par constit. qui interdit les partis qui s’opposent à la démocratie) Commission (à l’époque) EDH accepte cela car « aucune disposition de la Convention ne peut être utiliser pour détruire les droits et libertés reconnus par la Convention »

CEDH 13/2/2003 Refah

Refah partisi peut être interdit par la Turquie car les moyens qu’il emploie ne sont pas légaux ni démocratique => on peut promouvoir un changement de régime mais il faut suivre ces deux conditions. Cour dit que base religieuse d’un programme ne suffit pas à justifier qu’il s’agit d’un parti qui s’attaque aux principes fondamenteux de la démocratie

Civ Brux 29/06/2001 et Appel Bruxelles 26/02/2003 V. Blok

Civ. et Appel disent que infractions commises par VB sont politiques car touche à un parti politique

Cass 18/11/2003 – Appel Gand 21/4/2004 et Cass 9/11/2004 V. Blok

Rappelle sa vision du délit politique (3 types : par nature, par la loi ou par les circonstances ; dans le 3ième cas il faut intention de porter atteinte à l’ordre publique ET possibilité de porter cette ateinte) => c’est pas politique dans le cas présent => renvoi à Gand => condamantion => pourvoi => rejetté

CE, n°80787, du 9 juin 1999, Bastien

Donne raison à RTBF qui refuse d’offrir tribune à FNB même lorsque cette tribune ne comporte que des propos anodins (loi 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques)

CE, n°131.903 du 28 mai 2004, Pirson

Le droit de grève est refusé aux militaires => chirurgiens à Neder ne peuvent refuser d’opérer (en invoquant des arguments déontologiques). En + y’a assistances qu’ils doivent aux patients

CE, n°90.289, du 18 octobre 2000, Moreau

Comme loi de la mutabilité, les fonctionnaires n’ont aucun droit au maintient de leur statut Casus: vétérinaire qui perd son droit de priorité => illégale => annulation

CE, n°117.851 du 1er avril 2003, Van Cauter

Loi de l’égalité n’implique pas absence de toute discrimination. Peut être objectif et justifiée. Casus: Minuscule parti qui se plaint de ne pas recevoir un temps d’antenne égale ou similaire à celui des autres partis.

CE, n°93.468, du 21 février 2001, Taymans

Privilège du préalable => si agent ne revient pas au boulot lorsqu’il croit avoir droit à une prolongation de congé, il est saqué puisqu’il doit s’exécuté puis contester les décision de l’administration

Cour suprême, USA, Bush vs Gore, 12 décembre 2000

Loi Floridienne dit seulement que les bulletins qui contiennent la indication claire d’une intention de l’électeur ne seront pas nuls. Cour suprême explique son intervention dans un processus qui ne lui appartient pas par la demande des parties et interdit le recomptage dans voix car serait contraire au principe de l’égale protection des lois => Bush wins

CE, n°16.303, du 15 mars 1974, Masip

Le principe d’égalité devant la loi n’impliquait pas l’égalité des sexes. C.E. affirme toutefois que si l’étendue de ce principe doit être déterminée par l’idée que s’en faisait le constituant (par hypothèse macho et archaïque car 1830), il faut également avoir égard à l’idée que s’en fait le législateur => affirme l’égalité des hommes et des femmes et annule un arrêté discriminatoire en matière de chômage

Cass, 10 avril 1987 (Aff Happart)

Broers affirme que pourvoi en cassation que le ministre de l’intérieur forme = illégale car pas délibéré en conseil des ministres. Cette délibération serait une coutume constitutionnelle => cours rejette (mais Uytt y voit plus une position politique et pense que délibération en conseil des ministres = coutume constitutionnelle)

Cass, 27 mai 1971 ( Le Ski)

Le Ski, quoi

Avis SLCE Traité de Maastricht

Contradiction entre 8B Maastricht et art. art. 8 => CE dit qu’il faudrait d’abord modifier constit mais le gouv n’en a cure

CJCE, 9 juillet 1998

La CJCE condamne la Belgique car la Belgique n’a pas traduit en droit interne 8B de Maastricht. Elle ne peut pour s’affranchir de sa responsabilité exciper de son droit interne, même la constit

Avis SLCE -CPI

CE relève contradiction entre projet de loi portant assentiment au statut de Rome de la Cour pénale internationale et art. 88, 58, 59 et 103. A nouveau, gouv n’en a cure

CE, n°69.921 et 59.922, Gosse et Orfinger

ARPG qui ouvrait la fonction publique aux européens >< art. 8.

CE dit, dans la lignée de le ski qu’il faut faire primer le droit international. Hiérarchise les disposition constitutionnelles : 34 (on peut attribuer l’exercice d’un pouvoir à une institution internationales) est plus fort que 8 (fonction publique = pour les belges)

Cass, 9 et 16 novembre 2004 (primauté droit international)

CEDH prime la constitution : ‘S’il apparaît que l’article de la constitution en cause ne comprend pas d’exigence supplémentaires par rapport à la norme de droit international, il ne s’indique pas d’interroger la CA quand bien même une partie en ferait la demande

CE 110.675 du 25 septembre 2002, Somja

CE contrôle l’invocation de l’urgence pour éviter SLCE. Ici c’était un arrêté pour adapter les honoraires des experts et motivé de façon stéréotypée (1er argument), sans que le dossier administratif ne fasse ressortir l’urgence (2ième argument)

Cass., 13 avril 1989 (Debled c/ Ordre des médecins)

Cass. affirme la validité d’arrêtés royaux délibérés en conseil des ministres AVANT de demander avis de SCLE que seul l’existence des ces deux avis est nécessaire et la loi ne fixe pas de calendrier => formalisme un peu exagéré de la Cass

Avis SLCE mariage homosexuels

SLCE donne un avis pas très juridique mais très politique. De plus il était fait grief à la SL de ne pas tenir les délais qui lui sont impoartis => a donné naissance à la loi du 2 avril 2003

Cour suprême USA Marbury vs Madison

Arrêt (en 1803) qui donnera naissance au contrôle par voie d’exception aux USA. Président de la Cour suprême affirme qu’il ne peut appliquer le judiciary act qui lui permet de connaître en appel de la nomination d’un juge de paix car contient une disposition contraire à la constitution, laquelle ne pourrait ne pas avoir d’effet. Affirme donc que le judicial review est une conséquence du pouvoir de juger

Cass 20 avril 1950 – Waleffe

Waleffe = magistrat émérite, action contre arrêté de pouvoir spéciaux qui lui retire une partie de sa pension alors que en vertu de la constit. doit être fixée par la loi. Cass inaugure une jurisprudence alambiquée qui veut que le législateur ne puisse méconnaître la constit. => réinterprète la loi d’habilitation dans un sens non contraire à la constit

Cass 3 mai 1974 - Lecompte

Lecompte = médecin sanctionné disciplinairement, soutient que arrêtés royaux de pouvoir spéciaux qui fonde l’Ordre sont inconstitutionnels car art. 108 « le Roi ne peut ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution ». Cass. rejette le moyen car loi de pouvoir spéciaux. Par là même la Cour effectue un contrôle de constitutionnalité même si ne se rallie pas explicitement aux conclusions de son procureur général, GANSHOF VDM pour qui les juridictions peuvent connaître de la constitutionnalité des lois => Sénat s’énerve

Affaire des Recollets

Anne-Marie Lizin devrait apprendre ce qu’est la démocratie

CA 30 et 73/2003 – double candidature

La double candidature est contraire à l’esprit de l’article 49 qui interdit d’être membre et de la chambre et du sénat => on pourrait tromper l’électeur qui se verfait retirer l’effet utile de son vote (nouveau principé général de droit électoral)

CA 90/94

Accepte le principe de BHV, pas disproportionné par rapport à objectif

CA 30 et 70/2003 - BHV

30 => suspend le mécanisme spécial de la liste commune Louvain - BHV

73 => annule ledit mécanisme + estime que nouvelle division = discriminatoire pour les citoyens de ces deux circonscription (nique leur représentation assurée par art 63)

Avis SLCE - BHV

Accepte retour aux circonscriptions d’avant 2002 (PS/CDH), refuse fusion des trois circonscriptions (MR) et refuse apparentement entre BXL et Br. Fl, entre BXL et BW car il faudrait aussi apparentement Br. Fl. -BW

BHV – solution MU (note n°91)

+/- Comme l’accord avorté

Soit scission avec à la limite groupement de liste en BXL et Br. Fl.

BHV – accord avorté – mai 2005

Pas de scission formelle mais 4 collèges électoraux (BXL, facilité, communes jouxtant et autres)

CA 73/2003 – seuil électoral

Seuil ≠ contraire à art. 3 CEDH ni à art. 62 et 68

mais annule ce seuil dans BHV (logique puisque par conséquence de groupement de liste = 5% compté sur électeurs fl. Louvain ET BHV)

CA 20/2000 – contrôle dotation publique

Pas de problème : puisque c’est Parlement qui accorde dotation, ça peut être une commission paritaire qui sanctionne les infraction à la loi du 4 juillet 1989

CA 10/2001 – Article 15 ter

Le terme « hostilité » dans 15 ter n’est pas clair => il faut comprendre cô « la manifestation de l’incitation à enfreindre un norme en vigueur » => limite le champ d’application de 15ter aux « principes essentiels au caractère démocratique du régime » et plus à toute le CEDH

+

15ter ne touche pas avis exprimé par parlementaire dans l’exercice de ses fonctions car immunité parl.

+

Si parti a clairement désavoué le membre, peut pas ê sanctionné


CA 74/92 – Incompatibilités

Les entités fédérées peuvent établir les incompatibilités qu’ils veulent pour les fonctions qui dépendent de leurs compétences (=> double porte) Casus : inspecteur scolaire

CEDH 17 mars 2003 – Madame A

« l’application d’un règle consacrant une immunité parlementaire absolue ne saurait être considérée comme excédant la marge d’appréciation dont jouissent les Etats pour limiter le droit d’accès à un tribunal » (GB)

CEDH – 30 janvier 2003 – Cordova 1 et 2

Lettre et réunion électorales rentrent pas dans fonctions parlementaires stricto sensu

(Italie, procureur)

Appel Bruxelles – 28 juin 2005

Condamne état belge pour rapport comm. Parl. d’enquête => même si art 58 = immunité parlementaire, ne touche pas Etat qui peut être attaqué

>< C.A. 10/2001 qui dit que 58 a effet direct et diffus (touche aussi le parti)

Aff Moriau – commission des poursuites

malversations supposées => demande en 97 (avt nvlle loi) de levée immunité, levée accordée sauf pour attrait/arrestation

Changement de législature => doit redemander ? Redemande mais demande levée de l’immunité alors que nvlle loi = autorisation d’attraire, d’arrêter

Puis question de savoir si faut autorisation avant ou après juridiction d’instruct°

Aff relative à la désignation des médiateurs 2005 – CE n°145.468 du 6 juin 2005, Wuyts

p. 314

Aff Lizin

Immixtion dans pouvoir judiciaire => motion l’invitant à démissionner

CA 31/96 de Meester de Betzenbroeck

SUR QUESTION PREJUDICIELLE CE

Assemblée législatives doivent voir leur souveraineté protégée, ce qui ne justifie pas que leur personnel n’ait pas de recours pour les actes administratif des chambres => CA pointe une carence législative

CA 54/2002 Brouillard I

SUR QUESTION PREJUDICIELLE CE

Nouvel article 14 des lois coordonnées sur le CE seraient contraire à 10 et 11 si interprété de façon à supprimer de la compét du CE les candidats à un emploi au Parlement.

CA 89/2004 Brouillard II

SUR QUESTION PREJUDICIELLE CE

Discrimination due à la carence du législateur qui empêche que CE connaissent des actes réglementaires d’un parlement (pas prévu à l’art 14 des lois c. s/ CE)

Cass 14 janvier 1976 – phase post parlement.

La promulgation couvre les vices éventuels dans les phases antérieures de la confection de la loi

CA n°106/2004 – publication des normes lég

Annule loi « abolissant » la version papier MB car enlève à certaines personnes la possibilité d’y avoir accès

Cass 4 novembre 1996 – Avis JF LECLERCQ

LECLERCQ = loi interprétative ne peut opérer une réelle modification à la loi originelle/ Juge n’est liée par loi interprétative que ds la mesure où respecte normes supérieure

Pose q° préjudicielle à la CJCE =>évite que CASS ne connaisse de la constitutionalité d’une loi

Avis SLCE – Art 15 ter

v. supra

Avis SLCE – Art 9 LSRI

RTBF alors que « le décret règle la création, la composition, la compétence, le fonctionnement des établissements et organismes qu’il crée »

Avis SLCE – matières résiduelles

Délégation possible mais limite = pas les éléments essentiels et les limites doivent être définies par la loi attributive

C.A n°77/2002 – Contentieux étrangers

Si le constituant dit que en matière de CE le législateur fixe les principes et peut laisser à l’exécutif le soin d’organiser la procédure selon ces principes, c’est qu’il laisse la possibilité au législateur de confié à l’exécutif => autorise l’exécutif à instaurer de nouvelles règles s/ autorisation légale

CA 134/99 - Gendarmerie

Idem en haut et en bas mais avec gendarmerie (policie fédérale)

CA 90/2001 - Armée

art 182 = pour éviter que exécutif règle seul la force armée mais n’exclut pas une loi d’attribution d’un pv d’exécution limité

CA 55/2003 – Confirmation rétroactive

Circonstance que arrêté confirmé par loi de confirmation rétroactive soit devant CE ne change rien à la légalité d’une telle loi

CA 30/95-n°102/2003- réforme police- réforme enseignement

La confirmation rétroactive n’est sanctionnable que lorsque l’unique but en est de déterminer l’issue d’une procédure judiciaire ou d’empêcher les juridictions de se prononcer sur une question de droit donnée

CA 25/90 - pilotage

Rappelle opposition entre sécurité juridique et rétroactivité mais dit que circonstances particulières permettent rétroactivité :

  • incertitude qt au droit

  • Grand délai de rétroactivité => touche toutes les affaire encore pendante => uniformisation

  • Intérêt supérieur de l’Etat

« Cassé » par CEDH

CA 45/95 ARPG

Répète principe de non-rétroactivité mais permet à un ARPG peut rétroagir si c indispensable pour continuité du service public (casus : acte annulé et repris)

Fais // avec 30/95 (confirmation rétroactive)

CE, n°53.793, Ylieff

T. Van Overstraeten élu à Parl. Wall et Comm fçse mais assemblée ont pas vérifié ses pouvoirs => CE estime qu’il ne peut rien y faire car assemblée agissent en tant que juridiction SOUVERAINE

CE, n°53.793, Feret - Nols

Idem pour élection membres FN au Sénat car Sénat = seul compétent pour connaître de la régularité d’une décision d’un bureau principal (de ne pas autoriser à se présenter)

Aff vote automatisé

Sénat ne peut connaître de le constitutionalité d’une loi (code électoral) => ne peut inclure ça dans sa vérification des pouvoirs

Aff Doutrewe

Juge instruction, président comm. d’enquête prend ses notes, publiée CINETELEREVUE => ce non-respect du secret (non levé par la commission) = infraction pénale (Cour appel BXL)

+ fait que ces notes aient été saisies sans intervention d’un juge/conseiller (>< droits de la défense), tout comme l’interdiction qu’elle avait de quitter l’enceinte du parlement

Aff Wijninckx

Baron de Bonvoisin, très à droite, a pas que des amis à la Sûreté d’Etat. Pense que certains (Raas et Smets) l’ont calomnié devant une commission d’enquête => plainte, mais comme pas de pv, présomption d’absence d’infraction. De + la commission était dissoute => présomption irréfragable

+ commission ne doit remettre que PV si constate infraction, on ne peut pas la forcer à remettre des enregistrements/témoignages

Aff Trasnuklear

On ne peut témoigner contre soi-même => utilisation d’un témoignage fait sous serment illégale devant juridiction

=> loi aujourd’hui autorise le refus de témoigner si pourrait entraîner poursuite pénale (témoin doivent en être avertis)

Aff Schlicker

Juge Schlicker, interrogé sur pressions qu’il a subies => refuse de répondre, arguant d’une note du 1er président de la Cour de Cassation

Nomination d’un nveau gvnmt -1940

Roi veut nommer De Man premier ministre mais futur procureur général près la Cour de Cass. Lui dit qu’il fautn contreseing d’un membre du gouv. Exilé

Arrêt Toune (CE)

Chauffeur de cabinet viré => même si on peut virer avec justification stéréotypée, on doit quand même au peye de se défendre

Avis SLCE cabinet ministériel (arrêt Toune)

Comme l’exécutif règle seul (pouvoir exclusif) le fonctionnement du cabinet, on peut pas faire de décret limitant ce pouvoir

Aff. DHL

DHL obtient d’avoir un seul interlocuteur, le gouv. Fédéral qui tente d’être le « guichet unique du fédéralisme », mais ses accords sont pas acceptés par Région BXL-cap ni Région flamande. Gouv. reste uni mais est fragilisé => montre les danger du fédéralisme asymétrique

CA 35/2003 - Lombard

Accord Lombard => procédure encore plus subsidiaire de nomination du gouv. bruxellois (VGV qui élit flamands) => annulé par CA car contraire à 120

Avis SACE - Parité

L’absence fortuite d’un ministre n’est pas contraire à art. 99 mais si décès il faut le remplacer au + vite et une minorité du conseil et le parlement peuvent décider que décisions sont pas admissibles par rapport aux intérêt que le groupe minorisé est chargé de surveillé

CE, n°19.497, Declercq – secrétaire Etat

Lorsqu’un arrêté doit être contresigné, selon la loi/arrêté, par des ministres déterminés, si c’est pas le cas, annulable et contrôle passif par juridiction => par analogie, soutient la thèse de l’inopposabilité de l’arrêté signé par secretaire d’Etat

CE, n°65.050, Verdeyen, secrétaire Etat

Annulé un arrêté de gouvernement uniquement car signé, outre des membres du gouv. de bxl-cap, par un sécretaire d’Etat régional => soutient la thèse qu’aucune délégation de pv de décision ne peut être faite à un sécretaire d’Etat régional

Aff FN-MECAR

Comités ministériels organisés sur base « régionale » => n’empêche que c’est une décision gouvernementale car solution approuvée par conseil des ministres

Aff NEW LACHAUSSEE

Nouvelle affaire dans exportation armes en Tanzanie

Aff COLLA

p. 460

Aff AELVOET

Respecte le consensus, puisque après avoir estimé pouvoir souscrire à une décision du gouv., la pression de son parti monte => se démet

Aff BAUDOUIN Ier-EYSKENS

Baudouin se fait «insulter » par Lumumba suite à un discours paternaliste => en veut à Eyskens, qui refuse de démissionner mais invite le Roi à le révoquer => Roi renonce (après intervention de Lefevre), admettant implicitement qu’on est dans un régime où le dualisme est de façade.

Aff ministres RW

Révocation, mais qui n’est pas le fruit de la volonté du Roi, mais bien parce que dissensions dans le gouv. (RW vote contre un budget)

=> montre importance des partis plus que le respect de la solidarité gouvernementale

note : Terme « révocation » pas utilisé.

Aff ministres FDF

Deux ministres et un secrétaire d’Etat révoqué car opposés à déclaration gouvernementale. De nouveau. Opnieuw publié sous le titre gouvernement – démission mais cette fois dans l’esprit de art. 96

Aff Van Glabbeke

Van Glabbeke = ingérence dans l’exercice de la justice en matière de collaboration économique => Premier affirme la solidarité gouvernementale et pose une q° de confiance. Refusée

Aff Struye

Struye propose des grâces pour des traîtres => Struye dit qu’il va démissionner mais gouvernement tout entier donne sa démission

Aff Nothomb

Drame Heyzel => Martens assure Nothomb de la solidarité du gouvernement bien qu’il admet que même sans faute sa responsabilité puisse être mise en cause.

CE, 14 juillet 1975 - CGER

Premier arrêt annulant un arrêté pris prétendument dans les affaires courantes alors que devait être pris depuis 13 ans.

CE, n°84.310, Decocq

Dinstingue trois types d’affaires courantes :

  • affaires qui relèvent de la gestion quotidienne

  • affaires urgentes

  • affaires en cours qui constituent l’aboutissement normal de procédure entamées avant la démission du gouvernement (sans précipitation caractérisée)

Avis du collège des juristes - 1977

Quand chambre dissolue mais que gouvernement pas démissionnaire, peut poser tout actes, mais est tenu à la prudence => affaires prudentes

SLCE –SACE-ARPG

CE assimile implicitement la situation de gouv. non démissionnaire avec chambre dissoute à celle d’un gouv. démissionnaire =>SL émet des doutes s/ le pouvoir du gouv. de prendre un ARPG

=> SA a annulé le même arrêté

Justif = dynamique des rapports entre pouvoirs

C.E, n°70.602, Gurickx

CE confirme la jurisprudence vue plus haut dans le cadre d’un arrêté pris par le gouv. de la comm. fçse nommant un architecte directeur dans l’administration => Dis que même si pas démissionnaire juste affaires courantes (mais ici l’arrêté rentre dans les affaires courantes)

Aff Chazal

Chazal = condamné par la Cour de Cass pour s’être battu en duel avec un parlementaire, avec loi temporaire prise pour régler procédure et tout le toutim

Parlementaire a « bénéficié » du privilège de juridiction

Aff Vanden Boeynants

Vanden Boeynants, alors que plus ministre, fait l’objet d’une demande de mise en accusation => chambre refuse car plus ministre ET que infraction rien à voir avec la fonction de ministre

C. Cass. Confirme la décision de la Chambre

Aff INUSOP - Cass

Comme pas de loi prévoyant la procédure, Cass. la détermine elle-même. Refuse de connaître de la légalité de la mise en accusation décidée par la Chambre car souveraineté

Refuse aussi d’interroger la C. Arb. sur compatibilité des règles de connexité avec 1à et 11 et déclare que la discrimination, si elle existe, proviendrait de art. 103. Or c’est 103+code d’instruction criminelle et pas que 103 qui donne ce résultat.

P. 501

CAn°60/96 – privilège de juridiction

CA estime que on peut être privé d’un degré de juridiction si on est impliqué dans une affaire aux côtés d’un bénéficiaire d’un privilège de juridiction (Casus : engagé un garde-chasse)

Aff INUSOP - CEDH

CEH condamne la Belgique car

1) Procès inéquitable puisque procédure inconnue, essentiellement car procédure correctionnelle ordinaire pour autant que soit compatible avec procédure devant les chambres réunies de cass

2) Connexité n’étant pas prévue, la Cour de Cass. n’est pas « un tribunal établie par la loi » pour les autres prévenus. Arrêt confirmé par la grande chambre

Aff Agusta-Dassault-CEDH

Réaffirme mêmes principes sauf que l’ignorance de la procédure ne pouvait pas être invoquée par Coëme ni par son conseil

Aff INUSOP – JAVEAU – Appel Bxl

C. appel estime que comme d. belge ne consacre pas insaisissabilité d’indémnités dues en vertu d’un arrêt de la CEDH, Javeau peut se faire prendre ses 300.000€ pour payer la partie civile INUSOP

Aff Di Rupo

Accusations fantaisistes => juge d’instruction veut faire application d’art 103 dès que PV mentionne nom d’un ministre => chambre choisit une troisième voie : demande des devoirs d’information et d’instruction supplémentaires => blanchi

Entraîne le vote d’une loi empêchant ce genre d’affaire d’arriver

Cass 18 nov 1924 – définition pvr regl (d’execution)

Il appartient à l’exécutif de « dégager le principe de la loi et les conséquences qui en découlent d’après l’esprit de la loi => règles contenues dans arrêts doivent se retrouver, au moins en germe, dans loi

CE, n°82.791 - Ceder

CE suspend un arrêté pris en exécution de la loi du 15 décembre 1980 qui organise une procédure de régularisation car interprétation possible = les étrangers ne doivent plus exciper des circonstances exceptionnelles pour obtenir titre de séjour.

CE, n°77.683, Cté frcse – circ Peeters

Circ. Martens et Peeters sont manifestement irrégulières car compétence en matière d’emploi des langues en matière administrative = fédéral ; car ont une portée réglementaire => annulable devant CE, qui l’a implicitement reconnu au contentieux de la suspension en déboutant pour absence de risque de préjudice grave et difficilement réparable (et non pour incompétence)

Annulation : chambre bilingue rejette recours de comm. fçse et région wall. Car aucun intérêt. 3ième requérante renvoyée devant chambre néerlandophone

Là, chambre élude les q° essentielles (compétence et avis préalable de la SLCE) (v. p. 535)

CE, n°80.419, bgmestre de Bxl

Une circulaire du min. de l’intérieur permettait aux autorités supérieures de se substituer à l’autorité communale pour mesures de police lorsque ordre public = perturbé sur plusieurs communes

  • caractère normatif, avis SLCE nécessaire

  • Quand gouverneure pris, sous tutelle d’annulation, décision d’annuler ordonnance interdisant congrès du VB, annulé par CE car aucun fondement dans une norme législative

CA, 15 juillet 1993 – Pacte culturel

Dans le cadre des institutions publiques à caractère culturel, il y a loi Pacte Culturel, annonce clairement la couleur de la répartition politique => C.A. annule car si objectif = légitime, moyens = disproportionnés, et discriminatoires => depuis, objectivisation (Copernic, SELOR)

CA 29/1/1987 – impartialité du siège

(avant loi 6 janvier 1989 : pouvait pas être saisie par des particulier et ne connaissait que des règles de répartition de compétences) Affirme que l’art. 6 de CEDH ne lui est pas directement applicable parce contentieux porte pas sur intérêts de particuliers mais sur q° objective

C.A 35/94-36/94 – Ruiz Mateos

Arrêt Ruiz Mateos de CEDH a posé le principe que droit à un procès équitable = applicable devant une cours constitutionnelle « lorsque cette instance et l’instance civile à laquelle elle se rapporte sont à ce point liées qu’à les dissocier on verserait dans l’artifice »

C.A. rappelle sa soumission au principe général de droit qu’est l’impartialité du juge, mais se base sur art. 101 et le fait qu’avoir participé à la loi ne suffit pas pour devoir récuser pour estimer qu’en l’espèce il n’y a pas lieu de récuser CEREXHE car fonctions différentes impliquent visions différentes sur le problème (. V. P. 566)


CA 25 octobre 1985 - procédure

Immutabilité du siège

+

Prépondérance de la voix du président lors de la séance plénière= celle du président en exercice pas celle de celui qui préside en raison de la langue dans laquelle la procédure est menée.

C.A n°65 – 15/6/1988 - expropriation

Question préjudicielle en matière d’expropriation => cour affirme qu’elle peut connaître d’une loi antérieure à sa propre création et en l’espèce réinterprète cette loi pour dire que ce sont les exécutifs régionaux/communautaires qui sont compétents dans les matières qui leur ont été transférées (la loi disait que c’était le roi, puisque écrite avant 1970). Aurait dû se déclarer incompétente car elle n’avait pas ici à constater une violation des règles de répartition des compétences mais simplement à donner une interprétation conciliante d’une norme antérieure à la réforme de l’Etat.

CA 2/2003-citation assemblées parl

CA estime que art. 42 du Code Pénal doit être réinterprété comme exigeant qu’on dépose au greffe de n’importe quel parlement les citations qui le concerne, et pas juste à la Chambre et au Sénat.

CA189/2002 – prescription actions Cté flmde

CA s’arroge aussi le droit de contrôler normes interprétatives => annule décret normal (car s’appuie pas sur intérêt général) puis décret interprétatif (car ajoute une mesure) qui ajoutait rétroactivement une règle qui n’existait pas (arrêt écoulement délai de prescription en remboursement de l’indu)

CA 101/2000 – arrêtés lois

CA se permet de connaître des arrêtés-lois même si pas expressément visés par const. ni par 6/01/89

CA 8/90 - lois spéciales

Arrêt Scholzen => se déclare compétente pour connaître de la régularité des lois spéciales car

  1. Art. 142 ne fait pas différence entre lois ordinaire et lois spéciales

  2. Si ces lois spéciales n’étaient pas soumises au contrôle, alors les normes prises en vertu de celles-ci non plus

C.A 26/91 – loi assentiment traité

Estime pouvoir connaître

1) du contenu du Traité

2) de la validité d’un tel assentiment aussi bien en annulation/suspension (dans le délai de 6o jours prévu par le législateur) qu’en q° préjudicielle (car ne faut pas erga omnes)

CA 12/94 – écoles européennes

Affirme que le législateur ne peut adopter loi assentiment à des traités contraires à la constit. (casus : minerval écoles européennes => pas anticonstitutionnel car privé)

CA 2/92 – loi majorité à 18 ans

A annulé une disposition de la loi abaissant la majorité à 18 ans en matière de protection de la jeunesse parce que concertation avait été menée après adoption de la norme => prive la concertation de son effet utile.

CA 13 oct 1989 – principe égalité

Affirme que lorsque est alléguée une violation des Titre II, art. 170, 172 et 191 elle doit tenir compte des normes internationales qui garantissent des droits et libertés analogues

CA 9/90 concept d’intérêt

La notion s’apprécie au regard de la jurisprudence de la SACE => intérêt fonctionnel interprété restrictivement => arrêt Scholzen =>

  1. Ni recours populaire

  2. Ni recours par parlementaire car absorbé par possibilité de président

Divers arrêts CA - suspension

Suspension que si ne peut être réparé ensuite (Casus : retraite, bouleversement des conditions d’un secteur d’activité, dernière nomination possible, perte année scolaire)

Divers arrêts CE/Cass refus de poser ? préj

CE a refusé de poser question préjudicelle

  1. En disant qu’elle peut interpréter une loi en un sens où elle est conforme à la constit

  2. Lorsque empêcherait délai raisonnable dans un litige portant sur droits et obligations civils

Cass refuse de poser la question quand

  1. demandeur n’a pas intérêt à l’action

  2. moyen imprécis, manque en fait, est nouveau (pas soulevé avant)

  3. pourvoi irrecevable

CE, n°98.344, Clement

Le Roi étant de le processus de nomination des magistrat une autorité administrative, doit justifier ses décisions, il n’est pas lié par présentation de la commission de nomination et désignation. Doit donc expliquer pourquoi il s’écarte de l’avis de CSJ et écarte les rivaux. Peut renvoyer le dossier à CSJ pour compléter l’avis

CA 63/2002 – mandat de VP

La désignation d’un nouveau vice-président (=> mandats adjoints et spécifiques) échappe à tout contrôle juridictionnel et justifie ça par étroitesse des rapports avec chef de corps

Cass, de la Brassinne – resp pénale des magist.

De la Brassine est un juge près une cours d’appel => c’est le Cass. qui joue le rôle de juridiction d’instruction dans le cadre de sa mise en cause pénale. Cass confirme que la Cour d’appel était incompétente pour connaître de faits qui ne figuraient pas dans l’arrêt de renvoi de la Cass.

Civ Bruxelles, 7 nov 2000, Nihoul – Min. Public

Ministre de la justice a ordonné à MP de faire arrêter Nihoul car n’avait pas respecté les termes d’une condition posée par la commission de libération conditionnelle. => le pouvoir d’impulsion s’applique aussi dans la mission d’exécution des peines

Cass , 15 février 1991 – Autorité chose jugée

Autonomie de la chose jugée au pénal = quand même relative quand il s’agit de protéger les droits de la défense

Cass, 21 déc 1956 –Trine – Dts politiques

Cass élargi le concept de droit politique en y incluant en l’espèce le droit aux allocations de chômage => permet une vision des droits politique + passive qu’auparavant

C.A n° 61/94 - réfugiés

Réfugié => loi du 14 juillet => on supprime possibilité d’aller en référé => controverse. Soit on dit que protection contenue dans art. 144/145 vise le pouvoir de statuer définitivement => loi ne pose pas de problème. Soit on estime qu’il y a une sorte d’obligation de standstill car nécessaire pour garantir droits civils

Cass 17 nov 1995 – objet véritable recours

La Cour de cass. connaît des conflits d’attribution CE/cours et tribunaux => théorie de l’objet véritable. Juge judiciaire compétent si peut donner pleinement satisfaction au requérant dans des conditions identiques à celles qui résulteraient de l’intervention du juge administratif. Casus : CE pas compétent pour connaître recours contre commune qui veut pas inscrire étranger au registre car c’est un droit subjectif, une compétence liée de la commune => judiciaire

Cass 18 nov 2003 – délits politiques

VB Cass. rappelle que délit politique = 3 possibilités (par la loi, par nature, infraction droit commun politique par circonstances) il faut volonté de porter atteinte aux institutions politiques et que fait puisse effectivement porter atteinte à ces institutions => renvoi devant C. appel GAND

Appel Bxl 2 mai 2002 - Clabecq

Refuse de considérer que voies de fait dont ce sont rendus coupable des ouvrier soit considérées comme un délit politique car effet ≠ porter atteinte aux institutions politiques

Assises Mons – délit presse

Deux particuliers qui avait fait tracts et distribués des tracts à connotation raciste. Cour considère que pas délit de presse car tracts ≠ racistes mais condamne pour appartenance à groupe prônant le racisme

CA 3/2001 CSJ

(CA estime que réglementation du CSJ viole 10 et 11 car magistrats suppléants ne peuvent être ni élu ni désigné au CSJ)

Incompatibilité entre mandats de chef de corps et de membre de CSJ = justifiée, proportionnée

CE, Bossart – préjudice grave

Agent qui n’avait pas été nommé à titre définitif inspecteur => prouve qu’il était le mieux placé pour être nommé. CE estime qu’exceptionnel car c’est juste « de la non-adaption d’un cadre » qu’il s’agit, qu’il est seul dans cette situation (BOF)

CE, Galloy – recours en annulation

Comme CE ne peut connaître que de décisions, peut pas connaître des contrats (même si selon théorie de l’acte détachable la décision de contracter est de sa compétence mais pas décision de rompre le contrat),=> sur cette base, CE se déclare incompétent pour connaître du refus du ministre de l’Economie de refuser un détachement d’agent contractuel auprès de la commission européenne.

CE, Lecocq – recours en annulation

Lecocq avait demandé suspension et annulation d’un acte émanant d’un autorité administrative FEDERALE mais pouvait introduire nouveau recours car délai d’introduction court pas puisque pas d’indication des voix de recours

Cass 5 nov. 1920 – La Flandria

Arbre planté sur le bord d’une route qui appartient à la ville de Bruges => pas élagué => cause dégâts. TPI et Appel, on refuse au lésé la possibilité de réclamer car arbre = sur propriété de l’Etat => faute commise en tant que personne publique.

Cass. accueil pourvoi car cour et tribunaux DOIVENT connaître des litiges portant sur droits civils

Cass 8 juillet 1943 - péniche

Péniche se plante car barrage a sauté => Cass. accepte la mise en cause de la responsabilité de l’Etat car il y a légitime confiance trompée => on distingue encore la prise de décision (non contrôlée) et l’exécution (contrôlée)

Cass 7 mars 1963 – obligation de prudence

Morceau de route super glissant et met un simple panneau => condamné car devoir de prudence => se permet de juger la prise de décision

Cass 26 avril 1963 – oblig prud fctn réglem

Le cas de vaccin antivariolique => même dans fonction réglementaire peut y avoir responsabilité. Même si juge ne peut examiner l’opportunité d’une décision, il peut en juger la légalité et ici il n’y avait aucune loi qui permettait à l’exécutif de passer outre son devoir de prudence

Cass 16 déc 1965 – droit politique

Société nationale du logement engage un licencié qui a moins d’ancienneté que le demandeur => violation du droit politique de priorité. Cass. dit que même si droit politique, comme le gars veut réparation pécuniaire ça DOIT passer par juridictions judiciaires => se base sur nature du droit invoqué

Cass 23 avril 1971 – Goffin -carence réglem.

Consacre la responsabilité de l’Etat pour carence réglementaire (arrêt du postier qui n’avait pas son habitation fournie par l’Etat => Goffin obtient des dommages et interêts couvrant le loyer qu’il a payé et n’aurait pas dû payer si le Roi avait pris l’arrêté nécessaire)

Cass 4 jvr 1973 – dev. exactitude

Le devoir d’exactitude lorsque l’Etat donne des renseignement (casus : officier militaire). Faute si pas d’investigation suffisante ou si doute n’a pas été exprimé. Ne s’applique que lorsque l’administration est chargée de donner des renseignements

Cass 19 déc 1980 et 13 mai 1982 – illég-faute

Cass affirme que la violation par l’administration de ses obligations légales (acte annulé ou annulable devant le CE), constitue une faute, sous réserve de l’existence d’une erreur invincible ou d’une autre cause d’exonération de responsabilité (ajouté par deuxième arrêt).

=> dès que y’a eu annulation par CE on peut aller demander des pepettes sans devoir prouver la faute

Cass 26 juin 1990 pvr d’injonction

(arrêt Leclef) dégât sur un habitation sur au mauvais entretien d’une caserne de gendarmes => refuse de changer la disposition de la caserne et d’exécuter en nature la décision du juge (laver la façade ou un truc ainsi). Cass. dit que c’est pas >< à la séparation des pouvoirs que judiciaire ordonne la réparation en nature et prescrivent des obligations positives pour mettre fin à la situation dommageable (mais toujours pas possible de faire exécuter soi-même à la charge de l’administration (maintenant si avec 1412bis)

Cass 6 avril 1960 – resp sans faute

Dans un premier arrêt cour énonce le principe de rupture d’équilibre entre des propriétés voisines (troubles de voisinage, abus de droit). Deuxième arrêt, concerne exécutif et dit la même chose en utilisant mêmes fondements (égalité des propriétés) (devrait utiliser l’afopferung à la place)




Utilise pour la première fois l’afopferung, en la déduisant de l’art. 16 (droit de propriété, on est toujours dans travaux publics)

Civ 22 nov 1991 resp sans faute

Comdamne l’Etat à indemniser suite à une opération judiciaire sans faute (hors travaux publics, donc, et donc hors droit de propriété => élargissement)

Cass 19 déc 1991 – Anca I

Société déclarée en faillite sans publicité ni contradictoire et à tort => Cass reprend ce qu’elle a dit pour Flandria (peu importe la qualité des parties, c’est la nature du droit qui compte) et que le principe de séparation des pouvoirs n’empêche pas la responsabilité de l’Etat du fait des magistrats, que ceci n’empêche pas que son organe (le pouvoir judiciaire) ne voit pas sa responsabilité engagée

Cass 8 déc 1994 – Anca II

Rejette pourvoi contre nouvelle décision de cour d’appel où affaire a été renvoyée => la faute du magistrat doit s’apprécier en fonction du magistrat normalement soigneux et prudent placé dans les mêmes conditions

Décisions de fond sur la resp du pvr judiciaire

La Cour d’appel condamne l’Etat car la victime d’une infraction avait signalé son intention de se constituer partie civile et que, contrairement à l’usage, elle n’a pas été avisée de la fixation de l’affaire devant la chambre du conseil en vue d’un règlement de procédure. La décision n’avait pas été réformée (…), ce qui n’était pas nécessaire ici car la faute résulte d’un comportement fautif, et pas d’un acte juridictionnel

Pour avoir rendu en mauvais état un véhicule saisi dans le cadre d’une instruction judiciaire

engagée lorsque la décision annulée procédait d’une erreur injustifiable du magistrat (qui avait écarté des débats des conclusions).

Appel Bxl 7 déc 2000 – Af. Verkammen -

Verkammen, poursuivi pour homicide, enfants = parties civiles. Après 8 ans, assise décide de correctionnaliser => prescription pour la constitution de parties civile dvt TPI = écoulée selon art. 26 code pénal, qui avait été jugé contraire à art. 10 et 11 par C. Arb. => appel accepte que faute de l’Etat mais pas que dommage soit dû à cette faute car avocat aurait dû prévoir l’application de cet article non-annulé ?????

Civ. Liège 17 nov. 2000 – Resp Etat législ

Gars qui veut reconnaître né hors lien du mariage => besoin du consentement de la mère. Cette disposition aussi jugée contraire à 10 et 11 => y’a bien faute de législateur, mais ici non plus c’est pas celle qui sera retenue car in specie la mère était d’accord

Civ Bxl 6 nov 2001 – arriéré judiciaire

Dame qui poursuit une action contre une chirurgien depuis 14 ans => action contre Etat belge en responsabilité de l’arriéré judiciaire. Civ. fait droit à sa demande en s’appuyant notamment sur dispositions qui exige que 2/3 des magistrats à BXL soient bilingues, hors cette disposition a été jugée conforme à la constit. Par C. arb. (=> pas faute) alors qu’aurait pu se référer à la faute de service sans incriminer un organe en particulier. Ce concept est d’ailleurs implicitement reconnu par CEDH

Appel Liège 12 fév 1998 – législation tabac

Examine que la responsabilité de l’Etat législateur peut être engagée s’il y a méconnaissance grave et manifeste du droit communautaire si la règle du droit européen avait pour effet de faire naître un droit dans le chef des particuliers

Appel Brux, 28 juin 2005, sectes

déjà vu

CE Michielsen, Meulemester, Vandendries, Leloup

Michielsen => C.E. écarte un argument de délai de signature des arrêtés car secret du colloque constitutionnel

Meulemester, Vandendries, Leloup => interdit qu’il soit fait état publiquement de la part prise par la Roi dans décision car inviolabilité du Roi

Avis SLCE – Loi sp sur Bxl

Affirme que la loi spéciale a pour seul but de fixer les principes qui permettent une cohabitation harmonieuse des différentes communautés => ne doit pas entrer dans les détails et permet donc une autonomie constitutive (casus : lois électorales : « la confusion de l’essentiel et de l’accessoire nuit à la cohérence et à la lisibilité d’un instrument appelé à servir de charte fondamentale et non de loi électoral)

Avis SLCE révision constit

Dit, en suivant Delpérée, que autonomie constit contraire à art. 115 121 et 39 => révision implice. Uyttendaele pas d’accord car

1) SLCE avait accepté l’existence, malgré 115 121 et 39 déjà là, d’autonomie constit + avait interprété restrictivement les termes composition et fonctionnement des organes (v. supra)

Arrêt Schiltz – compétences mixtes

CE dit que Parlement Flamand ne peut PAS prendre de norme qui serait en même temps régionale et communautaire car « fusion » = exception à la règle constitutionnelle de séparation entre région et communauté. En + compétence territoriale pas le même et procédure non plus pas la même (6 bruxellois à la communauté).

Avis SLCE – 138 C – comp rég

Idem pour ce qui est de compétence réglée en vertu de 138 par région wallonne car

    1. la constit fait bien la distinction entre compétences régionale et communautaire

    2. ≠ champs d’application

    3. En ce qui concerne les décret 138 ceux qui ont prêté serment premièrement ou exclusivement en allemand ne peuvent prendre part aux débats

Opposition de Uytt. p. 871

CA 145/2004 conventions collectives flmdes

CA a pas osé annulé un décret flamand pour raison d’arrêt Schiltz => a annulé parce que incopétence (fédéral compétent car travail)(Casus : convention collectives)

C.A 35/2003 – élections régionales

Accord du Lombard => représentation garantie des flamins => recours en annulation devant CA car pas à la proportionnel et traitement égal des électeurs/ des candidats

CA rejette car constit n’impose par proportionnelle à Bxl et art 3 ; du 1er protocole additionnel de CEDH fonctionne tant à la proportionnelle qu’avec majoritaire => pas de problème si représentation minimum prévu pour minorité

Enfin affirme que législation est légitime car difficulté des flaminds d’être représentés démocratiquement et proportionné par rapport à résultat des élections précédentes




CA a également validé en 2003 le mécanisme qui permet la déclaration de groupement entre liste à Bxl

CE Goethals - ordonnances

LE CE a refusé d’avoir égard à une ordonnance Bxl-capitale parce que des annexes n’avait pas été publiée au MB

C.A 35/2003 – VGC

Arrêt très connu lors duquel C.A. annule disposition visant à ajouter 5 membres issus de VP à VGC => annule car >< à répresentativité mais n’a pas annulé la composition elle-même, seulement la façon de procéder =>aujourd’hui VGV irrégulièrement composée

CA 35/2003 - COCOM

Nouvelle modalité de vote devant COCOM depuis Lombard (« relecture après un mois) => recours devant C.A. car enlèverait protection aux flaminds sans que idem se fasse au fédéral => C.A. écarte

CA 26/6/1986 théorie de la répartition

CA établit que la philosophie générale du système est qu’ « il faut considérer que le constituant a, dans la mesure où il n’en dispose pas autrement, attribué aux communauté et aux régions la compétence d’édicter les règles dans les matières qui leur ont été attribuées => interprétation large des compétences des entités fédérées

CA 110/99 - Suykerbuyk

décret visant à indemniser les fachos => refuser, non parce que aide sociale
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